Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 091 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 091 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 091 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-091

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-03-31-00003 - Arrêté portant fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino » (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-03-31-00004 - Arrêté portant commissionnement de Monsieur

François KORYSKO (1 page) Page 7

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-03-31-00003

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Le Rincon

Latino »

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino » 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Ésalié Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino »

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015279 _0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants ;

Vu le rapport administratif du 10 janvier 2025 par lequel le chef du service territorial de la police judiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino », sis1 avenue de la Liberté à Cayenne ;

Considérant qu'il ressort du rapport de police susvisé que, le 1°’ janvier 2025 à 06h25, les policiers de la DTPN ont été requis par le SDIS pour un blessé par balle à proximité de l'établissement « Le Rincon Latino »; qu'à leur arrivée les policiers ont découvert un homme allongé au sol présentant des saignements au niveau du visage et du thorax ; qu'une cinquantaine de personnes se trouvait encore sur place, autour du corps, pour la plupart alcoolisées et excitées; que malgré les tentatives de réanimation des pompiers et du SMUR le décès de la victime a été déclaré à 07h13 ; que l'enquête a permis de déterminer que c'est le vol d’une chaîne en or sous la menace d'une arme à l'interieur du bar « Le Rincon Latino » au cours de la soirée qui a déclenché une suite d'évènements conduisant au décès de la victime ; que les investigations ont permis de déterminer l'usage à minima de deux armes à feu de calibres différents; que la plupart des individus impliqués, tant les auteurs que la victime, ont fréquenté « Le Rincon Latino » tard durant la nuit des faits, au-delà de l'heure autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'achat et la consommation d'alcool, certains s'avérant armés au sein de l'établissement ;

Considérant que M. Martin GUERRA POLANCA, a présenté ses observations à l'occasion d'un entretien en préfecture le 26 février 2025, comme il y a été invité par courrier préfectoral du 7 février 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire avant éventuelle fermeture administrative; que ses observations verbales portent sur la nature de l'établissement « Le Rincon Latino », présenté par le gérant comme étant «un établissement dont la principale activité est l'exploitation d'une piste de danse », autorisé à ouvrir jusqu'à 7 heures du matin en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 susvisé, sans toutefois démontrer que les conditions pour prétendre à ce statut, prévues à ce même article 6, sont remplies; que ses observations verbales tendent par ailleurs à contester que les protagonistes auraient été armés quand ils étaient à l'intérieur du bar « Le Rincon Latino » ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les principaux faits présentés dans le rapport administratif du 10 janvier 2025 susvisé et qu'ils sont reliés à la fréquentation et à l'exploitation de l'établissement « Le Rincon Latino » ;

Considérant, dès lors, que les faits sus-énumérés constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique ainsi que des actes délictueux ou criminels en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation du débit de boissons « Le Rincon Latino » ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA 1/2 police-administrative@guyane.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino » 4ARRÊTE

Article 1°: L'établissement « Le Rincon Latino », sis1 avenue de la Liberté à Cayenne, est fermé pour

une durée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

A Cayenne, le | MARS 2/5

Pour le Préfet, le SOUS-préfét

Chargé de mission

Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA 2/2 police-administrative@guyane.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino » 5VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à compter de sa notification ou publication.

Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA

police-administrative@guyane.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-31-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Rincon Latino » 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-03-31-00004

Arrêté portant commissionnement de Monsieur

François KORYSKO

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00004 - Arrêté portant commissionnement de Monsieur François KORYSKO 7PRÉFET Direction générale

DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer

Éulié Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant commissionnement de Monsieur François KORYSKO

Le Directeur de l’environnement, de l’agriculture,

de l'alimentation et de la forêt,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 22 et 28;

VU le code forestier dans son ensemble, notamment son livre |, titre VI;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

ARRÊTE :

Article 1er : Sous réserve qu'il ait prêté le serment prescrit par la loi et fait enregistrer sa commission et l'acte de sa prestation de serment aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions, M. François KORYSKO, nommé dans le corps des Ingénieurs de l’agriculture et de l'environnement par arrêté ministériel du 11/09/2010 et affecté à la Direction territoriale de l'ONF Guyane est habilité à rechercher et constater en dressant procès-verbal tout délit et contravention dans les matières pour lesquelles il est habilité par les articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.

Il lui est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires pour exercer les attributions dévolues aux agents commissionnés et assermentés au titre du code forestier par les lois et règlements.

Article 2 : Le titulaire de la présente commission est notamment autorisé par la loi :

à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles il entend dresser procès-verbal (article L. 161-14 du code forestier) ;

à rechercher, sous certaines conditions, les choses enlevées par les autres infractions jusque dans les lieux où elles ont été transportées et à les mettre sous séquestre (article L.161-18 du code forestier) ;

à conduire devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il surprend en flagrant délit (article L. 161-16 du code forestier) et à requérir directement l'assistance de la force publique dans l'exercice de ses fonctions de police judiciaire (article L. 161-17 du code forestier) ;

à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre.

Article 3 : Le directeur de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le 3 1 NARS 2025

Le Directeur de l'Environnement, de

l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00004 - Arrêté portant commissionnement de Monsieur François KORYSKO 8