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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 RAA special du 22 octobre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 RAA special du 22 octobre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
EX LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 78 du 22 octobre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-toire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 22 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 78 du 22 octobre 2015
SOMMAIRE
[- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG/MAP n°2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG 2015 n°114-10 du 15 octobre 2015 autorisant la course pédestre « Les 10 km de Cholet » le 25 octobre à Cholet
= Arrêté SPC/REG 2015 n°115-10 du 15 octobre 2015 autorisant la course cyclathion-duothlon le 25 octobre à La Chaussaire
- Arrêté SPC/REG 2015 n°116-10 du 20 octobre 2015 autorisant la course cycliste « Gentlemen Franck Boyer » le 31 octobre à Chaudron en Mauges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDTA4S/SRGC-ULN n°2015-10-004 du 14 octobre 2015 portant renouvellement d'autorisation temporaire du domaine public fluvial entre Les Ponts-de-Cé et Chalonnes-sur-Loire - Arrêté DDTA49/SRGC-ULN n°2015-10-006 du 16 octobre 2015 portant renouvellement
d'autorisation temporaire du domaine public fluvial à St-Mathurin-sur-Loire - Arrêté DDTA49/SRGC-ULN n°2015-10-007 du 16 octobre 2015 portant renouvellement
d'autorisation temporaire du domaine public fluvial à St-Mathurin-sur-Loire - Arrêté DDTA49/SRGC-ULN n°2015-10-008 du 16 octobre 2015 portant renouvellement d'autorisation temporaire du domaine public fluvial à Vilebernier - Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2015-10-009 du 20 octobre 2015 portant renouvellement d'autorisation temporaire du domaine public fluvial à St Mathurin sur Loire - Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2015-10-010 du 20 octobre 2015 portant renouvellement d'autorisation temporaire du domaine public fluvial à St Mathurin sur Loire - Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2015-10-011 du 21 octobre 2015 portant renouvellement d'autorisation temporaire du domaine public fluvial à St Mathurin sur Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS/PLPPVA-DD n°2015-0029 du 16 octobre 2015 fixant la liste des membres permanents de la commission des appels à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat
- Arrêté DDCS/PLPPVA-DD n°2015-0030 du 16 octobre 2015 fixant la liste des membres non permanents de la commission des appels à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat dans le domaine des CPH
Il - AUTRES
NEANT
001 002 Î- ARRÈTES
003 004 Ltberté + Égalité « alé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission d'Appui au Pilotage
Arrêté SG/MAP n° 2016-082,
Portant organisation de la préfecture
ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la lot n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le code de la défense,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 n° 5316/SG et 31 décembre 2008
n° 5359/8G portant organisation de l'administration départementale de l'État,
VU l'avis du comité technique de la préfecture en date du 13 octobre 2015,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les services de la Préfecture de Maine-et-Loire sont organisés, sous l'autorité du Préfet, dans les conditions ci-après définies :
e Kelèvent de [a direction du Directeur de cabinet :
- le chargé de mission auprès du Préfet,
- le bureau du cabinet comprenant :
. le pôle sécurité intérieure,
, le pôle affaires réservées.
005 - le service de la communication interministérielle,
- le service interministériel de défense et de protection civiles,
- le garage,
+ Relèvent de la direction du Secrétaire général :
- la mission d'appui au pilotage, ares.
- le référent qualité, conseiller de prévention, responsable de la sécurité des systèmes d'information, référent pour le contrôle interne financier.
- la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État,
- Ja direction de la réglementation et des collectivités locales comprenant :
le bureau de la réglementation et des élections,
. le bureau de la circulation,
le bureau des collectivités locales.
- Ja direction de l’inferministérialité et du développement durable comprenant :
. le bureau du développement économique,
le bureau des ICPE et de la protection du patrimoine,
le bureau de la politique de la ville,
- le service de l'immigration et de Ja nationalité comprenant :
. le bureau des étrangers,
le bureau de la nationalité,
- le service des ressources et de la logistique comprenant :
Je bureau des ressources hutnaînes et de l'action sociale,
. le conseiller mobilité carrière,
, de bureau du budget et de l'immobilier de PÉtat,
le bureau de la logistique et du courrier,
Passistante sociale du Ministère de l'Intérieur rattachée au SRL,
- le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication comprenant :
. le pôle maintien des liaisons gouvernementales,
. le pôle maintien en condition opérationnelle,
. le pôle maîtrise d'ouvrage du système d'information,
e Par ailleurs, sont placés sous l’autorité directe du Préfet les délégués du Préfet intervenant dans les quartiers de la politique de la ville,
006 ARTICLE 2 : Les attributions de chaque structure sont énumérées en annexe,
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2014342-0007 du 8 décembre 2014 portant organisation de la préfecture est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9% GCT, 2075
le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
007 008 1.1 - Chargé de mission auprès du Préfel
élections politiques (prévisions, rapports, analyse des résultats),
affaires réservées et préparation des dossiers du Préfet.
1.2 - Bureau du cabinet
Le bureau du cabinet est organisé œutour de deux pôles
— Le pôle sécurité intérieure :
* Tranguillité, sécurité, ordre public et prévention de la délinquance ;
-maintien de Pordte public/sécurisation (demande de forces mobiles),
-hospitalisations d'office, ‘
déclaration des manifestations sur La voie publique,
statistiques de la délinquance et de la sécurité routière,
dispositifs territoriaux de lutte et de prévention de la délinquance
(CLS, CLSPD),
-conseil départemental de prévention,
conférence départementale de sécurité,
-état-major départemental de sécurité,
-objectifs annuels de sécurité,
-indicateurs du BOP zonal,
-sécurité des transports de fonds,
-réglementation relative aux chiens dangereux,
-raves-parties,
-grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,
-agrément des policiers municipaux,
-conventions de coordination police ou gendarmerie nationale et polices municipales, -recrutement d’ADS,
-suivi de l'élection des instances consultatives de la police nationale,
-convocation des instances consultatives de la police nationale (CTD et CHSCT), -poursuite par voie de vente,
enquêtes diverses,
-chiffre,
-gestion de l’action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de réparation civile) indemnisation des propriétaires bailleurs et des victimes d’attroupement, -organisation de la sécurité de la préfecture (anti- intrusion),
-secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
* Polices administratives :
- réglementation de la vidéosurveillance : commission départementale,
autorisation d'installation et de fonctionnement,
- réglementation des explosifs : dépôts, autorisations d'utilisation, acquisitions, habilitations du personnel à l’emploi de produits explosifs, études de sûreté,
- réglementation des armes et munitions : acquisitions, détentions, armureries, commerce, carte européenne d’arme à feu,
- gestion du fichier armes « AGRIPPA »
- agrément des agents de sûreté des aérodromes,
009 - habilitation des accès aux aéroports,
- atmement des polices municipales et des convoyeurs de fonds{acquisition, détention, port d’arme),
- enquêtes sur visite à détenus,
- secréfariat de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Angers, - arrêté de police de l'aérodrome d’Angers-Marcé : modifications à l’occasion de certaines manifestations aériennes, habilitation à l'accès aux zones
réservées,
- Le pôle affaires réservées
* Représentation de l'État :
- protocole,
- _ pavoisement des bâtiments et édifices publics,
- visites ministérielles et présidentielles,
- courrier parlementaire,
- interventions diverses (particuliers, Présidence de la République, Premier ministre, ministères, etc.),
- distinctions honorifiques,
- prix des Métiers d'Art.
* Affaires politiques :
- démission des maires et des adjoints (arrondissement d’Angers),
— honorariat,
— centralisation et transmission des résultats des élections,
* Expulsions locatives :
- suivi des dossiers d'expulsion locative de l'arrondissement d'Angers au cours des différentes phases de la procédure (assignation, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique),
— sollicitation des enquêtes auprès des services sociaux,
— transmission au juge des enquêtes sociales au stade de l'assignation, — étude de la recevabilité des demandes de concours de la force publique, — accord ou refus aux demandes de concours de la force publique,
- co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- participation à la commission de médiation DALO de Maine-et-Loire.
1.3 - Service de la communication interministérielle
- réalisation de [a revue de presse quotidienne et veille médias,
- relations de la préfecture avec les médias d’information et coordination des relations- presse des services relevant du Préfet,
- animation de la cellule communication du PC fixe,
-_ sectétariat de rédaction des publications interministérielles d’information ("lettre des services de l'État", plaquettes, etc.),
-_ constitution des dossiers du Préfet en vue d’une communication,
- administration du site internet et gestion de Ja page d'actualité,
- organisation des opérations de communication événementielle,
— animation du réseau interministériel des communicants,
- animation du compte twitter @Préfet49.
1.4 - Service interministériel de défense et de protection civiles
. Défense civile :
- mise à jour des plans de protection et de défense généraux et particuliers, dont VIGIPIRATE,
- établissement de la liste des installations d'importance vitale du département,
010 mise à jour des plans de fonctionnement minimum des services publics et plan de
rationnement des produits pétroliers,
- gestion de la coopération civilo-militaire et participation aux exercices de
défense civile,
- conseillers de défense.
. Protection civile :
- mise à jour du plan ORSEC et des divers dispositifs qu'il décline,
- mise à jour des plans particuliers d’intervention,
- activation du COD et autres cellules de crise en tant que de besoin,
- mise à jour du plan hébergement,
transmission de l'alerte aux maires et autorités : crues, alertes météo,
organisation et présidence des jurys d'examen de secourisme, animation
du comité pédagogique départemental,
- secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
participation ou présidence des commissions de sécurité, suivi des
avis défavorables,
demande d’intervention des services du déminage,
élaboration et participation aux exercices de protection civile,
organisation des services de sécurité, des dispositifs de secours et de
gestion de la circulation des grands rassemblements,
organisation de la sécurité de la préfecture (incendie).
