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Document publié le Lundi 13 octobre 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Direction coopération et appui aux communes
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 13 octobre 2025
81 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE CONTRIBUTION FINANCIÈRE À MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (5.7.6/2893C)
Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) subit une forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :
- le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,
- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt- Didenheim,
- le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.
Fort de ce constat, en mars 2024, Frédéric BIERRY, Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), a sollicité par courrier le Président de m2A sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité (relevant de la compétence des communes et donc à leur charge, conformément à l’article L 1424-97 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce courrier précisait que dans le contexte de l’élaboration d’un nouveau schéma d’analyse et de couverture des risques (SDACR) par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), un modèle « multipolaire » était à l’étude avec les projets de reconstruction du CSP de Mulhouse, la construction d’un nouveau CSR à Illzach et d’un deuxième CSR, dans l’axe ouest/sud-ouest de l’agglomération.
En mai 2025, un nouveau courrier du Président du CASIS 68 était adressé à l’ensemble des maires de l’agglomération afin d’expliquer l’évolution des charges pesant fortement sur l’établissement public.
Début juin 2025, lors d’une conférence des maires dédiée au sujet, la pertinence du transfert de la compétence contribution financière au Service d’incendie et de secours du Haut Rhin (SIS 68) à m2A a été débattue en présence du Président du CASIS 68 et de ses équipes opérationnelles.
Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS 68 aurait pour conséquence de substituer l’agglomération à ses 39 communes membres, en tant que contributeur financier au SIS 68.
Il est précisé que le transfert emporterait l’appel, par le SIS 68, directement auprès de m2A, des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclus des conventions de regroupement de centre de première intervention. m2A procèderait au règlement directement auprès du SIS 68.
En revanche, un tel transfert serait sans impact sur :
- la propriété, les charges de fonctionnement et d’investissement des CPI-NI, - les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68,
- les allocations de vétérance,
- les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).
Un tel transfert de compétence des communes vers m2A permettrait : - un gel, pour les communes, du montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert des charges qui accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les montants et modalités), - la charge, pour m2A, de l’évolution annuelle future des contributions au SIS 68, plafonnée à l’inflation (article L 1424-97 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- l’amélioration du coefficient d’intégration fiscal (CIF) de m2A amenant à une augmentation de la dotation d’intercommunalité,
- le renforcement de la position de m2A, devenant le deuxième contributeur au SIS 68 après la CeA, au sein du CASIS 68, afin peser sur les décisions notamment sur le SDACR et la préservation des corps de sapeurs-pompiers volontaires. Ce renforcement se traduisant par une représentation de m2A au sein du collège « Etablissements Publics de Coopération Intercommunale » du CASIS 68, dont l’élection des représentants dépend de la population de chaque EPCI, devant permettre à m2A d’obtenir au moins 2 représentants. Après discussion au sein de ses différentes instances, conférences des maires et réunions de direction, m2A souhaite accompagner un tel transfert d’un protocole d’accord avec le SIS 68 afin de :
- clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle à l’inflation, et en ne faisant pas porter la surcharge financière d’une fermeture ou d’une départementalisation d’un CPI-NI à m2A, - définir le programme d’investissements du SIS 68 sur le territoire de l’agglomération,
- asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68.
Conformément aux dispositions des articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux. Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part. Chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision sera réputée favorable. Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera le transfert de la compétence.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) remettra dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est destiné à être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L 5211-5 II alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
Après avoir délibéré, le Conseil d'agglomération :
- approuve le transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au SIS 68,
- approuve le projet de protocole d’accord entre m2A et le SIS 68, annexé à la présente délibération,
- autorise le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord entre m2A et le SIS 68 ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PJ : (1)
- Projet de protocole d’accord entre m2A et le SIS68. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
Protocole d’accord entre Mulhouse Alsace Agglomération et le Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), sis 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par son Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du 13 octobre 2025
Ci-après dénommée « m2A »
d'une part,
et
Le Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin (SIS 68), sis 7 avenue Joseph Rey à Colmar (68000) représenté par son Président, Frédéric BIERRY ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du
Ci-après dénommée « SIS 68 »
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement "les Parties" ou individuellement "une Partie".
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : 2
Conformément à l’article L1424-92 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin (SIS 68) est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies sur le territoire de la circonscription administrative du Haut-Rhin.
Les communes situées sur son territoire contribuent au budget du service d’incendie et de secours conformément à l’article L1424-97 du Code précité. Il s’agit pour elles d’une dépense obligatoire.
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », les communes peuvent déléguer le versement de cette contribution à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.
Ce transfert s’effectue dans les conditions des articles L1424-97 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 13 octobre 2025, m2A a proposé à ses communes membres de lui transférer la contribution au budget du service d’incendie et secours.
Le présent protocole précise les engagements réciproques des parties :
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1. Consolidation des centres de première intervention non intégrés (CPI-NI)
Les corps communaux ou intercommunaux représentent une composante essentielle du
modèle haut-rhinois de sécurité civile.
Le SIS 68 est attaché aux particularités de ce modèle et s’engage à ce que le transfert de
la compétence « versement de la contribution des communes vers m2A » ne fragilise pas,
mais au contraire renforce la place des corps communaux ou intercommunaux non intégrés
au SIS 68 (CPI-NI) de l’agglomération. A ce titre, l’évolution de l’organisation de la
couverture opérationnelle de la couronne Mulhousienne doit offrir aux sapeurs-pompiers
volontaires l’accès à une nouvelle forme de volontariat, renforcer l’offre opérationnelle et
de formation, et permettre l’acculturation accélérée des sapeurs-pompiers volontaires à la
gestion sur le terrain d’un plus grand panel d’interventions.
En cas de fermeture d’un CPI-NI, les conséquences financières de cette fermeture incombent à la structure à l’origine de cette de décision, et d’aucune manière à m2A.
2. Jeunes sapeurs-pompiers (JSP)
Par ailleurs, le SIS 68 rappelle l’importance des JSP dont les sections sont le vivier de l’engagement citoyen de demain et la principale source de recrutement aujourd’hui. Le SIS 68 s’engage, en synergie avec l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin (UDSP 68) à poursuivre et à renforcer les actions de soutien aux JSP qui existent sur l’agglomération. 3
3. Contribution versée par m2A
Le SIS 68 appelle directement auprès de m2A, les contributions de ses communes membres. Le montant de la contribution devra tenir compte des conventions de regroupements des CPI-NI, y compris avec des communes membres d’un autre EPCI. m2A procède au règlement directement auprès du SIS 68.
Le SIS 68 met en place une politique de maîtrise de ces dépenses qui conduit à optimiser les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de sorte à en limiter l’augmentation annuelle y compris en deçà de l’indice des prix à la consommation, voire de les diminuer.
La charge financière supplémentaire qui résulterait de la départementalisation d’un CPI-NI ne pourra être supportée ni par m2A, ni par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
4. Programme d’investissement du SIS 68 sur le territoire de m2A
Dans la limite de ses capacités financières, le SIS 68 s’engage, sur la période 2026-2030 à réaliser dans l’ordre de priorité tel que défini ci-après, les projets d’investissements suivants :
1. Construction d’un nouveau centre de secours renforcé (CSR) sur le ban communal d’Illzach ;
2. Reconstruction du centre de secours principal de Mulhouse, modernisation du plateau technique dévolu à la prise en compte des risque technologiques et création d’un pôle d’excellence ;
3. Construction d’un nouveau centre de secours renforcé (CSR) dans l’axe ouest/sud- ouest de l’agglomération.
m2A s’engage à faciliter l’implantation de ces nouveaux centres de secours renforcés, notamment en accompagnant le SIS 68 dans ses démarches pour mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation de ces projets.
5. Représentation de m2A au sein du CASIS
Dès lors que m2A se voit confier le versement de la contribution au budget du SIS 68 par ses communes membres, elle en devient le 2ème financeur, après la CeA.
L’article L1424-94 du CGCT dispose que le nombre de sièges du conseil d’administration
attribués à la CeA ne peut pas être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des
sièges, soit dans la composition actuelle du CASIS de 14 sur 22.
Conformément à l’article L1424-26, le conseil d'administration du SIS 68 détermine la
répartition des 8 sièges restants entre les représentants des communes et les
représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Aujourd’hui, cette répartition est calculée par prorata entre la population et le potentiel
financier des communes membres d’un EPCI ou d’un SIVU exerçant la compétence gestion
d’un service local d’incendie et de secours ou versement des contributions au SIS d’une
part, et ceux des communes non membres d’un tel EPCI ou SIVU d’autre part.
Ces critères ont conduit à une répartition de 5 représentants des communes et 3
représentants des EPCI lors des élections municipales de 2020. Avec la prise de
compétence par m2A, l’application de ces mêmes critères aboutirait à une nouvelle
répartition de 2 représentants des communes et 6 représentants des EPCI.
Le SIS 68 s’engage à ne pas effectuer de modification des critères qui conduirait à diminuer
le nombre de représentants des EPCI. 4
L’article L1424-24-3 du CGCT précise que les représentants des EPCI sont élus par les
présidents de ces établissements, au scrutin proportionnel. Le nombre de suffrages dont
dispose chaque président est proportionnel à la population des communes composant
l'établissement public.
Sur la base de la population DGF 2024, le président de m2A disposerait d’un nombre de
voix correspondant à environ 45% des suffrages, ce qui doit lui permettre d’obtenir 2
représentants ou plus au sein du conseil d’administration du SIS 68.
Il est à noter que la composition actuelle du CASIS n’évoluera pas avant les prochaines
élections municipales de mars 2026.
6. Durée
Ce protocole prend effet à la date de sa signature par les Parties et restera en vigueur tant
que m2A est chargé du paiement de la contribution au SIS 68 par délégation de ses
communes membres.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent accord,
les parties se rencontreront tous les 3 ans à compter de la date d’effet du présent protocole
d’accord, en vue d'examiner l'opportunité de l'adapter.
7. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le
cadre du protocole. Les Parties ne peuvent divulguer ces informations à des tiers sans
accord préalable, sauf aux membres de leur personnel nécessitant ces données pour
l'exécution du protocole, et elles ne peuvent les utiliser qu'à cette fin.
Cependant, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà
publiques, devenues publiques sans faute, connues avant leur divulgation sans obligation
de confidentialité, reçues d'un tiers sans restriction, ou devant être communiquées en vertu
d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire. Il est également précisé que le présent
protocole est un document administratif communicable.
8. Litiges
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait en double exemplaire à Sausheim, le
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Pour le SIS 68
Le Président
Frédéric BIERRY 5