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Déliberation - 2022 0115
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Exploration spatiale,
FL: ati LS SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
4, rue de la Malrie
44850 Saint-Mais-du-Déseit
Délibération
2022-0115
THEME :
Urbanisme
OBJET :
Enquête préalable à
la déclaration d’utilité
publique (DUP) du
projet
d'aménagement d’un
giratoire et d’une
liaison douce et d’une
enquête parcellaire
conjointe en vue de
l'acquisition des
terrains nécessaires à
ces aménagements —
Sollicitation du Préfet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence
de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 23
Absents : 3
Pouvoirs : 3
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2022
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LÉPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mr Éric VANDAELE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Clément LECOMTE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Annabelle RETIERE, (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GEFFRIAUD est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal de Saint-Mars-du—Désert,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 14 octobre 2020 instaurant la mise en oeuvre de la Déclaration d'Utilité Publique,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 18/12/2019, modifié les 27/01/2021, 23/02/2022 et 28/09/2022 ;
Vu les emplacements réservés H13, H16, H17 et H19 définis au règlement graphique du PLUi;
Vu le code de l expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.122-1, L.122-5, R. 112-6, R. 131-3 relatifs à la déclaration d'utilité publique des projets et aux enquêtes publiques ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 131-1 et suivantes et R 131-1 et suivants, relatifs à l'enquête parcellaire ; Vu le dossier d'Utilité Publique ci-annexé ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ci-annexé ;
Considérant que les objectifs poursuivis par la Commune de Saint-Mars-du-Désert sont notamment :
- Anticiper et réguler les futurs flux liés à l’évolution de la population et aux nouvelles infrastructures
- Développer et favoriser les mobilités actives
- Concentrer les équipements dans une optique de mutualisation
- Apaiser et sécuriser la circulation sur un des axes structurant-de la commune ] j Ï Accusé de récepti éfect - Améliorer le traitement des espaces publics AO TO DO LAS 2002 0118-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Considérant que ce projet répond aux objectifs poursuivis par la commune de Saint- Mars-du-Désert ;
Considérant que la phase de négociation d'acquisition à l'amiable a été réalisée ;
Considérant qu'il convient d'acter le principe du lancement effectif d'une procédure
de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ;
Considérant que la mise en oeuvre de la procédure conduit notamment à solliciter
le Préfet de Loire-Atlantique pour l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d’une enquête parcellaire conjointe, en vue de l'obtention d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement d'un giratoire et d'une plateforme multimodale ainsi que d'une
liaison douce ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents ou représentés, SOLLICITE le Préfet de Loire-Atlantique pour
l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
et d’une enquête parcellaire conjointe, en vue de l'obtention d'un arrêté
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement et AUTORISE Mme le Maire à solliciter auprès du Préfet de Loire-Atlantique un arrêté déclarant d'utilité publique le périmètre du projet.
A Saint-Mars-du-Désert, le 13 décembre 2022,
Frédéric GEFFAUD Barbara NOURRY / f# D j
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Cu es VE
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MAR:
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le ZO / AZ / 2022 et publié à la mairie le 20 ;AL 2022
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20221213-2022-0115-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022