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Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DC D 2026 10)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE RESSOURCES/DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES - BC | f
DECISION N°D-2026/4Q
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION AUTORISANT L'INSTALLATION DE
DISPOSITIFS D'ANTENNESET D'EQUIPEMENTSLIÉS AUX RÉSEAUX DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son
article L.2122-1
VU la délibération n°6C du 18 juillet 2020 donnant délégation au Président pour
décider dela conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
CONSIDÉRANT que la société française de radiotéléphonie SFR projette
l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements reliés à des réseaux
de télécommunications sur un emplacement d'une superficie d'environ 36
m2, situé dans les emprises d’un terrain sis à BRUNSTATT-DIDENHEIM
(68350), 119 route de Dornach, sur la parcelle cadastrée section 15 n° 420.
CONSIDÉRANT que cet emplacement sera destiné à accueillir les installations de
télécommunications, composées des équipements suivants :
- Un pylône d'une hauteur d'environ 36 (trente-six) mètres, supportant divers
dispositifs d'antennes d'émission-réception ainsi que desfaisceaux hertziens
- Une zone technique comprenant des coffrets et des armoires techniques.
Décide :
Article 1er : d'autoriser la signature de la convention annexée à la présente décision
qui sera conclue entre Mulhouse Alsace Agglomération et la société française de radiotéléphonie SFR pour l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements
reliés à des réseaux de télécommunications situé dans les emprises d'un terrain sis
à BRUNSTATT-DIDENHEIM (68350), 119 route de Dornach, sur la parcelle cadastrée
section 15 n° 420, pour une durée de douze (12) années, moyennant une redevance
fixée à un montant forfaitaire annuel de 13 000 € HT.(treize mille euros hors taxes).
Article 2 : Conformément àl'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Cette décision sera publiée sur le site Internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, insérée au registre des délibérations et transmis au contrôle de
légalité. Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace
Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision. |
Fait a Sausheim, le
Le Président
Fabian JORDAN
PJ: (1)
- Convention
22/04/2026