Procès Verbal - PV 12 02 2024

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Procès Verbal - PV 12 02 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 02 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 12 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 5 février 2024

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD

Absents excusés : Jean DE LAROCQUE LATOUR donne pouvoir à Gilles GAUDIN, Guillaume BOSSARD, Cédric LESUEUR

Secrétaire de séance : Patrice MORIT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

12/12/23 VENDEE EAU Pose poteau incendie rue des camélias 3 927.22€

14/12/23 SNGE Ouest Mise aux normes électriques restaurant scolaire 2 676,00€

19/12/23 CGV & Ciel Modification du réseau gaz église 2 016,00€

29/12/23 MSB Mission SPS – Pharmacie et 2 cellules commerciales 2 718,00€

29/12/23 APAVE Mission CT – Pharmacie et 2 cellules commerciales 3 574.80€

08/01/24 OTIS Carte de porte – monte personne salle Bernard ROY 1 275,39€

08/01/24 SNGE Ouest Alimentation ventilo-convecteur restaurant scolaire 894,00€

25/01/24 BARREAU Motocul-

ture Révision tondeuse Grillo 3747,22€

06/02/24 SNGE Ouest Remise en conformité électrique des bâtiments suite contrôle règlementaire 3 065,82€

09/02/24 SETIN Vêtements travail service technique 2 030,93€

09/02/24 VERTYS Gazon, sable, paillage, engrais, désherbant 8 042,52€

CONVENTIONS SIGNÉES

- NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

N° de dossier Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Zonage PLU Nature du bien Référence cadastrale Surface

42 11/12/2023 POUPEAU Alain 3 impasse des Mimosas Ub Bâti AD n°301 323 m²

43 22/12/2023 CLEMOT Camille 15 rue du Moulin Ua Bâti AC n°28 835 m²

44 29/12/2023 Consorts PRAUD 1 rue des Orchidées Ub Bâti AE n°16 885 m²

45 29/12/2023 FLOCH Raymond 13 rue des Treilles Ua Bâti AC n°393 655 m²

1 11/01/2024 RABILLER Jean 59 rue des Mûriers Ub Bâti AB n°119 2572 m²ORDRE DU JOUR

12.02.2024-001 POINT PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des em- plois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur Le Maire donne la parole à M. Patrice AUVINET, adjoint en charge du personnel,

Vu le LDG accordé par le comité technique le 28 juin 2021,

Vu le tableau d’avancement de grade proposé par le Centre de Gestion de la Vendée portant inscription sur la liste d’aptitude au grade :

- D’agent de maîtrise territorial principal pour un agent à la date du 01/03/2023

Le tableau des effectifs se trouve modifié comme suit :

Grade ou Emploi Poste ouvert

Nouvel

effectif au

01/03/2024

Quotité -

temps de

travail

actuel

Quotité -

temps de

travail à

compter du

01/03/2024

FILIERE TECHNIQUE 9 9 8,12 8.12 Agent de maîtrise territorial principal 0 1 0 1 Agent de maîtrise territorial 2 1 2 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2 2 2 2 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1 0,69 0,69

Adjoint technique territorial 1 1 1 1 1 1 0.79 0.79

1 1 0,64 0,64

FILIERE ADMINISTRATIVE 3 3 2,98 2,98 Adjoint administratif territorial principal de 1ère cl 1 1 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème cl 1 1 0.98 0.98 Adjoint administratif territorial 1 1 1 1 FILIERE ATSEM 1 1 0.97 0.97 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles princi-

pal de 2ème classe 1 1 0,97 0.97 FILIERE ANIMATION 4 4 4 4 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 1 1 Adjoint territorial d’animation 3 3 3 3 AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 17 17 16.07 16.07 CONTRACTUELS 8 8 4.29 4.08 CDD Secrétaire médicale 1 1 1 1 CDD Agent technique

5 5

0.36 0.13

0.13 0.13

0,69 0,69

0.17 0.17

0,77 0,77

CDD Agent administratif 2 2 1,19 1,19

TOTAL AGENTS COMMUNAUX 25 25 20.36 20.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Valide l’avancement d’un agent au grade d’agent de maitrise territorial principal à compter du 1er mars 2024 Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux au 1er mars 2024 Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.12.02.2024-002 QUARTIER D’HABITATION LE MOULIN – BILAN PREVISIONNEL DE LIQUIDATION

Monsieur le Maire rappelle qu'au cours de l'exercice 2017, la commune avait confié à Vendée Expansion-SPL (Nouvelle dénomination de l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée) la réalisation du lotissement d'habi- tation dénommé "Le Moulin " dans le cadre d'une concession d'aménagement qui arrivera contractuellement à échéance en 2025.

