Procès Verbal - PV 15 12 2025

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Procès Verbal - PV 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 15 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2025

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND

Absents excusés : Jean de LAROCQUE LATOUR donne pouvoir à Gilles GAUDIN, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD, Cédric LESUEUR

Secrétaire de séance : Jacqueline RUCHAUD

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du lundi 3 novembre 2025.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

06/11/25 Office du Commerce et de l’artisanat Chèques cadeaux noël pour les agents municipaux 3 290,00€

17/11/25 E-Collectivités Reprise des données funéraires pour module cimetière 600,00€

25/11/25 Barreau Jérémie Motoculture Réparation tondeuse autoportée 906,65€

04/12/25 PAJOT CHENECHAUD Remplacement de 2 poussoirs urinoirs école Jules Ferry 282,46€

12/12/25 SIMIE Vendée Réparation du système de désenfumage restaurant scolaire 2 012,46€

CONVENTIONS SIGNÉES

Lettre de mission avec RISKOMNIUM pour relance des marchés d’assurance (dommages aux biens, respon- sabilité civile, protection juridique et protection fonctionnelle) arrivant à échéance au 31/12/2026. Rémunération de la mission : 3 300,00€ TTC

DECISIONS BUDGETAIRES

Néant

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :ORDRE DU JOUR

15.12.2025-001 POINT PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION DE POSTE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu les LDG modifiées en date du 5 novembre 2024,

Il est proposé de modifier un emploi permanent d’agent technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 24 heures hebdomadaire annualisé par un poste d’agent technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 24 heures hebdomadaire.

L’avis du Comité Social Territorial n’est pas nécessaire pour cette modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide de de modifier un emploi permanent d’agent technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 24 heures hebdomadaire annualisé par un poste d’agent technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 24 heures hebdomadaire.

Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux au 1er janvier 2026 établi comme suit :15.12.2025-002 RECRUTEMENT D’ANIMATEURS EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS – VACANCES DE FEVRIER ET AVRIL 2026

Monsieur le Maire expose, que conformément à I’ article 34 de la Ioi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services que ces emplois soient permanents ou non.

Monsieur Le Maire expose que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la parti- cipation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collec- tifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF :

 Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,

 Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, di- manche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus.  L’accueil de scoutisme, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse

Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs pé- riscolaires (article D.432-1 du CASF).

Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude phy- sique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes néces- saires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consé- cutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contre- partie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.

Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le sa- laire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».

Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des anima- teurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.

Afin de préparer l’année 2026, il y a lieu de procéder à la création d’emplois saisonniers non permanents sous contrats d’engagement éducatif, pour renforcer les services suivants :

Période Service Emploi Mission

Février 2026 Accueil de loisirs / espace jeune 3 animateurs Encadrement des enfants à

l’accueil de loisirs / espace

jeunes

Avril 2026 Accueil de loisirs / espace jeunes 3 animateurs Encadrement des enfants à

l’accueil de loisirs / espace

jeunes

Il est proposé de fixer le montant journalier de la rémunération des animateurs majeurs selon leurs qualifications :

non diplômé

en formation BAFA

ou équivalent

titulaire du BAFA ou

équivalent non diplômé

en formation BAFA

ou équivalent

titulaire du BAFA

ou équivalent

110€ * 120€ * 130€ * 86€ * 93€ * 101€ *

Animateur majeur Animateur mineur

(*forfait journalier brut)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9, Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51

Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du re- pos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE Considérant la nécessité d’assurer les renforts saisonniers indispensables au fonctionnement des services pendant l’année 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

 Décide la création de 3 emplois pour les vacances de février et avril 2026 dans le cadre du dispositif « contrat d’engagement éducatif » pour pallier à l’activité saisonnière de l’accueil de loisirs et de l’espace jeune.

 Fixe le montant de la rémunération journalière comme définit ci-dessus.

 Autorise Monsieur Le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant aux emplois créés.

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

15.12.2025-003 OUVERTURE DES 25% DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur Le Maire donne la parole à M. Patrice AUVINET, adjoint en charge des finances.

M. Patrice AUVINET rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice au- quel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en re- couvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ve- nant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la collectivité ter- ritoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette.

Opération Chapitre Article 2025 25% POUR 2025

Sans opération 20 40 000,00€ 10 000,00€ 21 746 791.69€ 186 697.22€

TOTAL HORS OPERATIONS 786 791.69€ 196 697.22€

Opération 11 « Voirie » 21 2152 535 125 .00€ 133 781.25€

TOTAL OPERATIONS 535 125.00€ 133 781.25€

TOTAL 1 321 916,69€ 330 478.47€

La limite de 330 478.47€ correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et man- dater dans l’attente du vote du budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus énon- cées,

Vote les différentes opérations concernées comme détaillées ci-dessus.

15.12.2025-004 VENTE DE BIENS NON BATIS 24-26-28 AVENUE DES SABLES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT MATHURIN est propriétaire des parcelles AD n°10 – 11 – 291 -329 d’une contenance totale de 3 482 m², sises 24-26 et 28 avenue des Sables.

Monsieur Le Maire propose de vendre ces parcelles.

Selon l’avis des Domaines du 24 novembre 2025, les biens ont été estimés à 122 € / m² soit 424 804€ à laquelle doit se déduire les frais de démolition de maison et du garage, estimés à 15 000€ portant la valeur de vente à 410 000,00€.

La négociation engagée avec le promoteur PHP Promotion a permis de fixer le prix à 417 840 € soit 120€ / m². PHP Promotion a donné son accord sur l’acquisition de ces parcelles au prix de 417 840,00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la cession des parcelles AD n°10-11-291-329 d’une superficie de 3 482 m² à PHP Promotion pour la somme de 417 840,00€.

Désigne à la demande de l’acquéreur, Maître Fabrice CHABOT, Notaire à COEX pour conclure cette vente.

Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.15.12.2025-005 EXTENSION DE RESEAU D’EAU POTABLE ET POSE DE POTEAUX INCENDIE DANS LE CADRE DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L’INCENDIE – PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune a approuvé le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) par délibération en date du 4 novembre 2024.

Le SCDECI a identifié les secteurs de la commune où la défense incendie doit évoluer au regard du risque in- cendie. Les aménagements nécessaires ont été planifiés sur plusieurs années.

Pour 2025, il avait été défini d’améliorer la couverture incendie :

- Impasse des Merisiers afin de sécuriser 22 logements

- Lieu-dit Bourgneuf afin de sécuriser 15 logements

Les conduites d’eau potable actuelles ne permettent pas l’implantation de nouvelles bornes incendie. Il est nécessaire de prévoir l’extension des réseaux d’eau potable.

Monsieur Le Maire présente les devis transmis par Vendée Eau.

Les opérations sont estimées à :

- 6 871.65€ HT pour l’impasse des Merisiers

- 3 977,16€ HT pour le lieu-dit Bourgneuf

Une subvention DETR peut être sollicitée auprès de l’Etat pour les travaux de défense incendie à hauteur de 30% du montant HT des travaux soit 3 254,64€.

Une demande de fonds de concours peut être sollicitée auprès de « Les Sables d’Olonne Agglomération » à hauteur de 19,36% du montant HT des travaux soit 2 100,00€.

Monsieur Le Maire présente le plan de financement.

Nature Montant Nature Montant %

Extension réseau et poteau

incendie impasse des Merisiers 6 871,65 € DETR 2026 3 254,64 € 30,00 %

Extension réseau et poteau

incendie lieu-dit Bourgneuf 3 977,16 €

Fonds de concours Les Sables

d'Olonne Agglomération 2 100,00 € 19,36 %

Sous-total 5 354,64 € 49,36 %

Autofinancement 5 494,17 € 50,64 %

Sous-total reste à charge de la

collectivité 5 494,17 € 50,64 %

Total dépenses 10 848,81 € Total Recettes 10 848,81 € 100,00 %

Dépenses Recettes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte les devis de Vendée Eau pour l’extension des réseaux d’eau potable et la pose de poteaux incendie pour l’impasse des Merisiers et pour le lieu-dit Bourgneuf.

Autorise le Maire à solliciter toutes subventions ou aides, que ce soit auprès de l’Etat, d’organismes, de Collectivités ou de toutes autres structures susceptibles de participer au financement du projet. Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ce dossier.15.12.2025-006 RETROCESSION DE VOIRIE DASN LE DOMAINE COMMUNAL – IMPASSE DES MIMOSAS

Les propriétaires de l’impasse des Mimosas ont proposé à la commune de SAINT MATHURIN de lui rétrocéder cette voie ancienne.

Avant tout transfert dans le domaine public communal, des travaux de réfection de la voirie ont été réalisés conformément aux attentes de la commune de SAINT MATHURIN.

Le service « assainissement » de l’agglomération des Sables d’Olonne, compétente sur les réseaux d’eaux usées et pluviales, a contrôlé le réseau existant et valide ce transfert.

Conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [.] Les délibérations concernant le classement […] sont dispen- sées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonc- tions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habi- tations. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder au classement. Par ailleurs l'ensemble des propriétaires a donné son accord pour une rétrocession.

Il convient d’approuver le transfert de propriété de la parcelle à usage de voirie, cadastrée AD n°152, moyen- nant l’Euro symbolique, d’une contenance globale de 846 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’acquisition par la commune de SAINT MATHURIN, moyennant l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AD n°152 en vue de l’incorporer dans le domaine public communal,

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet.

15.12.2025-007 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAITRISE DOEUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX DE VOIRIES COMMUNATAIRES ET COMMUNALES

Les Sables d’Olonne Agglomération souhaite passer un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de maitrise d’œuvre et assistance à maitrise d’ouvrage pour l’entretien et l’aménagement de voiries, chemins et ré- seaux vélos communautaires et communaux.

Considérant les compétences communale et communautaire en matière de voirie et chemin, dans un souci de cohérence en terme de fonctionnalité de projets et dans un but d’économie d’échelle il est proposé que les communes de Vairé, l’Ile d’Olonne, Sainte Foy, Saint Mathurin, la Ville des Sables d’Olonne et Les Sables d’Olonne Agglomération constituent un groupement de commandes pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre pour des travaux de voiries communautaires et communales d’une durée de 1 an renouvelable3 fois tacitement pour une durée de 4 ans maximum.

Une convention doit être établie entre les 6 parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupe- ment.

L’assistance à dessin et à la conception de projet VRD permettra de réaliser des projets simples ou complexes en prestation afin de répondre au besoin de suivi de travaux de voirie, pistes et sentiers cyclables ou pédestres, le plus rapidement et efficacement possible en complément des moyens internes de l’agglomération et des communes rétro littorales intéressés par ce marché.

Cette convention prévoit notamment que:

Les membres du groupement désignent Les Sables d’Olonne Agglomération comme coordonnateur

pour gérer la procédure de passation, d’attribution et de notification du marché.Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne

exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Le groupement prendra fin au terme du marché établi sur cette base.

Chaque membre du groupement s’engage selon la répartition suivante :

Montant maximum es-

timé HT

Les Sables d’Olonne ag-

glomération 50 000€

Les Sables d’Olonne 40 000€

L’Ile d’Olonne 15 000€

Vairé 15 000€

Sainte Foy 15 000€

Saint Mathurin 15 000€

TOTAL 150 000€

Soit un montant total sur la durée globale du marché de 600 000 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21-1, Vu les articles L2113-6, R.2123-1, L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les collectivités suivantes : - Commune de Vairé,

- Commune de l’Ile d’Olonne

- Commune de Sainte Foy

- Commune de Saint Mathurin

- Ville des Sables d’Olonne

- Les Sables d’Olonne Agglomération

Accepte les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un mar- ché de maitrise d’œuvre pour des travaux de voiries communautaires et communales d’une durée de 4 ans, confor- mément au projet joint,

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

Accepte que les Sables d’Olonne Agglomération soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

15.12.2025-008 TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS 2026

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme RUCHAUD Jacqueline, Adjointe en charge de l’enfance-jeunesse. Mme RUCHAUD rappelle que, suite à la convention signée avec la CAF, il convient de revoir les tarifs chaque année.