- prévention : visites des ERP, des centres de loisirs en bordure de
cours d’eau...
:
1
LS - Garage
- gestion des missions et des visites officielles,
— entretien du pare automobile,
2.1 — Mission d'Appul au pilotage
* Interministérialité
- préparation, coordination et suivi des dossiers des réunions entre le préfet et les grands élus de Maine-et-Loire (maire d'Angers, président de la communauté d'agglomération d'Angers et président du Conseil général),
- suivi des dossiers stratégiques du département en appui du secrétaire général de la préfecture, °
«préparation des pré-CAR et comités des secrétaires généraux en liaison avec le secrétariat du secrétaire général de la préfecture,
- vérification et mise à la signature des divers documents instruits par les services déconcentrés de l’État,
- suivi de l’organisation administrative de la préfecture.
* Lutte contre la fraude, préparation et suivi des outils de prévention et de Jutte contre la fraude documentaire :
. réalisation de diagnostics sécurité,
-_ élaboration et suivi de plans d’actions contre la fraude documentaire et à l’identité,
- élaboration et suivi d’une charte sécurité,
- élaboration d'un plan de formation en matière de lutte contre la fraude documentaire,
-_ mise en œuvre d’un plan d’équipement des services,
__ établissement de fiches réflexes et diffusion aux agents en charge de la délivrance des titres,
011 - suivi de la détection des fraudes par les services et notamment relations avec le Parquet afin
de connaître les suites judiciaires des signalement,
- réalisation de contrôles internes de premier et de second niveau en collaboration avec les
chefs de bureau concernés,
- interlocuteur privilégié de la MDST et de la DGEF,
— développement de la coopération entre les services.
* Contrôle de gestion
* Mo
pilotage et animation des différents dispositifs d'évaluation de la performance de la
préfecture et des sous-préfectures,
assurer Île suivi et le développement du contrôle de pestion (coordonner la collecte des
données, exploiter les résultats, participer à l'élaboration des projets dans le cadre de
démarches de progrès) à partir du dispositif INDIGO,
formaliser les procédures, les modes d'organisation ou les suppoits de travail,
répondre ponctuellement à des demandes d’analyse de procédures ou de coûts demandées
par le Préfet ou le Secrétaire Général,
participation au suivi de la performance du BOP régional,
Préparation au dialogue de gestion avec la RBOP, pour la partie contrôle de gestion,
dernisation
suivi des dispositifs de modernisation de l'État, aide à la réorganisation des services,
2.2 — Qualité, sécurité des systèmes d'information, prévention
# Qualité
Mise en œuvre et suivi des démarches « Qualipref » dans les services,
- mise en œuvre et suivi des démarches LEAN.
#
#
* Sécurité des systèmes d'informations (SSD
- Définition et animation de l'organisation locale en matière de SSL,
- Suivi de la protection physique des locaux,
- Suivi du plan de continuité des systèmes d'information en DDI et préfecture,
- Coordination du traitement des incidents de sécurité,
- Mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information @SSD) sur le
périmètre préfecture/DDI,
- Formalisation d'un bilan annuel en matière de SSI,
- Pilotage des actions de contrôle et de sensibilisation,
- Gestion des systèmes sécurisés du périmètre (Rimbaud, Magda, Isis, Acid... ).
Prévention
- Assistance du chef de service dans la démarche d'évaluation des risques professionnels, - Analyse des causes d'accident du travail,
- Participation à l'élaboration de la politique de prévention, . - Propositions de mesures pratiques d'amélioration et de prévention des risques professionnels,
- Participation à la sensibilisation des personnels.
Contrôle interne financier (CIF)
- Application de la feuille de route annuelle du ministère de l'intérieur,
- élaboration, mise en place et actualisation des dispositifs du CIF, notamment
cartographie des risques et plan d'action local,
- organisation des réunions des instances de pilotage du CIF et suivi de leurs décisions.
072 2,3 - Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État
coordination et suivi des contentieux administratifs,
rédaction des requêtes et des mémoires en défense en appel,
rédaction de déclinatoires de compétence devant la juridiction judiciaire et d’arrêtés
de conflit,
rédaction de mémoires en défense en première instance pour certains litiges
nécessitant l'appui de ia Mission contentieux,
prévisions budgétaires concernant le BOP 216 et suivi de l'exécution, notamment au
plan financier, des jugements, ordonnances et arrêts,
expertise des questions juridiques complexes,
veille de l'actualité juridique et économique,
organisation de la documentation administrative (classement, mise à disposition et
archivage des ressources du fonds, diffusion électronique des sommaires des revues),
demande d'avis et déclaration à la Commission nationale informatique et libertés
(CNIL) des fichiers informatisés créés par les services de l'État,
-_ commission d'accès aux Documents Administratifs (CADA),
-_ rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature.
2.4 - Direction de la réglementation et des collectivités locales
Mission propre du directeur :
— accueil de la préfecture,
_ suivi des transferts de compétences dans Le cadre de la décentralisation,
- constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
2.4.1- Bureau de la réglementation et des élections
. Élections :
organisation des élections politiques, consulaires, professionnelles et sociales,
révision des Listes électorales : désignation des délégués de l'administration,
vérification des travaux des commissions, statistiques, réglementation,
composition des conseils municipaux, et des conseils communautaires, et mise à
jour du répertoire national des élus,
bureaux de vote,
édition des cartes des maires et adjoints,
finances électorales: dépenses liées aux commissions de propagande,
remboursement aux candidats des frais de propagande et des dépenses
électorales, indemnités aux délégués des officiers de police pour l’établissement
des procurations, dépenses liées aux bureaux de vote,
gestion des imprimés électoraux,
otganisation des élections des instances de la fonction publique territoriale et du
service départemental d'incendie et de secours,
. Affaires générales :
recensement de la population,
aides spécifiques aux enfants de rapatriés (anciens supplétifs).
accords bilatéraux sur le service national,
fixation du nombre de jurés d'assises,
annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités.
013 Vie associative :
associations déclarées en vertu de la loi du Ler juillet 1901,
fonds de dotation,
réglementation des dons et legs,
associations syndicales libres de copropriétaires,
cotigrégations, associations cultuelles, fondations, associations d'assistance et de bienfaisance et associations reconnues d’utilité publique.
Tourisme :
classement des offices de tourisme, dénomination de commune touristique,
cartes de guide conférencier.
Professions réglementées :
législation et réglementation funéraires : habilitation des entreprises de pompes
funèbres, inhumation en terrain privé, création des chambres funéraires,
crématoriums, transports de corps et de cendres à l’étranger, dérogations aux délais
d’inhumation ou de crémation,
activités de sécurité privée en liaison avec le CNAPS,
récépissés de revendeur d’objets mobiliers,
titre de maître-restaurateur.
agrément des gardes particuliers et des agents des autoroutes,
auto-écoles : agrément des établissements, autorisation d’enseigner et secrétariat de la
commission départementale de sécurité routière,
taxis, véhicules de petite remise et voitures de transport avec chauffeur :application
de {a réglementation de la profession, secrétariat de la commission départementale
des taxis et voitures de petite-remise, agrément des centres de formation, organisation
de l’examen annuel de conducteur de taxi, délivrance des cartes professionnelles,
contrôle technique des véhicules légers et poids lourds : aprément des centres et des
contrôleurs techniques.
Léglementation :
réglementation aérienne: manifestations aériennes, aérodromes privés,
plate-forme U.L.M., hélistation, aérostation, habilitation à utiliser {es hélisurfaces, autorisation de survol, dérogation aux règles de survol,
débits de boissons : zones protégées, horaires, bouilleurs de cru et loueurs d’alambic
ambulant, transfert de débits de boissons, restaurants, vente à emporter, avertissement
et fermeture administrative,
agrément des commissaires de courses de chevaux,
approbation ou visa des documents budgétaires des sociétés de courses hippiques,
ouverture annuelle des hippodromes et des cynodromes,
appels à la générosité publique,
loteries, lotos et tombolas,
déclaration des foites et salons,
livrets de circulation et rattachement administratif des sans domicile fixe,
déclaration des bali-traps temporaires,
— autorisation d’organisation des manifestations publiques de boxe,
— Manifestations sportives motorisées et manifestations sportives sur la voie publique :
récépissés de déclaration des randonnées, autorisation des courses, secrétariat de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR),
— déclaration des hébergements collectifs,
nomination aux caisses des écoles.
014 2.4.2 - Bureau de la circulation
. Régie de recettes :
- encaissement des taxes liées à la délivrance des certificats d’immatriculation, timbres fiscaux et droits de chancellerie,
- comptabilité en deniers,
— comptabilité matière des titres (contrôle quotidien des services chargés de leur délivrance).
. Cartes grises :
- saisie informatique et validation des données concernant les certificats d'immatriculation. Délivrance de cartes W et de certificats de situation administrative.
Enregistrement et radiation des gages, déclarations valant saisie et demandes d'information des huissiers,
- véhicules endommagés,
- destructions,
- téléprocédure système d’immatriculation des véhicules (SIV) : signature, enregistrement et gestion des conventions d’habilitation et d'agrément avec les
professionnels,
- fourrières automobiles: agrément et gestion des demandes d'indemnisation des gardiens de fourrières ; secrétariat de la CDSR.
. Permis de conduire !
-_ saisie informatique et validation des données concernant les permis de conduire après examen, extension, validation des diplômes professionnels, conversion de brevets militaires, échange des permis étrangers, duplicata des permis de conduire, attestations diverses,
— permis à points : suspensions et annulations, gestions induites (rajout de points, enregistrement des décisions préfectorales et de certaines décisions de justice) et gestion des visites des usagers,
— immobilisation administrative des véhicules,
— constitution, gestion des crédits et secrétariat des commissions médicales départementales primaire et d’appel,
— agrément des médecins du permis de conduire et des centres d'examen psychotechnique, et enregistrement des résultats,
- centres de récupération de points : agrément, secrétariat de la CDSR, - permis de conduire internationaux,
-__ traitement du contentieux.
24,3 - Bureau des collectivités locales
. Contrôle de légalité des actes et contrôle budgétaire et comptable :
- du Conseil général, du centre de gestion de la fonction publique territoriale, du service départemental d'incendie et de secours, et des groupements de collectivités territoriales,
- des communes, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (sauf en matière d'urbanisme),
- des marchés des offices publics de l'habitat,
- suivi des budgets et comptes des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales,
- contentieux lié au contrôle des actes.
075 Mission de conseil _et d'appui auprès des collectivités territoriales et_ mission d'information
en cas de demande de renseignements de tierce personne,
. Modification des limites communales au sein de l'arrondissement chef-lieu.
. Agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux.
. intercommmalité :
- développement et suivi de l'intercommunalité (schéma départemental de coopération intercommunales…),
- gestion statutaire des établissements publics de coopération intercommunale, - secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale.
. Dotations forfaitaires et fiscalité locale (FCTVA, DSU, DGE...) :
- répartition et versement des dotations forfaitaires,
- contrôle des actes à caractère fiscal en lien avec la direction départementale des finances publiques.
. Élection des membres du comité des finances locales et de la commission de conciliation en matière d'urbanisme,
2.5 - Direction de l’interministérialité et du développement durable
Directement rattaché au directeur: coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales préfet — chefs de services, collèges restreints et élargis des chefs de service...)
2.5.1 - Chargé de mission auprès du directeur :
- projet d’action stratégique de l'État dans le département,
- suivi du contrat de projet État-Région (hors FNADT),
- préparation des dossiers pour les CAR,
- mise en œuvre des dossiers PER (pôle d’excellence rurale) 2°" génération et dossiers futurs,
- référent en matière d’aménagement numérique des territoires,
- traitement des dossiers d'actualité et ponctuels à vocation interministérielle.
2.5.2 - Bureau du développement économique
* Aménagement commercial :
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
* Subventions de l'État et de l'Union Européenne :
- subventions aux collectivités locales : DETR, TDIL, DDU …
— autres subventions de l'État : FNADT, FRED
— subventions de l'Union Européenne : instruction des dossiers du FEDER
# Aides à l'économie :
-_ délirnitation des zones d'aide économique : AFR, ZFU, ZRR, ZRU
— contrôle de la légalité des aides des collectivités territoriales aux entreprises
076 2.5.3 «
tutelle de la chambre d'agriculture (notamment agrément des budgets)
suivi des aides de l'État attribuées au niveau régional aux entreprises et aux
collectivités territoriales du département
suivi de l'activité et des politiques publiques dans les domaines de l'emploi et de
Féconomie
Bureau ICPE — Protection du patrimoine
. Installations classées pour la protection de l'environnement :
- guichet autorisation unique
- procédures administratives : autorisations, enregistrements, déclarations et contentieux
y afférent,
- suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure, consignation.) - enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques (PPRT) et contentieux y afférent,
= agréments des récupérateurs des huiles usagées, des véhicules hors d'usage et des pneus usagés,
- gestion des gaz à effet de serre,
- transport par route de déchets,
- carrières et secrétariat de la CDNPS formation "carrières",
-_ plaintes relatives à l'environnement,
-_ secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques).
, Autres réglementations relatives à l'environnement :
établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de
chasser original ou duplicata,
-__ commissions administratives (établissements SEVESO, centres de traitement de déchets, aérodromes),
- agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement,
. Protection de l'eau :
-_ schémas d'aménagement et de gestion des eaux : arrêtés de périmètre, de composition
de ln commission locale de l’eau, enquêtes publiques, arrêtés d'approbation et
contentieux y afférent
- participation et représentation du préfet aux réunions mensuelles de la mission inter-
services de l’eau et des réunions techniques concernant l’eau.
- application du volet eau du code de l'environnement: conseil, enquêtes
publiques, approbation. :
- enquêtes des plans de prévention des risques naturels
- procédures d'établissement des périmètres de protection des captages d’eau
destinée à la consommation humaine
Protection du patrimoine el affaires culturelles:
- suivi des dossiers de sites classés et inscrits, et du patrimoine de l'UNESCO,
- secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et des sous-formations (sites et paysages, nature, faune sauvage captive, publicité, carrières) - aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoïne (AVAP),
- objets mobiliers d'arts sacré et profane, secrétariat de la commission
départementale des objets mobiliers (CDOM),
- interventions particulières pour le préfet,
- création des secteurs sauvegardés,
- dossiers culturels.
017 . Expropriation pour cause d'utilité publique :
- examen de la recevabilité des dossiers
- suivi des procédures : réunion des personnes publiques associées, enquête publique … - gestion des contentieux y afférent
. Aurires procédures :
- servitudes administratives,
-_ SAN.C.F. (cessions d'immeubles - suppressions et modifications de passages à niveaux - alignements),
- autorisation de pénétrer dans les propriétés,
— travaux cadastraux — triangulation,
— commission en charge de l'agrément des commissaires-enquêteurs et calcul de certaines indemnisations des commissaires-enquêteurs,
2.5.4- Bureau de la politique de la ville
Politique de la ville :
— piofage de la politique de la ville,
— animation de la concertation interministérielle et partenariale,
— coordination entre les différents acteurs,
— lien avec les opérateurs et le Commissariat Général et à l'Égalité des Territoires (CGET) dont la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville »,
— programmation des actions entrant dans les dispositifs politique de la ville pour les trois contrats de ville - suivi des dossiers, des financements et de l’évaluation.
2,6- Le service de l'immigration et de la nationalité
2.6,1- Bureau des étrangers
. Asile
- admission au séjour des demandeurs d’asile dans le cadre régionalisé pour les
primo demandeurs des départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe,
— suivi des demandes d’asile des primo arrivants en lien avec la plate-forme d'accueil des demandeurs d’asile, POFPRA et la CNDA,
— demandes de réexamen de l'asile,
- mise en œuvre du règlement DUBLIN,
- suivi de l’hébergement dans le cadre du BOP 303 et des dispositifs
d’accompagnement des demandeurs d’asile en lien avec la DDCS et l'OFU, - titres d’identité et de voyage pour réfugiés,
- reporting statistique interne et pour le niveau régional.
. Séjour
- Instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, sur la base de l'un des motifs d'admission au séjour prévu par le CESEDA et les accords bilatéraux -_ documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, - Véfifications de la régularité de séjour dans le cadre de Ia déclaration préalable à lembauche d'étrangers par les employeurs,
- échange d’informations sur la situation administrative des étrangers au regard du séjour et de la lutte contre la fraude,
- instruction des demandes dérogatoires de prolongation de visas,
-_ commission du titre de séjour,
10
018 interventions individuelles concernant les étrangers et relations avec les
associations de défense des étrangers.
. Lutte contre l'immigration irrégulière
— décisions de refus de séjour et examen des recours gracieux,
- éloignement des étrangers en situation irrégulière: mesures d’éloignement — obligations de quitter le territoire français, arrêtés de reconduite à la frontière, interdiction du territoire français, décisions de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour sut le territoire national, inscription au ficher des personnes recherchées (FPR),
réadmissions DUBLIN,
suivi des étrangers incarcérés,
lutte contre l’emploi d'étrangers en situation irrégulière,
commission d’expulsion,
reporting statistique interne, zonal et national.
. Contentieux
défense des intérêts de l'État pour l'ensemble des décisions prises en matière de
droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.
2.6.2 - Bureau de la nationalité
. Naturalisations
acquisition, réintégration et perte de la nationalité française, par décision de
l'autorité publique et enregistrement des déclarations de nationalité et par
matiage :
# instruction des déclarations de nationalité et des demandes d'acquisition,
réintégration de la nationalité pat décision de l'autorité publique,
*_ propositions de naturalisation,
# notification des décisions défavorables,
Information des usagers sur les procédures de naturalisations,
organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
. Titres d'identité
enregistrement, instruction et décision en matière de demandes de cartes nationales
d’identité enregistrées en mairie,
saisie sur le fichier national des cartes d'identité des données de demandes de cartes
nationales d'identité,
instruction et décision en matière de demandes de passeports déposées en
mairie,transférées par la plateforme régionale en tant que dossiers complexes,
lutte contre la fraude documentaire et contre l’usurpation d’identité,
recueil et remise en préfecture des passeports de mission,
recueil, instruction et validation des demandes de passeports spécifiques en préfecture (passeports de mission, de service et passeports d’urgence), et remise aux titulaires,
suivi de la production et des délais de traitement des dossiers,
oppositions à la sortie du territoire pour enfants mineurs,
laissez-passer pour mineurs,
Animation et soutien aux communes en matière de recueil des dossiers de cartes
nationales d’identité et de passeports,
relations avec Îes consulats pour les laissez-passer consulaires,
relations avec la police et la gendarmerie (réquisitions judiciaires, inscription au
fichier des personnes recherchées - FPR).
11
019 2.7- Service des ressources et de la logistique
Aftributions spécifiques du chef de service :
-_ programmation annuelle des investissements dans {a cité administrative,
— suivi des crédits du PNE,
— Mise en œuvre de la prévention des risques psycho-sociaux (RES),
— archives de la préfecture (rôle de référent),
— préparation et mise à jour du document unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERMD).
Conseiller mobilité carrières rattaché au chef de service
2.7.1 + Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Ressources humaines
- gestion du personnel de la préfecture et des sous-préfectures,
- gestion prévisionnelle des ressources humaines et suivi des effectifs,
-__ gestion et recrutement du personnel occasionnel,
-_ préparation et suivi du budget "rémunérations "
- préparation des éléments des traitements des agents,
- primes et indemnités (répartition),
- préparation des commissions administratives paritaires,
secrétariat du comité technique,
— gestion du temps de travail et des autorisations d'absence,
— relais pour la région des concours, des examens professionnels et des dossiers de retraite des fonctionnaires de préfecture.
Formation :
- définition des besoins en formation,
- organisation et suivi des stages,
-_ préparation et suivi des programmes de formation (locaux, régionaux, nationaux et interministériels,
Action sociale
- action sociale et médico-sociale au bénéfice des agents relevant du ministère de l'intérieur en poste en Maine-et-Loire,
-_ mise en œuvre des politiques d'action sociale retenues au niveau national et local, - délivrance des prestations sociales facultatives réglementaires (aides aux
familles, subventions pour séjours d'enfants, allocations aux parents d'enfants
handicapés, secours...)
secrétariat de la commission locale d'action sociale,
- secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
2.72 - Bureau du budget et de l'immobilier de l'État
- gestion et suivi du budget de fonctionnement de la préfecture et des sous- préfectures, et de divers programmes (BOP 307, 333, PNE, actions sociale...)
- suivi dans Nemo et Chorus de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement pour lesquels Le préfet est ordonnateur secondaire et n'a pas délégué cette fonction,
- _atfribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires de l'État,
12
020 - _ mutualisation des moyens,
— Pôle achats fournitures, véhicules, mobiliers.
= Immobilier de l'État : mise en œuvre du SDIR (schéma directeur de l'immobilier régional, gestion et suivi des crédits du BOP 309),
— secrétariat du conseil de la cité administrative, suivi et comptes-rendus des
réunions,
— suivi et compte-rendu des réunions du comité de gestion du site Saint-Aubin,
2.7.3 . Bureau de la logistique et du courrier
Section logistique s
- gestion de la logistique quotidienne pour les sites Saint-Aubin et Hanneloup, - tenue des inventaires de l’ensemble du mobilier des services administratifs et des résidences ou appartements de fonction du corps préfectoral,
- évaluation, réalisation et coordination des travaux d’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans le cadre du budget de fonctionnement de
la préfecture,
- coordination technique des travaux d'investissement financés par le prog'amme national d'équipement (PNE) et l’enveloppe d’investissement régional (EMIR).
Section du courrier
- réception, tri et envoi du courrier,
-_ préparation quotidienne du courrier réservé,
- enregistrement et diffusion des circulaires ministérielles,
- réception et diffusion des messages et des télécopies,
- recueil des actes administratifs de la préfecture,
- régie d'avances,
2.8- Service interministériel _ départemental des systèmes d’information et de communication (Télécommunications et informatique) qui regroupe les ex -services
SIC de la préfecture, de la DDT, de la DDCS et de la DDPP
Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction interministérielle des
systèmes d’information et de communication et des politiques ministérielles relatives aux systèmes d’information, le service interministériel départemental est chargé
d'assurer, pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des systèmes d’information des directions départementales interministérielles et de a préfecture.
Pôle : Maintien des liaisons gouvernementales qui regroupe les trois domaines fonctionnels suivants :
- Infrastructure partagée (partie réseaux)
- Les fonctions particulières SSI et gestion de crise
Par ailleurs, ce pôle assure les missions spécifiques suivantes :
- standard téléphonique de Ia préfecture
« Radiocommunications (ACROPOL)
Pôle: Maintien en condition opérationnelle qui regroupe les trois domaines fonctionnels suivants :
- informatique de proximité (support aux utilisateurs)
- infrastructure partagée (partie système d’exploitation)
- applications nationales et locales « métier »
13
021 Pôle : Maîtrise d’ouvrage du SI qui regroupe les deux domaines fonctionnels suivants :
- Pilotage du système d’information local
- Gestion administrative et financière du service
Délégués du Préfet
Les délégués du Préfet exercent leur mission sous l'autorité hiérarchique du Préfet et l'autorité fonctionnelle des sous-préfets d'arrondissement, dont ils reçoivent les instructions et auxquels ils
rendent compte régulièrement de leurs actions,
À ce titre :
- Üs assurent la représentation du Préfet dans les différents dispositifs d'animation locale mis en place,
- Ïls participent, en lien avec les services de l'État et les collectivités locales, à ia préparation de fa programmation annuelle des actions mettant en œuvre le contrat de ville, - ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribuées au titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun de l'État.
Les délégués du Préfet travaillent en liaison étroite avec le bureau de la politique de Ia ville de La préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale des territoires et tous Les autres services et opérateurs teritoriaux de l'État, en tant que de besoin.
IS relaient auprès des services et opérateurs de l'État Les informations utiles dans le cadre de leurs missions.
14
022 En
Liberté « Égaliré raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉRET DE MAINE-ET-LOIRE Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2015-n° 114/10
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment les articles R331-6 À R33 1-17;
Va le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mats 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ‘interministériel du 3 mai 2012 poïtañt application du décrét n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations spottives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-30 en daté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Jean-Michel RAIMBAULT, président de l'association «Les Foulées Choletaises» en viie d'être autorisé à organiser une-course pédestre dénommée «Les 10 km de Cholet» le dimanche 25 octobre 2015 à Cholet,
Vu la lettre du 19 août 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risqués éventuels et notaïnmient les conséquencés des dommäges qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au couts où À l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés À cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra méttre en cause la réspoñsabilité administrative ;
Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédéx
023 Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Courses Hors Stade en date
du 31 juillet 2015 ;
Vu assurance souscrite par les organisateurs ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Jean-Michel RAÏMBAULT est autorisé à organiser une course pédestre
dénommée «Les 10 km de Cholet» le dimanche 25 actobre 2015 à Cholet en tant
qu’elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes prôpriétés et
voies privées pour lesquelles il fu“ appartient de s'entendre avec les propriétaires et
sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Epreuve : individuelle
Cireuit : 2 x 5 km
Catégorie : cadet, junior, espoir, senior, vétéran
Heure et lieu de départ : 10 h 00 — Avenue du Commandant de Champagny
Heure et lieu d'arrivée : entré 10 h 30 et 11 h.30 —tue Jean Botin- stade oïmnisports
La manifestation emprunñtera l'itinéraire joint à la demande d’atitorisation,
Aïxticle 2 - Les règlés techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Athlétisme devront être appliquées.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport. en matière de manifestations sportives.
Article 4 - La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage dés coureurs dans les catrefours ét autres points stratégiques, les organisateurs
mettront en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et commie moyens
humains des signaléurs équipés de piquéts mobiles (vettouge) de type K10. Chaque
signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le
numéro d'appel téléphonique d'un responsable afin de signäler toute añomalie ét
accident,
Sont agréées en qualité de sigrialeurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue Sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours ef doit être assurée tout an long de l’épieuve. Le nombre de signaleurs devia
être conforme à la liste annexée.
Un point de cisailleinent situé au niveau de la plaée Dorchoï sera tenu par des agents de la police municipale et des signaleurs afin de faciliter et de prioriser le passage des véhicules de seçouts.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs, l'organisateur s'engage à ne pas dénnér le départ de la manifestation.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
024 Le numéro de téléphone direct du médecin devra être connu de l'ensemble des
encadrants. l'emplacement du défibriliateur sera également connu de tous et accessible
facilement,
Article 5 - La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre dela chaussée par des barrières de sécurité.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglérnentant la
circulation et le‘stationnement devront être respectées.
Une signalisation devra être misé en place par les services techniques municipaux et le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit.
Article: 6 - Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l’avant ét à Parrière un macaron indiquant d’une inanière apparente la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7- Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur Ja voie publique et le parcauts de la course
- Je collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
“la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Aïticle 8 - Le fléchage ou le marquage au sol séra effectué de manièré à être effacé au maximum
24 heurés après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect. des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leuts frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, bandeïoles sur le domaine püblic ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Article 9 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordie-mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve ét à assurer la réparation des dommages
ét dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépendances
imputables aux concurrents, Aux organisateurs où à leurs préposés.
Article 10 - Les ofgänisateuts prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointé, établie par le service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
Monsieur Gérard FLEURET est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, én cas de besoïn, les secours extérieurs.
Article 11 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des coureurs.
30, rue Trémollère - BP 2136 -- 49300 Cholet Cédex 0 D 5 Article 12 -
Article 13 -
Aïticle 14 -
Article 15 -
Aïticle 16 -
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécutité soient scrupuleusement mises en
place et respectées,
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants ét aux spectateurs.
L'inobservation des prescriptions. ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiemént des dommages.
Le présent arrêté sera publié au récüeil dés actés administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
M. le député-maire de Cholet,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. lé commissaire divisionnaire de police, chef dé fa circonscription de la sécurité
publique de Cholet,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun én ce.qui le concerne, de l'exécution du présent artêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Jean-Michel RAIMBAULT
Association «Les Foulées Choletaises»
58, rué Saint Bonaventure
49300 CHOLET
piet, le 15 octobre 2015
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
026 Lei
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2015-n°115/10
Cyclathlon-duothlon
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vule Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portänt application du déciet n° 2012-312 du 5
mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-30. en date du 12 octobre 2015 portant
délégation de.signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demände formulée par M. Michel LEFORT, président du elub «Vélo Spoit
Valletais», en vue d'être autorisé à organiser un cyclathlon-duothlon le dimanche 25 octobre 2015 à. La Chaussaire ;
Vu la lettre du 20 août 201$ par laquelle les organisateurs déchargent expréssément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civilé én ce qui concerne les risques éventuels et natamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux peisonnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un aëcident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par uñ contrat spécifiant qu'en aucun cas, celte compagnie ne poutfa méttré &n ‘cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titré quelconque ;
Vu l'avis de Mme le maire de La Chaussaire ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement dé gendaïmerie de Maine-et-
Loire ;
30, rue Trémolièré - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 2 7 Vu l'avis -de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des seivices départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité dépattemental de cyclisme en
date du 21 août 2015 ;
Article ei -
Article 2-
Articles -
Article 4 -
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Michel LEFORT est autorisé à organiser un cyclathlon-duothlon le dimanche 25 octobre 2015 à La Chaussairé én tant qu'il concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Cyclathlon :
Lieu de dépaït et d'arrivée : rue de Bretagne
Duothlon :
Lieu de départ:et d’arrivée : rue du Centre
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à La demande d'autorisation et se déroulera .de 13 h 00 à 18 h 00,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront $e conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors.de la mañifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normés officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assuré la protection du passage des coureurs daïis les carrefours ët äutres points stratégiques, les organisateurs thettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens hutnains, dix sept signaleurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
028 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Aïticle 9 -
Chaque signaleur devra être muni de dispositifs de sécurité et de signalement (chasuble
ou brassard réfléchissant) de manière à leur assurer une très bonne visibilité, H devra
être équipé d'un piquet mobile {vett / rouge) de type K10 et d’un téléphone portable
avec le numéro d’appel téléphonique d’un responsable.
Sont agréées èn qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisince di nombre de sigñaleurs prévus, l'organisateur s'engage à
rie pas donûer le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que dés
secouristes présents sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également
contiu de tous et acééssible facilement.
La zone d'arrivée sera protégée de paït et d'autre de la éharissée par des brrières de
protection assémblées, ou par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées
par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté du président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire relatif à
l'interdiction de la cireulätion sûi la RD 92 et sur les rues, comimune de La Chaussaire
(en et hors agglomération} devra être strictement respecté.
Une attention particulière devra être portée par les signaleurs présents au niveau de la
route départementale 92, où la ciréülation routière est plus importante.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à uné longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dns les passiges souterrains et dans les tunnels, ainsi Que dans les voies
particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendrorit strictement dans des endroits non
agcidentogènes,
Sont formellement interdits aüx organisateurs ét aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les pannéaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la vois publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le imätériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leus frais En accord et sous le éontrôle des. services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le damaine public ne pourra intervenir avant le jour de la mañifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
30, rue Trémolière : BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
029 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17-
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages ét dégradations de toute natüre causés à la voie publique ou à ses dépendances Imputables aux concurrents, aux organisateurs ou. à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote" qui assurera le rôle ” d'ouverture de course”. Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : “aifention, course cycliste 1",
Elle circülera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite ‘voiture balai "suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule,
un panneau portant l'inscription, très lisible, ‘fin de course", indique alors la fih du passage ( ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve,
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux patticipants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront tontes les mesures nécessairés à la sécurité des coureuts et dés spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, ün poste de secours sera impérativement. installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité poui accueillir et guider, ëh cas de bésoins, les secours extérieurs;
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des coureurs,
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesurés de sécurité sont scripuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et du paiement des doininages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
30,.rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0 7 0 031 Article 18 - Mme le maire de La Chaussaire,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Mairié-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréai,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Michel LEFORT
Salle du Petit Breton
47; La Nouillère
44330 VALLET
Cholet, le 15 octobre 2015
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
032 Liberté à Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecturé de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2015-n° 446 -40
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application.du décret n° 2012-312 du
5 maïs 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-30 en date du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M, Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo
Sport, en-vue d'être autorisé à organiser une course cycliste contre la montre dénommée «Gentlemen Franck Bouyerÿ le samedi 31 octobre 2015 à Chaudron-en-Mauges ;
Vu la lettre du 26 août 2015 par laquelle les organisateurs déchargent. éxpressément
VEtat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personhes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'uf accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pouira mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce. en
cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales où t&rtitoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maîte de Chatidron-en-Mauges et Beausse ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmérie de Maine-et-
Loire :
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
30, rue Trémollère : BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 033 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 26 août 2015 ;
Arrête:
Article ter - Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une. course cycliste contre la montre dénommée «Gentlemen Franck Boyer» le samedi 31 octobre 2015 à Chaudron-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Type d’épreuve : course cycliste contre la montre par équipe de deux coureurs
Catégorie : 1-2-3-J-cadets-minimes
Lieu de départ et d'arrivée : salle de la Crémaillère
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et: se déroulera de 15 h 00 à environ 16 h 30.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2- Les organisateurs deviont se conformer aux dispositions du Code du sport én matière de manifestations sportives.
Article 3 - Les. érganisateurs déviont se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de là manifestation.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vignéur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Ârticle 5 - La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs tettront notamment en place comine inoyens matériels des barrières de type K2 ét comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d’un-gilet de sécurité, de brassards et de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10 et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel d'un responsable, 11 devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisarit et réglementant la course.
Sont agiéées en qualité de signaleuiïs les personnés mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcouts et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
30, rue Trémolière - BP 2156 - 49300 Cholet Cédex
034 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation,
Les coordonnées du médecit de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
La zone de départ et d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de profection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées par le code de la route devront être respectées,
L?arrêté n° 2015-AC- 0372 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ën date du 29 septembre 2015 relatif à linterdiction de Ia circulation sur les routes départementales n° 201, 222 et 350, communes de Chaudron-en-Mauges, St Florent-le- Vieil et Beausse (hors agglomération) devra être respecté.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droît ou én épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux ofganisatéurs et'aux fiefs :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage .aû sol sera effectué de manñière:à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord ét sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domainé public fe pouria intervenir avant le jour de la manifestation. Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les ofganisateuis s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages ét dégradations de touté nature causés à fa voie publique ou à ses dépendancés imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre én place à l'avant de la course, ue voiture "pilote " qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : "attention, course cycliste 1".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement ét de détresse seront allumés.
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concutrent. A l'arrière de ce véhiculé, un panneau portant l'inscription, très lisible, " fin de course ", indique alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve ) en cetfe position du parcours de l'épreuve,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300.Cholet Cédex
035 Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Aïticle 17-
Axticle 18 -
Les orgañisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues lé jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire coutir uh risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites das la fiche guide n° 1 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire,
Monsieur Henri MAUGET est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le p Ci passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que foutes les mesures: de sécurité sont.scrupuleusement mises ni placé et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paietnent des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le maire de Chaudron-en-Mauges et Beausse,
Mme Ja secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, cominandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agencé technique dépaïtementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople leur sera adressée äinsi qu'à :
Monsieur Bénoît BOUCHET
10, rue de la Mélisse
49120 CHEMILLE-MELAY
Cholet, le 20 octobre 2015
Pour le secrétaigé Éériéral
chargé de l'administ/ätibn de l'Etat
dans le départernénf et Bar délégation
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Géde!
056 rm
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes entre Les Ponts-de-Cé et Chalonnes-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’oceupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10- 604
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 31 décembre 2014, par laquelle madame du syndicat intercommunal de la vallée du Louet et siégeant à la mairie de Chalonnes-sur-Loire (adresse postale : 5 rue du Maréchal Foch 49320 Brissac-Quincé), sollicite Le renouvellement de l'arrêté n° 2014013-0007 du 13 janvier 2014 l’autorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial (DPF) en vue de procéder à la finalité dés travaux de restauration et d’enñtretien du Louet et de ses annexes, entre Les Ponts-de-Cé et Chalonnes-sur-Loire,
L'arrêté n° 2014013-0007 du 13 janvier 2014, venu à expiration le 31 décembre 2014,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 septembre 2015,
l’avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant que la demande contribue à assurer l'entretien et la conservation du domaine public conformément à l’article L2125-1 du Code général dé la propriété des personnes publiques
037 ARRÊTE
ARTICLE 1®-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M" Christine Turc, Présidente du syndicat intercommunal de la vallée du Louet, par arrêté du 13 janvier 2014, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) moïs avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée. .* £
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession eéotrespondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION 4
Le terrain occupé est compris entre la cominune des Ponts-de-Cé et la commune de Chalonnes-sur-Loire, soit sur toute la longueur du Louet (environ 25 km).
Le bénéficiaire pourra intervenir sur le DPF sous réserve de respecter le programme pluriannuel de restauration et d’entretien du Louet de 2015 — 2017, établi par ses soins et remis le 28 juillet 2015 à la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire (DDT 49) afin de pouvoir le terminer durant l'année 2014. .
Les interventions préconisées porteront principalement sur :
- La végétation des berges :
- La végétation des îles et grèves ;
- La Jussie;
- Les zones humides :
- Les ouvrages
— Le suivi du castor.
Ce plan d'action vise à améliorer l’état écologique du cours d’eau. Il devra cependañt, être mené dans Le souci
de préserver les besoins des usagers et utilisateurs de la voie d’eau, ainsi que ceux des agents de la DDT 49.
Tous les travaux effectués par le bénéficiaire doivent être conduits de façon à réduire au minimum la gêne apportée à la circulation sur le domaine public. Il doit se conformer à toutes les indications qui lui seront données à cet effet par les agents de la DDT 49,
+
Il devra en outre, laisser circuler sur le domaine concemé, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Toute installation fixe que le pétitionnaire souhaiterait implanter, devra faire l’objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès de la DDT 49 qui pourra, selon le cas, établir un arrêté d’occupation temporaire pouvant donner lieu à redevance.
038 Le bénéficiaire ne pourra ni ne devra tirer aucun bénéfice financier des aménagements et interventions tels que définis dans le cadre de son progrämme pluriannuel.
La réalisation des travaux est faite sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire, L'État ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d’un éventuel accident survenant du fait de l’occupation et de l’usage du domaine,
Ii s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la. modifier à toute époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution dés conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier : .
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient,
ARTICLE 5 - CESSION - RÉVOCATION
L'autorisation est personnelle, Le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère, sauf accord écrit de la DDT 49,
En cas de cessioh non autorisée, l’arrêté sera révoqué et le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’oëcupation du domaine public.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1" ci-dessus.
ARTICLE 6 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra sous peine de poursuites, laisser les Heux dans l’état d'aménagement qui fait l’objet du présent arrêté, sans rien retirer des installations ou intervention autorisées.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’articie 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée dé plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles FL, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels là présente autorisation donnera ouverture, resteront à la chaïge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements où installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
039 ARTICLE 10 - RECOLEMENT
Les travaux exécutés en application du présent arrêté donneront lieu à une vérification de la part des agents de la DDT 49, à la fin de chacune des phases de travaux de restauration et d’entretien du Louet, telles que définies dans le programme pluriannuel dé restauration.
Le bénéficiaire préviendra la DDT 49, quinze jours avant la fin de chaque phase de travaux,
Un procès-verbal de récolement sera rédigé contradictoirement,
ARTICLE 11-DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine dé poursuites. a
ARTICLE 12 - REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif de cette occupation et considérant que les travaux préconisés revêtent dans leur totalité un caractère d'intérêt public et écologique, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publique.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour Les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien de la levée on d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d’eau. i
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent ärrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunäl administratif de Nantes dans :le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux imois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Teïritoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerns, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
bar les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques ét publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l'arrêté sera adressée à MM. les maires des Ponts-de-Cé, Mûrs-Érigné, Saint-Jean-de-la-Croix,
Denée, Rochéfort-sur-Loire et Chalonnes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 14/6ctobre 2015
Pour le secrétaire général chargé dé l'administration de l’État
dans le département de Maine‘et-Loire et par délégation,
ffemen al’des Territoires, et par subdélégation,
rité Routière, Gestion de Crise,
040
1 Pétition
de
:
SIVL
Angers,
le
16
septembre
2015
SIRET
:
En
date
du
:
31
décembre
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
entre
Les
Pants-de-Cé
et
Chalonnes-sur-Loire
N°
de
Dossier:
049-246-126286
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
DE
RENOUVELLEMENT
PR
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Minimum
t
Nature
Type
:Catégorie
de
Ja
redevance
Code
Surface
m?
cajcul
référence
Total
de
perception
Travaux
d’intérét
public
Total
de
la
redevance
=
0,00€
GRATUIT
Considérant
que
les
travaux
préconisés
revêtent,
dans
leur
totalité,
un
caractère
d’intérêt
%
public
et
écologique,
et
qu’à
ce
titre,
l’occupation
peut
être
exonérée
de
toute
redevance
{art
L2125-I
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques)
Le
Chef
du
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance,
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL.DES
FINANCES
PUBLIQUES/
5
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
:néant
pe
ka
et
commencera
à courir
à compter
du
ler janvier
2015,
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire,
E
UR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
:
.
Fait
à Angers,
le
#8
IST
ASS
.
a
Service
SRGC
— Unité
Loire
et
navigation
:
15bis
rue
Dupelit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
ÿ
M.
Le
Directeur
des
finances
PAT
LA
‘2
Pour
le Dicecleur
délartemental
des
Finances
publiques
La
responsable
dela
division
Domaine
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REMERAND
041 042 EL
Liberté » Égalies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-006
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de l'administration de L'État
daris Le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
4
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à J’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental dés Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélépation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 2 septembre 2014, par laquelle monsieur Patrice Beziau, demeurant 100 levée du roi René -— 49250 Saïnt-Mathurin-sur-Loire, soilicite lé renouvellement de Parrêté n° 09/0177 du 9 décembre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un terre-pléin clos prenant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 26,350 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire,
! Vu l'arrêté n° 09/177 du 9 décembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 séptembre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
043 ARRÊTE
ARTICLE 1°” OBJET DE L'AUTORISATION
L’autorisation consentie à M. Patrice Beziau, par arrêté n° 09/177 du 9 décembre 2009, est renouvelée aux
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus,
Le pétitionnaite est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-ét-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faîte de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupatio temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein clos, d’une surface totale de (5,30 m x 12,00 m) /2 soit une surface totale de 31,80 m2.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construètion est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées où sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou ärbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposet au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement enprovenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée,
notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’éntretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un troftoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduité pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à fout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre À une quelconque indemnité,
044 Ii s'engage à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L’administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
—Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitiommaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemenial des Territoires, au moins trois
mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses
frais,
Ï sera effectué une visite de contrôlé par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à Particle 1" dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouvetture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
045 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1* janvier 2015 et sera acquittée d'avance À la direction départementale des Finances
Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adrninistratif de Nantes dans le délai.de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du préserit arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire,
Fait à Angers, le 16 octobre 2015
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
18 directeur départemental des Tetritoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire”’et navigation,
046 Pétition
de
:
Patrice
Beziau
Date
de naissance
:
En
date du :
Rivière
:
Cormmune
:
N°
de Dossier:
2 septembre
2014
La
Loire
Saint-Mathurin-sur-Loire GIDE
049-307-111531
ANNEXE
À L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
Angers,
le
16
septembre
2015
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvémient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
est
d'avis
qu'il
y'a
lieu
de
statuer
dans
lés
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
redevance. La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à :
et
commencera
à courir
à compter
du
1“
janvier
2015.
qui
concerne
la
fixation
de
la
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire,
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
- Unité Loire
et
navigation
FSbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
1
Sabre
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dix
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Directeur
des
finances
publiques;
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:
Minimum
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Nature
Type
de
la
redevance
Code
Surface
m°?
calcul
référence
Total
de
:
perception
-
;
;
Terrain,
plan
d’eau
,
2
Terre
plein
clos
|
Terrain
et
plan
d’eau
économique
Tarif
surface
121
31,8
S
x
prix
m
1,92
€
61,06
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
98,00
€
047 048 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-007
| Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de l’administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
:
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l’airêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départernental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 23 juillet 2014, par laquelle monsieur Jacques Corset représentant la SCI le solëil couchant, demeurant 10 rue Gaston Monmouseau — 94200 fvry-sur-Seine, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/0120 du 27 octobre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du doriaine public fluvial constituée par un terre-plein clos et un escalier prenant appui sur le talus de Îa levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 26,350 de la RD 952, sur la commune de Saint- Mathurin-sur-Loire,
l'arrêté n° 09/120 du 27 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 septembre 2015,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n'y a aucun inconvénient à l’oceupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
049 ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Jacques Corset représentant la SCI le soleil couchant, par arrêté n° 09/120 du 27 octobre 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
dernande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et {a direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
un escalier de 5,30m x 1,60m = 8,48 m
un ferre-plein clos de 5,30m x 4,40m = 2332n
h soit une surface totale de 31,80 m°?
En application de Particle L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alighéments approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conseiver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,
I! devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Touf conducteur qui débouche sur uñe route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
05 Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
IL s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expréssément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_ En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
_—Si les besoins de la direction départementale des Territoires qu un intérêt publie dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitiontiaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixés pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation Intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux'articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de refrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usagé de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandori de l'AOT ou de non-exécution des travaux il ÿ sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés.
#
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
051 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève À 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d'avance À la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Financés Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 -PUBIACATION ul
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitiontiaire et de deux mois suivant $a publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_- Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au récueil des actes
administratifs de la préfecture. ‘
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Fait à Angers, le 16 octobre 2015
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des T'eiritoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire etifavigation,
Ë 052 Pétition
de
:
SCL.le
soleil
couchant
Date
de
naissance
:
En
date
du
:
Rivière
:
Commune
:
N°
de
Dossier
:
23
juillet
2014
La
Loire
Saint-Mathurin-sur-Loire GIDE
049-307-108170
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LAREDEVANCE
-
ANNÉE
2015
Angers,
le
16
septembre
2015
Sont
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Taxif
de
Minimum
Nature
Tyre
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°?
calcul
référence
Total
de
.
perception
k
:
;
Non
Terrain,
plan
d’eau
:
Terre
plein
clos
|
Terrain
et
plan
d’eau
économique
Tarif surFace
121
34,8
S x
prix
m2
1,92
€
61,06
€
Do00e
:
Construction
Non
.
’
Escalier
Permanente
économique
Petit
ouvrage
224
-
-
99,00
€
Total
de
la
rédevance
99,00
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
af
SRGC,
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
BE
con.
La
redevance
annuelie
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à :
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
et commencera
à courir
à compter
du
1* janvier 2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques.
de
Maine-et-Loire,
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
1Sbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
OI
aude
wa
dur
neuQeurs
(98€)
Fait
à Angers,
le
_À
£
.8à.
ZA
Po/Le
Directeur
des
finances
_0
Rour
le
Directeur
départemental
L-des
Fhances
publiques
La
responsable
de
la
division
Domaine
Shantal
REMERAND
053 054 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Villebernier
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-008
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de l'administration de L'État
dans Le dépärtement de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau ét aux missions du préfet courdonniateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
;
Vu la pétition en date du 22 juillet 2014, par laquelle tionsieur Bernard Jurion, demeurant 29, rue Nationale — 49400 Villebernier, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/075 du 9 octobre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’une passerelle et d’un escalier d’accès prenant appui sur Le talus de la levée dé protection contre les inondations de la Loire, au PR. 8,680 de la RD 952, sur la commune de Villebernier,
: Vu L'arrêté n° 09/075 du 9 octobre 2009, venu à expiration Le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiqties en date du 14 octobre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
055 ARRÊTE
ARTICLE 1°*- OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Bernard Jurion, par arrêté n° 09/075 du 9 octobre 2009, est renouvelée aux
conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée dé trois (3) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avarit la date d'expiration de cette deitière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée, … :
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiaternent le dirécteur départemental des Territoires de Maine-et-Loire ét la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert À son nor de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 — NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
une passerelle d’accès de 6,00m x 3,78m = 22,68 nr
un escalier d’accès de 2,00m x 0,75m = 150m
soit une surface totale de 24,18 m°?
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre Les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confoitatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de missellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
” Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsistér aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant in trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'ime aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
056 Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnairé puisse prétendre à une quelconque indemnité.
1 s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement où une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédonimagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécufion des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier;
— Si les besoins de La direction départernéntale des Territoires Gu un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient. UE
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser lé directeur départémental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour Le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. 11 sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, te pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus. 4
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou ‘en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses
frais.
I sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usâge de l'autorisation visée à l’article 1° dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente äutorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être
057 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 216 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous es ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique aù taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Villebernier.
Fait à Angers, Le 16 octobre 2015
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de L'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
|| Le de
058 Pétition
de
:
Bernard
Jurion
Angers,
le
28
juillet
2015
Date
de
naissance
:
En
date
du
:
22
juiliet
2014
Rivière:
La
Loire
|
Commune
:
Villbernier
|
N°
de
Dossier
:
049-374-108288
!
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
,
sunvi
Mode
de
fixation
Dimension
none
rs
Minimum
Nature
Type
Catégorie
dela
redevance
Code
M
:
Mode
decalcut
|
Tarif
de
référence
Total
de
perception
Escalier
onsructon
économique
Perits
ouvrages
2}4
=
‘
forfait
199,00
€
199,80
€.
-
Construction
:
:
2
-
:
.
Passerelle
Permanente
économique
Installation
tarif
ML]
312
22,68
,!
Lx
prix
au
ML
0,77€
17,46
€
199,00
€
Total
dela
redevance
=
216,46
€
:P/Le
chef
du
service
Sécurité
Routière
Gestion
de
Crise
absent,
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
La
Chef
de
l’unité
TICSR,
ci-joint
sont
respectées
:
| i
est
d'avis
qu'il
ÿ
a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
i
CET
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
!
redevance,
Martine
Benoist-de-Bernon.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
asie
nt
Ae
RANEe
(Ac
€
)
ét
commencera
à courir
à
compter
du
1 janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
j
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Faità
Angers,
le
As.
Sgdbne.
dois
Service
SRGC
-
Unité
Loire
et
navigation
:
‘
15bis
rue
Dupetit
Thauars
49047
Angers
cedex
O1
‘P/o
Le
Directeur
des
finances
publiques,
iL'in$pecteur
nnaire
hors
classe
Jean-Marc
Hi 060 2
Liberté » Égalité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-009
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n°:2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 22 juillet 2014;'par laquelle madame Yvette Vilchien, deineurant 114 levée du roi René — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/121 du 16 novembre 2009, l’autorisant à occuper temporairement uné parcelle du domaine public fluvial constituée par un terre-plein clos prenant appui sur Le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 26,600 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire,
l'arrêté n° 09/121 du 16 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 octobre 2015,
l’avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
061 ARRÊTE
ARTICLE 1"-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à Mme Yvette Vilchien par arrêté n° 09/121 du 16 novembre 2009, est renouvelée aux corniditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaïire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Tetritoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire. :
?
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein clos de 8,10 m de iong ét de 6,10 m de large, soit une surface totale de 49,41 m?.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, Pédification de toute constrüuëtion est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur Jes îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement ep/provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive où ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs ‘obligations de service,
H est rappelé qu'en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans
danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation
pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
062 Il s’engage à n'élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des lieux imposée ‘un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indernnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionhaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession 4vant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant Ja date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d’amende ét de démolition, ne pourra én rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devrä remettre les lieux dans leur état
initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient À éprouver par Le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de L’AOT où de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. VOA
Il Sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels là présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la chaïge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
063 ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de [a direction départementale des Financés Publique au taux en vigueur, saris qu’il soit bésoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caloul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai. de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa
publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chdeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitiontiaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathuürin-sur-Loire,
Fait à Angers, le 20 octobre 2015
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l’État
dans le département de.Maine-et:Loire et par délégation,
“ le directeur départemental d, ST erritoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire etfiavigation,
064 Pétition
de
:
Yvette
Vilchien
Angers,
le
16
octobre
2015
En
date
du:
22
juillet
2014
Riviére
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
N°de
Dossier:
GIDE
049-307-108474
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
sn
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
Mode
de
calcul
référence
Total
de
perception
Talus
et
Non
économique
Construction
sur
DP
121
49,41
S
x
prix/m2
1,92
€
94,87
€
Cons
29,00
€
;
onstruction
4
:
.
‘
.
Escalier
Permanente
Non
éconpmique
Petit
ouvrage
224
-
forfait
98,00
€
Total
de
laredevance
=
99,00
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
i
La
redevance
annuelle
afférente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à
:
Sade.
Ho
ÿ..
à
ee PRE
etcommencera
à
courir
à
compter
du
1%
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale.-des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
N
°
“
pe
A
PET
Ex
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
si
Fait
à
Angers,
le
18.5
€
Ë
255
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
L
:
“
15bis
rue
Dupetit
Thouars
48047
Angers
cedex
01
°
°
Plo
Le
Directeur
des
finances
publiques,
AA,
HILAR-
065 066 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-010 cr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret'n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau ef aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service © Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didiér Huüchedé, chef de
l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 2 août 2014, par laquelle monsieur Émile Monnoury, demeurant 128 levée du roi René — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/122 du 16 novembre
2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constitnée par un talus et un terre-plein clos sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 27,290 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathutin-sur-Loire,
l'arrêté n° 09/122 du 16 novembre 2009, venu à expiration Le 31 décembre 2014,
FPavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 octobre 2015,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires, 06 7 ARRÊTE
ARTICLE 1*=OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Émile Monnoury par arrêté n° 09/122 du 16 novembre 2009, est renouvelée aux
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
aus . D déc . nn À ue : . Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présénte autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisañt connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation témporaire,
ARTICLE 3 -NÂTURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
uh talus de | 17,30m x 9,00m = 155,70 m
unterre-plein de (1,90 m + 1,70 m} x 6,00 m + (6,80mx4,30m) — _40.04m 2
soit une surface totale de 195,74 m°
En application de l’article L, 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur Les digues et levées ou sur les Îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée
toutes Les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service,
068 H est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationneïñent ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L’adiinistration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que de bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction dépattementale des Territoires ou un intérêt public dont Padministration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de fa concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, $ous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 el 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de rétrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui
est accordée, faute dé quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses
frais. ,
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un ani, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L.2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
069 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements où iristallations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des-choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites, L
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 376 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1" janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dansilé paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit là cause du rétard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès dé pouvoir dévant le Tribunal administratif de Nantes dans de délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les liérs.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION ‘
_— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitiônnaire par les soins de M. le directeur départemental des Financès Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Fait à Angers, le 20 octobre 2015
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et-pér délégation,
le directeur départemental des Territoîres, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et nayigétion,
4 { { ik Huüchedé, 070 Pétition
de
:
Émile
Monnoury
Angers,
le
16
octobre
2015
En
date
du
:
5
août
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
N°
de Dossier :
GIDE
049-307-108473
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
sn
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
Nature
pe
Catégorie
de
là
redevance
Code
Surface
m?
Mode
de
caleul
référence
Total
de
perception
Terrain
et
ä
:
:
open
.
Talus
Plain
d'eau
Non
économique
Construction
sur
DPF
121
195,74
S
x
prix/m
1,92€
375,82
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
=
375,82€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
a
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l'unité
Loife
et
navigation, ?
#
est
d'avis
qu'il
y
a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance. et commencera
à
courir
à
compter
du
1%
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire,
EN
RETOUR
AE
F
gas
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
SRE
nessesersenressssrenasceee
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
15bis
rue
Dupetit
Thouars
48047
Angers
cedex
01
-
s
P/o
Le
Directeur
des
finances
publiques,
ILAIRE
071 072 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saïint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d’octupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-011
ARRÊTÉ
Le secrétaire général chargé de l’administration de L'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans Îe domaine de l’eau et'aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-48 du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2015-10-002 du 12 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 5 août 2014, par laquelle monsieur Michel Thomas, demeurant 32 levée Jeanne de Laval — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/118 du … 27 octobre 2009, l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée + par un terre-plein clos situé devant sa maison et un talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 25,425 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire,
Vu l'arrêté n° 09/118 du 27 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 octobre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y à aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départémental des Territoires,
073 ARRÊTE
ARTICLE 1°=OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Michel Thomas par arrêté n° 09/118 du 27 octobre 2009, est renouvelée aux
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la P P L demande trois (3) mois avarit la date d'expiration de cette dernière. mo #
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur dépaitemental des Territoires de Maine-et-Loire et [a direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'éccupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par ut terre-piein clos de 16,00 m de long et de 1,80 m de large, soit une surface totale de 28,80 nv:
En application dé l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur eXistence sont interdites,
Er aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en: provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considétée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
H est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ei qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
074 Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation
pourra être révoquée à tout moment.sans que Le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
H s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt publie.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l’administration reste seule juge, Le justifient. 4
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour Le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre Les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. :
1 sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Le . pt AE bon ici s : Has A ; Faute pour Le pétitionnaire d’avoir fait usâge de l'autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même eh cas de paiement de la redevance.
+
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, résteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
075 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous leé ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au redueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le.directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M..le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le mairé de Saint-Mathurin-sur-Loire.
…. Fait à Angers, le 21 octobre 2015
: Pour le secrétaire général chargé de l’administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégätion,
le chef de l’unité Loire et navigation,
076 Pétition
de.:
En
date
du
:
Rivière
:
Commune
:
N°
de
Dossier
:
Michel
THOMAS
5 août
2014
La
Loire
Saint-Mathurin-sur-Loire GIDE
049-307-108168
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
Angers,
le
16-octobre
2015
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les.
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la redevance. La
redevance
annuelle
afférente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à
etcommencera
à
courir
à
compter
du
1°
janvier
2015.
Le
Chef
de l'unité
Loir
À
VE
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN RETOUR à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et.
cire
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
er
sn
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif de
Minimum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
|
Sface
me
|
Modedecaloul
|
rence
Total
de
perception
Terrain
et
ë
;
:
pos
Taius
Plain
d'eau
Non
économique
Construction
sur
DP
121
28,8
S x
privnr
1,92
€
55,30
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
=
99,00
€
e
et
navigation, ”
:
‘
V
077 078 EA b
Liberté .« Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle logement, protection des personnes vulnérables, asile
Arrêté fixant Ja liste des membres permanents
de la commission des appels à projets des services
et établissements sociaux relevant de la compétence
de l’État
Arrêté n°DDCS/ Pôle logement, protection des personnes
vulnérables, asile-DD/2015-0029
ARRÊTÉ
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de PÉtat,
dans le département de Maine-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et R.313-1 à R 313-10 ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'avis d'appel à projets visant à sélectionner des projets d'ouverture de places en centres provisoires d'hébergement (CPH) et le calendrier prévisionnel de l'appel à projets relatif à la création de places publiés au recueil des actes administratifs le 31 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n° 2012- 284-03 du 10 octobre 2012 et l’arrêté modificatif du 26 août 2015 fixant la liste des membres permanents de la commission d’appel à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat ;
VU Les propositions et désignations des organismes concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les arrêtés du 10 octobre 2012 et du 26 août 2015 sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Sont désignés comme membres permanents de la commission de sélection d'appel à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'État :
079 Représentant | Nombre | Titulaire [ Suppléant Représentants de l'Etat avec voix délibérative :
Président 1 Monsieur BRADFER Philippe, | Monsieur PATHÉ-GAUTHIER Directeur départemental de la
cohésion sociale (DDCS-49)
Luc,
Inspecteur principal, DDCS-49
Représentants des
services de l’Etat
Madame GAYOL-AUDRIC
Marie-Odile,
Inspectrice principale, DDCS-49
Madame TSEGAYE Sophie,
Inspectrice principale, DDCS-49
Monsieur DEMARLE Etienne,
Directeur Territorial de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse (DTPIF
Madame GANUCHAUD
Marielle, Attachée
d'administration, DDCS-49
Madame LAUZIN Laurence,
Attachée d'administration,
DDCS-49
Madame BRIERE Peggy,
Directrice-adjointe de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse
Représentants des usagers avec voix délibérative
Représentants des 2 Monsieur L'HOSPITALIER Madame CONAN Isabelle, associations participant à Yvon, Vice-présidente, Association l'élaboration du PDAHT Administrateur, Association Aide Accueil Aide Accueil
Monsieur GALLEYŸ William, Madame BREBION Monique,
Directeur, CHRS Bon Pasteur Directrice, Association Habitat
Solidarité 49
Représentant des 1 Monsieur QUANTIN Claude, Madame EVEILLEAU Nelly, associations de protection Directeur, Assistante de direction, judiciaire des majeurs ou Association Cité Justice Citoyen | Association Cité Justice Citoyen de laide judiciaire à la
gestion du budget familial
Représentant des 1 Madame FERRIER Nathalie, Monsieur FOUILLET Michel
associations ou Directrice générale, Association | Président de l’association
personnalités œuvrant ASEÀ-49, représentante de la ASEA 49, représentant de la
dans le secteur de la CNAPE CNAPE protection judicaire de
l'enfance
Membres avec voix consultative
Représentant des unions, 2 Madame ROUFFIAT Amandine, | Madame ROBERT Isabelle,
fédérations où Conseillère Technique, Conseillère Technique, groupements des URIOPSS URIOPSS personnes morales
gestionnaires des
établissements et services Madame CESBRON Maud, Monsieur BAHAIÏN Jean-
sociaux et médico-sociaux Déléguée régionale, FNARS François, et des fieux de vie et
d'accueil
Pays-de-la-Loire Président de la FNARS Pays-de
—la-Loire Article 3 :
Les membres désignés à l’article 2 disposent d’un mandat de 3 ans renouvelable. Leur mandat prend fin au terme de ce dernier ou au terine des fonctions au titre desquelles les intéressés ont été désignés.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être formulé dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5:
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargés de l’exécntion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers le Ÿ6 CT, Jun
Le secrétaire général, |
chargé de l’administration de l’État
dans le département,
081 082 galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pêle logement, protection des personnes vulnérables, asile
Arrêté fixant la liste des membres non permanents
de la commission des appels à projets des services
et établissements sociaux relevant de la compétence
de L'État dans le domaine des CPH
Arrêté n°DDCS/ Pêle logement, protection des personnes
vulnérables, asile-DD/2015-0030
ARRÊTÉ
Le secrétaire général,
chargé de Padministration de P'État,
dans le département de Maine-et-Loire,
Chevalier de POrdre National Gu Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et R.313-1 à R 313-10 ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'avis d’appel à projets visant à sélectionner des projets d'ouverture de places en centres provisoires d'hébergement (CPH) et le calendrier prévisionnel de l'appel à projets relatif à la création de places publiés au recueil des actes administratifs le 31 juillet 2015 ;
VU les propositions et désignations des organismes concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans le cadre de la procédure de l’appel à projets pour la création de places en centres provisoires d'hébergement, sont désignés comme membres non permanents de la commission de sélection d'appel à projets de la compétence de l'État, avec voix consultative :
083 Représentant Nombre | Titulaire Suppléant Personnalités qualifiées ! 2 Madame GRARE Monsieur ROUILLIER en raison de leur Présidente du Secours Délégué du Secours Catholique compétence dans le Catholique Maine-et-Loire Maine-et-Loire domaine de l'appel à
projet ‘ Madame LE GOFF Monsieur LIBEAU
Vice-Présidente du Centre Responsable du Point Accueil
Communal d'Action Sociale de | Santé Solidarité, Centre
la ville d'Angers, Communal d'Action Sociale de la
Représentant l'UDCCAS ville d'Angers
Représentants d'usagers 1 Madame DURANTE Madame GRAVOUEILLE spécialement concernés Présidente association Jntervenante sociale par l'appel à projets EMMAÜS Angers association EMMAUS
Personnel des services l Madame BOUCHE Madame COCHY-FAURE techniques, comptables ou Directrice du Service de Responsable du bureau des financiers de l'État l'immigration et de la nationalité | étrangers, Service de de la préfecture de Maine-et- l'immigration et de la nationalité
Loire de la préfecture de Maine-et-
Loire
ARTICLE 2 :
Le mandat de ces membres court uniquement sur la durée de la procédure de Pappel à projets concernant la création de places en centres provisoires d'hébergement (CPH).
ARTICLE 3 :
Un recours contentienx peut être formulé dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le » pri ge nr
Le secrétaire général, .
chargé de l’administration de l’État
dans le département, ess
Pascal GAUCI
084