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Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
purs sn: Égne Ge = D MARS 2023 ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_006-DE Fe
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAGET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-006
du 27 février 2023 n°006 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (50) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E.
CHATELLERAULT AZIHARI, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, M. FRESNEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, F. MERY, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H.
MATTARD, E. MICHEL (suppléante de M. FAVREAU), N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, T. PRIEUR, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
POUVOIRS (11) : J. MARECOT donne pouvoir à M. LAVRARD
F. BRAUD donne pouvoir à E. AZIHARI
S. RAYNAUD à T. BAUDIN
H. PREHER donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à JM. MEUNIER
Y. ERGÜL donne pouvoir à M. FRESNEAU
M. CHAINEAU donne pouvoir à P. ROCHER
Y. TROUSSELLE donne pouvoir à F. MERY
C. FARINEAU donne pouvoir à B. ROUSSENQUE
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
EXCUSES (20 ) : A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, I. MIGUET, A. NOËL. P. BIGOT, P. GUËNAIRE, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, Y. MUSCAT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, G. WIBAUX, P. BARBOT, P. LECLERC, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), C. PEPIN, T. DAULARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : yannick TARTARIN
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Fonds de concours pour les années 2022 et 2023 - Mise à jour de l'Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP)
La délibération n°2 du 5 septembre 2022 du conseil communautaire a permis l'adoption d'un nouveau règlement des fonds de concours pour les années 2022 et 2023 avec la création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP). Cette AP/CP prévoyait différentes dépenses pour ce dispositif, selon le calendrier prévu dans le tableau ci-dessous :
Projet 2022 2023 Total
Fonds de concours 500 000 € 500 000 € 1 000 000 € communautaire
La validation tardive du règlement a reporté l'instruction des dossiers des communes . Après étude des dossiers présentés par les communes, les élus en bureau communautaire ont, d’abord, validé 18 projets lors de la séance du 14 novembre 2022 puis 7 projets lors de la séance du 12 décembre 2022. Comme le prévoit le règlement, 24 communes ont sollicité un report du droit de tirage de 2022 sur l'exercice 2023.
Aucun dossier validé n'ayant été payé en 2022, il convient donc de mettre à jour l'AP/CP. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Msin digue & 7 jyppe 7 ID : 086-248600413-20230227-CC 20230227 _006-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-006
du 27 février 2023 n°006 page 2/3
RAKHX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-28-2 concernant les dispositions financières des établissements publics de coopération intercommunale,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-3 et R2311-9 relatifs aux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies-C, 2ème alinéa VI,
VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,
VU la délibération du conseil communautaire n°5 du 5 juillet 2021 adoptant le pacte fiscal et financier,
VU la délibération du bureau communautaire n°2 du 5 septembre 2022 approuvant le règlement des fonds de concours pour l’année 2022 et 2023 avec la création d'une AP/CP,
VU la délibération du bureau communautaire n°1 du 14 novembre 2022 approuvant le versement des fonds de concours pour 18 projets communaux,
VU la délibération du bureau communautaire n°4 du 12 décembre 2022 approuvant le versement des fonds de concours pour 7 projets communaux,
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les projets d'investissements sur son territoire,
CONSIDÉRANT un contexte financier difficile qui justifie le renforcement des solidarités au sein de l'agglomération,
CONSIDÉRANT le nombre de dossiers déjà validés en 2022 mais non versés, le nombre
de demandes de report du droit de tirage de 2022 sur l'exercice 2023 et les nouvelles demandes sur l'exercice 2023,
CONSIDÉRANT l'absence de crédits consommés en 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'AP/CP pour ce dispositif, selon la répartition suivante :
Projet 2022 2023 Total
Fonds de concours 0€ 1 000 000 € 1 000 000 €
communautaire
Les dépenses seront affectées au service 3550 — article 20414112 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
His cn ligne À — 2 NAS 7079 ID : 086-248600413-20230227-CC 20230227 _006-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-006
du 27 février 2023 n°006 page 3/3
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de modifier l Autorisation de Programme d’un montant de 1 000 000 euros TTC pour le dispositif du fonds de concours communautaire,
- d'inscrire les Crédits de Paiement au budget principal de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, selon le calendrier prévu dans le tableau présenté ci- dessus,
- d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
affaires juridiques et institutionnelles,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminiétratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr