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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 09 pghm osseja bail de location
Document publié le Mercredi 13 mai 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 09 pghm osseja bail de location)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25/05/09
DELIBERATION N° 31/09
Nombre de membres
- = L'an deux mille neuf, le 25 MAI à 21 heures, les membres du conseil Afférents au | pn |Quiontpris| | Communautaire dûment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la Conseil | eercice | Patèla présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président. communautaire délibération.
3 3 3 Présents : P. DE PASTORS- J. BATAILLE - C. CHABRIAC L. PEYRATO -$. TUBAU -JC RIVAYROL - MT PALAU - LL. DEMELIN - M. SARRAN — ZL
CARRERE -J.L. SARDA - M. PEYTAVI - C. MONTY - J. DOMINGUEZ- L. FERRAS — EDEPASTORS - - 4. FRIGOLA J.MAS - R. CIURANA - JP.
MAURELL - J. GODAY - J. SARDA - J. RIBOT - G. ARMENGOL Date de convocation L.GRAMOLI - R. DOMENECH - J.P. WILL — LRIGOLOT -S.REGRAGUI- F.
13 MAI 2009 LICCIARDI — M.RAYMOND- F. DOMINGUEZ.
Procurations : G.LEBOUTET À J. BATAILLE
Eee Absents exeusés: R. POUGET - P. CLERC - D. DELESTRE - D LLAU - LC CALVET - C.GINESTET
Absents : S.FAYAS -.C. RIBELAYGUE.
Date de rerait d'affichage Jean Ribot a éé désigné Secrétaire de Séance
PGHM OSSEJA
BAIL DE LOCATION
M. le Président rappelle à l’Assemblée la construction du bâtiment du PGHM sur la commune d’Osséja par la Communauté de Communes pour laquelle elle s’est portée Maître d’Ouvrage.
Considérant l’estimation de la valeur locative réelle à retenir à compter du 1” janvier 2009 par le service France Domaine à 112 915,58 €, il appartient au conseil d'autoriser le Président à signer le nouveau bail de la caserne de gendarmerie sur la base de cette nouvelle estimation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Considérant l’estimation de la valeur locative réelle à retenir à compter du 1° janvier 2009 par le service France Domaine à 112 915,58 €,
APPROUVE les clauses du bail de location du bâtiment du PGHM d’Osséja tels qu’annexés à la présente ;
AUTORISE le Président à signer ledit bail de location ci-annexé ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à Er, les jours, mois et an susdits. LÀ ones ut sic ant ane 05 4 da ÉE af lion all ist ru ai eue SAS É sn ise on supovens Joets Ghétusummss | |
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Bail de location de la caserne d'OSSEJA (66)
ULI : 660 0 649 Paiement : type 4
Adresse : 19, avenue du Carlit à OSSEJA ( 66 340)
Unité bénéficiaire : Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne
Terrain : surface de 7 515 m* cadastré sous les numéros de section A 1160, 1164, 1172, 1250, 1254, 1417, 1451 Propriétaire : Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne »
Composition de meuble : 9 logements et des locaux de service et techniques.
Durée 09 ans à compter du 1‘ janvier 2009
Loyer annuel: 112 915,58 euros.
Entre les soussignés
1° - Monsieur ARMENGOL, Georges, président de la communauté de communes Pyrénées
Cerdagne, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté de commune, en vertu de la délibération de son conseil de communauté en date du… À S.. Lo Lemon. D.
Partie ci-après dénommée “le bailleur ”
d’une part,
2° - Monsieur le trésorier payeur général du département des Pyrénées-Orientales agissant au nom de l'Etat en exécution de l’article R 18 du code du domaine de l'Etat et en vertu de la délégation de
signature donnée par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales aux termes de l'arrêté n° 2009/013- 08 du 13/01/09,
assisté du commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.
Partie ci-après dénommée “le preneur ” d'autre part,
CONVENTION
Monsieur ARMENGOL, Georges, président de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, agissant ès qualité, donne à bail à l'Etat représenté par Monsieur le directeur des services fiscaux assisté du
commandant de groupement de gendarmerie un ensemble immobilier comprenant 9 logements de sous-officiers et des. locaux de service et techniques, le tout pour une surface utile de 1750 mè.
Tel que tout se poursuit et comporte, et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample désignation.
Cet immeuble est inscrit au Tableau Général des Propriétés de l'État sous la rubrique
“GENDARMERIE NATIONALE ” au titre des immeubles détenus en jouissance.
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail DUREE
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 9 ans à compter du 1* janvier 2009.
BAILLEUR
Le bailleur s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage et dans les conditions
propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité ;
Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail ;
Il s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par l’article 1720 du code civil.
PRENEUR
Le preneur s'engage à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives tels qu'ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses est fixée de manière analogue à celle annexée aux décrets n° 87-712 ct 87-713 du 26 août 1987.
Il souffrira que le bailleur fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin de la location quelque incommodité qu’elles lui causent.
ETAT DES LIEUX
A la prise de possession et au plus tard dans les huit jours qui suivront la date du présent bail, il sera
dressé contradictoirement par le bailleur (ou son représentant dûment accrédité) ct par le représentant accrédité de la
gendarmerie un état des lieux et s’il y a lieu un inventaire en deux exemplaires des objets qui pourraient se trouver
dans les locaux.
Un exemplaire de l’état des lieux et, le cas échéant, un exemplaire de l'inventaire, sera conservé par
le bailleur ct l’autre par la gendarmerie.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raisons des dégradations constatées en fin
d'occupation seront à la charge de l’État ; leur évaluation fera l'objet d'un avenant au présent bail. En aucun cas
l'État ne sera tenu à l'exécution des travaux.
DISPOSITION DIVERSES
L'État pourra faire installer sur l'immeuble loué les équipements nécessaires à ses moyens de
transmission radioélectriques (antennes, haubans etc.). Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces
installations spécifiques.
L'État pourra éventuellement procéder, sous réserve que le propriétaire ne puisse les financer ct à
condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui resteront acquis en fin de bail au propriétaire. Le preneur ne pourra être contraint de remettre les lieux dans leur état d’origine.
Le nettoyage des cheminées, chaque année, avant le ler novembre, la vidange des fosses d'aisance, le
curage des puits d'alimentation, citernes, égouts, canalisations, puits perdus sont laissés à la charge de l’État LMPOSITIONS ET CONTRIBUTIONS
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les charges
ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble loué, sont à la charge du bailleur, à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront remboursées par l’État.
Toutefois, l'article 1521 du Code Général des Impôts exonère de la Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères les maisons ou parties de maisons louées pour un service public ; l'État est donc dispensé du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie d'immeuble affecté au fonctionnement du service, le bailleur n'ayant pas en acquitter le montant.
Le présent acte, qui est dispensé de la formalité de l'enregistrement (article 10-1 de la loi n° 69-1.168 du 26 décembre 1969), est exonéré du droit de timbre (article 1040 du Code général des Impôts).
En conséquence, l’État n'aura aucun remboursement à effectuer au titre des droits d'enregistrement.
ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE
L'État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d'incendie, la responsabilité de l’État occupant est
déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locataires des lieux incendiés.
Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu'il aurait pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant. Il devra être en mesure d'en justifier sur demande du
preneur.
TRANSFERT DE SERVICE ET RESILIATION
La présente location étant consentie à l'État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail
pourra être transféré, à tout moment, à l'un de ses services, à charge par ce dernier d'assumer toutes les obligations du contrat
En outre, et dans le cas ou, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite de suppression,
fusion ou transfert de service, l’État n'aurait plus l'utilisation des locaux loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge par lui de prévenir le propriétaire par simple lettre recommandée, trois mois à l'avance (6 mois sur demande expresse du bailleur), sans autre indemnité que le paiement du terme en cours.
TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES LOUES
En cas de session ou de vente de l'immeuble, les cessionnaires, acquéreurs ou héritiers seront tenus de maintenir les clauses et conditions stipulées dans le bail. PRIX DU BAIL
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de CENT DOUZE
MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES (112 915,58 euros).
Le loyer est stipulé invariable pendant toute la durée du bail de neuf ans.
Ce loyer sera payable, trimestriellement à terme échu, sur mandat du commissaire résident en région de gendarmerie sud auprès du trésorier payeur général du Var, à Toulon les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
RENOUVELLEMENT DU BAIL
A l'issue du présent bail, et sauf intention contraire de l’une des parties notifiée à l’autre partie, au moins six mois à l'avance, la poursuite de la location sera constatée par des baux successifs de même durée. Le nouveau loyer sera alors estimé par le service des domaines en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée (indice de référence : 1562 — 3% trimestre 2008). Ce loyer sera stipulé révisable triennalement selon la même méthode.
PROCEDURE
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail conformément à l'article
R:158-I(demier alinéa) du code du domaine de l’État, le domaine est compétent pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières de ce contrat. L'agent judiciaire du Trésor est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de sommes d'argent. Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution pure et simple d'une clause du contrat, le service occupant est seul ‘compétent.
Le présent acte est établi en six exemplaires, dont un pour la Direction des Services Fiscaux, quatre pour le service intéressé et un pour le bailleur.
Dont acte
Fait à PERPIGNAN le % : Les
Le Trésorier Payeur Général,
Le Commandant de Groupement,