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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
puise 2 2 OCT, 07% S LOST 1D : 086-248600413-20251020-BC_20251020_002-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET T
Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-002
du 20 octobre 2025 n°002 page 1/2
EXTRAIT:
ombre de membres ei cice : 26
G RAN D PRESENTS (15) : M. ABELIN, M. MICHAUD, M. COLIN, M. PEROCHON, M. DROIN, Mme DE COURREGES, M. JUGE, M. CHAINE, Mme MARQUES-NAULEAU, Mme LANDREAU, M. MEUNIER, CHÂTELLERAULT M. BAILLY, M. BRAGUIER, Mme BRAUD, M. BAUDIN.
POUVOIRS (6) : M. BONNARD donne pouvoir à M. CHAINE
COMMUNAUTÉ M. CIBERT donne pouvoir à M. JUGE | D'AGGLOMÉRATION y. BOISSON donne pouvoir à Mme MARQUES NAULEAU M. MATTARD donne pouvoir à M. PEROCHON
Mme MOREAU donne pouvoir à M. COLIN
Mme AZIHARI donne pouvoir à M. BAUDIN
EXCUSES (5) : Mme GODET, M. PREHER, Mme LAVRARD, Mme BOURAT, M. PICHON,
Nom du secrétaire de séance : Dominique CHAINE
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Admissions en non valeur de produits irrécouvrables au titre de l'année 2025
Monsieur le Comptable des Services de la Gestion Comptable Nord Vienne a transmis un état de produits communautaires à présenter à l'assemblée délibérante pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la communauté d'agglomération des titres de recettes émis pour le recouvrement des produits du budget principal, du budget annexe redevances déchets et du budget annexe immobilier économique aux montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Année 2010: 11,93€
Année 2011 : 328,08 €
Année 2012 : 926,46 €
Année 2013: 451,77 €
Année 2014: 628,37 €
Année 2015 : 509,11 €
Année 2016: 869,35€
Année 2017: A76,64€
Année 2018: 574,52€
Année 2019 : 1 162,04 €
Année 2020: 100,71€
Année 2021: 45,00€
Année 2022: 135,00€
Année 2023: 438,10 €
Année 2024 : 1 302,96 €
Année 2025: 23,15€
TOTAL : 7 983,19 €
BUDGET ANNEXE REDEVANCES DECHETS
Année 2023 : 146,08 €
TOTAL : 146,08 € Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
pose LLUIAS S'LOT ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_002-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET
Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-002
du 20 octobre 2025 n°002 page 2/2
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER ECONOMIQUE
Année 2023 : 20,00 €
Année 2024 : 50,00 €
TOTAL : 70,00 €
Il est proposé d'admettre en non valeur les titres de recettes présentés par le comptable de la communauté d'agglomération, tels que décrits ci-dessus.
RRER SX
VU l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales pour les conseils municipaux, et par extension l'ouverture faite aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui organise la séparation des ordonnateurs et des comptables,
VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 22 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil au bureau,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à Monsieur le comptable, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
CONSIDÉRANT qu'il s’agit de créances communautaires pour lesquelles Monsieur le comptable n’a pas pu aboutir dans les procédures de recouvrement,
CONSIDÉRANT que le comptable a bien diligenté toutes les poursuites nécessaires aux recouvrements des titres de recettes concernés, qu'il a fourni les états des produits irrécouvrables, ainsi que les justificatifs des démarches effectuées,
CONSIDERANT que depuis le début de l'exercice, le bureau communautaire a déjà admis en non valeur, des titres de recettes pour les montants suivants (séance du 12 mai 2025) :
- budget principal : 73 128,30 €,
- budget annexe redevances déchets : 13 418,46 €,
- budget annexe transports mobilité : 61,50 €.
Le bureau communautaire, ayant délibéré, décide d'admettre en non valeur les titres de recettes présentés par le comptable de la communauté d'agglomération, tels que mentionnés en préambule.
| Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques, institutionnelles et de
la commande publique Ÿ
Sandra CAYROL +
AN —
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr