Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 213 du 22 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 213 du 22 12 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 213 du 22 12 2022)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-213

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne /

47-2022-12-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité social

d'administration de la direction départementale, de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2022-12-21-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département

de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-12-21-00005 - Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie

Marmande (1 page) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2022-12-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité

social d'administration de proximité de la Préfecture et SGCD de

Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994 modifié autorisant la

SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de

légumes au lieu dit « Escoute » sur le territoire de la commune de

Saint-Sylvestre-sur-Lot (3 pages) Page 14

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2022-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société HELI BEARN (5 pages) Page 18

47-2022-12-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société Swiss Flight Services SA (5 pages) Page 24

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-12-21-00001

Arrêté fixant la composition du comité social

d'administration de la direction départementale,

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale, de l'emploi, du 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

égalité Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail

des solidarités et de la protection des populations

Arrête n° 47-2022-12-21-0001 du 21 décembre 2022 fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État:

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Arrête :

Article 1er

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité social d'administration susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE 1 …

Syndicat FO 1 1

Syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE 1 1.

Syndicat CFDT 1 1

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale, de l'emploi, du 4Article 2

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai compris entre quinze et trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire /e 21 janvier 2023.

Fait à Agen, le 21 décembre 2022.

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale, de l'emploi, du 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-12-21-00004

Arrêté fixant la composition de l'observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la

négociation du département de Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du 6PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Léberré | égalité Fraternité

ARRETE n°

Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Lot-et-Garonne

La Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne,

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne à compter du 01 avril 2021

Vu la décision de délégation n° 2022-T-NA-66 du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine en date du 04 octobre 2022 à Mme Frédérique HENRION

Vu la décision du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine en date du-25jjanvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département

ARRETE

Article 1°” : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou de son suppléant, de la façon suivante :

> Au titre du MEDEF :

Titulaire : Mme Audrey SIMONOT

Suppléant : M. Jean-Luc GUERY

> Au titre de la CPME :

Titulaire : M. Frédéric DURAND

Suppléant : M. Dominique OLIVEIRA

> Au titre de l’U2P :

Titulaire : M. Philippe BAZZOLI

Suppléant : Mme Sophie ECHAVE

> Au titre de la FDSEA :

Titulaire : Mme Claudine FACCI

Suppléant : M. Jacques CHAPOLARD

je

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du 7> Au titre de la FESAC

Pas de candidat .

> Au titre de l’UDES :

Pas de candidat

> Au titre de la CFDT :

Titulaire : Mme Nathalie DASPAS EL ASSAOUI

Suppléant : Mme Christine MIQUEL

> Au titre de FO :

Titulaire : M. Christophe ATTIAS

Suppléant : M. Laurent SURE

> Autitre de la CGT :

Pas de candidat

> Au titre de la CFE-CGC :

Pas de candidat

> Au titre de la CFTC :

Titulaire : M. Stéphane MARTOS

Suppléant : M. Emmanuel SELVES

> Au titre de l’'UNSA :

Titulaire : M. Christian DUMON

Suppléant : M. Laurent LAPEYRE

Article 2 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot et Garonne.

Fait à Agen, le 21 décembre 2022

La Directrice départementale

VOIES. DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du 8Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-12-21-00005

Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie

Marmande

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-12-21-00005 - Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Marmande 9RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 13-2022

Agen, le 21 décembre 2022

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d ‘ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er :

La trésorerie de Marmande-municipale, sera fermée au public, à titre exceptionnel, les jeudi 22 et vendredi 30 décembre 2022.

Article 2 : .

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.

Pour la Directrice départementale des Finances publiques

de Lot-et-Garonne, par interim, __ TT

CATHERINE PERINETTI

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-12-21-00005 - Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Marmande 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-21-00002

Arrêté portant désignation des membres du

comité social d'administration de proximité de la

Préfecture et SGCD de Lot-et-Garonne et de sa

formation spécialisée

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la Préfecture et SGCD de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée 11PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 47-2022-12-21-0002 du 21 décembre 2022

portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la Préfecture et SGCD de Lot-et-Garonne et

de sa formation spécialisée

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la fonction publique;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la

formation spécialisée,

Arrête :

Article 1°

Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et SGCD de Lot-et-Garonne est composé comme suit:

a) Représentants de l'administration :

- M. CHAVANNE Jean Noël, préfet, président ;

- M. FARGE Florent, secrétaire général de la préfecture ;

- Mme RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat général commun départemental

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant

des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la Préfecture et SGCD de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée 12Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

- M. Bruno PARINAUD - Mme Laure DELANIS

- Mme Sylvie PASSINGE - Mme Florence JOCAL

- M. Antoine VALERO - Mme Nicole DUMAS

- Mme Véronique LESCOUZERES - M. Flavien SAMBRONI

- Mme Kristelle PENOT - Mme Béatrice TRAVISAN

- Mme Isabelle FEUTRIER - M. Daniel BOUTY

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

.- M. Bruno PARINAUD - Mme Laure DELANIS

[Mme Sylvie PASSINGE - Mme Florence JOCAL

_- M. Antoine VALERO - Mme Nicole DUMAS

- Mme Véronique LESCOUZERES - M. Flavien SAMBRONI

- Mme Kristelle PENOT - Mme Béatrice TRAVISAN

- Mme Isabelle FEUTRIER - M. Daniel BOUTY

- M. Bruno PARINAUD - Mme Laure DELANIS

Article 4

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.

Article 5

Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 21 décembre 2022

r le Préfet,

secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la Préfecture et SGCD de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-21-00006

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre

1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES

FRANCE à exploiter une activité de conserverie

de légumes au lieu dit « Escoute » sur le

territoire de la commune de

Saint-Sylvestre-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu dit 14Direction de la Coordination

PREFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE

pr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral complémentaire n°47-2022-12-21-00006

modifiant l'arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu dit « Escoute » sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

‘ Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et, notamment, le livre V, titre 1er relatif aux installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE) et le Livre Il, titre 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 94-2992 délivré le 19 décembre 1994 à la S.A LOMCO pour

l'exploitation d'une conserverie de légumes au lieu dit « Escoutes » sur le territoire de la commune

de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;

Vu le récépissé de déclaration de changement d’'exploitant délivré le 7 mars 2001 à la société

CONSERVES FRANCE ;

Vu l'arrêté autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de

légumes au lieu dit « Escoute » sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;

Vu le porter à connaissance de la société CONSERVES FRANCE du 1° décembre 2022 relatif à la

demande d'exclusion du système d'échange de quota de gaz à effet de serre, au motif du passage

sous les seuils d'éligibilité par l'évolution de la puissance totale des appareils de combustion

utilisables sur le site ;

Vu le rapport technique n° 12964628-001-2 de l'APAVE du 13 décembre 2022 relatif au constat de la

puissance calorifique sur la PCI des chaudières supérieures à 3MW;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 décembre 2022;

Vu la communication au pétitionnaire des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courriel des 20 et 21 décembre 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 512- 46-17 du code de l'environnement ;

Considérant que les éléments techniques portés à la connaissance de l'Inspection permettent de

justifier de la puissance installée ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 -http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu dit 15Considérant que cette puissance totale est égale à 34,940 MW, composée de 5 chaudières de

puissance nominale de 15312 kW, 9935 kW, 7656 kW, 1337 KW et 700 KW;

Considérant la présence d'une chaudière SEUM 7T/H non utilisée à démanteler ;

Considérant que CONSERVES FRANCE a mis en place des barrières techniques qui rendent

impossible le fonctionnement simultané des 3 chaudières ( PN 9935 KW, 7656 kW et la SEUM 7T/h)

et a programmé leur destruction ;

Considérant que les dispositions relatives au calcul de la puissance à prendre en compte dans le

cadre du SEQE et au regard de la rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE prévoient que la

puissance à retenir est Une puissance instantanée pouvant être utilisée ;

Considérant que cette puissance instantanée maximale est de 17,349 MW et donc inférieure au seuil

d'enregistrement de la rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE fixé à 20 MW ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article premier : Objet

La Société CONSERVES FRANCE, dont le siège social est situé Domaine du Grand Frigolet - 13151

Tarascon, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des actes

administratifs antérieurs, à poursuivre l'exploitation de ses installations existantes sur le site

implanté au lieu-dit « Escoute » - 47 140 Saint-Sylvestre-Sur-Lot.

- Article 2 : Modification du tableau de classement au regard de la nomenclature des ICPE

Le tableau de classement ci-dessous du présent arrêté est modifié pour prendre en compte la

diminution de la puissance installée de combustion sur le site.

Rubrique Installations et activités concernées Capacité Régime

2910-A-2 Installation de combustion puissance thermique DC | A-Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en | nominale cumulée de mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, | 17,349 MW

du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des

fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou

au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des

produits connexes de scierie et des chutes du travail

mécanique de bois brut relevant du b) v) de la

définition de la biomasse, de la biomasse issue de

déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de

l'environnement, où du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 27811, si la

puissance thermique nominale totale de l'installation

de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20

MW …

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu dit 16- Article 3 : Sortie du système d'échanges de quotas de gaz à effet de serre

La présente installation n'est plus soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre,

car elle n'exerce plus aucune activité listée au tableau de l'article R.229-5 du Code de

l'environnement.

- Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot-et-

Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

- Article 5: Copie et exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le maire de Saint-Sylvestre-Sur-Lot,

l'inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société

CONSERVES FRANCE, pour son site implanté au lieu-dit « Escoute » à 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot.

Agen, le 2 Î DEC. 2022

P le Préfet,

e Secrétaire général

voies de recours

Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www-telerecours.fr.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-21-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu dit 17Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-12-15-00010

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société HELI BEARN

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 18ol EE CADNNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberté | | Pôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-12-15-00010

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société HELI BEARN aux fins de relevés, prises de vues et surveillance aériennes du 1° février 2022 au 31 janvier 2023;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société HELI BEARN située Aéropole Pyrénées — BP 121, 64121 SERRES-CASTET en date du 28 novembre 2022;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 7 décembre 2022;

Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 1° décembre 2022;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRËÊTE :

- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société HELI BEARN est autorisée à survoler à basse altitude, selon Îles règles de vol vue de Jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 1% février 2023 au 31 janvier 2024 inclus aux fins de

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- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

. du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »

400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en

danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.

4) Pilotes

PPS ONS AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5) Navigabilité

.- Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

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Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropuiseur le plus défavorable.

Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout où partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 21un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

. Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et

de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

- Pour l'enregistrement d'images où de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

. En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

. Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)

Prescriptions particulières :

» Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

- La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

» Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en

dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).

- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 22saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique OU tout autre capteur de télédétection.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la

sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 15 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation, .

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

L Dans les deux mois à compter de la notification où publication les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-15-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 23Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-12-15-00009

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société Swiss Flight Services SA

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 24PRAA ET.GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot D Pôle sécurité Egalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-12-15-00009

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant

les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/2072 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils

en aviation générale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- LOt ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société Swiss Flight Services SA aux fins de relevés de données aériennes du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société Swiss Flight Services SA située Aérodrome de Neuchâtel, 2013 Colombier - Suisse en date du 14 novembre 2022 ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 29 novembre 2022;

Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 25 novembre 2022 ;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE :

- Article 1°" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société Swiss Flight Services SA est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus aux fins de relevés de données aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

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1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément:à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4) Pilotes

- Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5) Navigabilité

. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation

[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après

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7) Divers |

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes

classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

. Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »

. Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

. Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et

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Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

. Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)

Prescriptions particulières :

» Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

- La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

- Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).

- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

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- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 15 décembre 2022

â de Villeneuve-sur-Lot

Pour le préfet-et par délégation,

Le sousrpréfet

! Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 29