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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 138 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 138 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-138
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026 Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-05-19-00025 - Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026 (2
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession
provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA (7 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-05-18-00020 - arrêté jurés d'assises (2 pages) Page 14
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N (2
pages) Page 17
SPIP /
R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subdélégation signature
financière N (1 page) Page 20
2 CABINET DU PREFET
R03-2026-05-19-00025
Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026
CABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
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Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
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ARRÊTÉ n° RO3-2026-
modifiant l'arrêté n° R03-2026-04-16-00003
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
l'arrêté n° R03-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement ;
la demande du général de division, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 2 avril 2026, relative à une intervention survenue le 13 septembre 2025 à Matoury ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de
la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
L'arrêté n° R03-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 est modifié comme suit :
Article 1 : À l’article 2, les mots suivants sont supprimés :
« Monsieur Yanis BOULANGIER, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie
mobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain »
Article 2 : À l'article 2, les mots suivants sont ajoutés après le sixième alinéa :
« Monsieur Yanis BOULANGER, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie
mobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain »
05-19-00025
CABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026 4 Article 3 : Les autres articles demeurent inchangés
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 19 MAI 202 Pour le p# réfe
CABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026 5 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-05-04-00009
50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession
provisoire en vue de la mise en valeur
agricole_ROURA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-05-04-00009
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d’un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à ROURA (Guyane) à Monsieur CHA Hartur
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 12/01/2023 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l’intéressée en date du 14/04/2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 50034, Monsieur CHA Hartur a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de ROURA au lieu-dit « Montagne Table », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.51411 et R.51411 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l’État, concède à Monsieur CHA Hartur, né le 09/08/1993 à Cayenne (Guyane), de nationalité Française, demeurant et domicilié: PK6-route village de Cacao, restaurant Bellevue 97352 ROURA désigné ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale BN 178 et représente une superficie de cinq hectares
(05ha00300ca).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 7 attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l’État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s’il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L.5141- et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d’une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d’une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 8 constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d’une route ou d’un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8 — AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLES - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-411 du code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l’État, une redevance annuelle de cinq cents euros (500€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE
CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 9 d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci- dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l’État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, le maire de ROURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de ROURA.
Cayenne, le 04 mai 2026
Pour le Prèlet
Directrice e de 13 Coordination
etd Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 10 OQnnexe ee
CONCESSION AGRICOLE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro {X] $ d’une superficie totale de S ha @ a DO ca, de Monsieur/Madame CHA Hosts . au lieu-dit: « Sale e_ » située sur la commune de Du ce. réalisé le Llok Lo , en présence de Monsieur Lucas WINTZ.
À. Nature du terrain n E. Cheptel
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 11 Annexe ©
Cayenne, le 24/06, 20285
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de S ha QD ag ca, portant le numéro {24) /}$, au lieu-dit : __ (2 co , situé sur la commune de QouRrk à joindre à l’acte de concession agricole de Monsieur/Maëame (C4 Mark, réalisé le 9 lOEIENS
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 13 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00020
arrêté jurés d'assises
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arrêté jurés d'assises 14 Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-05-18-00020
fixant le nombre des jurés d'assises
pour l’année 2027 par commune
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267, A36-12 et A36-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1° : Le nombre des jurés d'assises pour l'année 2027 est réparti entre les communes ou les regroupements de communes du département de la Guyane conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées) ; Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune désigné en annexe, en présence du maire de l'autre commune, ou à défaut, d'un représentant dûment mandaté par lui.
Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoire complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondants au triple du nombre de jurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé.
Article 4: Cet arrêté abroge l'arrêté n° RO3-2026-04-28-00004 fixant le nombre des jurés d'assises pour l'année 2027 par commune du 28 avril 2026.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Cayenne,fs.18 mai 202 1”
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Jérôme MILLET
Jérôm
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arrêté jurés d'assises 15 Annexe à l'arrêté n°R03-2026-05-18-00020
fixant le nombre des jurés d'assises en Guyane pour l'année 2027 par commune
Tableau de répartition des jurés d'assises par communes
regroupement de communes Population Nombre de jurés
Apatou 10 306 19
Awala-Yalimapo 1577 3
Camopi 2189 4
Cayenne 62 675 117
Grand-Santi 9 668 18
lracoubo 1 662 3
Kourou 24 824 46
Macouria 19 899 37
Mana 10 957 21
Matoury 36 512 68
Maripasoula et Saül 9 856 19
Montsinéry-Tonnegrande 3 626
Papaichton 5 006
Régina et Ouanary 1 808
Rémire-Montjoly 27 723 52
Roura 3 449 7
Saint-Georges 4 915 9
Saint-Laurent-Du-Maroni 54 429 102
Sinnamary et Saint-Elie 2915 6
Total 293 996 550
Tableau du tirage au sort des communes regroupées
Communes regroupées Commune responsable du tirage au sort
Régina et Ouanary Régina
Maripasoula et Saül Maripasoula
Sinnamary et Saint-Elie Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arrêté jurés d'assises 16 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2026-05-06-00009
2026-05-06 - délégation signature RH N
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N 17 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
R03-2026-05-06-00009
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiaires
d’Outre-Mer
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Guyane
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour
l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les
établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et des établissements
publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer « à la dénomination
« mission des services pénitentiaires de l’outre-mer » ;
VU l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de
l’administration pénitentiaire ;
VU l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
VU l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur
des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
VU l’arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane ;
VU l’arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur Vincent
DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion
et de probation du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N 18 Copie pour information :
- Direction des services pénitentiaires d’Outre-mer
VU l’arrêté du 27 avril 2026, portant nomination de Madame Nathalie GUITTEAUD en qualité d’adjointe à la directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane à compter du 1er juillet 2026 ;
VU la décision portant désignation de Madame Nathalie GUITTEAUD pour assurer l’intérim des fonctions d’adjointe à la directrice
fonctionnelle du SPIP de Guyane du 1er juin au 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
de Guyane, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane pour prendre les
décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés maternité, paternité ou adoption ;
• Congés de représentation ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
• Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
• Les décisions de demi-traitement ;
• Avis / décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d’octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
• Les notations ;
• Les notes d’organisation du service ;
• Les demandes d’explications ;
Article 2 : L’identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l’identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Article 3 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane et Madame Nathalie GUITTEAUD
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 6 mai 2026
Mme A. FERNANDEZ,
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N 19 SPIP
R03-2026-05-06-00008
2026-05-06 - Subdélégation signature financière
N
SPIP - R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subdélégation signature financière N 20 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
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R0O3-2026-05-06-00008
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Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Copie pour information :
- Direction des services pénitentiaires d’Outre-mer
Direction des Services Pénitentiaires
d’Outre-Mer
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Guyane
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane ;
VU l’arrêté du 19 avril 2024 du Préfet de Guyane portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire à Madame Audrey
FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane ;
VU l’arrêté du 27 avril 2026, portant nomination de Madame Nathalie GUITTEAUD en qualité d’adjointe à la directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane au 1er juillet 2026 ;
VU la décision portant désignation de Madame Nathalie GUITTEAUD pour assurer l’intérim des fonctions d’adjointe à la directrice
fonctionnelle du SPIP de Guyane du 1er juin au 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
de Guyane, adjointe par intérim, à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane à l’effet
d’engager les actes d’engagements et les crédits de paiement du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane ;
Article 2 : L’identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l’identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Article 3 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane et Madame Nathalie GUITTEAUD
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 6 mai 2026
Mme A. FERNANDEZ,
SPIP - R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subdélégation signature financière N 21