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Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
À ÿ - Pubiiélæ Q AVR NAS LOT ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_009-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUELT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-009
du 04 avril 2024 n°009 page 1/4
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
: F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, O. LANDREAU, L. ROY, GRAND JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. CHÂTELLERAULT FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. TT MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. PAGE MANTS SABOURIN ( suppléant de B. FONTAINE), F. SOURIAU, P. AZILE, V. LEAU, FE. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M, CHAINEAU, D. CHAINE, P. ROCHER, J. BOISSON
: P. BERNARD donne pouvoir à E. BAILLY
D. CATHELIN donne pouvoir à JP. ABELIN
F. BONNARD donne pouvoir à F. LEMEUR
C. PIAULET donne pouvoi . CHAINE
A. BRAGUIER donne pouvoir à O. LANDREAU
T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD
L. RABUSSIER donne pouvoir à S. RAYNAUD
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à E. AZIHARI
G. PRINCET donne pouvoir à J. MARECOT
S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MELQUIOND
C. CIBERT donne pouvoir à H. COLIN
Y. TARTARIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
EXCUSES (24 ) : JM. AURIAULT, B.HENEAU, P. BAZIN, I. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, I. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, JP. CONTE, C. PEPIN, . POUPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, A. PICHON
Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Fonds de concours - Mise à jour de l'Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP)
Le dernier Pacte Financier et Fiscal (PFF) a été adopté par le conseil communautaire lors de la séance du 5 juillet 2021 (cf. délibération n°5). Cet outil de gestion du territoire, articulé au projet de territoire, identifie les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. L'objectif est de réduire les disparités de ressources et de charges au sein du territoire communautaire en mobilisant des outils de péréquation directe ou indirecte. Le fonds de concours communautaire est un des outils de péréquation que Grand Châtellerault a souhaité instaurer pour aider ses communes membres à financer leurs projets d'investissement.
La délibération n°2 du 5 septembre 2022 du bureau communautaire avait permis l'adoption d’un nouveau règlement des fonds de concours pour les années 2022 et 2023 avec la création d'une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP).
La validation tardive du règlement a reporté l'instruction et la validation des dossiers des communes. Aucun dossier n'a pu être payé en 2022.
De ce fait, la délibération n°6 du 27 février 2023 du conseil communautaire avait permis de
procéder à la modification de l'AP/CP pour ce dispositif, selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié les Q AR DAS LOT
JD : 086-248600413-20240404-CC_20240404_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-009
du 04 avril 2024 n°009 page 2/4
Projet 2022 2023 Total
Fonds de concours 0€ 1 000 000 € 1 000 000 €
communautaire |
En 2022, le montant cumulé des aides attribuées a représenté 281 356,03 euros pour 25 dossiers présentés.
En 2023, le montant cumulé des aides attribuées a représenté 783 221,28 euros pour 45 dossiers
présentés.
Le cumul des aides attribuées sur les deux exercices représente donc un montant de 1 064 577,31 euros, soit 64 577,31 euros de plus que l'autorisation de paiement initialement votée.
A la clôture de l'exercice 2023, 24 dossiers ont pu être payés pour un montant global de
225 464,25 euros. Les demandes de paiement des autres dossiers pourront s'étaler sur les exercices suivants en fonction de l'avancement des projets et conformément au règlement du dispositif.
{Il est donc nécessaire d'augmenter le montant global de l'AP/CP et de revoir l'échéancier.
Pour les années 2024 et 2025, il est aussi nécessaire d'engager des nouveaux crédits pour continuer à répondre aux demandes des communes.
Il convient donc de procéder à la mise à jour de cette AP/CP au regard de ce qui précède.
RRRRX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-28-2 concernant les dispositions financières des établissements publics de coopération intercommunale,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-3 et R2311-9 relatifs aux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies-C, 2ème alinéa VI,
VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,
VU la délibération du conseil communautaire n°5 du 5 juillet 2021 adoptant le pacte fiscal et financier,
VU la délibération du bureau communautaire n°2 du 5 septembre 2022 approuvant le règlement des fonds de concours pour l'année 2022 et 2023 avec la création d'une AP/CP,
VU la délibération du conseil communautaire n°6 du 27 février 2023 validant la modification de l'AP/CP, Envoyé en préfecture le 09/04/2024
a Reçu en préfecture le 09/04/2024
Pos rh Pubiié lgæ À, AVR gs LOS JD : 086-248600413-20240404-CC_20240404_009-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-009
du 04 avril 2024 n°009 page 3/4
VU la délibération du bureau communautaire n°1 du 14 novembre 2022 approuvant le versement des fonds de concours pour les projets communaux,
VU la délibération du bureau communautaire n°4 du 12 décembre 2022 approuvant le versement des fonds de concours pour les projets communaux,
VU la délibération du bureau communautaire n° 5 du 12 juin 2023 approuvant le versement des fonds de concours pour les projets communaux,
VU la délibération du bureau communautaire n° 5 du 9 octobre 2023 approuvant le versement des fonds de concours pour les projets communaux,
VU la délibération du bureau communautaire n°3 du 11 décembre 2023 approuvant le versement des fonds de concours pour les projets communaux,
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les projets d'investissements sur son territoire,
CONSIDÉRANT un contexte financier difficile qui justifie le renforcement des solidarités au sein de l'agglomération,
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir les crédits nécessaires pour verser aux communes les aides attribuées qui représentent un montant global de 1 064 577,31 euros,
CONSIDÉRANT le paiement en 2023 de 24 dossiers pour un montant cumulé de 225 464,25 euros,
CONSIDÉRANT la nécessité d'abonder les crédits nécessaires pour verser aux communes les aides attribuées pour les années 2022 et 2023 qui représentent un montant global de 1 064 577,31 euros et de revoir l'échéancier,
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir les crédits nécessaires pour verser aux communes les aides à attribuer pour les années 2024 et 2025, pour un montant total de 1 200 000 euros,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'AP/CP pour ce dispositif, selon la répartition suivante :
AP/CP |2022| 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total AP/CP |0€ |225 464,25 € | 350 000 € | 200 000 € | 100 000 € | 100 000 € |89 113,06 € | 1 064 577,31 € (2022-
2023)
APICP | - : 450 000 € |750 000 € |0€ 0€ 0€ 1 200 000,00 € (2024-
2025)
TOTAL |0€ |225 464,25 € | 800 000 €|950 000 € | 100 000 € |100 000 € 89 113,67 € |2 264 577,31 €
Les dépenses seront affectées au service 3550 — article 20414112 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le CO
Pubiése Q ANR A S' LG # % ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-009
du 04 avril 2024 n°009 page 4/4
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'ajouter les crédits nécessaires à hauteur de 64 577,31 € et de modifier en conséquence l Autorisation de Programme 2022-2023 d'un montant total de 1 064 577,31 euros TTC relative au dispositif du fonds de concours communautaire,
- d'adopter l'AP/CP 2024-2025 du fonds de concours communautaire, afin d'engager les crédits nécessaires pour les aides à attribuer aux communes pour les années 2024 et 2025,
- d'inscrire les Crédits de Paiement au budget principal de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, selon le calendrier prévu dans le tableau présenté ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline NICOUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site