Arrêté - A rrete prefectoral N°2021 PJ 41 Port du Masque

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Arrêté - A rrete prefectoral N°2021 PJ 41 Port du Masque Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - A rrete prefectoral N°2021 PJ 41 Port du Masque)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, PREFET _ _ Direction de la Coordination des Services de l'État

DE SEINE-ET-MARNE Pôle Juridique interministériel

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021/PJI/41 portant obligation du port du

masque dans le département de Seine-et-Marne

Le Préfet de Seine-et-marne

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.511-1, et L.521;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1°;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2021/PJ1/39 du 2 juin 2021 portant mesures de police applicables en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19 ;

Vu les annonces faites le 16 juin 2021 par Monsieur le Premier Ministre ;

Vu les données épidémiologiques régionales et nationales actualisées à la date du 10 juin 2021;

Vu les données épidémiologiques du département de Seine-et-Marne actualisées à la date du 16 juin 2021;

Vu la consultation des parlementaires du département, et des exécutifs locaux;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que cette maladie à été qualifiée de pandémie le 11 mars 2020;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à instaurer, pour la période du 2 juin au 30 septembre 2021 inclus, un régime transitoire afin d'accompagner de façon progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie au rétablissement des règles de droit commun ;Considérant que le 1“ juin 2021, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 1° juin 2021 susvisé, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, le virus responsable de la maladie covid-19 (SARS- CoV-2), peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir; que selon de l'avis du conseil scientifique du 12 décembre 2020, 40% à 50% des nouvelles contaminations est le fait de patients

asymptomatiques ;

Considérant qu'une nouvelle souche virale été identifiée au Royaume-uni (201/501YV1 dit Alpha), et qu'elle a été détectée dans d'autres pays européens, dont la France ; qu'elle est 50% à 74% plus contagieuse que les autres souches en circulation selon les experts; qu'une autre souche virale en provenance d'Afrique du sud a également été détectée en France (20H/501V2 dite Beta), ainsi qu'une souche virale en provenance du Brésil (20J/501YV3 dite Gamma);

Considérant, selon l'agence Santé publique France dans son point épidémiologique régional spécial covid-19 du 27 mai 2021, qu'en semaine 20 la proportion de variant 201/591YV1 (UK) était majoritaire dans tous les départements d'Ile-de-France et allait de 54,2 % à Paris à 73,2% en Seine-et-Marne; que la proportion de variant 20J501Y.V2 (ZA) ou 20H/Y01YV3 (BR) allait de de 74 % dans les Yvelines à 14,5 % en Seine-Saint-Denis ;

Considérant que le variant B1.617 (Delta) du virus de la Covid-19, très présent en Inde, a été détecté pour la première fois le jeudi 29 avril 2021 sur le territoire métropolitain ; que ce variant a été classé par Santé publique France et le Centre national de référence des virus des infections respiratoires en variant à suivre ou VOI (variant of interest) en raison de données suggérant une transmissibilité accrue, notamment par rapport au variant Alpha, et un possible impact en termes d'échappement immunitaire post vaccination ; qu'au 3 juin 2021, 54 épisodes impliquant au moins un cas de variant Delta ont été rapporté ; que l'Ile-de-France fait partie des régions rapportant le plus grand nombre d'épisodes selon le point épidémiologique hebdomadaire de Santé publique France du 3 juin 2021;

Considérant que selon une étude anglaise publiée le 10 mars 2021 dans la revue British Medical Journal (BMJ), le variant 201/501YV1 (Alpha) serait 64% plus mortel que le SARS-CoV-2 classique ;

Considérant qu'une étude publiée par les autorités sanitaires du Royaume-Uni le 11 juin 2021 conclut que le variant Delta est 60 % plus contagieux que le variant Alpha ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;

Considérant qu'au 7 juin 2021, 4 966 061 franciliens avaient reçu au moins une dose de vaccin

contre le SARS-CoV-2 soit 40,4 % de la population) ; qu’ à cette même date, 2 137 829 franciliens

avaient reçu le schéma complet de la vaccination (17 4 % de la population) ;

Considérant qu'il ressort des dernières données relatives au suivi de l'épidémie en Seine-et-Marne, que le taux d'incidence est de 43,90 tests positifs pour 100.000 habitants au 13 juin 2021 alors que le seuil d'alerte sanitaire est fixé à 50 ;

Considérant que le taux de lits de réanimation occupés par des malades du covid-19 s'établit à 48,4 % au 16 juin 2021, alors que le seuil d'alerte en situation d'urgence sanitaire est fixé à 60 % ;

Considérant qu'au 13 juin 2021, le taux de positivité hebdomadaire des tests PCR est de 1,62 % et que le taux de reproduction RO est de 0,72 au 11 juin 2021;

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe néanmoins la possibilité qu'un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes ait lieu; que le risque de contamination est désormais plus important avec l'apparition de nouveaux variants hautement transmissibles; que ce risque est augmenté dans certaines circonstances propices aux regroupements de personnes et à la difficulté pour ces dernières de respecter une distanciation physique minimale de deux mètres; que la période actuelle est propice à des rassemblements en extérieur liés non seulement aux conditions météorologiques, mais également à l'organisation d'évènements pouvant rassembler une forte concentration de personnes tels que l'Euro de football, la fête de la musique, les soldes ou encore la fête nationale ; 2Considérant que si le département de Seine-et-Marne connaît une amélioration des indicateurs épidémiologiques ces derniers jours, le port du masque, celui-ci est toujours confronté à une situation fragile, qui peut à tout moment échapper à tout contrôle, compte tenu des facultés de transmission exponentielles du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;

Considérant le port du masque reste une mesure sanitaire Utile en extérieur en cas de densité de population, ou de contacts prolongés ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'au regard de l'amélioration de la situation sanitaire dans le département l'obligation du port du masque en extérieur sur tout le territoire du département de la Seine-et-Marne jusqu'au 30 juin 2021 ne constitue plus une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée pour lutter contre l'épidémie de la Covid19; que toutefois, cette obligation demeure nécessaire, proportionnée et adaptée en cas de concentration de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté n° 2021/PJ1/39 du 2 juin 2021 imposant l'obligation du port du masque en extérieur sur l’ensemble du territoire du département de Seine-et-Marne jusqu'au 30 juin 2021 inclus, est abrogé à compter du jeudi 17 juin 2021.

Article 2 : L'arrêté n° 2021/PJ1/39 du 2 juin 2021 est abrogé sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, les protocoles sanitaires édictés pour certains rassemblements et manifestations et par l'article 3 du présent arrêté.

Article 3 : Le port du masque est obligatoire dans l'ensemble des communes du département de la Seine-et-Marne, dans les circonstances et espaces publics suivants :

- Marchés, brocantes, ventes au déballage ;

- Rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein des manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux d'attente des transports en commun, et, aux heures d'entrée et de sortie du public, devant les entrées des établissements scolaires ou universitaires, ainsi que devant les lieux de culte ;

- Dans les files d'attente qui se constituent dans l'espace public.

Article 4 : Le port du masque prescrit par l’article 3 du présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes de moins de onze ans;

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du Virus ;

Article 5 : Les maires du département de Seine-et-Marne sont chargés de l'affichage des dispositions du présent arrêté dans leurs communes respectives.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département de Seine-et-Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 17 juin 2021

COUDERT