Il indique que suite de la commercialisation complète des lots aménagés, Vendée Expansion-SPL à procéder à l'achèvement des travaux d'aménagement, à la rétrocession gratuite des voies, espaces verts et délaissés par acte du 18 juillet 2023 et en fin d'année 2023, aux opérations de clôture des marchés de travaux et de prestations passés pour cette opération.

Monsieur le Maire présente alors le bilan prévisionnel de liquidation de cette opération, établi par Vendée Ex- pansion-SPL.

Ce bilan fait apparaître un solde prévisionnel positif à la clôture des comptes estimé à 171 000 € environ, res- tant à parfaire après le paiement des factures reçues de dernier trimestre 2023, des derniers mouvements de TVA et de l'imputation des dernières indemnités contractuelles de concession.

Il indique que selon les dispositions de l'article 24.5 du traité de concession conclu avec Vendée Expansion- SPL, il est prévu que ce solde d’exploitation, constituant le boni de l’opération, sera reversé à la commune en qualité de concédant.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du bilan prévisionnel de liquidation établi par Vendée Expansion-SPL, le Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve Le compte-rendu financier qui lui a été présenté en application de l'arrêté 5.II de la loi n° 83.597 du 7 juillet 1983, de l'article L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme.

Approuve le bilan prévisionnel de liquidation de l’opération.

Autorise Monsieur le Maire à signer et à approuver le bilan prévisionnel de liquidation et le compte-rendu financier 2023.

12.02.2024-003 VENTE D’UN BIEN NON BATI – 9 AVENUE DES SABLES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT MATHURIN est propriétaire de la parcelle AD n°18 d’une contenance de 1028 m² acquise le 18 mai 2021.

Monsieur Mathieu HERVE a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie de la parcelle pour la bonne réalisation de son projet : construction d’un cabinet dentaire et autres professionnels médicaux ou paramédicaux.

Par déclaration préalable accordée le 8 janvier 2024, la parcelle a été divisée. La parcelle à vendre d’une surface de 656 m² porte désormais le numéro cadastral AD n°337.

Selon l’avis des Domaines du 28 décembre 2023, le bien a été estimé à 145 € / m² soit 95 120€ assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente à 85 600,00€.

Par mail en date du 29 décembre 2023, Monsieur Mathieu HERVE a donné son accord sur l’acquisition de cette partie de terrain au prix de 85 600,00€.

Monsieur Mathieu Hervé précise que l’acquisition sera faite par sa SCI, en cours de création. Maître Benoit CHAIGNEAU, Notaire à LES ACHARDS, sera désigné pour conclure cette vente. Il sera assisté d’un confrère de GRANDCHAMPS DES FONTAINES mandaté par Monsieur HERVE Mathieu.

Monsieur Le Maire propose la vente du bien au prix du service des Domaines à 85 600,00€.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la cession de la parcelle AD n°337 d’une superficie de 656 m² à M. Mathieu HERVE (SCI en cours de création) pour la somme de 85 600,00€.

Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Approuve le lancement des études de études pré-opérationnelles à la réalisation de cette opération d’aménagement

dont l’enveloppe financière prévisionnelle, hors rémunération du mandataire, est estimée à 10 000,00 € HT soit 12

000,00 € TTC (valeur octobre 2023).

Approuve le projet de convention de mandat ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à cette opération avec Vendée expansion- SPL,

étant précisé qu'en contrepartie des services assurés par le Mandataire, celui-ci percevra pour la mission qui lui est con-

fiée par le présent contrat une rémunération forfaitaire de 6 000,00 € HT soit 7 200,00 € TVA incluse.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

12.02.2024-004 VENTE D’UN BIEN NON BATI – ZA LES BIOTTIERES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT MATHURIN est propriétaire de la parcelle AE n°81 d’une contenance de 664 m² acquise le 15 février 1993.

La SCI DAPHITO a sollicité la commune pour l’acquisition de cette parcelle.

Selon l’avis des Domaines du 28 décembre 2023, le bien a été estimé à 4€/m² soit 2 656,00€ assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Par mail en date du 3 janvier 2024, la SCI Daphito a donné son accord sur l’acquisition de cette partie de terrain au prix de 2 920,00€.

Maître Benoit CHAIGNEAU, Notaire à LES ACHARDS, sera désigné pour conclure cette vente. Monsieur Le Maire propose la vente du bien au prix du service des Domaines à 2 920,00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la cession de la parcelle AE n°81 d’une superficie de 664 m² à la SCI DAPHITO pour la somme de 2920,00€. Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

12.02.2024-005 MISE EN LOCATION 2 AVENUE DES SABLES - MODALITES

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le bien sis 2 avenue des Sables a été acquis par la commune le 21 décembre 2023. Le bien est actuellement loué au profit de Mme LUCAS Justine pour un usage d’habitation.

Un courrier lui a été adressé par l’ancien propriétaire pour lui donner congé. Le contrat de location arrivait à échéance le 18 janvier 2024.

Mme LUCAS souhaite rester dans les locaux jusqu’au 25 février 2024.

Afin de pouvoir louer ce logement jusqu’à cette date, M. le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer, le loyer mensuel du logement situé au 2 avenue des Sables à la somme de 590 € (cinq cent quatre-vingt-dix euros).

Autorise M. le Maire à signer un bail de location pour ce logement jusqu’à fin février 2024.12.02.2024-006 RESTAURATION DE L’EGLISE – AVENANTS AU MARCHE

M. le Maire explique que des avenants ont été proposés par les entreprises BATISEVRE (Titulaire du lot 1 – Maçonnerie-Pierre de Taille) et PASQUEREAU (titulaire du lot 2 – Charpente-Menuiserie) attributaires du marché de restauration de l’église.

Objet de l’avenant 1 de l’entreprise BATISEVRE :

- Travaux en moins-values : Démolition voûte en brique de la croisée, réalisation de corbeaux en béton ar- mé, fourniture et pose de support en métal déployé type Nergalto, réfection des arcs diagonaux en staff, enlèvement des gravois

- Travaux en plus-values : Reconstitution de la voute en 2 couches de brique type 3-11-22 compris fourni- ture briques, gabarit en bois, ceinture métallique en pieds de voute, purge, rejointoiement, goujonnage, échafaudage, contre coque en pletre sur l’extrados de la voûte

Montant initial du marché HT

Travaux en moins-values

Travaux en plus-values

250 465.43€

-24

799,61€

+ 51 441,63€

Montant total HT marché 280 107,45

Objet de l’avenant 1 de l’entreprise PASQUEREAU :

- Travaux en moins-values : Plan d’exécution de la charpente support de la voute, démolition de la char- pente et ossature, pose arcatures en lamellé collé, pose liernes et solivettes en douglas, délardement cir- culaire sur les solivettes en extrados et intrados, évacuation des gravois

Montant initial du marché HT

Travaux en moins-values

76 161,22 €

- 34 360,95 €

Montant total HT marché 41 800,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les avenants proposés par les sociétés BATISEVRE et PASQUEREAU. Autorise le Maire à signer les avenants et tout autre document correspondant, Précise que les crédits sont inscrits au budget.

12.02.2024-007 CONSTRUCTION D’UNE PHARMACIE ET DE DEUX CELLULES COMMERCIALES – DEMANDE DE SUBVENTIONS/PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a engagé des études pour les travaux de construction d’une pharmacie et de deux cellules commerciales libres.

Le coût total des travaux est estimé à 765 600,00€ HT.

Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement ci-dessus,

Autorise le Maire à solliciter toutes subventions ou aides, que ce soit auprès de l’Etat, d’organismes, de Collectivités ou de toutes autres structures susceptibles de participer au financement du projet. Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ces demandes d’aides financières.

12.02.2024-008 RESTAURATION DES REGISTRES D’ETAT CIVIL – DEMANDE DE SUBVENTION

Les registres d’Etat Civil, de délibérations ou d’arrêtés sont des documents uniques, dont la bonne conversation importe sur la durée. Leur reliure est obligatoire et concourt à leur préservation. Des opérations de restauration sont donc à envisager pour assurer la consolidation matérielle de supports dégradés.

Il est proposé la restauration de 3 registres d’Etat Civil :

- Registre des naissances de 1873 à 1883

- Registre des naissances de 1903 à 1912

- Registre des naissances de 1943 à 1952

Les travaux de restauration sont estimés à 1 586,25€ TTC par un atelier spécialisé : Atelier BENOIST, 6 place des cloîtres 79430 MENIGOUTE.

Pour ces travaux de restauration, la commune peut bénéficier d’un subventionnement du Département – Direction des Archives Départementales à hauteur de 30% du montant hors taxes du devis.

Monsieur Le Maire propose la restauration de ces registres en sollicitant l’aide du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise M. Le Maire a sollicité une demande de subvention auprès du Département à hauteur de 30% de la dépense pour la restauration des registres d’Etat Civil.

Confie la restauration des registres désignés ci-dessus à l’atelier BENOIST.

12.02.2024-009 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEFENDRE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Monsieur le Maire communique, à l'assemblée, une requête par laquelle la société FREE MOBILE a intenté une action judiciaire contre la commune.

Sa demande est motivée par l’opposition à la déclaration préalable déposée le 26 juin 2023 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit « La Barbière Caillon »

Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer sur cette affaire.

Vu les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la prétention la société FREE Mobile ne peut qu'être repoussée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Invite Monsieur le Maire à défendre à l'instance la société FREE Mobile a engagé contre la commune, et à re- courir à l’assistance d’un avocat, Maître TERTRAIS Grégoire, Avocat à LA ROCHE SUR YON pour la préparation du dossier de défense et la présentation d’observations orales lors des audiences.12.02.2024-010 ADHESION NAU PROGRAMME « CHAQUE GOUTTE COMPTE » DE VENDEE EAU

Vendée Eau accompagne depuis 2006 les collectivités et établissements publics volontaires dans l’étude et la mise en œuvre de solutions en faveur de la réduction et de la maitrise des consommations d’eau des branchements dont elles ont la charge.

En 2015, Vendée Eau a lancé le programme « Chaque Goutte Compte » afin de poursuivre la mobilisation des collectivi- tés sur ce sujet et ainsi aboutir à la mise en œuvre concrète d’actions. La méthode proposée dans ce programme vise à rendre les collectivités autonomes dans la démarche de diagnostic et de déploiement d’un plan d’actions, et à inscrire ainsi durablement la question de l’eau au cœur de la gestion des équipements publics.

Au vu de l’intérêt qu’a rencontré le programme Chaque Goutte Compte, Vendée Eau a décidé de le poursuivre pour une nouvelle période de 3 ans (2022-2024) et de renforcer l’accompagnement pour permettre une véritable appropria- tion de la démarche par l’ensemble des collectivités.

Vendée Eau propose une convention qui a pour objectif d’engager les collectivités dans la réduction de ses consomma- tions en eau potable. Cette convention précise les engagements des différentes parties prenantes.

Ainsi, Vendée Eau s’engage à respecter les modalités suivantes :

- Etablir un préaudit des consommations pour identifier les enjeux pour la collectivité - Fournir les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation des diagnostics et au suivi des consommations et des factures

- Animer au sein de la collectivité 1 demi-journée à 1 journée de formation au diagnostic des bâtiments auprès d’un ou deux agents de la collectivité ;

- Analyser les données récupérées par l’agent de la collectivité dans le cadre du diagnostic initial - Fournir en fin de diagnostic une synthèse avec des préconisations d’améliorations et une hiérarchisation des ac- tions.

 Assister la collectivité dans le choix des solutions (en privilégiant les solutions simples à maintenance légère) et la mise en œuvre des travaux ;

 Assister les collectivités à monter, le cas échéant, un dossier de demande de subventions  Assister la collectivité dans sa démarche de suivi de ses consommations d’eau potable ;  Répondre à toute question concernant la gestion et la maitrise des consommations d’eau dans la limite des compétences des agents de Vendée Eau ;

 Informer et sensibiliser l’ensemble du personnel communal à la lutte contre le gaspillage et à la maîtrise des consommations en eau (sensibilisation aux bonnes pratiques et équipements).  Assister la collectivité dans l’élaboration d’actions de communication spécifiques à l’attention des usagers des bâtiments et du grand public.

La Commune s’engage à respecter les modalités suivantes :

 Désigner un élu et un agent référents « Chaque Goutte Compte », interlocuteurs directs de Vendée Eau pour le suivi de l’action ;

 Mobiliser un ou deux agents pour être formés au diagnostic des bâtiments et réaliser les diagnostics des bâti- ments sélectionnés par collectivité dans un délai de 6 mois après la formation réalisée avec Vendée Eau  Remettre à l’issue du diagnostic toutes les données mises en forme dans les fichiers informatiques fournis par Vendée Eau ;

 Fournir à Vendée Eau toutes les informations complémentaires nécessaires pour l’analyse des données ;  Assurer à minima un suivi régulier de la consommation d’eau potable des bâtiments publics (relève des comp- teurs et/ou suivi des factures d’eau potable) ;

 Mener a minima une action de communication spécifique à l’attention des usagers des bâtiments concernés par travaux.

La convention est établie pour une durée de 24 mois. Elle prendra effet à compter de sa date de notification par Ven- dée Eau à la collectivité.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet de convention cadre avec Vendée Eau pour le programme « Chaque goutte compte » an- nexée à la présente délibération.

Autorise le Maire à signer ladite convention.

12.02.2024-011 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE D’OBJETS CONNECTES « CAP- TEURS LoRa »

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière sui- vante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des ache- teurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

 l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

 la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des ache- teurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passa- tion ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

 Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les ache- teurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

 Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est me- née par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

 Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

 Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code dela commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D- 2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

 Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

 Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;  Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particu- lières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

 Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

 Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

 Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementa- tion l’exige ;

 Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de léga- lité, signature et notification des marchés) ;

 Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

 Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

 Archivage des pièces marché ;

 Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Adhère à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

12.02.2024-012 RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET PRIX DES SERVICES PUBLICS (RPQS) – ASSAINISSEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS 2022

Conformément à l’article L.2224-3 du Code général des Collectivités Locales, le conseil municipal de chaque commune, adhérent à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l’établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité des

services publics « assainissement » et « élimination des déchets » transmis par Les Sables d’Olonne Agglomération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Prend connaissance du rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité des services publics « assainissement »

et « élimination des déchets »QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

Foncier : Les négociations avec la propriétaire du bien situé 6 avenue des Sables se poursuivent. L’acquisition à l’amiable sera proposée aux membres du conseil municipal lors de la prochaine réunion.

Vœux 2025 : Monsieur Le Maire propose de dynamiser la cérémonie des vœux présentés à la population Un film de présentation de la commune d’une vingtaine de minutes pourrait être envisagé. Laure BRUNIER et Manuella CHIRON solliciteront des entreprises afin de d’obtenir des devis.

Enfance jeunesse : Priscillia ECHEVERRIA a repris ses fonctions et organisé des journées portes ouvertes sur plusieurs mercredis. Une vingtaine de jeunes ont manifesté leur intention d’adhérer.

Animations/Culture : Le festival de magie organisé par la ville des Sables d’Olonne propose à nouveau un spectacle à SAINT MATHURIN, mercredi 14 février. Les réservations sont terminées puisque le spectacle affiche d’ores et déjà complet.

Les groupes pour la fête de la musique sont trouvés (école de musique de St Mathurin, Banc d’essai, Véronique…) La commission « animation » n’a pas encore statué sur la programmation du festival St Math Humour. Le planning des expositions est quasiment complet. SEB l’encadreur expose actuellement.

Social : Dany THOMAS présente l’action « Ma pochette SOS »

Cette pochette destinée aux personnes de 65 ans et plus, rassemble toutes les informations médicales utiles aux premiers secours. Elle doit être placée dans le réfrigérateur conjointement à l’affichage d’un autocollant apposé à l’intérieur du logement, à proximité de la porte d’entrée. Cet autocollant, signale la présence de la pochette SOS

Travaux :

La fin des travaux de l’église est prévue pour fin juin 2024.

Depuis le 22 janvier des travaux de renouvellement du réseau des eaux usées ont été engagés sur l’avenue des Sables. Commandés par Les Sables d’Olonne Agglomération, ils sont programmés jusqu’au 19 avril prochain.

Rue des Mouettes, des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable sont en cours. Fin prévue le 22 fé- vrier 2024.

Des études sont en cours afin d’aménager l’entrée de bourg de l’avenue de Nantes ainsi que la RD8 (route de l’Ile d’Olonne). Une réunion est programmée dans la semaine avec l’agglomération et le département, à ce sujet. La com- mission voirie sera réunira prochainement.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- Mercredi 20 février 2024 Commission enfance jeunesse - Mercredi 21 février 2024 Commission restaurant scolaire - Dimanche 3 mars 2024 Fête des grands-mères - Jeudi 7 mars 2024 Commission finances - Lundi 25 mars 2024 Conseil Municipal

- Samedi 30 mars 2024 Chasse aux œufs

- Jeudi 16 mai 2024 Goûter des ainés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARDLes Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMAS

P. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUD

M. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR