Arrêté - Arrete N°2021 PJ 46

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Arrêté - Arrete N°2021 PJ 46 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2021 PJ 46)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, Direction de la Coordination des _

PREFET Services de l’État

DE SEINE-ET-MARNE Pôle Juridique Interministériel

Liberté

pee Arrêté n° 2021/PJ1/46 portant application du

passe sanitaire à l'entrée de certains centres

commerciaux du département de Seine-et-

Marne en vue de ralentir la propagation de la

covid-19

Le Préfet de Seine-et-marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et notamment son article 471;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu les avis du Conseil scientifique des 6 juillet et 5 août 2021;

Vu le point épidémiologique de Santé publique France en date du 19 août 2021;

Vu le résultat de la consultation menée auprès des parlementaires et des exécutifs locaux de la Seine-et-Marne ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de la région Île-de-France ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;Considérant que l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020 a pris fin le 1% juin 2021 ; que la loi n° 2021-689 du 31 mai juin 2021 susvisée, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, organise sur le territoire de la République la sortie de l'état d'urgence sanitaire pour la période du 2 juin au 15 novembre 2021;

Considérant que le 1° juin 2021, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article 1° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'en application des dispositions du | de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1°" juin 2021 précité, les personnes majeures doivent présenter, avant de pouvoir accéder à certains établissements, lieux, services et évènements, l’un des justificatifs suivants :

- le résultat d'un examen de dépistage, d’un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l’article 2-2 du décret du 1° juin précité réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 :

- un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2- 2 du décret du 1° juin 2021 précité ;

- un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2

du décret du 1° juin 2021 précité ;

Considérant qu'en application des dispositions du 7° du Il de l’article 47-1 du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département peut, sur décision motivée, imposer la présentation de l’un des justificatifs précités dans les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité ;

Considérant que les dispositions du V de l'article 47-1 du décret du 1° juin 2021 susvisé prévoient que cette disposition peut être prise par le préfet de département y compris pour les lieux, établissements, services et évènements dont l'accès est soumis à la présentation du passe sanitaire, lorsque les circonstances locales le justifient ;

Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, le virus responsable de la maladie Covidr- 19 (SARS-CoV-2), peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ;

Considérant que des données robustes confirment que le variant Delta présente une augmentation de la transmissibilité de 60% par rapport au variant Alpha qui était jusqu'ici le plus transmissible ;

Considérant que si la vaccination est particulièrement efficace contre les formes symptomatiques et graves de la Covid-19, des études récentes ont démontré que les personnes vaccinées peuvent néanmoins transmettre le virus SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'au 27 juillet 2021, le variant Delta était le variant majoritaire en France métropolitaine; qu'il représentait 981 % des séquences interprétables de l'enquête Flash #17 du 27 juillet 2021; que le taux de test avec présence de la mutation L452R, portée principalement par le variant Delta, s'élevait à 92,4% dans le département de Seine-et- Marne au 12 août 2020 ;Considérant que le taux d'incidence était de 198,3 pour 100.000 habitants au 19 août 2021, alors qu'il était de 33 pour 100.000 habitants au 15 juillet 2021, dépassant ainsi très largement le seuil d'alerte sanitaire fixé à 50 ;

Considérant que le taux de reproduction de 1,05 à la date du 12 août 2021 montre que le virus circule activement dans le département de Seine-et-Marne ;

Considérant que le nombre de personnes admises dans les services de réanimation ou de soins intensifs était de 30 au 1° août 2021 ; que ce nombre s'élève désormais à 60 au 15 août 2021, soit un doublement sur une période de 15 jours; que l'augmentation rapide du nombre d'hospitalisations ainsi constatée laisse craindre une saturation rapide des capacités hospitalières si des mesures urgentes ne sont pas prises ;

Considérant que les magasins et centres commerciaux mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et pour une durée prolongée ; qu'ils présentent ainsi un risque important de propagation du virus, notamment ceux dont la surface est supérieure ou égale à 20.000 mètres carrés ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus de la Covid-19, il ÿ a lieu de subordonner à la présentation de l'un des justificatifs énumérés au | de l’article 47-1 du décret du 1° juin 2021 susvisé l'accès aux centres commerciaux du département de Seine- et-Marne dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés ;

Considérant que dans les bassins de vie concernés, une offre en produit de première nécessité (alimentaire et santé) équivalente existe et garantit l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

Considérant qu'au regard de la situation épidémique dans le département de Seine-et- Marne, et de la haute transmissibilité du variant Delta, le maintien d'une mesure de limitation de la circulation virale telle que le port du masque, s'avère nécessaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux clos, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté s'applique à compter du lundi 23 août 2021.

Article 2 : L'accès aux centres commerciaux énumérés à l'article 6 du présent arrêté, est subordonné à la présentation, par les clients et visiteurs majeurs, de l'un des justificatifs

suivants :

- le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, d'un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d'un personnel de santé, datant de moins de 72 heures et ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ;

- le justificatif d'un schéma vaccinal complet concernant la Covid-19 ;

- un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination.

Pour être valide, ces justificatifs doivent répondre aux conditions de délivrance mentionnées à l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1°’ juin 2021 susvisé.Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les personnes présentant une attestation de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19, délivrée dans les conditions prévues à l'article 2-4 du décret n° 2021-699 du 1°’ juin 2021, pourront accéder aux centres commerciaux énumérés à l'article 6.

Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, les personnes ne disposant pas de l’un des documents mentionnés à cet article pourront accéder aux centres commerciaux listés à l’article 6 pour bénéficier de la vaccination contre la covid-19, lorsque ce service y est proposé.

La preuve de vaccination délivrée à cette occasion dispense son titulaire de la présentation du passe sanitaire dans la suite de son parcours au sein de l'établissement le jour de sa vaccination.

Article 5 : Les exploitants des centres commerciaux concernés devront organiser l'accès au lieu de vaccination, dans des conditions permettant d'assurer une séparation stricte tout au long du parcours, entre les personnes déjà titulaires du passe sanitaire, et celles qui n'en sont pas titulaires souhaitant se rendre au lieu de vaccination.

La dérogation accordée à l'article 4 pourra être supprimée sans préavis, si des contrôles ultérieurs établissent que le dispositif mis en place ne permet pas de garantir cette exigence.

Article 6: Les centres commerciaux dont l'accès est soumis à la présentation de l'un des documents énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont les suivants :

ÉTABLISSEMENTS ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE

CONCERNÉS

‘ Centre commercial | Rue du Général de 77090 | COLLEGIEN nn

BAY 2 Gaulle

Centre commercial Nationale 4 77340 PONTAULT-COMBAULT CARREFOUR - |

PONTAULT -

COMBAULT |

Centre commercial Route nationale 7 77190

CARREFOUR - VILLIERS-EN-BIERE

VILLIERS-EN-BIERES

Centre commercial 3 Allée du Préambule 77127 LIEUSAINT CARRE SENART

Centre commercial 3 Avenue Roland 77124 CHAUCONIN- LES SAISONS DE Moreno NEUFMONTIERS

MEAUX

Centre commercial Route nationale 3 77140 CLAYE-SOUILLY

_ LES SENTIERS

Centre commercial Avenue Gendarme 77500 CHELLES

TERRE CIEL Castermant

Centre commercial | 14, cours du Danube 7771 :_. MARNE-LA-VALLEE VAL D'EUROPE | — Serris | | |

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'obligation de présenter l'un des justificatifs mentionnés à l’article 1° du présent arrêté s'appliquera à compter du 30 août 2021 aux salariés et autres personnes qui interviennent dans les centres commerciaux mentionnés au précédent article, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence. |Article 8: Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'obligation de présenter l’un des justificatifs mentionnés à l'article 1° du présent arrêté s'appliquera aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.

Article 9: Le port du masque à l'intérieur des centres commerciaux énumérés dans le présent arrêté est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus. Toutefois, l'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 10: || appartient aux responsables des centres commerciaux énumérés à l’article 6 du présent arrêté de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au Il de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1° juin susvisé, les dispositifs de contrôle des documents mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 11 : Les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations imposées par le présent arrêté sont fixées par les dispositions du D du Il de l'article 1° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’une révision en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans le département de Seine-et-Marne et des préconisations des autorités sanitaires.

Article 13: Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

Article 14 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. |

Fait à Melun, lg20 doût 2021