Déliberation - 2021.01.04.29 rifseep puericultrices

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Déliberation - 2021.01.04.29 rifseep puericultrices Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.04.29 rifseep puericultrices)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 2021/AVRIL/01/29 Page 1 sur 7

Objet : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d’emplois des Auxiliaires de Puériculture, des Puéricultrices territoriales et des Infirmier(e)s en soins généraux

Date de la convocation : vendredi 2 avril 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 2 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le 9 avril à 16h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à la salle de spectacle Ghjuvanteramu Rocchi à l’Alb’oru de Bastia, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame Françoise FILIPPI ; Madame GONZALEZ- COLOMBANI Carulina ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI Lauda ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur LINALE Serge à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 9 avril 20212021/AVRIL/01/29 Page 2 sur 7

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique date du 6 avril 2021 ;

Considérant que les cadres d’emplois des auxiliaires de puéricultrice, des Puéricultrices territoriales et des infirmiers territoriaux en soins généraux, sont éligibles depuis le 1er mars 2020 au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; ;

Considérant que la logique de fonction et de métier portée par le RIFSEEP est plus reconnaissante que le grade car il constitue un moyen de réduire les inégalités entre filières et de mieux reconnaître les responsabilités des agents ;

Considérant que le RIFSEEP apparaît également comme un régime indemnitaire plus transparent car il permet d’approfondir la cotation des postes afin de mieux les valoriser ;2021/AVRIL/01/29 Page 3 sur 7

Considérant que le RIFSEEP participe ainsi à la rénovation de la gestion des ressources humaines et représente un moyen de rétablir une certaine égalité salariale, entre les agents de mêmes grades exerçant des fonctions similaires ;

Considérant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), indemnité principale du nouveau régime indemnitaire qui valorise l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle et qui repose sur une formalisation précise de critères professionnels que l’administration entend mettre en œuvre l’harmonisation explicitée plus haut ;

Considérant les dispositions réglementaires ;

Considérant que la part liée aux fonctions tiendra compte des critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. 1. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. 2. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Considérant la répartition de chaque cadre d’emplois au sein des différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels précédemment définis :

Considérant les 2 groupes pour le cadre d’emploi des auxiliaires de puéricultrice :

Cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultrice (arrêté du 20 mai 2014)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de L IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de structure d’accueil des jeunes enfants 11 340 euros

Groupe 2

Agents participant à l'élaboration et au

suivi du projet de vie d’un

établissement accueillant des enfants,

prenant en charge l'enfant

individuellement et en groupe,

collaborant à la distribution des soins

quotidiens et menant des activités

d'éveil contribuant au développement

de l'enfant.

10 800 euros2021/AVRIL/01/29 Page 4 sur 7

Considérant les 2 groupes pour le cadre d’emploi des puéricultrices :

Cadre d’emplois des puéricultrices (arrêté du 23 décembre 2019)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de L IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Directrice d'établissement ou de service

d'accueil des enfants de moins de six

ans

19 480 euros

Groupe 2

Puéricultrice en charge notamment du

suivi de l'enfant dans son

développement et son milieu de vie

15 300 euros

Considérant les 2 groupes pour le cadre d’emploi des infirmier(e)s territoriaux en soins généraux :

Cadre d’emplois des infirmier(e)s en soins généraux (arrêté du 23 décembre 2019)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de L IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service, Adjoint au Directeur 19 480 euros

Groupe 2

Agents accomplissent les actes

professionnels et dispensant les soins

infirmiers sur prescription ou conseil

médical, ou dans le cadre du rôle

propre qui leur est dévolu

15 300 euros

Considérant le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ;

Considérant la part déterminée d’après les résultats obtenus, au regard des objectifs fixés lors de l’évaluation individuelle et selon la manière de servir ;

Considérant la grille n°3 de l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 pour un versement sur l’année N, à savoir :

 L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs : implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, l’investissement.

 Les compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine d’intervention.

 Les qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail).2021/AVRIL/01/29 Page 5 sur 7

 La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : capacité à s’adapter aux exigences du poste.

Considérant l’attribution des cotations suivantes :

A = très satisfaisant B = satisfaisant C = passable D = médiocre

Considérant que l’agent peut se voir attribuer la somme minimum de 150 euros/an fixée au regard de la valeur professionnelle ainsi appréciée (quel que soit son groupe fonctions d’appartenance) selon les modalités suivantes :

Considérant que le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE ;

Considérant les Soit 2 groupes pour le cadre d’emploi des auxiliaires de puéricultrice :

Cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultrice (arrêté du 23 décembre 2019)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de structure d’accueil des jeunes enfants 1260 euros

Groupe 2

Agents participant à l'élaboration et au

suivi du projet de vie d’un

établissement accueillant des enfants,

prenant en charge l'enfant

individuellement et en groupe,

collaborant à la distribution des soins

quotidiens et menant des activités

d'éveil contribuant au développement

de l'enfant.

1200 euros

COTATION POUR UNE APPRECIATION

SUR 3 CRITERES à destination des non

encadrants

COTATION POUR UNE

APPRECIATION SUR 4 CRITERES

à destination des encadrants

Attribution d’1 A pondération de 0.33 Attribution d’1 A pondération de 0.25

Attribution d’1 B pondération de 0.25 Attribution d’1 B pondération de 0.1875

Attribution d’1 C pondération de 0.125 Attribution d’1 C pondération de 0.12021/AVRIL/01/29 Page 6 sur 7

Considérant les 2 groupes pour le cadre d’emploi des puéricultrices :

Cadre d’emplois des puéricultrices (arrêté du 23 décembre 2019)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Directrice d'établissement ou de service

d'accueil des enfants de moins de six

ans

3440 euros

Groupe 2

Puéricultrice en charge notamment du

suivi de l'enfant dans son

développement et son milieu de vie

2700 euros

Considérant les 2 groupes pour le cadre d’emploi des Infirmier(e)s en soins généraux :

Cadre d’emplois des Infirmier(e)s en soins généraux (arrêté du 23 décembre 2019)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service, Adjoint au Directeur 3440 euros

Groupe 2

Agents accomplissent les actes

professionnels et dispensant les soins

infirmiers sur prescription ou conseil

médical, ou dans le cadre du rôle

propre qui leur est dévolu

2700 euros

Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité.

Article 1 :

- Décide d’instaurer le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, relevant des cadres d’emploi précités.

Article 2 :

- Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-après :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen obligatoire mais sans2021/AVRIL/01/29 Page 7 sur 7

revalorisation automatique :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, l’IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 3ème jour d’absence.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue intégralement.

Article 3 :

- Décide d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-après :

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel non reconductible d’une année sur l’autre. Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard de la quotité de travail exercé par l’agent. Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pour une durée cumulée de plus 3 mois sur l’année N.

Article 4 :

- Décide d’attribuer les taux de l’IFSE, et le cas échéant du CIA, par voie d’arrêté individuel, librement définis par l’autorité territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 5 :

- Décide de fixer les crédits au budget 2021 chapitre 012 de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 23/04/2021

Qualité : MAIRE