Déliberation - 2022.01.01.17 rifseep techniciens

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Déliberation - 2022.01.01.17 rifseep techniciens Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.01.17 rifseep techniciens)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, 2022/JANV/01/17 Page 1 sur 4

Objet : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les techniciens supérieurs Date de la convocation : le 21 janvier 2022

Date d’affichage de la convocation : le 21 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier 2022 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 14

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame GRAZIANI- SANCIU Livia.

Ont donné pouvoir :

Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI ;

Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MILANI Jean-Louis ;

Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;

Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;

Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du jeudi 27 janvier 20222022/JANV/01/17 Page 2 sur 4

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2020/NOV/01/42 en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les techniciens territoriaux ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 11 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 25 janvier 2022 ;

Considérant que deux arrêtés prévoient l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des techniciens supérieurs du développement durable, à compter du 1 er janvier 2021 ;

Considérant qu’eu égard à la publication de ces arrêtés, les montants plafonds annuels de notre délibération en date du 6 novembre 2020, se doivent d’être modifiés après avis du comité technique paritaire en date du 11 janvier 2022 ;

Considérant que chaque emploi est ensuite réparti au sein des différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels précédemment définis :2022/JANV/01/17 Page 3 sur 4

Soit 3 groupes pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (grades de Technicien, Technicien Principal classe 2, Technicien Principal classe 1) de la filière technique en application de l’arrêté du 5 novembre 2021 et du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale :

Soit 3 groupes pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (grades de Technicien, Technicien Principal classe 2, Technicien Principal classe 1) de la filière technique en application de l’arrêté du 5 novembre 2021 et du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale :

Cadre d’emplois des techniciens

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1 Responsable de pôle ou service 2680 €

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise spécifique, Responsable de cellule 2535 €

Groupe 3 Fonctions de coordination, de pilotage 2385 €

Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1 :

- Instaure le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, relevant du cadre d’emploi du cadre d’emplois des techniciens territoriaux dans les conditions indiquées ci-après :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

Cadre d’emplois des techniciens

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant annuel de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1 Responsable de pôle ou service 19 660 €

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise spécifique, Responsable de cellule 18 580 €

Groupe 3 Fonctions de coordination, de pilotage 17 500 €2022/JANV/01/17 Page 4 sur 4

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, l’IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 3ème jour d’absence

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue intégralement.

Article 2 :

- Instaure le CIA dans les conditions indiquées ci-après :

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel non reconductible d’une année sur l’autre.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pour une durée cumulée de plus 3 mois sur l’année relative à l’entretien.

Article 3 :

- Décide que les taux de l’IFSE, et le cas échéant du CIA, seront attribués par voie d’arrêté individuel, librement définis par l’autorité territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 4 :

- Précise que la délibération de notre collectivité n°2020/NOV/01/42 en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les techniciens territoriaux est modifiée en ce sens.

Article 5 :

- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 012 de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 04/02/2022

Qualité : MAIRE