Cette convention impose notamment de se rapprocher des tarifications proposées par la CAF. Mme RUCHAUD propose que les tarifs présentés ci-dessous :MAJORATIONS / REDUCTIONS POUR LES ACTIVITES

+ 5 €

sorties avec car dans un rayon supérieur à 30 km aller

ET/OU prestation de coût supérieur à 15 €/entrée

ET/OU prestation de consommation

ex : parc d’attraction, parcours accrobranche, parc de structures gonflables, cinéma + restaura- tion rapide…

+ 3 € pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 30 km aller ET/OU prestation de coût compris entre 5 et 15 €/entrée

ET/OU prestation à caractère pédagogique

ex : La Folie de Finfarine, le Château de la Guignardière, les sites culturels du Conseil Général…

+ 2 €

pour les sorties avec car dans un rayon inférieur à 15 km aller

ET/OU prestation de coût inférieur à 5 €/entrée

ex : sortie dans la forêt d’Aizenay pour faire des jeux mis en place par les animateurs + 3 € pour un intervenant à l’accueil de loisirs (concert, spectacle, animateur nature…) + 3 € pour les nuits au centre

+ 1 € pour les inter-centres à l’extérieur

+ 5 €/ ¼ h / enfant Retard d’un parent pour récupérer son enfant après 18h30 1,63€ Réduction pour un enfant présentant un PAI avec repas fourni par la famille

De plus conformément au règlement : facturation de la totalité de l’inscription pour toute annulation d’inscription hors délais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les tarifs présentés ci-dessus,

Autorise le Maire à émettre les factures et les titres correspondants

Précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS

Commune

ou hors commune avec convention

Hors Commune

sans convention

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif

1/4 heure =

Péricentre-

Périscolaire

Tarif

journée

Tarif

demi-

journée

Soit tarif

heure

Soit tarif

1/4 heure =

Péricentre-

Périscolaire

CAF –MSA

0-500 € 8,64 € 5,13 € 1,08 € 0,27 € 12,53 € 7,32 € 1,54 € 0,39 €

CAF –MSA

501-700 € 11,20 € 6,65 € 1,40€ 0,35 € 16,24 € 9,50 € 2,03 € 0,51 €

CAF –MSA

701-900 € 13,60 € 8,08 € 1,70 € 0,42 € 19,72 € 11,59 € 2,47 € 0,62 €

CAF –MSA

901 € et + 15,78 € 9,36 € 1,97 € 0,49 € 22,88 € 13,44 € 2,86 € 0,72 €

Autres

régimes 18,30 € 10,88 € 2,29 € 0,57 € 15,77 € 15,58 € 3,32 € 0,83 €

Vacances : L'inscription se fait obligatoirement à la journée : 9h00 - 17h00 Mercredi : L'inscription se fait à la journée : 9h00 - 17h00 ou à la demi-journée : soit de 9h00 - 13h30 ou de 12h30 - 17h00

Le repas est inclus pour la journée mais aussi pour la demi-journée.

Le péricentre et périscolaire sont facturés au 1/4 d’heure.

Le périscolaire sera facturé à partir de 16h15 et les enfants pourront être récupérés à partir de 16h4515.12.2025-009 ACCUEIL DE LOISIRS – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme RUCHAUD Jacqueline, adjointe en charge de l’enfance-jeunesse qui rappelle que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs a été établi en 2009 lors de son ouverture. Il a subi à plusieurs reprises des modifications, la dernière modification ayant eu lieu en juin 2025.

Jacqueline RUCHAUD, explique les modifications à y apporter :

1- Modification sur les inscriptions au service périscolaire

2- Modification sur les inscriptions pour les mercredis

3- Les certificats médicaux en cas d‘absence ne sont plus acceptés.

4- Précisions sur les départs et arrivées des enfants à l’accueil de loisirs

5- Mise à jour du quotient familial en cours d’année

6- Précisions en cas d’erreurs constatées sur une facture

Le Conseil Municipal prend connaissance de la totalité du règlement annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement de Saint Mathurin, Précise que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er janvier 2026

15.12.2025-010 ESPACE JEUNES – MODIFICATION DU REGELEMENT INTERIEUR

Monsieur Le Maire donne la parole à Mme RUCHAUD Jacqueline, adjointe en charge de l’enfance-jeunesse, qui rappelle que le règlement intérieur de l’espace jeunes a été établi en 2013. Il a subi à plusieurs reprises des modifi- cations, la dernière modification ayant eu lieu en octobre 2022.

Jacqueline RUCHAUD, explique les modifications à y apporter :

1- Précision sur les horaires et fonctionnement de l’espace jeune

2- Modification des périodes d’inscriptions et sur les délais d’annulation

3- Les certificats médicaux en cas d‘absence ne sont plus acceptés.

4- Les objets de valeurs ne sont pas autorisés.

5- Mise à jour de la cotisation annuelle

6- Validation du règlement intérieur avec signature

Le Conseil Municipal prend connaissance de la totalité du règlement annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les modifications apportées au règlement intérieur de l’espace jeunes, Précise que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er janvier 2026

15.12.2025-011 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC AXAFRANCE DASN LE CADRE DU DISPOSITIF « ASSURANCE SANTE POUR VOTRE COMMUNE »

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que la commune par délibération du 4 novembre 2024 a autori- sé la compagnie d'assurance AXA France à mettre à disposition une complémentaire santé standard à des conditions tarifaires préférentielles pour les habitants de la commune. La convention arrive à échéance. Pour maintenir ces tarifs préférentiels, il est nécessaire de délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire souligne que de nombreuses communes s'engagent dans les démarches d'amélioration de l'accès aux soins de leurs administrés. Les tarifs de complémentaire santé sont parfois élevés et de nombreuses personnes re- noncent à leur couverture santé pour des raisons financières. Dans une volonté d'amélioration de l'accès aux soins, de maintien du pouvoir d'achat et de solidarité, la commune a envisagé de créer une mutuelle communale à destinationde ses habitants en créant un partenariat avec la Compagnie AXA, afin de mettre en place une offre globale en matière de protection santé pour tous, simple, couvrant les besoins de chacun, à des tarifs avantageux.

Monsieur le Maire rappelle que la commune n'est en aucun cas mandataire de l'Assureur, et n'a aucun rapport financier avec la structure retenue, ni avec les usagers pouvant contracter avec l'organisme. La commune ne joue qu'un rôle de « facilitateur » dans la démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la société AXA France, jointe en annexe.

15.12.2025-012 TARIF PREFERENTIEL DE LA SALLE POLYVALENTE BERNARD ROY POUR LA PROJECTION D’UN FILM DOCUMENTAIRE

Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de location de la salle polyvalente Bernard ROY par Mme Justine VALLEE, « La petite Ferme » en semaine courant du 1er trimestre 2026. Par délibération en date du 17 mai 2022, le tarif applicable à cette journée de location est de 268 euros. (Salle 1 + 2, sans cuisson)

Mme VALLEE propose une projection cinématographique du film documentaire « Droits dans leurs bottes » sur le métier d’agriculteurs. Cette soirée serait l’occasion de rassembler les agriculteurs de la commune et des alentours. Mme VALLEE souhaiterait éventuellement proposée à l’issue de cette projection, des stands de producteurs locaux.

Monsieur Le Maire propose que la salle polyvalente Bernard ROY, soit prêtée à un tarif préférentiel d’un montant de 93€. (Tarif applicable pour les associations communales)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide le prix de la location à 93 € à Mme VALLEE Justine pour la projection du film-documentaire « Droits dans leurs bottes », en semaine courant du 1er trimestre 2026 sous réserve que l’entrée soit gratuite.

QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

Pharmacie : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le projet de pharmacie progresse favo- rablement et suit son cours.

PLUi : Il s’agit d’un dossier majeur élaboré conjointement avec l’Agglomération. Son instruction a toutefois pris du re- tard.

Verger communal : L’impasse des Guigniers, qui dessert le verger communal, est une voie privée. Les propriétaires con- cernés se déclarent favorables à une rétrocession à la commune de Saint-Mathurin pour l’euro symbolique. La validation préalable du service assainissement de l’Agglomération, notamment concernant la conformité des bran- chements individuels au réseau d’eaux usées, est nécessaire. Une délibération pourra être soumise au Conseil munici- pal dès l’obtention de cet accord.

Il est également signalé que des sangliers ont traversé le verger communal.

Sécurité routière : Monsieur AUVINET indique qu’il serait opportun de prévoir des aménagements de sécurité routière (panneaux de limitation de vitesse, feux asservis à la vitesse, etc.) afin de réduire la vitesse des véhicules circulant sur la RD 87, notamment aux secteurs de Saint-Mathelin et de Bourgneuf.

Monsieur le Maire précise que plusieurs rencontres ont déjà eu lieu avec les services du Département et de l’Agglomération des Sables d’Olonne afin de les sensibiliser à cette problématique (zone piétonne ou cyclable). À ce jour, aucun aménagement n’a été programmé.

Transports scolaires : Suite au passage des cars scolaires le matin avenue de Nantes, une réunion a été organisée avec la société Oléane. Une solution a été retenue : à compter du 5 janvier 2026, les enfants seront répartis dans les trois cars sur le parking du restaurant « Le Dauphin ».

Madame Annabelle MAIRAND expose le cas particulier d’une famille dont les parents sont séparés : l’un réside dans un lieu-dit et doit souscrire un abonnement ALEOP, tandis que l’autre habite dans le bourg et cotise à un abonnementOléane. Bien que le car ALEOP se rende au bourg, la famille doit actuellement souscrire deux abonnements distincts. Il serait souhaitable qu’une solution commune puisse être envisagée afin de permettre un abonnement unique.

Enfance – Jeunesse : Un contrôle inopiné du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) a été réalisé à l’accueil de loisirs. Quelques non-conformités mineures ont été relevées (mise à jour des vaccinations d’un animateur, remplacement de la serrure de la pharmacie, déplacement de produits d’entretien, etc.). Madame MAIRAND s’interroge de la réalisation des travaux visant à dissimuler la laine de verre derrière les tasseaux en bois dans les locaux de l’accueil de loisirs. Monsieur Gilles GAUDIN indique qu’un agent technique est intervenu et que les répara- tions ont été effectuées.

Restaurant scolaire : L’agent chargé de la préparation des repas est en arrêt maladie jusqu’au 2 janvier 2026. En raison d’une épidémie de grippe et de gastro-entérite, un fort taux d’absentéisme a été constaté parmi les enfants fréquentant la restauration scolaire au cours des deux dernières semaines, entraînant du gaspillage. Madame MAIRAND propose d’envisager la vente des repas non consommés à un tarif préférentiel (1 €). Madame RUCHAUD précise que cet absentéisme reste exceptionnel et que, de manière générale, peu de denrées sont jetées.

Animation : Monsieur Patrice MORIT informe le conseil municipal que l’organisation du festival de l’humour présente un déficit de 7 000 € pour l’exercice en cours, contre 10 000 € en 2024.

Questions diverses : Madame MAIRAND suggère l’achat de gouttières pour les stands blancs appartenant à la com- mune. Un devis sera demandé.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- samedi 17 janvier 2025 Vœux de la municipalité - mardi 12 mai 2025 Goûter des ainés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARD

Les Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMAS

P. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUD

M. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR