Procès Verbal - 36 pv du 30 mars 2014

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Procès Verbal - 36 pv du 30 mars 2014 Document publié le Dimanche 30 mars 2014 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 36 pv du 30 mars 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau

Effectif légal du Conseil municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

COMMUNE de ZINSWILLER

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 30 mars 2014.

L'an deux mil quatorze, le trente mars, à dix heures, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de ZINSWILLER.

Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric, M. WALD Dominique, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Absents : M. HINZ Walter (excusé).

Procurations : Néant.

ORDRE DU JOUR

1- Installation du Conseil municipal,

2- Elections du Maire et des Adjoints au Maire,

3- Désignation des délégués aux structures intercommunales,

4- Désignation des membres des commissions,

5- Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

6- Dissolution du Syndicat d’aménagement de la Zinsel du Nord,

7- Modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains : transfert de la compétence gestion des cours d’eau,

8- Divers.

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1 - Installation du Conseil municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur MEYER Alphonse, Maire sortant, qui a déclaré installer les personnes citées plus haut (présentes et absentes) dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.

Madame GLAD Doris a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil municipal (art. L2121-15 du CGCT).

2 - Elections du Maire et des Adjoints au Maire,

Présidence de l’assemblée

Monsieur FEIG Gérard, le plus âgé des membres présents du Conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré quatorze Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L2121-17 CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné comme assesseurs Mesdames ALLENBACH Bernadette et HEILIG Suzanne.A - Election du Maire

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé fermé dans l’urne son bulletin de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14 (quatorze) A déduire bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro) Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 14 (quatorze) Majorité absolue : 8 (huit) A obtenu M. MEYER Alphonse 14 (quatorze)

M. MEYER Alphonse ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a immédiatement été installé.

B - Election des Adjoints au Maire

Avant de passer aux élections des Adjoints au Maire, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le nombre des Adjoints à élire (maximum de 30 % de l’effectif du Conseil municipal).

Le Conseil municipal, après délibération, fixe à quatre le nombre d’Adjoints au Maire à élire. Il a ensuite été procédé, dans les mêmes formes que pour l’élection du Maire, et sous la présidence de M. MEYER Alphonse, élu Maire, à l’élection des Adjoints au Maire.

1 - Election du Premier Adjoint au Maire

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14 (quatorze) A déduire bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro) Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 14 (quatorze) Majorité absolue : 8 (huit) A obtenu M. WERNERT Christophe 14 (quatorze)

M. WERNERT Christophe ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé premier Adjoint au Maire et a immédiatement été installé.

2 - Election du Second Adjoint au Maire

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14 (quatorze) A déduire bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro) Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 14 (quatorze) Majorité absolue : 8 (huit) A obtenu Mme JUNG Véronique 14 (quatorze)

Madame JUNG Véronique ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée deuxième Adjoint au Maire et a immédiatement été installée.

3 - Election du Troisième Adjoint au Maire

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14 (quatorze) A déduire bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro) Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 14 (quatorze) Majorité absolue : 8 (huit) A obtenu M. HINZ Walter 14 (quatorze)

M. HINZ Walter ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé troisième Adjoint au Maire et a immédiatement été installé.

4 - Election du Quatrième Adjoint au Maire

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14 (quatorze) A déduire bulletins blancs ou nuls : 0 (zéro) Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 14 (quatorze) Majorité absolue : 8 (huit) A obtenu Mme GLAD Doris 14 (quatorze)Madame GLAD Doris ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée quatrième Adjoint au Maire et a immédiatement été installée.

C - Indemnités du Maire et des Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; le Conseil Municipal, après délibération, considérant que la Commune compte 805 habitants, par 10 voix pour et 4 abstentions, fixe comme suit les indemnités de fonction à verser à compter de ce jour :

 Indemnité du Maire : 31% de l'indice terminal (1015) de l'échelle de rémunération de la fonction publique,

 Indemnités des Adjoints au Maire : 8,25 % (chacun) de l'indice terminal (1015) de l'échelle de rémunération de la fonction publique.

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation issue de la réglementation.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux articles correspondants du budget primitif de l'exercice 2014.

3 - Elections des délégués aux structures intercommunales,

Le mandat des délégués aux structures intercommunales auxquelles adhère la Commune étant arrivé à expiration par suite du renouvellement intégral du Conseil municipal, Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il y a lieu de nommer de nouveaux délégués auprès de ces organismes.

Il précise par ailleurs que pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés automatiquement dans l'ordre du tableau du Conseil municipal et qu’en l’occurrence pour la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains, la Commune sera représentée par le Maire et le premier Adjoint au Maire.

Procédant au scrutin secret conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, désigne comme suit ses représentants :

Structures Représentants Voix obtenues

Office de Tourisme M. ULLMANN Eric Mme HEILIG Suzanne (suppléant) 14 (quatorze)

SDEA M. WERNERT Christophe Pas de suppléant 14 (quatorze)

SYCOPARC M. HOEHLINGER Serge Pas de suppléant 14 (quatorze)

Syndicat du Ripshübel

M. FEIG Gérard

M. WEISSEREINER Pascal

M. DEISS Cyrille (suppléant)

14 (quatorze)

CNAS M. WERNERT Christophe 14 (quatorze)

4 - Désignations des membres des commissions,

A - Désignation de 5 membres du CCAS

Le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) étant fixé à 10 (délibérations du 12 juillet 1995 point 4b) et le mandat des membres du CCAS étant arrivé à expiration par suite du renouvellement intégral du Conseil municipal, Monsieur le Maire invite les Conseillers à désigner, en leur sein, 5 nouveaux membres du CCAS.

Procédant au vote selon les formes prescrites, le Conseil Municipal, désigne unanimement en son sein M. MEYER Alphonse (Maire - Président), Mme HEILIG Suzanne, Mme JUNG Véronique, Mme WEISSGERBER Véronique et M. WERNERT Christophe comme membres du CCAS (5 autres membres devant être désignés par le Maire).B – Constitution d’une commission d’appel d’offres

Le Conseil municipal désigne unanimement en son sein selon les formes prescrites les membres suivants de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires Suppléants

M. MEYER Alphonse - Président

Mme ALLENBACH Bernadette M. WALD Dominique

Mme GLAD Doris M. WEISSEREINER Pascal

M. FEIG Gérard M. ZILLER Alexandre

C – Conseil d’école

Le Conseil municipal désigne unanimement en son sein selon les formes prescrites Madame GLAD Doris comme déléguée au Conseil d’Ecole, le Maire en étant membre de plein droit.

D - Comité de gestion de la salle des fêtes

Le Conseil municipal, après délibération, désigne comme membres du Comité de gestion de la salle des fêtes les personnes suivantes : Mme GLAD Doris, Mme JUNG Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ULLMANN Eric.

5 - Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de fixer, dans les limites de 1.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, 15° d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre,

17° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° d'exercer, au nom de la Commune et dans la limite maximale de 100.000 € par mutation, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;

19° d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

20° de délivrer au nom de la Commune les bons d’achats de denrées alimentaires aux personnes se trouvant dans le besoin dans la limite de 100 €/bon. précise que le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

6 - Dissolution du Syndicat d’aménagement de la Zinsel du Nord Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Conseil Communautaire a proposé le 16 Décembre 2013 de modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par l’adjonction de la compétence « gestion des cours d’eau de la Zinsel du Nord, du Falkensteinerbach, du Schwarzbach et de leurs affluents ».

Cette proposition entre dans la perspective d’une dissolution du Syndicat d’Aménagement de la Zinsel du Nord qui exerce déjà ces compétences pour les 9 Communes membres du Syndicat. La dissolution du Syndicat d’Aménagement de la Zinsel du Nord évitera la superposition de deux EPCI pour l’exercice de la compétence « gestion des cours d’eau ».

L’article L 5212-33 du CGCT prévoit que le syndicat peut être dissous à la demande motivée d’une majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat. Dans ce cas, la dissolution est prononcée par un arrêté du Préfet.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de statuer sur la dissolution du Syndicat d’Aménagement de la Zinsel du Nord.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

 de demander la dissolution, au 31 mars 2014, du Syndicat d’Aménagement de la Zinsel du Nord conformément à l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; cette dissolution sera prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département ;  que l'ensemble de l'actif et du passif, des droits et des obligations sont transférés à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,

 que le transfert de l'actif et du passif a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature ;

 que procuration est donnée à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour signer le compte de gestion de dissolution du Syndicat ;

 de charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Préfet en vue de mettre fin à l’exercice des compétences du Syndicat et de prononcer sa dissolution.

7 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains : transfert de la compétence gestion des cours d’eau

Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains du 16 décembre 2013 approuvant une modification statutaire par l’ajout au bloc de compétences optionnelles « protection et mise en valeur de l’environnement », la « gestion des cours d’eau de la Zinsel du Nord, du Falkensteinerbach, du Schwarzbach et de leurs affluents », le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 approuve la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les- Bains telle que décidée par le conseil communautaire dans sa séance du 16 décembre 2013,  approuve les statuts modifiés tels qu’ils résultent de la décision précitée.

8 - Divers

Aucun point n’est soulevé ou discuté.

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 30 mars 2014, à 11 heures 30 minutes en double exemplaire a été, après lecture, signé par l’ensemble des élus présents.Le Maire,

Le Conseiller

municipal le plus

âgé,

Les assesseurs, Le secrétaire, Les autres élus présents,

Reçu en Sous-Préfecture de HAGUENAU le