Procès Verbal - 38 pv du 20 juin 2014

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Procès Verbal - 38 pv du 20 juin 2014 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 38 pv du 20 juin 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 20 juin 2014.

L'an deux mil quatorze, le vingt juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric, M. WALD Dominique, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Absent excusé : M. WEISSEREINER Pascal.

Procurations : M. WEISSEREINER Pascal à M. ZILLER Alexandre. ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Sénatoriales,

3- Indemnité de conseil au comptable assignataire,

4- Vente de terrains,

5- Délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées à la CCPN, 6- Délégués au Syndicat d’aménagement de la Zinsel du Nord,

7- Compte administratif 2013,

8- Affectation des résultats 2013,

9- Recensement de la population,

10- Commission Communale des Impôts Directs,

11- Impayés d’un occupant d’un logement communal,

12- Divers.

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 25 avril 2014 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Sénatoriales

Le Conseil municipal, procédant selon les formes prescrites, désigne en son sein

Délégués titulaires Délégués suppléants

GLAD Doris ALLENBACH Bernadette HINZ Walter DEISS Cyrille

HOEHLINGER Serge ZILLER Alexandre

comme délégués du Conseil municipal au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs le dimanche 28 septembre 2014. Conformément aux instructions du Préfet, le procès-verbal de cette élection est établi séparément et demeure consultable en mairie.

3 - Indemnité de conseil au comptable assignataire

Le Conseil municipal, après délibération, précise à l’unanimité que l’indemnité de conseil allouée au comptable assignataire de la Commune par délibérations du 11 juillet 2008 (point 5) et du 12 avril 2013 (point 8) est reconduite pendant toute la durée du mandat du Conseil municipal renouvelé en mars 2014.

4 - Vente de terrains

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 12 avril 2013 (point 11) a été donné un avis favorable pour la cession de l’ensemble des terrains communaux concernés par l’extension du lotissement les Vergers du Besch à la Sàrl MEDIAPAR au prix de 300 € l’are sous la condition que la Commune soit étroitement associée à l’élaboration du projet d’aménagement et au suivi de l’exécution des travaux.

Il précise que par arrêté du 23 avril 2014, a été accordé le permis d’aménager pour 18 lots maximum pour l’extension du lotissement précitée. Il convient à présent de finaliser la vente du terrain à la Sàrl2

MEDIAPAR, titulaire du permis d’aménager, afin que celle-ci puisse procéder aux travaux d’aménagement et à la vente des lots à bâtir.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- confirme la vente des terrains communaux dont la liste suit à la Sàrl MEDIAPAR de Schiltigheim au prix de 300 € l’are (net vendeur), les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur :

Section Parcelles Observation

6 227

6 234

6 236

6 254

6 279

6 281

6 283

6 285 partiellement

6 289 partiellement

6 291

6 293

6 295

6 298

6 300

6 302

- précise que l’arpentage bornage des parcelles 285 et 289 devra être pris en charge par MEDIAPAR afin que la parcelle déjà aménagée de la Commune (n°174 et celles résultant du partage des parcelles 285 et 289) corresponde aux plans du permis d’aménager,

- précise que la Commune devra être étroitement associée à l’exécution des travaux d’aménagement qui devront être en tous points conformes au projet autorisé,

- précise que les conditions ci-devant exposées seront à inclure dans l’acte authentique de vente et que le prix fixé ne demeurera valable que pendant une durée de 3 mois à compter de la présente décision ; en cas de non signature de l’acte de vente, la présente délibération et celles qui s’y rapportent ou la précèdent cesseront de plein droit de produire leurs effets,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente (après réalisation de l’arpentage/bornage des parcelles 285 et 289) auprès de Me ERNEWEIN-WACKERMANN, Notaire à OBERBRONN.

5 - Délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées à la CCPN Le Conseil municipal, après délibération, désigne à l’unanimité Monsieur MEYER Alphonse, Maire, comme délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn les Bains.

6 - Délégués au Syndicat d’aménagement de la Zinsel du Nord

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que la Préfecture exige la désignation de délégués communaux pour entériner les opérations de la liquidation du Syndicat d’aménagement de la Zinsel du Nord telle que décidée par délibérations du 30 mars 2014 (points 6 et 7).

Le Conseil municipal, après délibération, désigne à l’unanimité en son sein : Délégués titulaires Délégué suppléant

FEIG Gérard MEYER Alphonse

WERNERT Christophe

comme représentants de la Commune au Syndicat d’aménagement de la Zinsel du Nord.

7 - Compte administratif 2013

Monsieur le Maire donne toutes les explications utiles au vote du Compte administratif 2013.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, sous la présidence de Monsieur FEIG Gérard, doyen d’âge des Conseillers présents, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par M. MEYER Alphonse, Maire ayant quitté la salle, après délibération, à l’unanimité :3

1 - donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi : Budget principal Service des eaux

Dépenses de fonctionnement 445 242,07 € Dépenses d'exploitation 95 928,36 €

Recettes de fonctionnement 470 948,40 € Recettes d'exploitation 126 767,92 €

Résultat de l'exercice 25 706,33 € Résultat de l'exercice 30 839,56 €

Résultat reporté 144 929,32 € Résultat reporté 2 574,55 €

Résultat global fonctionnement 170 635,65 € Résultat global exploitation 33 414,11 €

Dépenses d'investissement 406 126,18 € Dépenses d'investissement 185 198,72 €

Recettes d'investissement 68 987,92 € Recettes d'investissement 130 410,86 €

Résultat de l'exercice -337 138,26 € Résultat de l'exercice - 54 787,86 €

Résultat reporté 316 686,59 € Résultat reporté 69 642,99 €

Résultat global investissement - 20 451,67 € Résultat global investissement 14 855,13 €

Résultat total de clôture 150 183,98 € Résultat total de clôture 48 269,24 €

Service assainissement

Dépenses d'exploitation 119 532,90 € Régie chaufferie bois

Recettes d'exploitation 182 820,19 € Dépenses d'exploitation 27 328,92 €

Résultat de l'exercice 63 287,29 € Recettes d'exploitation 58 930,79 €

Résultat reporté 28 468,20 € Résultat de l'exercice 31 601,87 €

Résultat global exploitation 91 755,49 € Résultat reporté 8 280,73 €

Résultat global exploitation 39 882,60 €

Dépenses d'investissement 72 111,22 €

Recettes d'investissement 85 849,27 € Dépenses d'investissement 41 496,18 €

Résultat de l'exercice 13 738,05 € Recettes d'investissement 16 533,86 €

Résultat reporté 29 787,78 € Résultat de l'exercice - 24 962,32 €

Résultat global investissement 43 525,83 € Résultat reporté 61 348,35 €

Résultat total de clôture 135 281,32 € Résultat global investissement 36 386,03 €

Résultat total de clôture 76 268,63 €

2 - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

8 - Affectation des résultats 2013

Les résultats budgétaires 2013 ayant été repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2014 et les résultats définitifs étant conformes aux résultats repris par anticipation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de confirmer la décision d’affectation prise en séance du 25 avril 2014.

Le Conseil municipal, après délibération, procède, à l’unanimité à l’affectation des résultats budgétaires de fonctionnement et d’exploitation 2013 comme suit :

 Résultats 2013 du budget principal et affectation

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 445.242,07 € Recettes de fonctionnement 470.948,40 € Résultat de l’exercice 25.706,33 € Résultat reporté 144.929,32 € Résultat global de fonctionnement 2013 170.635,65 € Affecté comme suit :

Résultat reporté 30.635,65 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 140.000,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 406.126,18 € Recettes d’investissement 68.987,92 € Résultat de l’exercice - 337.138,26 € Résultat reporté 316.686,59 € Résultat global d’investissement 2013 à reporter - 20.451,67 €4

Résultats 2013 du budget eau et affectation

EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 95.928,36 € Recettes d’exploitation 126.767,92 € Résultat de l’exercice 30.839,56 € Résultat reporté 2.574,55 € Résultat global d’exploitation 2013 33.414,11 € Affecté comme suit :

Résultat reporté 33.414,11 €

Excédent de fonctionnement capitalisé -

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 185.198,72 € Recettes d’investissement 130.410,86 € Résultat de l’exercice - 54.787,86 € Résultat reporté 69.642,99 € Résultat global d’investissement 2013 à reporter 14.855,13 €

 Résultats 2013 du budget assainissement et affectation

EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 119.532,90 € Recettes d’exploitation 182.820,19 € Résultat de l’exercice 63.287,29 € Résultat reporté 28.468,20 € Résultat global d’exploitation 2013 91.755,49 € Affecté comme suit :

Résultat reporté 91.755,49 €

Excédent de fonctionnement capitalisé -

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 72.111,22 € Recettes d’investissement 85.849,27 € Résultat de l’exercice 13.738,05 € Résultat reporté 29.787,78 € Résultat global d’investissement 2013 à reporter 43.525,83 €

 Résultats 2013 du budget de la Chaufferie bois et affectation EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 27.328,92 € Recettes d’exploitation 58.930,79 € Résultat de l’exercice 31.601,87 € Résultat reporté 8.280,73 € Résultat global d’exploitation 2013

Reporté intégralement 39.882,60 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 41.496,18 € Recettes d’investissement 16.533,86 € Résultat de l’exercice - 24.962,32 € Résultat reporté 61.348,35 € Résultat global d’investissement 2013 à reporter 36.386,03 €

9 - Recensement de la population

Monsieur le Maire informe le Conseil que le recensement de la population concernera la Commune en 2015 et qu’il sera effectué du 15 janvier au 14 février 2015. Il convient à cet effet de décider la création d’un poste d’agent recenseur pour mener à bien cette opération (l’agent technique communal effectuera également les opérations de recensement sur l’un des districts pendant ses heures de travail et, au besoin, en dehors en bénéficiant de la rémunération d’heures supplémentaires selon l’accord ARTT applicable depuis le 1er janvier 2002). Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération de l’agent recenseur à recruter dans la limite correspondant aux montants de la dotation allouée par l’Etat (ces montants n’étant pas connus à ce jour et se montaient à 1,71 € par habitant recensé et à 1,13 € par logement recensé en 2010).

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- décide de créer un poste d’agent vacataire devant remplir les fonctions d’agent recenseur pendant une durée de 2 mois,5

- fixe la rémunération de cet agent recenseur au montant de la dotation de l’Etat allouée à la Commune par habitant recensé et par logement recensé correspondant au district de recensement alloué à cet agent.

10 - Commission Communale des Impôts Directs

Le Conseil municipal propose, la désignation de membres suivants de la CCID ; le choix final (6 titulaires et 6 suppléants) étant du ressort du Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin (liste identique à celle de 2008) :

Président : M. MEYER Alphonse

Titulaires Suppléants

WALD Dominique DEISS Cyrille

HINZ Walter FEIG Gérard

HEILIG Suzanne WEISGERBER Véronique

GLAD Doris JUNG Véronique

ALLENBACH Bernadette HOEHLINGER Serge

ZILLER Alexandre WEISSEREINER Pascal

BAUCHET Patrick BILD Dominique

SAVELSBERG Olivier BUND Jean Marie

WEITEL Denis HEILIG Sylvie

HOFFMANN Christophe BUND François

STEPHAN Guy (ONF) LIPS Georges

GOUJON Christophe (ONF) WAMBACH Alfred

11 - Impayés d’un occupant d’un logement communal

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux présents qu’il a été saisi par la comptable assignataire d’une demande d’admission en produits irrécouvrables pour une somme globale de 15.501,66 € (12.325,41 € pour le budget principal, 2.786,38 € pour le service eaux, 389,87 € pour le service assainissement) concernant des recettes communales non payées par la famille Horrenberger-Trunk, occupant d’un logement communal au 51 Grand’Rue. Cette demande est motivée par une décision de surendettement du Tribunal d’Instance de Haguenau du 6 mai 2014 qui porte sur une somme globale de 47.345,52 € d’impayés de cette famille. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette demande et sur la poursuite de l’occupation de cette famille du logement communal.

Le Conseil municipal, constatant la mauvaise foi non équivoque de l’ensemble de cette famille eu égard aux manquements répétés à leurs obligations envers la Commune (la plus ancienne des dettes remontant à l’année 2000) et aux différentes réunions où, à chaque fois, ils ont assuré qu’ils honoreraient leurs engagements (une dette globale de près de 16.000 € subsiste) ; considérant que cette situation met irrémédiablement une fin au lien de confiance pouvant permettre à la Commune de mettre à la disposition de cette famille un logement appartenant à son domaine public (logement de fonction des instituteurs de 3 pièces - 86 m²), constatant que selon l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Haguenau du 6 mai 2014, Madame TRUNK a argué qu’elle vivait seule dans son logement avec sa fille mineure de 12 ans alors qu’il est de notoriété publique que cette affirmation ne correspond pas à la réalité, après délibération, à l’unanimité :

- demande à Monsieur le Maire de mettre un terme définitif à l’occupation de cette famille du logement occupé dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la présente décision, - décide de reporter l’admission en non valeur de la dette de cette famille envers la Commune à une séance ultérieure, cette décision nécessitant des virements de crédits aux différents budgets correspondants ce qui induit que des crédits affectés à d’autres usages devront être réduits pour constater la défaillance de cette famille dans le respect de ses obligations envers la Commune.6

12 - Divers

A – Soumission au régime forestier de terrains communaux

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur les parcelles suivantes, propriété de la Commune et situées sur le ban communal de ZINSWILLER :

Section Numéro Lieudit Surface (ha) Observation

10 188 Doerrmatt 0.3436 essentiellement roselière, proche parcelle 4

10 193 Doerrmatt 0.1807 boisé, attenant parcelle 4

10 194 Doerrmatt 0.1715 boisé, attenant parcelle 4

10 196 Doerrmatt 0.1123 boisé, attenant parcelle 4

10 197 Doerrmatt 0.1027 boisé, attenant parcelle 4

10 198 Doerrmatt 0.2106 boisé, attenant parcelle 4

14 16 Hermerswinkel 0.44 boisé en partie, proche parcelle 4

14 35 Bodenwald 0.1688 boisé, attenant parcelle 4

14 36 Bodenwald 0.0843 boisé, attenant parcelle 4

14 41 Bodenwald 0.0844 boisé, attenant parcelle 4

15 188 Seihmatt 0.3664 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 4

15 189 Seihmatt 0.1302 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 4

15 215 Seihmatt 0.1337 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 4

15 216 Seihmatt 0.1408 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 4

16 91 Seihmatt 0.0829 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 92 Seihmatt 0.1204 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 93 Seihmatt 0.0643 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 94 Seihmatt 0.0683 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 95 Seihmatt 0.1002 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 96 Seihmatt 0.1097 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 97 Seihmatt 0.1205 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 98 Seihmatt 0.1043 boisé en partie, attenant parcelle 1

16 100 Seihmatt 0.109 boisé en partie, proche parcelle 1

16 101 Seihmatt 0.1014 boisé en partie, proche parcelle 1

16 102 Seihmatt 0.0598 boisé en partie, proche parcelle 1

16 103 Seihmatt 0.0572 boisé en partie, proche parcelle 1

16 160 Seihmatt 0.1025 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 161 Seihmatt 0.0492 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 162 Seihmatt 0.1846 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 163 Seihmatt 0.1172 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 164 Seihmatt 0.1204 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 165 Seihmatt 0.091 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 166 Seihmatt 0.037 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 167 Seihmatt 0.0267 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 168 Seihmatt 0.2018 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

16 169 Seihmatt 0.0971 bloc boisé d'un seul tenant limitrophe parcelle 2

TOTAL : 4.7955

Cette opération a pour objet d’intégrer à la forêt communale des terrains boisés propriété de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve le projet tel que présenté ci-dessus,7

- demande à Monsieur le Maire de le présenter à l’Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté pour l’application du régime forestier aux parcelles cadastrales précitées, conformément aux dispositions du Code Forestier,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatif à la présente décision.

B - Représentant TV3V

Le Conseil municipal, après délibération, désigne unanimement en son sein M. WEISSEREINER Pascal comme membre de la commission TV3V de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn les Bains.

C - Motion de l’AMF sur les dotations : le Conseil municipal soutient unanimement la motion de l’AMF sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 9 juillet 2014.

Le Maire,

A. MEYER