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Déliberation - DEC2026 24 Autorisation de Demande de Subvention Amelioration DES Equipements de Police Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 24 Autorisation de Demande de Subvention Amelioration DES Equipements de Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le 20/03/2026
ID : 030-213000037-20260320-DEC202624-AU
À
= En REPUBLIQUE FRANÇAISE
| DEPARTEMENT DU GARD
een COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2026// 4
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les région et département, notamment son article 10;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territorial de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national où supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d’action des services communaux,
d'acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune d'améliorer l'équipement de la Police Municipale
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Préfet, au titre
d'aide à l'investissement, dans le cadre d’une opération visant à améliorer les équipements utilisés par
la Police Municipale.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le 20/03/2026 ER
ID : 030-213000037-20260320-DEC202624-AU
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du Maire d'Aigues-Mortes
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http://www.telerecours.fr/} dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 20/03/2026
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :