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Déliberation - 117 forfait de perequation de financement aux ecoles privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 117 forfait de perequation de financement aux ecoles privees)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
e +
”
re
:O *
Nombre
de
Membres
composant :
:
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBER
VILLIERS
En
exercice
:
53
8
Présents
:
DS
NAT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
SEPTEMBRE
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
22
septembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
16
septembre
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville
- Salle
du
Conseil
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
HOCINE
Massinissa,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
BELAIR
Katalyne,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne.
Excusé
:EMEL
Maryse.
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4 Représentés
par :
Monsieur
Zishan
BÜUTT
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Nadege
NIFEUR
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Annie
VACHER
Madame
Safia
BOUCHA
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Sandrine
DESIR
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Jean
Paul
GILLY
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Nabila
DJEBBARI
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Maria
GONCALVES
PEIXOTO
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Madame
Yasmina
BAZIZ
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Elisabete
Secrétaire
de
séance
: Mizgin
OZHAN
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/09/22
N°117
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
de
l'Administration
Générale
OBJET
: Forfait
de
péréquation
de
financement
aux
écoles
privées
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pierre
SACK,
Vu
le
Code
de
l'éducation
nationale,
notamment
ses
articles
L.
442-5
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2009-1312
du
28
octobre
2012,
loi
dite
«
CARLE
»
;
Vu
la
circulaire
2012-025
du
ministère
de
l'Education
nationale
du
15
mars
2012 ;
Vu
la
délibération
n°
219
du
25
octobre
2005,
portant
sur
la
participation
financière
de
la
ville
au
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
avec
l'Education
nationale
;
Vu
la
délibération
n°65
du
14
octobre
2021
fixant
la
participation
fixant
à
522
€
à
la
Ville
pour
les
élèves
de
maternelle
et
à
600
€
pour
les
élèves
d'élémentaires
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
CARLE
requiert
d'organiser
une
parité
de
financement
entre
écoles
publiques
et
écoles
privées
sous
contrat,
des
classes
de
maternelle
aux
classes
élémentaires
;
Considérant
que
les
dispositions
du
Code
pour
lesquelles
la
participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
établissements
privés
sous
contrat
est
obligatoire
(élève
albertivillarien
scolarisé
dans
une
école
privée
sous
contrat
d'association)
pour
certaines
natures
de
dépense
;
Considérant
que
la
combinaison
des
textes
conduit
les
communes
à
être
tenue
au
versement
aux
écoles
privées
des
participations
financières
calculées
à
parité
avec
les
moyens
qu’elles
accordent
aux
écoles
publiques
pour
les
seuls
élèves
résidant
dans
la
commune ;
Considérant
que
la
nécessité
de
signer
avec
chacune
des
écoles
privées
sous
contrat
situées
sur
la ville
d'Aubervilliers,
une
convention
de
trois
(3)
ans.
Adoption
à
la
majorité
par
44
pour,
5
contre
(Sofienne
KARROUMI,
Jean
jacques
KARMAN,
Pierre
yves
NAULEAU
, Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC)
DELIBERE : APPROUVE
la
participation
de
la
commune
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
à
929.13€
par
élève
et
par
an
en
maternelle
comme
en
élémentaire,
pour
les
élèves
albertivillariens.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr APPROUVE
la
convention
triennale
2022-2024
relative
aux
modalités
d'actualisation
annuel
dudit
forfait
au
regard
des
dépenses
réelles
et
valorisées
de
l’année
N-1
pour
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
albertivillariennes,
qui
sera
signée
par
Madame
le
Maire
ou
son
représentant.
DIT
que
le
versement
de
la
subvention
pour
l'exercice
2022
couvrira
la
période
de
janvier
2022
à
décembre
2022.
DIT
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/1www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
d’un
refus
implicite
du
silence
gardé
par
le
Maire
pendant
un
délai
de
deux
mois
Reçue
en
préfecture
le
: 26/09/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220922-Imc126570-DE-1-1 Publiée
le
: 26/09/22
Certifiée
exécutoire
: 26/09/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr