Compte-Rendu - Compte rendu 12 10 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 12 10 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12 10 2020)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, Compte-rendu du lundi 27 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le douze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle Bernard ROY, rue du Stade, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 5 octobre 2020.

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD, Cédric LESUEUR.

Absents excusés : Sans objet

Retard excusé : Annabelle MAIRAND.

Secrétaire de séance : Nathalie NEAU.

Arrivée de MAIRAND Annabelle pour la délibération n°4.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 31 juillet 2020.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 27 JUILLET 2020

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

31/07/20 CTV Vidéosurveillance complexe B-ROY / Ecole / Skate-park 13 947,16 € 31/07/20 SNGE Câblage électrique pour système de vidéosurveillance 6 456,00 € 10/09/20 QUIETALIS Interrupteur sur cellule de refroidissement 114,88 € 10/09/20 RONDEAU-VACQUIER Réparation auto-laveuse 461,14 € 10/09/20 VERTYS Peinture marquage terrain de foot 668,16 € 10/09/20 SNGE Remise en conformité électrique des bâtiments communaux 4 565,88 € 15/09/20 VERTYS Engrais terrain de foot 333,00 € 15/09/20 MONTFERME Panneau indication « Place des bleuets de France » 213,60 € 17/09/20 SSMTP Busage La Léonière 10 130,40 € 18/09/20 SPORT NATURE Lanceur courbe pour Skate Park 3 913,08 € 18/09/20 ESVIA Réfection signalisation horizontale 3 156,62 € 24/09/20 BRICO LECLERC Abri de jardin pour école Jules Ferry 599,00 € 01/10/20 VENDEE EAU Création desserte eau potable + installation d’une bouche incendie rue du Stade 2 861,90 € 02/10/20 ENEDIS Dépose et repose compteur « coupure générale » maison médicale 1 411,81 € 02/10/20 CONTACT Taillage des haies Lotissement Milcendeau 1 434,94 € 12/10/20 EPC 85 Remplacement de 3 chauffages convecteurs pour espace jeunes 884,16 €

CONVENTIONS SIGNÉES

- Contrat de maintenance défibrillateur automatique – SAFE 85 – 3 ans à compter du 25/08/2020 – 114,00 € TTC par an. - Convention avec le SyDEV n°2020.ECL.0206 relative à la rénovation du PL n°001-006 - Rue des Camélias - Suite dépan- nage DP.20.253.3 du 04/05/2020. Participation de la commune 564,00 €.

- Contrat d’engagement avec les Sables d’Olonne Agglomération pour la bibliothèque de Saint Mathurin : projet « Va- lises à théâtre » représentation « le phoque et la terrienne » et « le triton » le 20 octobre 2020. - Convention de servitudes avec ENEDIS pour amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau élec- trique de distribution publique. Zone artisanale Les BiottièresDÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin : - Terrain bâti, 23 impasse des Albizias

- Terrain non bâti, 2 rue des embruns

- Terrain non bâti, 3 impasse des Mimosas

- Terrain non bâti, 46 avenue de Nantes

- Terrain non bâti, 2 impasse des Vents

- Terrain non bâti, 6 impasse des Vents

- Terrain non bâti, 8 impasse des Vents

- Terrain non bâti, 5 impasse des Vents

- Terrain non bâti, 24 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 28 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 21 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 19 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 17 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 15 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 11 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 7 impasse des Vents

- Terrain bâti, 10 impasse des Grives

- Terrain non bâti, 16 rue du Zéphyr

- Terrain non bâti, 30 rue du Zéphyr

- Terrain bâti, 51 avenue de Nantes

- Terrain non bâti, 9 rue de la Borée

- Terrain non bâti, 26 rue du Zéphyr

ORDRE DU JOUR

12.10.2020-001 REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Un règle- ment intérieur a été mis en place en 2015. Il convient de le revoir.

1-Les candidats doivent scolarisés sur la commune de Saint Mathurin, en classe de CM1 et CM2. Avec autorisation parentale de candidature.

2-Les électeurs sont tous les enfants de CM1 et CM2 des écoles primaires de Saint Mathurin, avec autorisation paren- tale de vote.

3-Le scrutin est majoritaire à un tour et sans parité du fait que les élections sont nominatives. 4-Les élections sont organisées au sein de le Mairie. La campagne électorale s’effectue par affichage dans les écoles. Le vote a lieu pendant le temps scolaire en mairie. Les bureaux de votes sont tenus par des électeurs adultes assistés par les enfants.

5-Le mandat a une durée de 2 ans pour les enfants élus en CM1. Un nouveau vote sera effectué chaque année pour renouveler les élus de CM2. Un enfant qui démissionne, ou quitte l’école pendant l’année scolaire, le suivant sur la liste de la même école prend sa place au CMJ.

6-Huit jeunes seront élus (4 par école)

7-Les réunions du conseil municipal des Jeunes seront mis en place de façon régulière. 8-Les jeunes élus s’engagent à participer régulièrement aux activités du CMJ pendant la durée du mandat de 2 ans. En cas de comportement inadapté, l’enfant élu pourra être exclu du CMJ.

8-Le CMJ est présidé par un membre de la commission avec parfois la présence du Maire. Les projets seront étudiés puis présentés au conseil municipal adultes pour avis et inscription au budget communal. 9-Des groupes de travail se réuniront chaque année avant chaque élection entre la commission communale et l’équipe enseignante.

10-Un membre de la commission, garant du règlement, sera présent à chaque réunion. 11-Un compte-rendu de conseil sera effectué par un jeune élu à chaque réunion, puis affiché dans les écoles, en Mai- rie et sur le site Internet de la Mairie.

12-Le matériel requis est assuré par la Mairie après décision du conseil municipal adultes. 13-Les parents s’engagent à soutenir l’enfant dans son action sans l’influencer. A se rendre disponible pour le con- duire aux réunions et manifestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide le règlement présenté,

Précise que ce règlement sera signé par les enfants candidats et leurs parents.

Danny THOMAS ajoute que les élections sont prévues mardi 13 octobre 2020 : 5 enfants de l’école Montfort et 7 en- fants de l’école Jules Ferry ont présenté leur candidature.Ils seront ensuite présentés samedi 17 octobre prochain à la presse en Mairie.

12.10.2020-002 CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL POUR L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE A SAINT MATHURIN

Monsieur le Maire rappelle la délibération 15.06.2020-014 sur l’installation Dr NEGREI Camil à compter du 1er août 2020. Les procédures administratives ne lui ont pas permis de s’installer à la date souhaitée, il convient donc de revoir la délibération avec un bail professionnel à compter du 24 décembre 2020.

Pour ce faire Monsieur RAFFIN, ancien médecin de la commune, continue de louer son ancien cabinet à la commune. Par délibération 03.06.2019-005 en date du 03/06/2019 le bail a été signé par la Commune de Saint Mathurin, qui de- vra sous-louer le local professionnel.

Monsieur le Maire rappelle donc le bail avec Monsieur RAFFIN, en modifiant les détails de la sous-location :

> bail professionnel : local professionnel situé 21 avenue de Nantes (cabinet médical actuel). - Composition du local : deux pièces dont une à usage de bureau ouvrant sur un jardin et l’autre à usage de salle d’attente.

- Entendu que le local actuel ne respecte pas les normes des établissements recevant du public et que la Commue pré- voit la construction d’un nouveau cabinet médical mieux adapté pour la patientèle et répondant aux normes de ce type établissement.

- Entendu que le bail autorise la sous-location à Dr NEGREI Camil uniquement et pour l’exercice uniquement de cabinet médical de médecine générale.

- Durée du bail : 24 mois à compter du 24 décembre 2020 renouvelable.

- Loyer mensuel : 650 € payable en début de mois le 5 (dont 100 € de forfait eau, gaz, électricité), non révisable.

Monsieur le Maire précise que la Commune de Saint Mathurin proposera un bail de sous location entre la commune et le Dr NEGREI dans les mêmes conditions que celles citées plus haut.

Il précise qu’afin de permettre une bonne installation de ce médecin, la commune prendra à sa charge les 3,5 premiers mois de loyer avec une possibilité de renouvellement de 3 mois maximum selon le bilan de son activité. La commune paiera donc les loyers du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021 dans un premier temps. Puis selon son bilan, la commune prendra à nouveau en charge 3 mois ou facturera les loyers au médecin, pour les mêmes montants facturés à la com- mune par les propriétaires M. et Mme RAFFIN. Le dépôt de garantie sera à la charge de la commune et donc également remboursable à la commune après état des lieux de sortie en fin de bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants aux loyers, aux charges et au dépôt de garantie, Autorise Monsieur Le Maire à signer le bail de sous-location avec le médecin généraliste à compter du 24 décembre 2020,

Précise que les 3,5 premiers mois de loyers de chaque bail ne seront pas refacturés au Dr NEGREI et qu’en fonction de son bilan 3 mois pourront être renouvelés une fois uniquement.

Autorise Monsieur le Maire à refacturer les loyers à Dr NEGREI à compter du 1er avril 2021 ou du 1er juillet 2021 selon le bilan de son activité.

Autorise Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès des assurances pour ce local, Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

12.10.2020-003 BAIL DE LOCATION LOGEMENT 28 AVENUE DES SABLES Monsieur le Maire rappelle l’installation de Dr NEGREI Camil en tant que médecin généraliste à la suite de Dr ROSU et la délibération 15.06.2020-015. Compte tenu de démarches administratives longues, M. NEGREI n’a pu s’installer le 1er août comme prévu.

Monsieur le Maire propose donc que la commune loue la maison située 28 avenue des Sables au Dr NEGREI Camil à compter du 24 octobre 2020 :

> Un bail de location d’une maison : maison individuelle comprenant deux petits logements dont un sans cuisine et un bureau attenant à un double garage. Situé 28 avenue des Sables.- Composition de la maison : logement d’environ 70 m².

- Durée du bail : 12 mois à compter du 24 octobre 2020, renouvelable.

- Loyer mensuel : 600 € payable en début de mois le 5. Non révisable. Afin de facilité son installation, les 3,5 mois de loyer ne seront pas facturés soit du 24 octobre 2020 au 28 février 2021, avec une possibilité de renouvellement de 3 mois maximum selon le bilan de son activité.

- Charges : La taxe des ordures ménagères sera refacturée au locataire.

- Dépôt de garantie : dépôt de garantie de 600 € correspondant à un mois de loyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location présenté,

Autorise Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants aux loyers, aux charges et au dépôt de garantie, Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

12.10.2020-004 CESSION DE TERRAIN A TITRE GRACIEUX POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MICRO-CRECHE PAR VENDEE HABITAT

Monsieur le Maire de Saint Mathurin rappelle le projet de construction d’une résidence autonomie, de 3 logements maintien à domicile rue du Moulin et d’une micro-crèche.

Par délibération 10.02.2020 – 002, le conseil municipal a confié à Vendée Habitat la réalisation de la résidence autono- mie et des 3 logements maintien à domicile, en mettant à disposition le terrain par bail emphytéotique pour 1€ symbo- lique pour une durée de 55 ans.

En ce qui concerne la micro-crèche, celle-ci sera construite sur la parcelle AC n°404 d’une superficie de 841 m². Il convient de définir les modalités de cession du terrain à Vendée Habitat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de céder à l’Euro symbolique le terrain au profit de Vendée Habitat, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces, actes ou mandats relatifs à cette décision. Autorise Vendée Habitat à commencer les travaux avant la régulation de la cession par acte authentique

12.10.2020-005 CONVENTION POUR L’UTILISATION DU MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES – EN- TRAINEMENTS REGULIERS ET FORFAIT ESSENCE

Monsieur Le Maire rappelle les délibérations prises précédemment pour les modalités et tarifs pour l’utilisation du minibus.

- 28 juin 2012 : Le conseil Municipal adopte une grille tarifaire en fonction du kilométrage parcouru et fixe les modalités d’utilisation du minibus (associations communales)

- 15 décembre 2016 : Suite à une demande d’une association sportive Mathurinoise, le conseil municipal adopte le demi-tarif aux associations communales sous conditions : sortie hebdomadaire en période scolaire en lien avec l’activité de l’association (entrainements ou cours)

- 21 décembre 2017 : Un forfait de consommation de carburant a été ajouté au demi-tarif en fonction des kilomètres parcourus est appliqué pour les associations sportives conformément à la délibération du 15 décembre 2016 ; à hauteur de 0,10 € par kilomètres parcourus.

Il convient aujourd’hui de revoir les modalités et tarifs pour les associations dont le siège social est à Saint Mathurin : - Mise à disposition gratuite du minibus pour les entraînements des enfants de l’association, - Maintien du forfait de consommation de carburant en fonction des kilomètres parcourus conformément à la délibération du 15 décembre 2016 ; à hauteur de 0,10 € par kilomètres parcourus, - Maintien de l’état des lieux au départ et à l’arrivée (le minibus doit être rendu propre) L’accueil de loisirs reste prioritaire pour l’utilisation du minibus,

En cas de demande de plusieurs associations pour la même journée, les demandes seront appréciées au cas par cas (nombre de passagers, régularité d’utilisation, date de la demande…)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer les nouvelles conventions à intervenir avec les associations utilisatrices, Autorise le Maire à émettre les titres correspondants,Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

12.10.2020-006 PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION D’UN VERGER COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition de la parcelle située dans le bourg rue Jeanne d’Arc, cadastrée AD n°58 par délibération en date du 27 juillet 2020. Le terrain d’une superficie de 5 256 m² est idéalement situé dans le bourg de Saint Mathurin, et permettra d’y créer un verger communal ouvert au public avec des arbres fruitiers, un cheminement piéton et du mobilier urbain.

Le coût de ce projet (acquisition comprise) est estimé à 162 000 €

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

- Subvention d’Etat 2020 – 50 % 81 000,00 € - Autofinancement 81 000,00 € TOTAL 162 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement ci-dessus,

Autorise le Maire à solliciter une subvention de l’Etat, pour l’opération citée ci-dessus, dans le cadre des dotations 2020 de l’Etat

Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ces demandes d’aides financières.

12.10.2020-007 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe et du fait de la création de la Communauté d’Agglomération (CA), un certain nombre de compétences ont été transférées à l’intercommunalité.

Afin d’assurer l’équité financière entre les communes et la CA une Commission Locales d’évaluation des Charges Trans- férées (CLECT) a été créée conformément aux textes.

Son rôle est d’évaluer les charges transférées et de rédiger un rapport qui doit être soumis aux Conseils Municipaux des communes membres. L’approbation du rapport nécessite une majorité qualifiée, soit 2/3 des Conseils Municipaux re- présentant la moitié de la population soit la moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population. La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des transferts de charges entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU), afin de per- mettre le calcul des attributions de compensation (article 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts CGI).

Sa mission est double. Elle est chargée de :

 L'évaluation systématique avant chaque transfert de charge et de la réévaluation facultative des charges transférées,

 La rédaction d'un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire qui, lui, notifiera le montant des attributions de compensation découlant des travaux de la CLECT.

Le Conseil Communautaire fixe le montant des Attributions de Compensation (AC) en fonction de l’évaluation des charges transférées par la CLECT.

Le Conseil Communautaire ne peut fixer une réduction des AC qu’après accord des communes intéressées (article 1609 nonies C V1 du CGI).

En cas de fixation libre ou de révision libre (article 1609 nonies C V1°bis du CGI), le montant de l’AC doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire (majorité des 2/3) et des communes intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT.

C’est dans ce cadre que cette commission s’est réunie le 10 septembre 2020 et a précisé dans son rapport (pièce an- nexe à la présente délibération) l’évaluation des coûts des nouveaux transferts de compétences pour 2020 dont le ré- sultat sur les montants des attributions de compensation est le suivant :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Précise que les crédits sont inscrits au budget

12.10.2020-008 ADHESION A LA DEMARCHE DE CONSULTATION EN VUE D’UNE SOUSCRIPTION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notam- ment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et éta- blissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Maire expose que :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. L’échéance du contrat groupe actuel est fié au 31 décembre 2021.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNARCL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au-delà de la fin du contrat), permet de ga- rantir tous types de risques statutaires (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser d’une part d’auto-assurance par le biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec né- gociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle ad- hésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Le Maire propose à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établis- sement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de con- sultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.12.10.2020-009 AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE 2 AGENTS TECHNIQUES CREATION ET SUPPRES- SION DE POSTE ADMINISTRATIF

M. le Maire explique que suite aux derniers mouvements de personnel (départ en retraite en septembre 2019) Il convient de revoir l’organisation du temps de travail de 2 agents techniques : l’un travaillant à l’école maternelle et au restaurant scolaire, l’autre travaillant au restaurant scolaire et faisant l’entretien des locaux.

1er agent (Adjoint technique principal de 2ème classe) : Son temps de travail passera de 17,68 heures par semaine annualisés à 22,23 heures par semaine annualisés.

2ème agent (Adjoint technique territorial) : Son temps de travail passera de 9,45 heures par semaine annualisés à 20,30 heures par semaine annualisés.

De plus suite au départ de la secrétaire générale il convient également de modifier les postes avec la suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe et la création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe suite au recrutement d’un nouvel agent au sein du service administratif.

Monsieur le maire précise que le Comité Technique réunit le 1er octobre 2020 a émis un avis favorable pour les deux augmentations du temps de travail

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Grade ou Emploi Effectif actuel

Nouvel

effectif au

01/11/2020

Quotité - temps de

travail actuel

Quotité - temps

de travail à

compter du

01/11/2020

FILIERE TECHNIQUE 11 10 8,8977 8,47 Agent de maîtrise territorial 1 1 1 Temps complet 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1 0,6949 0,6949 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 1 Temps complet 1 1 1 0,93 0,93

1 1 0,5052 0,63512

1 1 0,88 0,88

Adjoint technique territorial 2 2 2 Temps complets 2 1 1 0,93 0

1 1 0,27 0,58

1 1 0,75 0,75

1 0 0 0,8676

FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4 3,6857 3,6857 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 0 0 Adjoint administratif territorial principal de 1ère cl 1 2 1 Temps complet 2 Adjoint administratif territorial 1 1 1 Temps complet 1 1 1 0,6857 0,6857

FILIERE ANIMATION 5 5 4,8948 4,8948 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 1 1 Adjoint territorial d’animation 3 3 3 Temps complets 3 1 1 0,8948 0,8948

AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 20 19 17,4782 17,0505 CONTRACTUELS 1 1 0,79 0,79 Contrat Aidé agent polyvalent 1 1 0,79 0,79 TOTAL AGENTS COMMUNAUX 21 20 18,5772 18,1405

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide l’augmentation du temps de travail des 2 agents techniques l’un travaillant à l’école maternelle et au restaurant scolaire, l’autre travaillant au restaurant scolaire et faisant de l’entretien des locaux, Supprime le poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe

Crée un nouveau poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux qui prend effet le 1er novembre 2020, Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.12.10.2020-010 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJECTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) MISE A JOUR DES MONTANTS PLAFONDS DE L’IFSE Monsieur Le Maire rappelle la délibération prise le 15 décembre 2016 sur le RIFSEEP. Il convient de revoir les montants annuels maximum de chaque catégorie.

1 – RAPPEL DU DISPOSITIF

Un dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de pa- rité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce régime indemnitaire (RIFSEEP) a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.

Le RIFSEEP se décompose de deux volets :

. l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

. le complément indemnitaire annuel (CIA) pour sa part lié à l’engagement professionnel.

2 - MISE EN OEUVRE DEPUIS 2017 AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE pour un agent d’un groupe, en référence à la parution des arrêtés.

La règlementation prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

Il avait été proposé lors de la mise en place de ce dispositif de valider pour la collectivité les montants plafonds dans la limite définie par les textes réglementaires, pour toutes les filières et cadres d’emploi, étant précisé que les attributions individuelles pourront être comprises entre 0 euros et 100 % du montant maximal prévu pour la filière - cadre d’emploi – grade et groupe au sein du grade auquel appartiendra chaque agent.

Il convient de revoir ces montants plafonds de l’IFSE selon le tableau joint (Classement des emplois par groupe et dé- termination des montants maximaux d’IFSE)

Filière administrative

Catégorie A - Attachés territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

brut annuel à titre

indicatif

IFSE – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire général, responsable des services 36 210,00 € 12 000,00 €

Catégorie B - Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

brut annuel à titre

indicatif

IFSE – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire général, responsable des services 19 860,00 € 12 000,00 € Groupe 2 Expertise, gestionnaire expert, Assistant au res-

ponsable de service

18 200,00 € 5 000,00 €

Groupe 3 Adjoint à un gestionnaire expert 16 645,00 € 3 000,00 €

Catégorie C - Adjoints administratifs

Groupe Emplois

Montant maximal

brut annuel à titre

indicatif

IFSE – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire général, responsable des services 12 600,00 € 12 000,00 €

Groupe 2 Expertise, Assistant au responsable de service 12 000,00 € 5 000,00 €

Groupe 3 Adjoint à un gestionnaire expert 3 000,00 €Filière technique

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

brut annuel à titre

indicatif

IFSE – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable d'un service, encadrement d'au

moins 3 agents

16 645,00 € 10 000,00 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

brut annuel à titre

indicatif

IFSE – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable d'un service, encadrement d'au

moins 3 agents

12 600,00 € 10 000,00 €

Groupe 2 Agents polyvalents du service technique expéri-

menté

12 000,00 € 6 000,00 €

Groupe 2 Agents polyvalents du service technique débu-

tant

2 000,00 €

Filière animation

Catégorie B - Animateurs territoriaux

Groupe Emplois

Montant maximal

brut annuel à titre

indicatif

IFSE – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable de l'accueil de loisirs 19 860,00 € 10 000,00 € Groupe 2 Adjoint au responsable de l'accueil de loisirs,

fonction de coordination, fonction de suppléant

du responsable de l'accueil de loisirs, respon-

sable d'un pôle d'animation, de l’espace jeunes

18 200,00 € 6 000,00 €

Catégorie C – Adjoints d’animation

Groupe Emplois

Montant maximal

brut annuel à titre

indicatif

IFSE – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable de l'accueil de loisirs 12 600,00 € 10 000,00 € Groupe 2 Adjoint au responsable de l'accueil de loisirs,

fonction de suppléant du responsable de l'ac-

cueil de loisirs, responsable d'un pôle d'anima-

tion, Agent qualifié, responsable de l’espace

jeunes

12 000,00 € 6 000,00 €

Groupe 3 Animateur exécutant qualifié 2 000,00 €

B. MISE EN OEUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : CIA

Par délibération en date du 15/12/2016 le CIA n’avait pas été mis en place

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique qui se réunit le 07/12/2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte, à compter du 01/01/2021 la proposition de mise à jour des montants plafonds de l’IFSE présentée ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

12.10.2020-011 DECISION MODIFICATIVE 1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 à 2311-4 et suivantes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2020 approuvant le budget général pour l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur les tableaux ci-après, pour les raisons suivantes :Signature du marché pour la construction d’un cabinet médical, validation d’une aide de la CAF contre remboursement, remboursement de cautions, travaux sur le réseau d’eau pluviale et arrondis de TVA.

VIREMENTS DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Sect Chap Opé Art Objet Diminution de crédits Augmentation de crédits

D I 16 165 Dépôts et cautionnements reçus - 1 000,00 D I 16 16878 Autres organismes et particuliers - 9 000,00

D I 21 2111 Terrains nus 65 000,00 -

D I 21 16 2151 EAUX PLUVIALES – Réseaux de voirie - 30 000,00

D I 21 32 2138 CABINET MEDICAL – Autres constructions - 350 000,00

D I 21 32 2313 CABINET MEDICAL –constructions 325 000,00 -

TOTAL DIMINUTION ET AUGMENTATION DE CREDITS 390 000,00 390 000,00

VIREMENTS DE CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sens Sect Chap Opé Art Objet Diminution de crédits Augmentation de crédits

D F 65 65888 Autres charges de gestion courante - 5,00 R F 75 7588 Autres produits de gestion courante - 5,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte la décision modificative n°1 du budget communal 2020.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 13 octobre 2020, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.