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Arrêté - PM 2026 046 Occupation domaine public SGBTP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 046 Occupation domaine public SGBTP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l’article
R.141-3,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I-
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
le
19
mars
2026,
par
la
société
«
SGPTP
»
représentée
par
Monsieur
ORENGO,
concernant
la création
d’un
caniveau
de
drainage
rue
Louis
Aragon,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au Maire
de réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu de prendre
des mesures
dans
le but de garantir
la sécurité
de tous
les usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Dans
le cadre
de travaux
de
création
d’un
caniveau
de
drainage,
la société
« SGPTP
» est autorisée
à occuper
le
domaine
public,
au
niveau
de
l’intersection
avenue
Louis
ARAGON/Chemin
Plaine
d’ile,
le lundi
30
mars
2026
et ce
pour
une
durée
calendaire
de
12 jours.
Afin
de préserver
la sécurité
des
conducteurs
et des
piétons,
le pétitionnaire
devra
mettre
en place :
“
Un
alternat
de
circulation
par
pilotage
manuel,
la
circulation
ne
peut
pas
être
interrompue,
"
Les
panneaux
AKS
et cônes
de
signalisation
autour
des
chantiers,
"
Une
déviation
piétonne
permettant
de traverser
en toute
sécurité
si elle s’avère
nécessaire.
L'accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la
vue
du
passage
des
véhicules
d’urgence.
L'accès
devra
être
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
Page
1
sur
2 ARTICLE
2 :
Tout_
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-verbal
d’infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route.ARTICLE 3 : La
mise
en
œuvre
du
plan
de
déviation
suivant
est
à
la
charge
du
pétitionnaire
(installation
de
la
signalisation
routière,
barrières,
alternat
éventuel.…).
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sera
mise
en
place
par
l’
entreprise
intervenante.
ARTICLE
4 :
La
société
«
SGPTP
» veillera
à préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Elle
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d’occupation.
Les
revêtements
de
chaussées
dégradés
lors
de
l’intervention,
et
tout
autre
élément
constituant
la
voirie
au
sens
large,
sont
remis
à
l’état
d’origine
avant
la
fin
des
travaux.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE 5 : La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
dans
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
7
:
La
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
8 :
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
;ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
n
recours
gracieux
a été
déposé.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’État
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
[1
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
23
mars
2026
Le
Maire
Richard
MAURIN,