CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 9 NOVEMBRE 2015
L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE DEUX NOVEMBRE, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués
par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 septembre 2015
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCI)
Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées -
2 Montants 2014
3 | Budget Annexe Interventions Economiques - Clôture
4} Budget Principal - Décision modificative n° 3
5 | Budget annexe Transports Urbains Bergeracois - Décision modificative n° 2
6 | Personnel communautaire - Régime indemnitaire - Modification
Territoires à Energie Positive Pour la Croissance Verte (TEPCV) - Conventions
7 | avec l'Etat (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) et avec l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)
Territoires à Energie Positive Pour la Croissance Verte (TEPCV) - Transfert de
8 |la compétence d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au Syndicat de Cohérence Territorial du Bergeracois (SYCOTEB)
Transports Urbains Bergeracois- Schéma Directeur d’'Accessibilité des S transports agenda d'accessibilité programmé - Demande de prorogation de
délais
10 | Bâtiments communautaires - Agenda d'accessibilité programmée
11 Attribution d'un fonds de concours pour la réhabilitation en logement social d’une partie de l’ancien presbytère de la commune de Monfaucon
Aide au Logement Temporaire 2 (ALT 2) pour la gestion des aires d'accueil des
12 |gens du voyage - Convention entre la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et l'Etat pour 2015
13 Candidature de Bergerac - Classement en « commune touristique »
404 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 14 | Approbation de la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac
15 | Règlement d'intervention en matière de santé - Modification
Décisions pour information
L'an Deux Mille quinze, le lundi 9 novembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise-se sont réunis au nombre de 53 puis 54 à La Force, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 2 novembre 2015.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT _PRESENTS: Mesdames et Messieurs Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Jean-Marie LEFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE), Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Marie-Claude SERRES, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE, Lionel FILET, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Paul GALLON, Alain BORDIER, Joëlle BELUGUE, Didier AYRE, Marc LETURGIE, Christine FRITSCH, Marie-Christine TOURENNE, Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST, Marie-Claude ANDRIEUX- COURBIN, Roseline HELLE, Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU (1), Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL, Gaëlle BLANC, Christophe GAUTHIER, Fabien RUET, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Madame Nathalie TRAPY a donné pouvoir à Monsieur Pascal DELTEIL. Madame Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Monsieur Dominique ROUSSEAU. Monsieur Francis DELTEIL a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD. Monsieur Jean-Paul ROCHOIR a donné pouvoir à Monsieur Olivier DUPUY. Madame Chantal HABERT-LAGORCE a donné pouvoir à Monsieur Michel TERREAUX.
Madame Evelyne BOUYSSOU a donné pouvoir à Monsieur Cédric ZAPERA. Madame NELLY RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN. Madame Kathia VALETTE a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU.
Monsieur Frédéric DELMARES.
Madame Delphine RAGOT.
(1): arrivé au cours de l'examen du dossier n°1 « Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) ».
M. le Président : Mesdames, Messieurs, bonsoir. Nous allons procéder à l'appel. Monsieur Zapéra va s'acquitter de cette tâche comme à l'accoutumée.
405
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Appel nominal
M. Zapéra : Procède à l'appel.
M. Garrigue : Pour Delphine Ragot, est-ce qu'il faut une procédure particulière ou est-ce qu'automatiquement elle perd ses fonctions au Conseil Communautaire ? Je pense que ça doit être automatique. D’après ce que j'ai compris, on suit l’ordre des candidats titulaires fléchés aujourd’hui mais je pense que c’est une femme qui doit remplacer une femme, donc ça devrait être Denise Miguel, qu’on préviendra. Mais comme pour l'instant le remplacement en Conseil Municipal n'aura lieu qu’au prochain Conseil Municipal, parce qu’on venait juste de recevoir la démission de Delphine Ragot, elle siègera au prochain Conseil Communautaire de décembre. On aura eu le temps de régulariser les choses. Considérez que c'est Denise Miguel qui deviendra conseillère communautaire.
{ Désignation d’un secrétaire de séance |
INTERVENTION :
M. le Président : Secrétariat de séance, dans l’ordre il est proposé de désigner Jean-Michel Bournazel, si lui-même n'y voit pas d'inconvénients.
| Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2015 |
M. le Président: ll s'agit d'approuver le procès-verbal de notre séance du 28 septembre.
Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance
du 28 septembre 2015.
Adopté par 61 voix pour.
Ordre du jour
M. le Président: L'ordre du jour est inchangé, il est conforme à ce que vous avez reçu. Je propose que nous le votions.
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DECISION :
L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : En fin de séance, je demanderai à Thierry Auroy-Peytou de nous donner une information concernant la restauration, la régénération de la ligne
406
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Bergerac-Libourne. |! a eu quelques éléments d'information ce jour et je lui ai demandé de bien vouloir nous les livrer.
POUR DELIBERATION :
Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
D 2015 — 134
RAPPORTEUR : Dominique ROUSSEAU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Je propose que nous rentrions tout de suite dans le vif du sujet et que nous apportions un avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Cette loi, cette nouvelle organisation territoriale de la République a pour principal objectif le renforcement des intercommunalités.
Le 5 octobre 2015, Monsieur le Préfet nous a présenté en commission départementale des intercommunalités un schéma, une préfiguration de ce que pourrait être ce Schéma Départemental, cette organisation départementale. Nous sommes aujourd’hui 26 intercommunalités à l'échelle du département, ce Schéma prévoit de ramener à 19 intercommunalités. Vous avez eu connaissance des différentes fusions, absorptions, extensions etc., des différentes intercommunalités. Nous, en ce qui nous concerne dans ce Schéma, il est prévu d'intégrer dans notre Communauté d'Agglomération, la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. Cette Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès était déjà « pressentie » lors du dernier schéma départemental qui remonte à 2011. A cet égard, les Coteaux de Sigoulès étaient restés indépendants mais avec une indication, une prescription qui était de rejoindre la Communauté d'Agglomération après le renouvellement municipal qui a eu lieu en 2014, cette intégration étant prévue. Si on se limite essentiellement à la loi, au niveau départemental il n'y a qu’une seule intercommunalité à l'échelle du département qui serait amenée à intégrer une autre intercommunalité, ce sont les Coteaux de Sigoulès. Puisque aujourd’hui, on ne peut plus laisser, par rapport à la densité de notre département, une intercommunalité de moins de 6 659 habitants, une intercommunalité seule, à ce jour, il n’y en a qu'une seule, ce sont les Coteaux de Sigoulès. Déjà ils étaient pressentis pour nous rejoindre, et à plus forte raison aujourd'hui, c'est une intercommunalité de l’ordre de 5 000 habitants, donc moins de 6 659, de fait ils doivent répondre aux objectifs de la loi. Cette intégration dans la Communauté d'Agglomération nous lavions déjà un peu anticipée, en ce sens que nous avons rencontré les différents maires qui constituent la Communauté des Coteaux de Sigoulès, nous avions rencontré également le Président, que ce soit de manière formelle ou informelle, un certain nombre de rencontres ont pu se faire. Et il y avait eu un certain nombre de séances de travail préparant cette intégration. Ce soir, il s’agit de se positionner par rapport à cette intégration des Coteaux de Sigoulès dans la Communauté d'Agglomération, donc un élargissement du périmètre à la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.
407
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Un autre élément aussi, qui était indiqué dans le cadre de cette préfiguration faite par
le Préfet, c'est qu’à terme, après 2020, puisque la loi impose qu’il y ait une révision
du Schéma Départemental tous les 6 ans, nous sommes en 2015, donc après 2020-
2021, une réflexion entre maintenant et 2021 pour que la Communauté de
Communes Portes du Sud puisse rejoindre la Communauté d'Agglomération à un
moment donné. Pour rentrer un peu dans le détail, la Communauté de Communes
Portes du Sud avait pris une délibération disant qu'ils souhaitaient rester
indépendants dans l'immédiat et qu'ils ne souhaitaient pas intégrer la Communauté d'Agglomération et que, pour ce faire, à l'horizon de 2020-2021, nous pourrions
établir des relations et des partenariats intercommunautaires afin de préparer aussi cette éventuelle intégration dans la Communauté d'Agglomération, après le
renouvellement de 2020.
Pour être aussi tout à fait clair et transparent, vous en avez eu l'information, trois
autres communes, appartenant à une Communauté de Communes, ont délibéré de manière indépendante, ce n’est pas la Communauté de Communes mais ce sont les Conseils Municipaux de ces communes, pour pouvoir intégrer la Communauté
d'Agglomération. 11 s’agit de la commune des Lèches, de la commune de Bourgnac
et de la commune de Mussidan. Leur interco, c'est-à-dire l'intercommunalité du
Mussidanais, n’a pas délibéré et après avoir eu contact avec le président de cette
Communauté de Communes, Michel Florenty, il ne souhaite pas que sa
Communauté de Communes soit fragmentée. La Communauté de Communes du
Mussidanais devant, dans la préfiguration du Schéma Départemental, fusionner avec la Communauté de Communes de Villamblard, qui elle-même avait émis le souhait
de ne pas être fragmentée, même si on pouvait penser que des communes
mitoyennes avec la Communauté d'Agglomération, étant donné que c’est aussi leur bassin de vie, pouvaient avoir une logique à rejoindre la Communauté
d'Agglomération. Mais la Communauté de Communes de Villamblard ne le souhaite pas. Elle souhaite rester dans sa totalité, d'autant plus qu'eux aussi avaient délibéré
en faisant état aux services de l'Etat, au Préfet et au président de la CDCI, qu'ils
souhaitaient rester indépendants tout comme la Communauté de Communes de
Mussidan.
Notre position, mais en l'occurrence qui peut aussi bien évidemment permettre et
ouvrir le débat, est de dire, je crois qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation,
que ce territoire peut s’agrandir, qu'il faut quand même que, s’il doit y avoir un
agrandissement, les choses se passent normalement et qu'il puisse y avoir un travail en amont et une anticipation, qu'il nous reste du temps jusqu'au prochain
renouvellement pour pouvoir travailler éventuellement l'ouverture de la Communauté d'Agglomération à d’autres Communautés de Communes. En sachant quand même, et c'est là aussi ma limite, c'est que je ne suis pas du tout pour des
intercommunalités type XXL, en aucune manière. On voit ce que cela peut
engendrer, les conséquences importantes en termes de services, en termes de
relations entre les élus, en termes de gouvernance au niveau d'une
intercommunalité, ce que cela peut entraîner. I est important de ne pas se précipiter,
d’avoir une réflexion la plus sereine possible et prendre en compte les particularités des territoires, les identités, les bassins de vie et de bien le mesurer et de bien
l'évaluer avant de s'engager dans des rapprochements, voire des mariages.
Voilà un peu ce que je voulais vous dire concernant le rattachement des Coteaux de
Sigoulès à la Communauté d'Agglomération. Nous aurons à nous positionner sur cette fusion.
408
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Ensuite, il y a Un avis par rapport à une proposition qui a été présentée à la CDCI par le Préfet concernant des fusions de syndicats, des dissolutions de syndicats, qui concernent notre territoire communautaire. Là aussi, nous aurons à nous positionner. Soit on se positionne sur l'ensemble de cette délibération, après vous avoir présenté un peu quelles étaient les positions concernant les fusions et les dissolutions des syndicats ou alors on le fait de manière séparée, c’est-à-dire on se positionne sur l'intégration des Coteaux de Sigoulès, là-dessus on vote et ensuite on prendra chaque proposition du Préfet concernant les syndicats et nous nous positionnerons, nous donnerons un avis en fonction de ces propositions. Je crois que c’est le plus simple.
Voilà ce que je voulais vous dire en guise de présentation. Maintenant, si certains souhaitent prendre la parole, qu'ils le manifestent. Monsieur Garrigue. M. Garrigue : Je voudrais dire quelques mots, on ne va pas faire un débat, on en a eu un déjà l'autre soir au Conseil Municipal de Bergerac, on a eu un assez long débat, on ne va pas lancer ce soir un débat trop long mais je voudrais quand même dire quelques mots à la fois sur la réforme et sur la manière dont elle est appliquée sur ce territoire.
D'abord sur la réforme, je voudrais dire qu’il se passe quelque chose qui pose quelques problèmes. C'est-à-dire qu'à travers ces immenses intercommunalités, qu’on nous invite désormais à constituer, en réalité quelque part on finit par arriver à un changement de nature de la structure qu’on met en place, c'est-à-dire que l’esprit de l'intercommunalité s'éloigne doublement. D'abord parce que plus il y a de communes, plus c'est difficile de partager ce sentiment d'intercommunalité, qui était quand même plus facile à 10 communes. À 20 communes, à 30 communes on y arrive, au-delà j'ai peur que ça soit un peu difficile. Et puis l’autre aspect, c'est le fait que c'est quand même décidé de manière assez autoritaire. Les communes finalement, ce Schéma, on nous demande notre avis mais on sait très bien que quel que soit notre avis de toute façon on avancera. Le sentiment qu'on a, c’est qu’en réalité on est en train de voir apparaître une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, qu’on appelle ça un bassin de vie, qu’on appelle ça un territoire intermédiaire, mais on n'est plus vraiment dans l'esprit de l’intercommunalité. Est-ce qu'on peut encore parler d'intercommunalité ? On peut quand même se poser la question. Et ça pose des questions sur deux plans, d'abord sur celui de la démocratie, et également sur celui qui est quand même très important qui est celui du devenir des communes qui sont la cellule de base de la vie locale. Du point de vue de la démocratie, il y a un problème qui se pose d'ores et déjà et qui va être accentué, c’est qu'il y a de plus en plus de pouvoirs au niveau de ces nouvelles structures mais que le suffrage universel direct ne s'exerce à ce jour que pour l'élection des Conseils Municipaux mais pas pour l'élection des Conseils Communautaires ou des Conseils de ces structures nouvelles qui se mettent en place. Je regrette que la proposition qui avait été faite à l'Assemblée Nationale dans le futur d'élire les conseils communautaires au suffrage universel direct ait été écartée par le Sénat et finalement ait été écartée dans le texte définitif, parce que la logique de la démocratie, c'est que là où il y a le pouvoir il y a le suffrage universel direct. Sinon ce n'est plus la démocratie. Et la deuxième chose c'est le problème du devenir des communes, parce que plus on est dans d'immenses structures qui ont de plus en plus de pouvoirs, qu'est-ce qu'on va faire de la réalité communale ? Et là, il y a une question aussi parce que même si on a besoin, moi je ne conteste pas le besoin de ces structures j'y suis même plutôt favorable à condition qu'on les reconnaisse comme telles, mais je pense qu'on a aussi besoin à la base de la
409
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 structure communale parce que c'est un lieu de vie, c’est un lieu de lien social et
parce que les acteurs des communes remplissent quand même des missions
considérables et que si demain on n’a plus les communes, je pose une question : qui
remplira ces missions demain ? Nous savons tous que nos concitoyens ont vraiment
besoin de l'échelon communal. On est entrés dans une réforme qui ne me paraît pas
satisfaisante parce que d’une certaine façon, on ne sait pas très bien en réalité où on est en train d'aller. Et puis la troisième chose, c'est vrai et c'est pour ça que malgré
tout je pense qu’on a besoin de ces structures mais il faut peut-être leur donner une
autre dénomination, parce qu'on est dans un système, avec les grandes régions, où
on est en concurrence, on est sur des territoires villes moyennes et territoires ruraux,
où on est en concurrence avec des métropoies qui rassemblent de plus en plus les
financements, les compétences, les centres de décision, et que si on laisse faire et si
on n'a pas la possibilité de se faire entendre, on peut se demander ce que sera notre
avenir.
Sur Fapplication qu'on a à faire aujourd'hui, je dirais, et c’est un peu le sens dans
lequel on a délibéré en ce qui concerne Bergerac, on est d'accord sur l'entrée de la
Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. C'était quelque chose qui était envisagé depuis déjà un certain temps, je crois que c'est le vœu d’ailleurs de la
plupart, je crois même de la totalité des communes de ce canton, donc je pense que
là-dessus il y a un consensus. |! y a d'autres communes qui ont manifesté le souhait
de nous rejoindre, c'est le cas de Mussidan, des Lèches, de Bourgnac, est-ce qu'il
faut examiner ces demandes dès maintenant? Nous, on y est favorables,
maintenant c'est peut-être une affaire à discuter avec les intéressés eux-mêmes, on y reviendra certainement en Commission Départementale de Coopération
Intercommunale, mais au-delà il y a une autre question qui se pose c’est : qu'est-ce
qu'on pèsera dans l’avenir ? Et si vraiment on va vers ce type de grand territoire,
c'est ce qui a l'air de se dessiner en ce qui concerne l’Agglomération Périgourdine, on sait aussi que c’est l'ambition de l'Agglomération Libournaise qui a très peur d'être demain absorbée par la métropole bordelaise et de ne plus avoir d'existence vis-à-vis de cette métropole, je pense qu'il faut aussi se poser la question de savoir quel est le
territoire dans lequel nous voulons travailler. Et je pense que dans les 5-6 années qui
viennent, il y aura les élections de 2020, là à cette occasion le suffrage universel sera
quand même consulté, je pense qu'il est important que nous ayons un dialogue avec l'ensemble des intercommunalités voisines pour voir vraiment avec elles où se situe notre véritable bassin de vie.
M. Zapéra : Chers collègues, il faut nous opposer à la proposition du Préfet, pour
dire non à la loi NOTRe tel qu'il est envisagé de la mettre en œuvre. En effet, tous
les projets de fusion des EPCI sont profondément antidémocratiques. Et ce n'est que le début. Nos concitoyens n'ont pas élu des conseillers municipaux et
communautaires en mars 2014 pour que le Préfet avec le soutien de quelques élus
remettent en cause leurs votes et décident à leur place au travers de ce nouveau
Schéma. La population ne nous a pas donné mandat pour cela. La crise politique
profonde que nous traversons impose de nouvelles pratiques qui doivent être basées sur une vraie démocratie qui prend en compte l'avis du peuple avant tout
changement dans l'organisation de notre société. Notre groupe Communiste et Front de Gauche n'est pas contre l'élargissement du périmètre de la CAB à la
Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. Toutefois, ce sont aux
citoyens de se prononcer par référendum sur la mise en place de ces grands EPCI, cela pouvant très bien se faire dans le cadre des municipales de 2020. Chers
collègues, voter le projet présenté par le Préfet sans une consultation préalable des
410
Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 communes de notre Agglomération, et de celles de la Communauté de Communes
des Coteaux de Sigoulès, serait un véritable déni de démocratie. Quant à la loi
NOTRe, dont les schémas du Préfet découlent, elle marque la fin de la
décentralisation qui a accordé de nouveaux pouvoirs aux collectivités locales de
proximité. Ainsi, nous assistons à une recentralisation du pouvoir, à une féodalisation à de grands territoires que sont les nouvelles grandes régions. L'objectif de cette loi
est bien de substituer la structuration actuelle de notre République, communes, départements, régions, Etat, Europe, par le triptyque EPCI-Région-Europe. C'est en supprimant les deux entités les plus proches de la population, c'est-à-dire la
commune et le département que les citoyens seront encore plus éloignés des
centres d'intérêt économiques et des lieux de prises de décisions. Les conséquences de cette loi feront que la Dordogne sera entièrement abandonnée et les services
publics cédés aux marchés privés, pour devenir à terme des services marchands. Il
est clair que le Schéma du Préfet qui découle de cette loi NOTRe est un recul
démocratique sans précédent. Sur ce dossier, nous ne pouvons pas faire l'impasse d'une consultation préalable de la population.
Les élus du groupe voteront contre les propositions de fusion contenues dans ce
dossier.
M. Terreaux: Monsieur le Président, vous nous demandez d'émettre un avis c'est plutôt Monsieur le Préfet qui nous demande d'avaliser son projet suivant les
instructions gouvernementales contenues dans la loi NOTRe. Je suppose que vous n'êtes pas sans savoir ce que je pense de cette loi, on ne peut plus antidémocratique
dans son élaboration et sa mise en place, au mépris le plus total des élus locaux et
de leur population. Je ne reviendrai pas sur les points négatifs de cette loi, car à mes
yeux ils le sont quasiment tous. Je veux tout simplement, Monsieur le Président,
chers collègues, vous dire que je refuse, mais qu'est-ce que ça changera, cette confiscation par la techno-structure administrative et politique, de ce qui fait le ressort de la démocratie de notre pays. Entre autres, cette proximité des élus locaux, qui est l'exigence même d’une démocratie moderne et de la solidarité territoriale. Vous en
parlez souvent Monsieur le Président. Sans cette démocratie de proximité, que veut casser la loi NOTRe, la dimension démocratique de la République est en danger.
Vous le disiez vous-même en préambule, Monsieur le Président, la loi NOTRe a pour
principal objectif le renforcement des intercos sous-entendu l'affaiblissement des communes et des syndicats. Moi qui était un fervent partisan de l'intercommunalité, je déchante. Je pensais que la coopération intercommunale devait être un outil au
service des communes. La loi NOTRe veut s’en servir pour la mise en œuvre de leur
extinction. Pour faire bonne figure, pour faire passer la pilule, on nous demande
notre avis, alors que l'on sait, tous, très bien, qu’en dernier recours c’est le Préfet qui décidera. C'est écrit, sauf erreur de ma part, dans la loi NOTRe. On nous demande
notre avis, alors qu’il y a déjà eu maintes réunions avec les services de l'Etat pour
définir ce que nous devons décider. Fusion de la CAB avec les Coteaux de Sigoulès,
pourquoi pas ? C’est déjà dans les tuyaux depuis longtemps, mais n'est-ce pas précipité ? Qu'en pensent les élus ? Qu'en pense la population ? Peu importe leur
avis. Peut-être qu'avec plus de concertation avec ceux qui connaissent le mieux leur territoire, il pourrait y avoir d’autres options, d'autres orientations politiques, d'autres visions de notre avenir commun, au-delà du simple raisonnement, à partir de la calculette, nombre d’habitants/densité.
Concernant les propositions 10-12-38-50 et 51, n'étant pas directement concerné et n'ayant pas d'éléments d'appréciation, je m'abstiendrai de commentaires. Par contre, pour les propositions 39 et 42, je ne vois pas dans l'immédiat pourquoi il y aurait
411
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 précipitation. Nous avons des structures, des compétences, transport scolaire et
CIAS, qui se sont constitués au fil des décennies par des élus conscients de
rationnaliser, d'économiser et d'apporter un maximum de services à des administrés qui en sont satisfaits. Ce qu'ils ont fait est du bon travail qui coûte un minimum au
contribuable, Qu'en sera-t-il avec la mise en place des nouvelles usines à gaz, qui
reviendront sûrement beaucoup plus cher au contribuable ? Pas forcement pour de
meilleurs services.
Monsieur le Président, je vous ai donné mon avis. Je n'approuverai pas globalement compte tenu du fait, d'une part de mon opposition à la loi NOTRe et d'autre part du
fait que mon vote ne changera rien aux décisions déjà prises. Je vous remercie.
M. le Président : Merci. D'autres interventions ? Je propose que nous passions au vote.
Sur ce vote, je renouvelle la proposition, soit nous votons la délibération dans sa
globalité. Vous avez les éléments concernant les propositions qui ont été faites, les propositions 1-10-12-38-39-42 et 50-51. Et vous avez l'avis qui a été formulé
concernant ces différentes propositions. Ou alors, oui Monsieur Garrigue ?
M. Garrigue : Ce serait mieux qu’on vote séparément, pour la clarté, parce que les
syndicats mixtes on est à chaque fois sur un problème et il peut y avoir quelques
précisions qu'on demandera peut-être sur certains syndicats.
M. le Président : Bien, alors nous y allons.
Sur le premier, la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la
Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Fusion de la Communauté avec les Coteaux de Sigoulès, adoptée à la majorité.
Proposition numéro 10, la dissolution du Syndicat Mixte de Développement de
l'Ouest Bergeracois.
Ce Syndicat Mixte de Développement de l'Ouest Bergeracois, le SD24, ne se justifie
plus. Je vais vous dire tout de suite, ce n'est pas la peine d’épiloguer bien longtemps, il a été dissout. Il n'existe plus. On en prend acte.
Proposition numéro 12. Fusion du SMD3, du SMECTOM de Montpon-Mussidan, du
SMECTOM de Ribérac, du SMECTOM de Vayres, du SMECTOM du Périgord noir,
du SMECTOM de Nontron et du SMECTOM de Thiviers.
En Dordogne, tous les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence des OM,
excepté la Communauté de Communes du Pays Vilamblard. Seule la CC Isle le
Double Landais, la CC Isle Vern Salembre en ont fait une compétence obligatoire.
Pour toutes les autres EPCI, il s'agit encore d'une compétence optionnelle. Le
traitement des déchets est actuellement délégué au SMD3, alors que la collecte fait encore l'objet d'une gestion directe en régie et en concession pour certains EPCI. Je ne vous les cite pas, pour notre communauté c'est le cas, pas en totalité mais pour
une grosse partie. Tous les autres EPCI ont délégué la compétence à l'un des
7 syndicats mixtes qui couvrent le département pour cet objet. Le SMD3 a décidé de modifier ses statuts et de devenir un syndicat à la carte en étendant ses
compétences à la collecte des déchets. Dès lors, la rationalisation du service public des déchets en Dordogne consisterait à confier l'intégralité du service, collecte et traitement, à un syndicat unique. Pour votre information, ce mode d'administration passe par la fusion de l'ensemble des syndicats de collecte existants avec le SMD3 et donnera naissance à un nouveau groupement.
412
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 La CAB est favorable à la mise en place d'un syndicat unique à la carte pour la
collecte et le traitement. Elle souhaite toutefois continuer à exercer la collecte sur son
territoire soit en régie soit par prestations de service. Le syndicat, le SMDS3, a
délibéré il y a peu de temps, et le syndicat s'est prononcé défavorablement sur cette
proposition du projet de Schéma de Coopération Intercommunal. il se prononce
défavorablement mais ne s'oppose pas, comme le permettent ses statuts, à une
évolution du service public des déchets et demande au président du SMD3 de
poursuivre en étroite collaboration avec les présidents des syndicats de collecte et les EPCI membres du SMD3 un programme de coopération et une mutualisation sur
la durée de la mandature. C'est-à-dire que d'emblée ils disent « non mais nous
voulons prendre un peu de temps sur la durée de la mandature avant de partir sur un
syndicat unique de collecte des déchets ménagers en Dordogne ». Monsieur
Garrigue ?
M. Garrigue : On a besoin quand même d'un peu de clarté dans cette affaire parce
que qu'est-ce que veut dire « syndicat unique à la carte » ? A la carte, normalement,
ça veut dire que les adhérents ne sont pas obligés d’adhérer à la totalité des
opérations couvertes. Donc ça veut dire que, logiquement, si c'est un syndicat
unique, oui, mais à la carte ça veut dire qu'on n'est pas obligés normalement de
transférer la collecte. C'est bien ça le sens ?
M. le Président : C'est bien ça le sens. On n'est pas obligés de transférer, si vous le
faites en régie, si vous souhaitez continuer de le faire en régie, vous pouvez tout à
fait continuer. C'est la position de la CAB.
M. Garrigue : Voilà, mais est-ce que c'est bien aussi entendu comme ça par l'autre
partie ? C'est ça le problème.
M. le Président : Tout à fait. C'est l'information que j'en ai. C'était entendu comme
ça. C'est-à-dire que ceux qui voulaient poursuivre le pouvaient.
M. Garrigue : Sinon ce n'est pas à la carte. Sinon le mot « à la carte » n'a pas de
sens.
M. le Président : Absolument.
Sur cette proposition ? On y va. Serait favorable à la mise en œuvre d'un syndicat
unique à la carte, tel qu'on vient de l'indiquer, pour la collecte et le traitement et nous
précisons, c'est un avis que nous donnons, ce n'est pas un vote pour où un vote
contre, c'est un avis, et nous souhaitons par rapport à une proposition continuer à
exercer la collecte sur notre territoire soit en régie soit par prestations de service.
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à la majorité.
Proposition 38. Dissolution du SIVOS de La Force. Le SIVOS est composé de
40 communes de la CAB, laquelle est compétente pour l'organisation des transports scolaires dans le cadre de ses transports et ce syndicat serait dissout de plein droit.
Notre position, qui vous est proposée aux votes, c'est que la CAB est compétente en
matière de transport scolaire mais n’exerce pas cette compétence à ce jour. Cette
compétence est assurée par convention par le Département et les syndicats
intermédiaires. La CAB doit exercer réellement cette compétence transport scolaire à compter du 1° septembre 2016, normalement, puisque c’est une compétence qui sera transférée aux régions à partir de septembre 2017. Mais nous aurions dû déjà exercer cette compétence, que le Département avait, à partir du 1% septembre 2015
mais nous avons prorogé d'un an, jusqu’au 1° septembre 2016 parce que l'organisation de cette compétence est loin d'être simple. Normalement, c'est au 19" septembre 2016. Si on pouvait repousser encore jusqu’au 1°’ septembre 2017, ce serait pas mal ! Donc 1° septembre 2016, normalement, c'est une compétence que
413
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 8 novembre 2015 nous prenons, qui est toujours détenue par le Département, mais qui la transfèrera au 1° septembre 2017 à la Région, qui elle la transfèrera aux communautés d'agglo. Et nous ne pourrons plus, la loi est ainsi faite, avoir une OT3, FOT3 vous avez la collectivité qui a la compétence, qui la transfère à une autre collectivité et qui l'a transférée à un syndicat. Donc l'OT3 n'est plus possible. La loi l’interdit. C'est-à-dire que de fait, les syndicats qui ont cette vocation de transport scolaire, dans le PTU, disparaissent. Voilà la situation. Alors, la particularité quand même de ce syndicat du SIVOS de La Force c'est qu'il a bien évidemment la compétence scolaire mais il a une autre compétence, c’est la compétence d'équipement sportif. La position de la CAB est de dire « nous aurions en principe la compétence transport scolaire à compter du 1 septembre 2016, et la CAB qui n'a pas la compétence à l'instant prend acte de la position des communes pour la gestion de ce RPI. » Est-ce qu'il y a des précisions à apporter ?
M. Zaccaron : Je veux bien apporter deux ou trois précisions mais je voudrais quand même revenir sur le premier vote. Lorsque par la voix de Cédric Zapéra nous avons indiqué notre opposition, ce n'est pas à la venue et à la fusion des Coteaux de Sigoulès, c'était sur l'avis général que nous devions porter sur le Schéma Départemental de Coopération tel que nous l'a imposé le Préfet, parce qu'il est là pour faire appliquer la loi et donc la loi NOTRe. C'est un peu compliqué mais c'est relativement simple si on s'arrête quelques secondes. Ceci étant dit, sur la question du SIVOS de La Force, comme sur toutes les autres questions, et l'embarras dans lequel nous nous trouvons montre à l'évidence que manifestement les populations, même les élus, certains d’entre eux en tous cas, ne sont nullement au courant de ce qui se passe. Le SIVOS de La Force, à l'heure qu’il est le conseil syndical est réuni à La Force, justement pour réfléchir. Ça me paraît être la bonne méthode que de se retrouver autour de la même table au même moment pour traiter du même sujet. Comme l'a rappelé le Président, au-delà de la compétence transport qui, si je puis dire, elle, est réglée par la loi NOTRe, il y a la question de la propriété d’un bien et la gestion de ce bien par convention, avec le Département, c'est-à-dire de mettre à disposition de manière prioritaire, pendant le temps scolaire, les établissements sportifs au service des 600 collégiens que compte l'établissement de La Force. Vous comprenez bien que la situation est beaucoup plus compliquée qu'on ne peut l'imaginer. Une petite information, par rapport au transfert de la compétence transport, il y a eu une réunion le 4 novembre, la semaine dernière, de l'ensemble des DG des différents départements responsables de ces questions. Je puis vous dire à l'heure qu'il est que ce n’est pas simple du tout ! Parce qu'il y a autant de cas de figure que de départements dans la Région actuelle et vous imaginez bien que élargie aux 12 départements qui vont la constituer, c'est multiplier les difficultés par 2, par 3, par 4. Je ne donne qu'un exemple : certains départements appliquent la gratuité totale. Totale ! C'est le cas des Landes. Quasi-totale, c'est le cas du Lot et Garonne. Et totale également le cas de la Corrèze. Après, il y a des variantes. Certains ont déjà posé comme préalable incontournable que la gratuité devienne la règle pour les 12 départements. Proposition à laquelle j'adhère à mille pour cent mais il faudra régler les problèmes que ça entraîne. Je rappelle également que les transports en Dordogne, c'est 18 millions d'euros. Ce n'est pas une paille! Donc vous imaginez au niveau des 12 départements, et je dis ça parce que je crois savoir que le chiffrage qui a été donné au président actuel de la Région est bien en deçà de la réalité. Tout ça pour vous dire, et c'est le fonctionnement que je préconise, mettons un grand coup d'air de démocratie là-dedans et interrogeons ceux qui demain auront à utiliser ces services. Merci.
414 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 M. Benfeddoul : Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est très compliqué et très peu clair. Monsieur Zaccaron, vous dites que c'est réglé, je parle de la question du transport scolaire, c'est réglé par les textes mais concrètement personne ne peut dire aujourd’hui si en septembre prochain la CAB aura la capacité pour assurer à bien cette compétence. À partir de là, notre groupe, nous on va s'abstenir, parce que nous n'avons pas cette clarté pour ce problème-là. Et c'est vrai que c'est un sujet qui est un sujet très préoccupant parce qu'il s’agit bien d'un transport de collégiens et vous avez parlé du coût donc je ne sais pas comment la Communauté d'Agglo va assurer cette compétence. On exprime notre inquiétude et aujourd'hui personne malheureusement ne peut avoir la réponse. Donc on va s'abstenir.
M. le Président : Bien sûr, d'énormes interrogations. On va transférer, parce qu’on le sait bien, chaque fois qu’on transfère une compétence ce n'est pas à l'euro près, loin de là, il y a toujours un delta en moins. Comment est-ce qu'on va les trouver ? On a eu flexemple, le dernier exemple c'est sur l'urbanisme. On transfère cette compétence sans mettre les moyens en face, notamment au niveau de l'Etat. Moi, je fais part de mes inquiétudes concernant le transfert de cette compétence du Département à la Région, on verra bien comment ça va se passer mais je suis sûr qu'il y aura un delta, et de la Région à la Communauté d’Agglo, n’en parlons pas ! M. Benfeddoul : Sauf qu'avant on pouvait assumer ce delta parce qu'il y avait des marges de manœuvre, aujourd'hui les collectivités n'ont plus ces marges de manœuvre.
M. le Président: On est d'accord. On est bien au-delà de ça. Ensuite, ce qu'il faut savoir, il y a cette question-là du financement du transport scolaire, que je partage, mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement. Parce que je tiens à saluer le travail qui a été mené par ces syndicats scolaires. Des gens qui étaient au plus près du terrain, engagés dans leur commune, connaissant de manière très précise où est l'abri de bus, combien d'enfants montent dans le bus à ce moment-là, qui sont ces enfants, connaissant bien les familles, une connaissance et une proximité auprès des familles, extrêmement importante. Et quand le Préfet décide en plein hiver que le lendemain matin il n'y aura pas de transport scolaire et qu'il faut avertir les familles, ce sont toujours, toujours ces syndicats scolaires, avec leurs élus qui prennent leur téléphone et préviennent ici ou là les différentes familles. Et chaque fois, ça se passe extrêmement bien. Donc là, encore une fois, on va éloigner l'usager de l'information, du service qui peut être proposé. Sur cette dissolution du syndicat, de fait, la loi, dans la mesure où il n'y aura plus d'OT3, la loi le supprime. Moi je veux bien, sur cette proposition, des abstentions ou vous votez contre, là-dessus je veux bien suivre, mais sachons bien qu’au bout du compte les syndicats seront dissouts. M. Benfeddoul : Au moins on va envoyer un signal au Préfet.
M. Dupuy : Petite précision concernant le SIVOS, effectivement vous avez fait une complète présentation, je souhaite juste rajouter, même si ça peut rester un peu matériel, mais c'est quand même un service de proximité aussi qui va peut-être être compromis, le SIVOS est propriétaire d’un bus depuis plusieurs années, depuis à peu près 20 ans. En 2015, le SIVOS a fait l'effort financier de pouvoir racheter un bus grâce à une gestion et des anticipations financières, ça a pu être possible sur cette année 2015. Ce bus, qui donc sert au transport scolaire pour les lycées de Bergerac et les collèges de La Force sert, en dehors de ces ramassages-là, au transport des enfants pour des écoles, les écoles de Prigonrieux, La Force, Ginestet, Saint Pierre D'Eyraud en l'occurrence. Avec le transfert de compétence à la CAB, ce bus va être transféré à la CAB. Ce qui voudrait dire, je ne sais pas, je ne donne pas
415
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 de réponse, mais il est possible que ces quelques communes perdent ce service. Ça
a été un choix, ça a été un choix financier, ça a été des financements et des
cotisations annuelles tous les ans pour pouvoir amener cet achat de bus, on va se
retrouver, nous, quelques communes à perdre ce service et surtout les écoles, les
centres de loisirs, et les garderies vont perdre ce service. Ce sont tous les transports
scolaires pour la piscine, ce sont toutes les sorties au quotidien qui ne seront pas
impossibles mais beaucoup plus difficiles. Ça sera là, par contre, un gros sujet de
réflexion au niveau de la CAB, savoir comment il est possible de palier ou est-ce que
les communes devront travailler différemment.
M. Bordier: Je voudrais juste compléter. Il sert aussi à d'autres écoles, école de
Lunas, de Ginestet notamment, qui sont des petites écoles rurales mais sans ces
moyens-là je ne vois pas bien comment on va faire.
M. le Président : Plus d'intervention concernant cette proposition de dissolution de Syndicat Mixte à la carte à Vocation Scolaire des deux cantons ?
Qui vote contre ? Je propose que nous votions contre.
Abstentions ? Pour ? fl n'y en a pas.
Donc contre à la majorité, merci.
Proposition 42. La fusion du SMAS de Sigoulès, du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Bergerac 2 et du Syndicat Intercommunal de La Force.
Ce Syndicat Mixte d'Action Sociale de Sigoulès, pardon la 39, à vocation scolaire des
2 cantons, c'est-à-dire c’est la même chose que pour le canton de La Force. On ne
va pas y revenir. Je propose qu’on vote contre la dissolution de ce syndicat.
Qui s’abstient ? Votes pour ? Adopté.
Nous revenons au SMAS de Sigoulès, c'est-à-dire la proposition 42, Syndicat
Intercommunal d'Action Sociale de Bergerac 2 et du Syndicat intercommunal de La
Force. La proposition qui est faite, vous avez 3 syndicats et on les fait fusionner pour
qu'il n'y ait qu'un seul syndicat d'action sociale. Ce sont des syndicats d'action
sociale de proximité, notamment pour tout ce qui concerne le portage des repas,
l'aide à domicile. Notre avis c'est de dire qu'au titre de la compétence action sociale, la CAB prend en charge l'accueil des enfants, des jeunes enfants, de 0 à 18 ans, au
sein des crèches, du RAM, des accueils centres de loisirs, du bureau information
jeunesse. Qu'il y ait un regroupement des syndicats, pourquoi pas ? Mais il est clair
que nous n’envisageons pas au niveau de la CAB d'exercer cette compétence,
l'ensemble de cette compétence d'action sociale. Même si, on sent bien venir au niveau de l'action sociale que dans la loi, toujours la toi NOTRe, les communautés de
communes, les intercommunalités, pourraient être, ce n'est pas pourraient être, seront à partir de 2020 sollicitées pour avoir cette compétence d'action sociale. Donc on fusionne, un seul syndicat, mais la position de la CAB c’est que nous ne prenons
pas cette compétence. Une précision, Coteaux de Sigoulès, la Communauté de
Communes apporte sa contribution au syndicat, ce ne sont pas les communes. Ce
que nous avons travaillé avec les Coteaux de Sigoulès c’est que la contribution qu'ils versaient au niveau du CIAS ne suive pas, c'est-à-dire que les communes
reprennent la contribution.
Sur ce dossier, Monsieur Garrigue ?
M. Garrigue : À vrai dire on ne se sent pas très à l'aise sur la manière dont est
abordé ce dossier. Effectivement, il y a des compétences qui sont transférées pour l'ensemble de l'intercommunalité, notamment la petite enfance, les centres de loisirs, mais par contre fusion du SMAS et du CIAS, c'est une chose mais le Centre
416
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Communal d'Action Sociale de Bergerac, lui, n'est pas concerné et garde ses
compétences propres. Ce qui n'empêche que par contre la compétence petite
enfance et la compétence centre de loisirs, la compétence jeunes en partie a été
transférée.
M. le Président : Ça a été transféré.
M. Garrigue : Mais c’est dans un autre cadre que celui qui nous est proposé là. Donc
on s’abstiendra sur cette délibération puisque, nous, on garde le Centre Communal d'Action Sociale et qu'on n'a pas à intervenir dans ce rapprochement.
M. le Président : C’est notre avis là-dessus.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.
Nous passons à la proposition 50. Dissolution du syndicat mixte Monestier-Razac de Saussignac et Saussignac.
Ce syndicat regroupe 3 communes et est destiné à l'animation sportive dans une
salle qui est propriété de la commune de Monestier. Pour ceux qui connaissent, c’est la salle de basket de Monestier. Les 3 communes membres adhérant à la
Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès. En raison du projet de fusion de cette Communauté de Communes avec la CAB, il est proposé la dissolution du
syndicat de Monestier-Razac de Saussignac et Saussignac dont la compétence
pourrait être reprise au titre de la compétence sportive ou de la compétence sociale
de la CAB. Nous proposons, nous indiquons que la compétence des équipements sportifs, la CAB gère la piscine de Bergerac et le complexe du Roc à Creysse. Nous
n'envisagerions pas de prendre en gestion des équipements supplémentaires. || conviendra donc soit de conserver le syndicat actuel, soit de rendre la compétence à
une des communes.
M. Garrigue : Quelle est la position des trois communes concernées ?
M. le Président: La position, c'est surtout la commune de Monestier qui souhaite
garder son équipement. Madame le Maire de Monestier nous a dit « moi je souhaite
garder mon équipement ». Et nous, nous ne souhaitons pas avoir un équipement
sportif supplémentaire.
Qui vote contre ? S'abstient ? Pour ? Adopté à la majorité.
Proposition 51. Dissolution du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force. Les 3 communes membres de ce syndicat appartiennent toutes les 3 à la
CAB qui exerce la compétence voirie. Les 3 communes concernées souhaitent
trouver des solutions permettant de continuer les missions exercées par ce syndicat et la CAB apportera son concours en ce sens. Voilà la position que nous vous
proposons, c’est-à-dire que les 3 communes, il y a la commune de Fraisse, la
commune de Saint-Georges de Blancaneix et la commune de Monfaucon. Elles
exercent cette compétence, le Préfet propose de dissoudre ce syndicat, les
3 communes travaillent pour trouver une solution, avec la CAB nous essayerons de trouver une solution puisqu'on a la compétence voirie.
Qui vote contre ? S'abstient ? Vote pour ? Adopté.
On est arrivés au terme de cette délibération. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
La loi « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a pour principal objectif le renforcement des intercommunalités.
417
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 La procédure de révision des schémas départementaux de coopération
intercommunale (SDC!), fixée à l'article 33 de la loi NOTRe, consacre le caractère de
coproduction conjointe entre l'Etat et les élus de ce document d'orientation qui
servira ensuite de cadre de référence à l’évolution de l'intercommunalité dans
chaque département, étant précisé que l'intervention des élus locaux s'exercera
principalement par l'intermédiaire de leurs représentants en commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI).
En Dordogne, le projet de schéma a été présenté le 5 octobre 2015 aux membres de
la CDCI, préalablement à la phase de consultation des élus locaux qui débute.
Ce projet s'articule autour des objectifs suivants :
- accroître des périmètres des communautés d'agglomération et des
communautés de communes afin qu'ils correspondent au mieux aux
bassins de vie et aux réalités sociales et économiques du territoire tout en
privilégiant, pour les communautés de communes la recherche
d’ensembles communautaires de plus de 15 000 habitants ;
- renforcer l'intégration des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par la reprise des compétences
exercées par les syndicats intercommunaux inclus dans leurs périmètres ;
- rationaliser les autres syndicats en retenant notamment le regroupement
de structures afin de développer leurs capacités de fonctionnement.
Le projet de SDCI de la Dordogne est téléchargeable avec le lien suivant :
http://www. dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-
territoriales/Intercommunalite/Schema-Departemental-de-Cooperation- Intercommunale-2016.
Il'est également consultable au service Administration générale de la CAB.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre connaissance des dispositions de ce projet de schéma et à émettre un avis argumenté sur les propositions concernant la
CAB dans un délai de deux mois (soit avant le 12 décembre 2015). Le défaut de
délibération dans ce délai équivaut à un avis favorable.
La CAB est en effet impactée par plusieurs propositions du projet de schéma
contenues dans la première partie qui traite des EPCI à fiscalité propre et dans la
deuxième partie qui précise les modalités de rationalisation des syndicats.
Chaque proposition, accompagnée d’un projet d’avis, est présentée ci-après :
Proposition n° 1 : Fusion de la CA Bergeracoise et de la CC des Coteaux del
Sigoulès:
Selon les critères définis par la loi NOTRe, la CC des Coteaux de Sigoulès est dans
l'obligation d'évoluer. En outre, la fusion de cette CC avec la CAB était inscrite dans le schéma 2011 ; la démarche est engagée depuis juin 2015 et à fait l'objet de
délibérations favorables du conseil communautaire et de la majorité des communes membres.
418
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Bassin de vie/de services : la CC des Coteaux de Sigoulès est largement tournée vers Bergerac et son bassin de vie et de services.
Axes routiers/transports : la RN 21 traverse ce territoire du Nord au Sud et constitue un axe de développement. De même la commune de Bergerac est reliée à Eymet par la D 933.
SCOT : le SCOT du Bergeracois porté par le syndicat mixte SYCOTEB, inclut les territoires de la CAB ef de la CC des Coteaux de Sigoulës.
Enseignement : les élèves fréquentant le lycée relèvent dans leur grande majorité de celui de Bergerac. Pour le collège, ce sont principalement ceux d'Eymet et de Bergerac qui sont fréquentés.
Compétences communes : développement économique en particulier autour du tourisme, SCOT, déchets ménagers, entretien des cours d'eau, politique du logement et de l'habitat, centres de loisirs sans hébergement, assainissement non collectif. Fiscalité : FPU pour la CAB (CIF à 0,30) et FA pour la CCCS (CIF à 0, 47).
Dans ces conditions, la future CA comprendrait 60 802 habitants pour une densité de 105 hab/km°.
Conformément à ce que prévoyait le schéma de 2011, la CAB est favorable à une fusion avec la CC des Coteaux de Sigoulès.
DECISION :
Avis favorable par 53 voix pour, 9 voix contre.
Proposition n° 10 : Dissolution du syndicat mixte de développement de l’oues
Le maintien du Syndicat mixte de développement de l'Ouest Bergeracois (SD24) ne se justifie plus, car ses compétences de développement du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont assurées par les 3 communautés de communes ainsi que par la communauté d'agglomération dont sont membres les communes / la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la CC Montaigne Montravel et Gurson et la CC Castillon Pujol (33).
La CAB a déjà délibéré pour décider de la dissolution du Syndicat mixte de développement de l'Ouest Bergeracois. Elle émet donc un avis favorable à cette proposition.
DECISION :
Avis favorable par 62 voix pour.
Proposition _ n° 12 : Fusion du SMD3, du SMCTOM de Montpon-Mussidan, du SMCTOM de Ribérac, du SMCTOM de Vergt, du SYGED, du SMICTOM du Périgord Noir, du SMCTOM de Nontron et du SMCTOM de Thiviers
En Dordogne, tous les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence « ordures ménagères », exceptée la CC du Pays de Villamblard. Seules la CC Isle Double Landais et la CC Isle Vern Salembre en ont fait une compétence obligatoire. Pour tous les autres EPCI, il s'agit encore d'une compétence optionnelle.
419
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Le traitement des déchets est actuellement délégué au syndicat mixte pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3), alors que la collecte fait
encore l'objet d'une gestion directe en régie ou en concession pour certains EPCI (les deux agglomérations de Périgueux et Bergerac, CC Isle Ven Salembre, CC
Portes Sud, CC Coteaux de Sigoulès et CC du Terrassonnais-Thenon-Hautefort,
pour l'intégralité de leur territoire ou pour certaines communes seulement).
Tous les autres EPCI ont délégué la compétence collecte à l'un des sept syndicats
mixtes qui couvrent le département pour cet objet.
Le SMD3 a décidé de modifier ses statuts et de devenir un syndicat « à la carte » en
étendant ses compétences à la collecte des déchets (arrêté préfectoral du 21 janvier 2015).
Dès lors, la rationalisation de l’organisation du service public des déchets en
Dordogne consisterait à confier l'intégralité du service, collecte et traitement, à un syndicat unique.
Ce mode d'administration passe par la fusion de l'ensemble des syndicats de
collecte existants avec le SMD3 et donnera naissance à un nouveau groupement.
La CAB est favorable à la mise en place d'un syndicat unique à la carte pour la
collecte et le traitement. Elle souhaite toutefois continuer à exercer la collecte sur son
territoire, soit en régie, soit par prestation de service.
DECISION :
Avis favorable par 53 voix pour, 9 voix contre.
Proposition n° 38 : Dissolution du SIVOS de La Force|
Ce SIVOS, composé de 10 communes de la communauté d'agglomération
bergeracoise laquelle est compétente pour l'organisation des transports Scolaires dans le cadre du PTU (article L 5216-6 du CGCT), est dissous de plein droit.
La CAB est compétente en matière de transports scolaires mais n'exerce pas cette
compétence à ce jour. Celle-ci est assurée par convention par le Département et les
syndicats intermédiaires. La CAB doit exercer réellement cette compétence « Transports scolaires » à compter du 1° septembre 2016. À ce jour, plusieurs
incertitudes pèsent sur les modalités de mise en œuvre pratique de cette
compétence au sein de la CAB, notamment en l'absence de syndicats
intermédiaires. Un délai supplémentaire est nécessaire pour déterminer
l’organisation adaptée à mettre en place.
Concernant l'équipement sportif et conformément au souhait des communes, il peut être envisagé que ces dernières poursuivent, sous une forme à déterminer, la
gestion de l'équipement.
DECISION :
Avis défavorable par 61 voix contre, 1 abstention.
420
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Proposition n° 39 : Dissolution du SM à la carte à vocation scolaire des deux]
cantons
Ce SIVOS est composé de 2 communes de la CA Bergeracoise et d'une commune
de la CC des Coteaux de Sigoulès. ll assure la gestion d'un RPI et du transport
Scolaire.
La fusion de ces 2 EPCI à FP entraîne la dissolution du syndicat pour inclusion dans
la CAB, laquelle est de plein droit compétente pour l'organisation des transports
scolaires dans le cadre du PTU (article L5416-6 du CGCT).
Les communes conventionneront pour la gestion du RPI.
La CAB est compétente en matière de transports scolaires mais n’exerce pas cette
compétence à ce jour. Celle-ci est assurée par convention par le Département et les
syndicats intermédiaires. La CAB doit exercer réellement cette compétence
« Transports scolaires » à compter du 1° septembre 2016. A ce jour, plusieurs
incertitudes pèsent sur les modalités de mise en œuvre pratique de cette
compétence au sein de la CAB, notamment en l'absence de syndicats
intermédiaires. Un délai supplémentaire est nécessaire pour déterminer
l'organisation adaptée à mettre en place.
La CAB, qui n'a pas la compétence scolaire, prend acte de la position des
communes pour la gestion du RPI.
DECISION :
Avis défavorable par 62 voix contre.
Proposition n° 42 : Fusion du SMAS de Sigoulès, du syndicat intercommunal
d'action sociale de Bergerac Ilet du syndicat intercommunal de la Force
Syndicat mixte d'action sociale (SMAS) de Sigoulés :
Le syndicat est constitué par la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et les communes de Gardonne, Lamonzie-Saint-Martin, Monbazillac membres de la communauté d'agglomération bergeracoise (CAB).
Syndicat intercommunal d'action sociale de Bergerac I! :
Le syndicat intercommunal de Bergerac I! est constitué de 10 communes de la communauté d'agglomération bergeracoise.
Syndicat intercommunal d'action sociale de La Force :
Le syndicat intercommunal de La Force est constitué de 11 communes de la communauté d'agglomération bergeracoise.
Ces syndicats compétents pour l'action sociale de proximité (aide à domicile
notamment) exercent sur un territoire inclus dans le périmètre de la communauté
d'agglomération bergeracoise. Celle-ci n'exerce au titre de la compétence action sociale que la gestion des crèches.
Ces syndicats ont vocation à se regrouper pour exercer l'action sociale de proximité sur un territoire plus vaste dans un objectif de mutualisation des services.
La création du nouveau syndicat constituerait une première étape avant la prise de l'ensemble de la compétence action sociale par la CAB pour l'exercer sur tout son périmètre.
421
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Au titre de la compétence action sociale, la CAB prend en charge l'accueil des
enfants et jeunes âgés de 0 à 18 ans au sein des crèches, du RAM, des accueils de
loisirs, du Bureau Information Jeunesse, de l'Espace jeunes et de l'Opération
Vacances pour Tous les Jeunes.
La CAB est favorable à l'exercice de cette compétence par la création d'un syndicat
unique mais n'envisage pas d'exercer à terme l'ensemble de cette compétence
action sociale.
DECISION :
Avis favorable par 37 voix pour, 9 voix contre, 16 abstentions.
Proposition n° 50 : Dissolution du SM Monestier, Razac de Saussignac et
Saussignac|
Ce syndicat qui regroupe 3 communes est destiné à l'animation sportive dans une
salle, propriété de la commune de Monestier. Les 3 communes membres adhèrent à
la CC des Coteaux de Sigoulès.
En raison du projet de fusion de cette CC avec la communauté d'agglomération
bergeracoise, il est proposé la dissolution du syndicat de Monestier, Razac de
Saussignac et Saussignac dont la compétence pourra être reprise au titre de la
compétence sportive ou de la compétence sociale de la CAB.
Au titre de la compétence des équipements sportifs, la CAB gère la piscine de
Bergerac et le complexe du Roc à Creysse. Elle n’envisage pas de prendre en
gestion des équipements supplémentaires.
ll conviendra donc, soit de conserver le syndicat actuel, soit de rendre la compétence
à une des communes.
DECISION :
Avis favorable par 53 voix pour, 9 voix contre.
Proposition n° 51 : Dissolution du syndicat intercommunal des Coteaux du]
canton de La Force
Les 3 communes membres de ce syndicat appartiennent toutes les trois à la CAB,
qui exerce la compétence voirie.
Les 3 communes concernées souhaitent trouver des solutions permettant de
continuer les missions exercées par ce syndicat et la CAB apportera son concours
en ce sens.
DECISION :
Avis favorable par 51 voix pour, 9 voix contre, 2 abstentions.
M. le Président: Nous passons maintenant à la délibération numéro 2, Frédéric Delmares ne pouvant pas être là ce soir, étant excusé, c'est Jean-Claude Portolan
qui intervient, qui officie, concernant la refacturation intervenant dans le cadre des compétences transférées. Il s'agit du montant 2014, Monsieur Portolan.
422
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — Montants 2014
D 2015 — 135
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Bonsoir tout le monde. Je ne vais pas tout vous lire, juste vous
rappeler que, pour mémoire, à la suite des transferts de compétence intervenus en
cours d'année 2013, le Conseil Communautaire avait approuvé par délibération en
date du 26 novembre, le montant des attributions de compensation telles qu'elles
avaient été proposées par la CLECT. Dans ce cadre et compte tenu des modalités
de fonctionnement propres à chaque commune qui se trouve être à cheval sur
plusieurs compétences, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre
d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et les
communautés d'agglomération.
I s'agit essentiellement des échanges entre la ville de Bergerac et la Communauté
d'Agglomération et réciproquement. Vous avez eu les chiffres dans ce qui vous avait été proposé. Malheureusement, il y a une boulette sur ces chiffres ! Vous l'avez
remarqué, on pensait que ça passerait inaperçu ! Vous avez rectifié, le montant, il
concerne le règlement d'intervention au titre de 2014, il est de 26 857,46 € au lieu de
24 857,46 €. Entre le 4 et le 6 ça a ripé ! Du coup, vous rectifiez le total qui devient
52 596,02 et vous le retrouvez après dans le total, pour Monfaucon, en ce qui
concerne la médiathèque bibliothèque, on a 1 037,84 et pour Prigonrieux en ce qui
concerne la compétence accueils de loisirs sans hébergement, l’utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire, et préparation et service des repas, pour
un montant de 43 357 € pour la commune et à facturer 26 315 € par la CAB.
Du coup, ça nous fait un total de 53 633,86 € au lieu de, je ne sais plus combien
vous aviez mais il y a 2 000 € d'écart.
il vous est proposé de retenir les montants présentés ci-dessus, non pas ceux sur
votre papier mais sur le mien, au titre des opérations croisées pour l'exercice
budgétaire 2014 et d'autoriser Monsieur le Président à émettre les mandats et les
titres correspondants.
M. le Président : Merci. Sur ce dossier,
Qui vote contre ? S’abstient ? Pour ? Adopté. Et toutes les excuses pour l'erreur faite
par rapport à la ville de Bergerac.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n° 2015 -110 le Conseil Communautaire a arrêté les montants dus
au titre des compétences transférées entre la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise et certaines de ses communes membres.
Pour mémoire, à la suite des transferts de compétence intervenus au cours de
l'année 2013, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
423
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque
commune qui se trouvent être à chevai sur plusieurs compétences, il s'est avéré
nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des
refacturations entre les communes et la communauté d'agglomération.
Plusieurs types de situations peuvent induire la nécessité d'opérer, en parallèle des
attributions de compensation, ce genre de refacturations de charges :
-« mises à disposition de locaux,
+ partage de frais (cas des équipements à affectations multiples),
+ mises à disposition de personnels.
Les tableaux présentés dans le rapport de la C.LE.C.T. recensaient les
refacturations identifiées comme devant être opérées entre chacune des communes et la CAB. en précisant : la compétence concernée, l'objet de la refacturation
(parmi ceux listés ci-dessus), l'assiette de facturation retenue, et une illustration chiffrée appuyée sur les valeurs 2012 en année pleine.
De plus, compte tenu des délais de mise en place de ces évaluations et des
différentes dispositions à mettre en œuvre entre les services communautaires et les communes concernées, certaines communes ont eu à supporter des frais en 2014
pour l'exercice de compétences transférées.
Ainsi pour les communes de :
+ Bergerac :
Les opérations croisées indiquées dans le rapport de la C.L.E.C.T., s'élèvent pour 2014 à 427 774.89 € à facturer par la Ville à l'agglomération et à 73 422.00 € de la
C.A.B. sur la Ville.
En outre, depuis le 1er janvier 2005, la Communauté de Communes de Bergerac
Pourpre avait pris la compétence « collecte des déchets ménagers », avec un
transfert effectif depuis le 1er juillet 2007 du service de collecte des déchets
ménagers de la Ville de Bergerac. Sur la base d’une convention passée avec la Ville
de Bergerac, la Communauté de Communes remboursait à la Ville, le coût d’un
certain nombre de prestations (location du centre technique municipal, achat des carburants, prestations de l'atelier mécanique, ..).
Le coût réel constaté en fin d'année est de 15 299.95 € pour l'exercice 2013 et de
14 271.06 € pour 2014.
De plus, dans le cadre du transfert de la compétence « Petite Enfance », un certain
nombre de missions toujours effectuées par les services de la Ville de Bergerac
(transports urbains, éducateurs sportifs, accès à la piscine municipale, ...) avaient été actés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Le
décompte de ces interventions au titre de 2013, représente un coût de 6 981.65 €et 7 253.74 € pour 2014 à régler à la Ville de Bergerac.
Enfin, dans le cadre de l'utilisation de l'immeuble accueillant la crèche Bellegarde et la médiathèque, la C.A.B. doit rembourser à la Ville de Bergerac, les charges de
424 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 copropriété, ainsi que la partie du nettoyage des parties communes lui revenant, soit 3 456.96 € en 2013 et 5 332.66 € pour 2014.
Globalement, l'équilibre des comptes de fin d'année sur les services partagés avec la Ville de Bergerac s'établit donc comme suit :
- règlement interventions services Ville au titre de 2013 : 25 738.56 €
- règlement interventions services Ville au titre de 2014 : 26 857.46 €
MONTANT TOTAL
(devant être reversé par la Communauté à la Ville) : 52 596.02 €
+ Monfaucon :
Compétence Médiathèque - Bibliothèque : refacturations des fluides (eau et électricité).
Soit un montant de 1 037.84 € pour l'exercice 2014 à rembourser à la commune.
e Prigonrieux :
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ..), préparation et service des
repas.
Soit un montant de 43 357 € pour l'exercice 2014 à rembourser à la commune au
titre de 2014, et dans le même temps 26 315.40 € à facturer au titre des mises à
dispositions de personnel pour le temps périscolaire.
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des mouvements entre les collectivités concernées.
Montant à LUTOTS LE Tel Montant à
LÉO UT IN EL facturer par facturer par
ERA la CAB ER
{CLECT) (CLECT) (Hors CLECT)
427 774.89 € 73 422.00 € 52 596.02 €
1 037.84 €
43 357.00 € 26 315.40 €
TOTAL
PROPOSITION :
il est donc proposé aux membres du conseil communautaire :
* de retenir les montants présentés ci-dessus au titre des opérations croisées pour l'exercice budgétaire 2014
+ d'autoriser le Président à émettre les mandats et titres correspondants.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Troisième délibération, le budget annexe Interventions
Economiques.
425
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Budget Annexe Interventions Economiques — Clôture
D 2015 - 136
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Cette délibération a pour objet d'intégrer la perception des loyers
versés par l'entreprise sur le budget principal à l'instar de ce qui est fait pour les
multiples ruraux.
ll vous est proposé de reprendre à compter du 1% janvier 2016 la perception de ces
loyers sur le budget principal, à l'instar de ce qui se pratique pour les multiples ruraux et de clôturer ce budget annexe à cette date.
Vous êtes invités à décider la clôture du budget annexe Interventions Economiques à compter du 1° janvier 2016 ; de valider l'intégration des opérations d'amortissement au budget principal et d'approuver la reprise du résultat budgétaire 2015 au budget
principal.
M. le Président : Merci.
Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au
1er janvier 2013, le budget annexe « Interventions Economiques », précédemment créé par l'ex Communauté de Communes de Dordogne Eyraud Lidoire, avait été
repris dans la structure budgétaire de l’agglomération.
L'ensemble des opérations étant achevé, il ne reste plus qu'aujourd'hui la perception d'un crédit-bail soumis à T.V.A. réglé par l'entreprise F2E jusqu’en avrit 2018.
li est donc proposé au Conseil Communautaire de reprendre à compter du
1er janvier 2016 la perception de ces loyers sur le budget principal, à l'instar de ce
qui se pratique pour les multiples ruraux, et de clôturer ce budget annexe à cette
date.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- décider de clôturer le budget annexe « Interventions Economiques » à
compter du 1er janvier 2016 ;
-valider l'intégration des opérations d'amortissements au budget
principal ;
- approuver la reprise du résultat budgétaire 2015 au budget principal.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
426
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 M. le Président : Budget principal, la DM 3, Monsieur Portolan toujours.
| Budget Principal - Décision modificative n° 3 n
D 2015 — 137
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Pour la DM 3, vous avez le tableau des différentes écritures. En
commentaires, ce que je peux vous dire, ces écritures budgétaires ont
essentiellement pour objet de corriger l'excédent de fonctionnement et de corriger les recettes d'investissement notamment la participation des communes, et d'intégrer des écritures nécessaires à l'imputation des emprunts transférés au titre de la
CLECT par les communes de Saint Pierre d'Eyraud et du Fleix sur les bons
comptes : et d’affecter aussi les crédits sur les bons articles budgétaires.
Il vous est proposé d'approuver cette DM 3 concernant le budget principal telle
qu'elle vous est présentée ci-dessus.
M. le Président : Merci.
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBÉRATION ET VOTE
H est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal.
427
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Chap | Article | Libellé | Dépenses __| Recettes
‘FONCTIONNEMEN
022 |022 Dépenses imprévues _ . -20 000.00 € fonctionnement
011 6065 Livres, disques, cassettes 5 000.00 € 011 611 Contrats de prestations de service -3 000.00 € 011 6132 Locations immobilières 30 000.00 € 011 6228 Divers 5 000.00 € 011 6257 Réceptions 5 000.00 €
RES
-22 000.00 €
0.00 €
023 Virement à la section
d'investissement
10 1068 Excédents de fonctionnement
13 13241 Supventions cnes membres du _3 200.00 €
20 2051 Concessions, droits et similaires 9 010.00 €
21 2188 Autres immos corporelles 37 811.34 € 3 000.00 €
23 2313 Immos en cours - Constructions -30 000.00 €
É iculie €
: -22 000.00 € fonctionnement
16 1641 Emprunts en euros 82 900.00 €
16 16874 Autres dettes communes du GFP 82 900.00 €
TOTAL Investissement 90 711.34 € 90 711.34 €
TOTAL 90 711.34 € 90 711.34 €
Ces écritures budgétaires ont essentiellement pour objet de corriger l'excédent de fonctionnement, de corriger des recettes d'investissements (participation des communes), d'intégrer des écritures nécessaires à limputation des emprunts transférés au titre de la CLECT par les communes de St Pierre d'Eyraud et du Fleix
sur les bons comptes, et d’affecter les crédits sur les bons articles budgétaires.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 3 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION ;
Adopté par 62 voix pour.
428
Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 M. le Président: Budget annexe des Transports Urbains, décision modificative
numéro 2, Monsieur Portoian.
[ Budget Annexe Transports Urbains Bergeracois — Décision modificativen°2 |
D 2015 - 138
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN :
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Ii vous est proposé d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe TUB. Vous avez la liste des opérations et ces
écritures ont pour objet de couvrir les crédits pour intégrer les écritures liées à un
remboursement d'assurance à la suite d’un sinistre et ensuite de corriger l’actif par
l'affectation d'acquisitions 2014 sur le bon compte.
Vous êtes invités à approuver cette DM 2 concernant le budget annexe Transports
Urbains Bergeracois.
M. le Président : Merci.
Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Transports Urbains
Bergeracois ».
Chap | Article | Libellé | Dépe
ONCTIONNEMEN
011 61551 | Entretien matériel roulant 2 778.00 €
66 66112 | Intérêts courus non échus 2 000.00 €
67 673 Titres annulés (sur exercices _2 000.00 €
antérieurs)
Autres produits exceptionnels
041 2182 Matériel de Transport
041 2188 Autres immobilisations corporelles 1 300.00 € TOTAL Investissement 383 039.00 € | 383 039.00 €
Los 385817.00€ 385 817.00 €
429
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ouvrir les crédits pour intégrer les écritures liées à un remboursement d'assurance à la suite d'un sinistre et de corriger l'actif
(affectation de l'acquisition 2014 sur le bon compte).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: 6" rapport, personnel communautaire, régime indemnitaire,
modification, Monsieur Portolan.
Personnel Communautaire - Régime indemnitaire - Modification
D 2015 — 139
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan: Par délibérations du 14 janvier, du 8 juillet, du 28 mars, du
8 octobre 2013, le régime indemnitaire du personnel communautaire avait été
instauré. |l est nécessaire de le compléter pour la prime de fonction et de résultat en
complétant le cadre d'emploi des attachés par le grade de directeur, vous avez ça en annexe pages 6 et 7, et de plus en instituant une indemnité forfaitaire représentative
de suggestions et de travaux supplémentaires pour les cadres d'emploi des
éducateurs, des assistants socio-éducatifs et des conseillers socio-éducatifs, c'est annexe en page 11.
Vous êtes invités à adopter le régime indemnitaire du personnel communautaire modifié conformément aux dispositions ci-dessus. Et on a pensé utile de vous
remettre dans les annexes l'ensemble du dispositif du régime indemnitaire de la CAB.
M. le Président : Merci. Je dois préciser qu'il sera présenté en Comité Technique le
10 décembre. Le Comité Technique sera saisi de ce dossier pour avis.
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibérations des 14 janvier, 8 juillet et 28 octobre 2015, le régime indemnitaire du personnel communautaire a été instauré.
H est nécessaire de le compléter :
-__ Pour la prime de fonction et de résultat en complétant le cadre d'emploi des
attachés par le grade de directeur.
430
Communauté d'Aggtomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 - Eninstituant une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires pour les cadres d'emploi des éducateurs, des assistants
socio-éducatifs et conseillers socio-éducatifs.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à compléter le régime
indemnitaire du personnel communautaire conformément aux dispositions citées ci- dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : Développement économique et aménagement durable du territoire, dossier important sur le Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, convention avec l'Etat et avec l'ADEME, Monsieur Delteil vous nous présentez cette convention.
Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) - convention
financière
D 2015 — 140
TEPCV (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte) - convention
avec l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie) - aide
à l'ingénierie territoriale 2015/2018
D 2035 — 141
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil: Le Territoire a été retenu dans la catégorie Lauréats, à la condition
d'engager une démarche TEPCV, commune avec le SYCOTEB, autre lauréate du territoire qui est portée par le SCOT du Bergeracois. Ce dernier doit également
formaliser un diagnostic énergétique territorial et se doter de compétences à même
de suivre les projets et actions du territoire répondant à l'objectif de devenir un
Territoire à Energie Positive.
Dans sa réponse, la CAB a produit un dossier de demande de soutien financier aussi
bien pour les investissements importants qu'elle engage que sur une animation du
projet coordonnée à l'échelle du territoire. Le projet de la CAB dans sa première
phase est structuré par 3 volets : un volet ingénierie intégrant une zone d'intérêt
régional à énergie positive, la phase d'études sur la zone d'activités dite de l'ESCAT
et un audit énergétique du parc bâti; un volet air et mobilité intégrant le
remplacement de véhicules de service et de transport urbain par des véhicules propres et la création d'aires de covoiturage sur le territoire communautaire ; et un volet recherche et développement intégrant une mission d'animation territoriale autour du projet expérimental du Bergeracois, territoire pilote de l'économie circulaire.
431
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 L'objectif de ce dispositif est de donner une impulsion forte pour encourager les
actions concrètes qui peuvent contribuer à atténuer les effets du changement
climatique, encourager la réduction des besoins d'énergie et de développement des énergies renouvelables locales, faciliter l'implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur 3 ans et reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine
naturel. Les structures lauréates se verront attribuer pour l'ensemble du territoire une aide financière pouvant aller de 500 000 €, celle que nous avons obtenue, jusqu'à
2 millions d'euros, en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux
objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Ce projet a été intégré dans la convention cadre qui a été signée le 9 septembre.
1 convient, en qualité de maître d'ouvrage d'action, de passer une convention avec
l'Etat afin de pouvoir bénéficier du fonds de financement Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette
convention jointe à cette délibération a pour objet de préciser d'une part les actions
qui seront mises en œuvre par la CAB et son engagement à les réaliser, et d'autre
part les modalités d'attribution et de versement de l'appui financier ; de solliciter PADEME dans le cadre des aides à l'animation des territoires énergie climat, afin
d'accompagner le financement d'un équivalent temps plein. Cette convention
financière avec l'ADEME porte sur 3 ans avec un montant éligible de dépenses de
160 000 €. L'aide plafonnée de l'ADEME apportée à la CAB sera de 97 000 €,
24 000 € par an part salariale, plus 20 000 € de communication et de formation et
5 000 € pour l'équipement et matériel de bureautique. La contractualisation avec
YADEME se présente sous forme d’une convention fixant son soutien financier pour 80 % du montant plafonné par l'ADEME pour un ETP et d'un avenant à cette
convention pour les 20 % restants, soit 24 000 € au total par an.
Ainsi que les aides à la communication et à l'équipement, sont joints à cette
convention une annexe technique fixant les attentes de l'ADEME quant à ce poste
d'ingénierie ainsi qu'une annexe financière fixant les montants des financements. Les membres du Conseil sont invités à valider les actions proposées dans le cadre
de la convention TEPCV ; autoriser le Président à signer la convention financière
entre la CAB et l'Etat, ainsi que tous les documents y afférent, et à effectuer toutes
les opérations nécessaires à la réalisation des actions proposées ; et autoriser le
Président à signer la convention triennale avec le directeur régional de l'ADEME pour l’aide à l'ingénierie territoriale et tous les documents s’y rapportant.
M. le Président : Merci. Sur cette délibération, pas de questions ?
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et du SCoT du Bergeracois via la candidature du Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SyCoTeB) ont été retenus dans le cadre de l'appel à projets pour mobiliser 500 « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » lancé par le ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'objectif de ce dispositif est de donner une impulsion forte pour encourager les
actions concrètes qui peuvent contribuer à :
+ atténuer les effets du changement climatique, pour que la France soit
exemplaire lors de la Conférence climat de Paris 2015,
432
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 < encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des
énergies renouvelables locales,
. faciliter l'implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur
trois ans,
+ reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel.
Les structures lauréates se verront attribuer, pour l'ensemble du territoire, une aide
financière pouvant aller de 500 000 € à 2 millions d'euros "en fonction de la qualité
des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition
énergétique pour la croissance verte”.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) a transmis un dossier relatif aux projets suivants :
- _ Un volet ingénierie intégrant une zone d'intérêt régional à énergie positive
(phase étude) sur la zone d'activité dite de l'ESCAT et un audit énergétique
de son parc bâti
- Un volet Air et Mobilité intégrant le remplacement de véhicules de services
et de transport urbain par des véhicules propres et la création d’aires de
covoiturage sur le territoire communautaire
- Un volet R&D intégrant une mission d'animation territoriale autour du projet
expérimental du « Bergeracois, territoire pilote de l'économie circulaire »,
Les objectifs de ces projets sont d'améliorer les performances énergétiques des
bâtiments, des modes de transports et de réduire les consommations d'énergies.
Ce projet a été intégré dans la convention cadre signée le 9 septembre 2015 par
Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie et Monsieur Pascal Delteil, Président du SyCoTeB.
H convient, en qualité de maître d'ouvrage d'actions, de passer une convention avec
l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir bénéficier du fond de
financement « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte ».
Cette convention a pour objet de préciser, d'une part, les actions qui seront mises en
œuvre par la CAB, ainsi que son engagement à les réaliser, et d'autre part, les
modalités d'attribution et de versement de l'appui financier.
PROPOSITION ;:
ilest demandé aux membres du Conseil Communautaire :
-__de valider les actions proposées dans le cadre de la convention TEPCV,
._ d'autoriser le Président à signer la convention financière entre la CAB et l'Etat ainsi que tous documents y afférant, et effectuer toutes les opérations
nécessaires à la réalisation des actions proposées.
433
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) a candidaté à l'Appel à Projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé fin 2014 par le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie.
Le territoire a été retenu dans la catégorie « lauréats » à la condition d'engager une démarche TEPCV commune avec le SYCOTEB, autre territoire lauréat et qui porte le SCOT du Bergeracois.
Ce dernier doit également formaliser un diagnostic énergétique territorial et se doter de compétences à même de suivre les projets et actions du territoire répondant à l'objectif de devenir un territoire à énergie positive.
Dans sa réponse, la CAB a produit un dossier de demande de soutien financier complémentaire, aussi bien pour les investissements importants qu'elle engage, que sur une animation du projet coordonnée à l'échelle du territoire. C'est sur cette animation, coordonnée par la CAB, que porte la proposition de soutien financier.
Le projet de la CAB, dans sa première phase, est structuré par 3 volets :
- Un volet ingénierie intégrant une zone d'intérêt régional à énergie positive (phase étude) sur la zone d'activité dite de l'ESCAT et un audit énergétique du parc bâti
- Un volet Air et Mobilité intégrant le remplacement de véhicules de services et de transport urbain par des véhicules propres et la création d’aires de covoiturage sur le territoire communautaire
- Un volet R&D intégrant une mission d'animation territoriale autour du projet expérimental du « Bergeracois, territoire pilote de l'économie circulaire ».
il présente l'originalité d’être une fédération d'acteurs qui amènent tous leur pierre à l'édifice. Afin de mener à bien ces différentes interfaces, nous sollicitons l'ADEME dans le cadre des aides à l'animation des Territoires Energie Climat afin d'accompagner le financement d'un ETP.
Cette convention financière avec l'ADEME porte sur trois ans, avec un montant éligible de dépenses de 160 000 euros.
L'aide plafonnée de l'ADEME apportée à la CAB sera de 97 000 € (24 000 euros/an part salariale + 20 000 euros de communication et 5000 euros pour l'équipement en matériel et bureautique.)
La contractualisation avec l'ADEME se présente sous forme d’une convention fixant un soutien financier pour 80% d'un ETP et d'un avenant à cette convention pour les 20% restant.
434 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Sont joints à cette convention une annexe technique fixant les attentes de l'ADEME
quant à ce poste d'ingénierie territoriale ainsi qu’une annexe financière fixant les
montants des financements.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention triennale et son avenant avec le Directeur Régional de l'ADEME pour
l'aide à l'ingénierie territoriale et tous documents s’y rapportant.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Nous passons à la délibération 8, toujours Territoires à Energie
Positive pour la Croissance Verte, il s'agit du transfert de la compétence
d'élaboration du Plan Climat Air Energie, au SCOT du Bergeracois. Puisque nous
avions été retenus au niveau de la CAB et au niveau du SCOT, et que le choix a été
fait de demander au SCOT de réaliser ce plan climat. Monsieur Blondin.
Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte — transfert de la
compétence d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au
Syndicat de Cohérence Territorial du Bergeracois (SYCOTEB)
D 2015 — 142
RAPPORTEUR : Francis BLONDIN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Blondin : Merci Président, Le Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois conscient de l'impact du changement climatique sur l'évolution future du territoire, a prescrit dans le SCOT du Bergeracois la mise en œuvre d’une démarche Plan Climat
Air Energie Territorial, qu’on trouve à la prescription 101 du document d’orientations d'objectifs. Ce document cadre, construit à l'échelle du SCOT sur le volet
énergétique et climatique, dans le but de renforcer le projet du territoire, poursuivra plusieurs objectifs.
Le premier, de mieux connaître la contribution du territoire aux changements
climatiques par un approfondissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre et des énergies renouvelables.
Le second, de mieux connaître les impacts du changement climatique sur les
activités et habitants du territoire, notamment les enjeux agricoles et les enjeux
sanitaires, par une analyse des vulnérabilités du territoire au regard du changement climatique.
Le troisième, de définir les orientations stratégiques complémentaires au SCOT, les actions complémentaires hors SCOT, se basant sur la capacité d'animation et de
coordination du SYCOTEB seront définies.
Le quatrième, d'établir un bilan d'actions concret et fédérateur. Il s’agira de bien identifier les sujets prioritaires par leur impact en émission de gaz à effet de serre, par les enjeux financiers et par le développement territorial qu’ils peuvent engendrer.
435
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 L'objectif est de réaliser un plan climat adossé au SCOT, qui s’'inscrive dans le
contexte actuel des obligations légales et des évolutions réglementaires. Ainsi, parmi les récentes évolutions législatives, les lois Grenelle ont fait évoluer le Code de
l'Urbanisme et impliquent de nouveaux domaines d'intervention pour le SCOT. Le
premier de réduire les émissions de gaz à effet de serre ; le second de réduire les
consommations d'énergie ; le troisième d'économiser les ressources fossiles ; et le quatrième de préserver la biodiversité.
Par délibération en date du 5 février 2015, le comité syndical du SYCOTEB a décidé
de procéder à une consultation visant à retenir un prestataire pour la mission de
réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial, adossé au SCOT du Bergeracois,
ainsi qu’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, composé d'un volet
patrimoine et compétences, propre à la CAB. Ceci afin de permettre à la CAB de
répondre à l'obligation réglementaire fixant la date du 31 décembre 2016 pour
élaborer le Plan Climat aux EPCI de plus de 50 000 habitants.
Conformément à l'article 229-26 du Code de l'Environnement, modifié par la nouvelle
loi numéro 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, dans son article 188, le Plan Climat Air Energie Territorial peut être
élaboré à l'échelle du territoire, couvert par un Schéma de Cohérence Territorial dès
lors que tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration du dit plan à
l'Etablissement Public chargé du Schéma de Cohérence Territorial.
La proposition invite les membres du Conseil Communautaire à transférer la
compétence d'élaboration du PCAET au Syndicat de Cohérence Territorial du
Bergeracois afin de diminuer l'impact du territoire sur le climat et de répondre aux
attentes de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte ; d'autoriser le
Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
M. le Président : Merci Monsieur Blondin. Sur ce dossier,
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Le Syndicat de Cohérence Territorial du Bergeracois (SyCoTeB), conscient de
l'impact du changement climatique sur l'évolution future du territoire, a prescrit dans le SCoT du Bergeracois la mise en œuvre d'une démarche de Plan Climat Air Energie Territorial (prescription 101 du Document d'orientation et d’Objectifs).
Ce document-cadre, construit à l’échelle du SCoT sur le voiet énergétique et climatique dans le but du renforcer le projet de territoire, poursuivra plusieurs objectifs :
- Mieux connaître la contribution du territoire au changement climatique, par un approfondissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre et des
énergies renouvelables.
- Mieux connaître les impacts du changement climatique sur les activités et
habitants du territoire (notamment les enjeux agricoles et les enjeux
sanitaires) par une analyse des vulnérabilités du territoire au regard du
changement climatique.
- Définir des orientations stratégiques complémentaires au SCoT. Des actions complémentaires « hors SCoT », se basant sur la capacité d'animation et de
coordination du SyCoTeB seront définies.
436
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2016 - Etablir un plan d'actions concret et fédérateur. ll s'agira de bien identifier les
sujets prioritaires par leur impact en émissions de gaz à effet de serre, par les
enjeux financiers, par le développement territorial qu'ils peuvent engendrer.
L'objectif est de réaliser un Plan Climat adossé au SCoT, qui s'inscrive dans le contexte actuel des obligations légales et des évolutions règlementaires. Ainsi, parmi les récentes évolutions législatives, les lois Grenelle ont fait évoluer le Code de l'urbanisme et impliquent de nouveaux domaines d'intervention pour les SCoT :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre,
- réduire les consommations d'énergie,
- économiser les ressources fossiles,
-__ préserver la biodiversité.
Par délibération en date du 5 février 2015 le comité syndical du SyCoTeB a donc décidé de procéder à une consultation visant à retenir un prestataire pour la mission de réalisation d'un PCAET adossé au SCoT du Bergeracois ainsi qu’un bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre, composé d'un volet « patrimoine et compétences » propre à la CAB, ceci afin de permettre à la CAB de répondre à l'obligation règlementaire fixant la date du 31 Décembre 2016 pour élaborer un Plan Climat aux EPCI de plus de 50 000 habitants.
Or, conformément à l'article 229-26 du code de l'Environnement, modifié par la nouvelle loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 188), le Plan Climat Air Energie Territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
PROPOSITION ;:
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- transférer la compétence d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial au Syndicat de Cohérence Territorial du Bergeracois afin de diminuer l'impact du territoire sur le climat et de répondre aux attentes de la loi sur la Transition Énergétique pour la croissance verte ;
- autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Rapport numéro 9, Transports Urbains Bergeracois, Schéma Directeur d’Accessibilité des transports, un Agenda D'Accessibilité Programmé et il est question de demander une prorogation des délais.
437
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Transports Urbains Bergeracois — Schéma Directeur d’Accessibilité des transports Agenda D'Accessibilité Programmé — demande de prorogation des délais
D 2015 — 143
RAPPORTEUR : Thierry AUROY PEYTOU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Auroy Peytou : Monsieur le Président, mes chers collègues, par courrier en date du 26 juin 2015, la CAB a sollicité auprès des services de l'Etat en tant qu'Autorité Organisatrice des Transports, AOT, une prorogation du délai de dépôt du Schéma Directeur d'Accessibilité des transports, Agenda D'Accessibilité Programmé. Cette demande nécessite d'être accompagnée d'une délibération du Conseil Communautaire fixant le délai sollicité ainsi que l'exposé des motifs qui ont conduit à déposer cette demande de délai supplémentaire.
Comme vous le savez, la CAB a engagé une réflexion depuis le début de l'année 2015 sur l'organisation de son réseau et notamment sur la pertinence du maintien de certaines lignes régulières par rapport à la fréquentation, et à la possibilité de passer en transport à la demande, TAD, ainsi qu'une étude de cadencement de certaines lignes. La CAB se fait accompagner à ce titre par un technicien d'’Agir, groupement d'autorité organisatrice des transports dont la CAB est adhérente. En fonction des résultats de cette étude et des perspectives de modification des lignes de transport, certains points d'arrêt pourront être appelés à être déplacés voir créés. De fait, dans l'attente de cette modification du réseau, une prorogation du délai de dépôt du Schéma Directeur d'Accessibilité des transports Agenda D'Accessibilité Programmé, a été sollicitée jusqu'au 1% septembre 2016, ce qui est autorisé par l'arrêté du 25 mai 2015. Les motifs exposés sont : le fait de ne pas être en mesure pour l'instant d'arrêter la liste définitive des points d'arrêt à mettre en accessibilité sur le réseau actuel. Avant modification éventuelle, 28 arrêts ont été recensés comme étant prioritaires pour cette mise en accessibilité. Ce dossier a fait l'objet d’une présentation en commission des transports le 2 juillet dernier.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la CAB, en tant qu’autorité organisatrice des transports, à solliciter la prorogation du délai de dépôt jusqu'au 1° septembre 2016 en vue des motifs exposés ; autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
M. Zapéra : Notre groupe profite de cette délibération sur le transport public pour vous renouveler notre demande d’une étude sur la gratuité. À quelques jours de la COP21, organisée par le gouvernement, il est bon de rappeler que se déplacer est un droit élémentaire qui s'inscrit dans le cadre du développement durable. Nous voulions vous rappeler que les utilisateurs des transports urbains sont essentiellement des jeunes et des personnes âgées, souvent ceux qui ont les plus faibles moyens financiers. Cette démarche de gratuité du transport public n'aboutira que si au préalable un travail de réflexion collectif est mené avec les élus, les citoyens, les usagers et les entreprises. Monsieur le Président, nous vous renouvelons notre demande sur une étude de la gratuité et nous comptons sur vous pour qu'elle soit réalisée.
M. Auroy Peytou : Je voudrais rappeler quand même que le budget annexe des transports scolaires est un budget équilibré de par le versement VT que nous
438
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 prenons sur la masse salariale de chaque salarié au niveau de la Communauté d'Agglo et que les recettes de la vente tickets, abonnements et toute autre vente au niveau du TUB, représentent la somme de 33 000 € par an. Ce sont des chiffres que si demain nous mettions la gratuité, it faudrait dans le contexte actuel trouver cette recette, en sachant que comme vous l'a dit le Président tout à l'heure, nous allions avoir en charge en plus les transports scolaires l'année prochaine donc ça ferait des charges supplémentaires. H est vrai que lorsque j'ai pris le dossier des transports l'année dernière j'avais aussi envie de proposer la gratuité. Je me suis renseigné auprès de Communautés d’Agglo, notamment la Communauté d'Agglo d’Aubagne, dans les Bouches du Rhône où il y a gratuité, mais attention ce n’est pas la même communauté d'agglo que celle de Bergerac, il y a un VT qui tourne autour de 1,25 %, nous on est à 0,3 et il y a quand même beaucoup plus d'entreprises que dans le Bergeracois. Et c'est vrai qu'avec un VT aussi important, on peut se permettre de faire des lignes à cadencement et à gratuité. Et puis, aussi la difficulté c'est dans l'insécurité qui règne dans les bus lorsque c'est gratuit, c'est la problématique des transports gratuits dans les Agglomérations, c'est ce que me disent mes collègues vices-présidents en charge des transports, c'est vrai que ça peut être bien la gratuité mais après il faut trouver des recettes et il faut régler le problème de l'insécurité à certaines périodes.
M. Zapéra : Je vous invite à voir ia Communauté de Châteauroux, Castelroussine, vous verrez ils ont une autre conception aussi et je pense que ce ne sont pas les voyous qui prennent le bus, ne vous inquiétez pas.
M. Garrigue : Sur l'accessibilité proprement dite, je pense qu’on avait commencé cet effort, je veux dire c'est un effort de longue haleine, mais qu’on essaie au moins, quand on renouvelle les bus, d'acheter des bus qui remplissent les normes. C'est vrai que c’est un processus très long compte tenu du prix d'acquisition des bus. M. le Président: C'est le cas, mais ce qui est important, c'est qu'en cours de route on ne nous change pas encore les normes !
M. Auroy Peytou : Pour rapporter à votre information, tous les bus actuels sont en maijorité sur une dizaine de bus, nous n'en avons que 3 qui ne sont pas en accessibilité mais qui vont être rempiacés, qui sont remplacés d'ailleurs. Donc tout le parc autobus est en accessibilité et les arrêts, pareil, nous avons déjà fait 3 phases, l'année 2015-2016-2017, nous avons déjà fait un programme d’arrêts d'accessibilité. Mais comme nous sommes en pleine réflexion actuelle, on préfère attendre et ne pas faire de travaux supplémentaires si cet arrêt demain devient un TAD, ce serait dommage, il vaut mieux privilégier je pense la ligne où il aura le cadencement et privilégier donc ses arrêts accessibilité. Voilà la raison de la délibération de ce soir. M. le Président : Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Par courrier en date du 26 juin 2015, la CAB a sollicité auprès des services de l'Etat, en tant qu'Autorité Organisatrice de Transport (AOT), une prorogation du délai de dépôt du schéma directeur d'accessibilité des transports - agenda d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP).
Cette demande nécessite d’être accompagnée d'une délibération du Conseil Communautaire fixant le délai sollicité ainsi que l'exposé des motifs qui a conduit à déposer cette demande de délai supplémentaire.
La CAB a engagé une réflexion, depuis début 20145, sur l'organisation de son réseau et notamment la pertinence du maintien de certaines lignes régulières par rapport à
439
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 la fréquentation et la possibilité de les passer en Transport à la Demande (TAD), ainsi qu’une étude de cadencement de certaines lignes. La CAB se fait accompagner à ce titre par un technicien d'AGIR, groupement d'Autorités Organisatrices de Transport dont la CAB est adhérente. En fonction des résultats de cette étude et des perspectives de modifications des lignes de transports, certains points d'arrêt pourront être appelés à être déplacés, voire créés.
De fait, dans l'attente de cette modification du réseau, une prorogation du délai de dépôt du SDA-Ad'AP a été sollicitée jusqu'au 1er septembre 2016 ce qui est autorisé par l'arrêté du 27 mai 2015. Les motifs exposés sont le fait de ne pas être en mesure, pour l'instant, d'arrêter la liste définitive des points arrêt à mettre en accessibilité. Sur le réseau actuel, avant modifications éventuelles, 28 arrêts ont déjà été recensés comme prioritaires pour cette mise en accessibilité.
Ce dossier a fait l'objet d'une présentation en Commission Transports le 2 Juillet dernier.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB en tant qu'Autorité Organisatrice de Transports à solliciter la prorogation du délai de dépôt du SDA-Ad’AP jusqu'au 1° Septembre 2016 au
vu des motifs exposés ;
- autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : On est toujours dans l'accessibilité mais là on passe aux bâtiments communautaires, Monsieur Zaccaron.
| Bâtiments Communautaires — Agenda D'Accessibilité Programmée
D 2015 — 144
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Effectivement, accessibilité toujours, ça concerne à la fois les ERP et les IOP, de la Communauté d'Agglo qui ont fait l'objet d'une étude qui a été formalisée récemment et à partir de là il s'agit de mettre en place un Agenda D'Accessibilité Programmée. Pour ce faire, sur des périodes différentes, deux périodes de 3 ans, soit 6 ans, de 2016 à 2021, conformément au tableau que vous avez en annexe et qui est très bien renseigné.
La proposition qui est faite ce soir, c'est que nous validions le projet d'accessibilité programmée ainsi qu'il est présenté dans l'annexe ; d'autoriser le Président d’une part à signer l'agenda, d'autre part à entreprendre toutes les démarches auprès de
440
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Monsieur le Préfet de la Dordogne et d'inscrire les budgets correspondants sur les années 2016 à 2021, correspondant aux travaux qu'il conviendra de conduire. M. Bordenave: Deux observations. Sur la forme, le rapporteur aurait pu aussi préciser que le dossier était déjà passé en commission départementale pour l'accessibilité, ce qui fait que l'avis que nous donnons aujourd'hui n’a pas beaucoup d'importance puisque déjà il est accepté avec avis favorable par la commission d'accessibilité. Le second point c'est sur un certain nombre, nous on l’a regardé pour les bâtiments de Bergerac, et on aurait besoin de queiques précisions concernant le centre culturel, concernant la piscine, et là je dis qu'il serait peut-être bon au moment de l'élaboration des travaux que les services se rencontrent pour bien se mettre d'accord sur les quelques détails par rapport au deuxième étage de la piscine, par rapport à la boucle pour les malentendants au centre culturel, ce sont des questions qu'on s'est posées.
M. le Président : Très bien. Ça, la commission départementale, on n'y peut rien ce n'est pas nous qui fixons la date! Nous, on fait avec. A notre rythme. Sur une concertation, il n'y a pas de soucis. Sur ce dossier,
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consolidé et ancré ia politique d'accessibilité.
La loi avait imposé le principe d’une accessibilité généralisée au er janvier 2015.
H importe aujourd'hui de s'inscrire dans le nouveau dispositif d'obligation d'accessibilité dénommé Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) instauré par l'ordonnance du 26 septembre 2014.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise s’est engagée à réaliser, sur une période définie, les travaux de mise en accessibilité sur son patrimoine bâti, Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (OP).
Cet engagement est formalisé à travers un agenda d'accessibilité programmée, qui vient d'être élaboré, et qui après autorisation préfectorale, permettra de poursuivre, en toute sécurité juridique, le programme d'études et travaux de mise en accessibilité.
Compte tenu de son patrimoine complexe, la CAB a choisi un étalement de l'Ad'AP sur 2 périodes de 3 ans, soit 6 ans, de 2016 à 2021.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- valider le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée ainsi présenté ;
-__ autoriser le Président à signer l'agenda ;
- autoriser le Président à entreprendre toutes démarches auprès de Monsieur le
Préfet de la Dordogne :
441 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 - inscrire sur les budgets des années 2016 à 2021 les sommes correspondantes
à la réalisation des études et travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP communautaires
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Attribution d’un fonds de concours pour la réhabilitation en logement social d’une partie de l'ancien presbytère de la commune de Monfaucon, Madame Serres.
Attribution d’un fonds de concours pour la réhabilitation en logement social d’une partie de l’ancien presbytère de la commune de Monfaucon
D 2015 — 145
RAPPORTEUR : Marie-Claude SERRES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Serres : Par délibération numéro 2016-215 en date du 26 novembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place d'un règlement d'intervention pour le logement social.
Ce règlement a pour objectif d'inciter les communes membres à développer le parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire pour répondre au mieux aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat. Par courrier en date du 20 juillet 2015, la commune de Monfaucon a demandé l'attribution de ce fonds de concours pour la réhabilitation de la partie droite de l'ancien presbytère en logement social.
Le projet concerne un appartement T4 de 150 m2? dont les travaux de réhabilitation sont essentiellement des travaux d'isolation, plomberie, sanitaires et d'installation électrique. Le coût global du projet s'élève à 37 842,28 € hors taxes. Le montant pouvant être alloué par le biais de ce fonds de concours est de 3 000 € maximum. La commune de Monfaucon s'engage à investir, conformément au règlement d'intervention, un montant au minimum égal à celui de la Communauté d'Agglomération, soit dans ce projet 3 876 €.
Ce projet a reçu un avis favorable de la commission Urbanisme Habitat lors de sa réunion du 14 octobre 2015.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le versement d'une aide d’un montant de 3000 € à la commune de Monfaucon pour la réhabilitation d'une partie de l'ancien presbytère en logement social et d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
M. le Président : Merci.
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
442 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n° 2013-215 en date du 26 novembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place d’un règlement d'intervention pour le logement social.
Ce règlement a pour objectif d'inciter les communes membres à développer le parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire pour répondre au mieux aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat.
Par courrier en date 20 juillet 2015, la commune de Monfaucon a demandé l'attribution de ce fonds de concours pour la réhabilitation de la partie droite de l’ancien presbytère en logement social.
Le projet concerne un appartement T4 de 150 m? dont les travaux de réhabilitation sont essentiellement des travaux d'isolation, plomberie, sanitaire et d'installation électrique.
Le coût global du projet s'élève à 37 842,28 € HT.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 000 € maximum.
La Commune de Monfaucon s'engage à investir, conformément au règlement d'intervention, un montant au minimum égal à celui de la Communauté d'Agglomération soit dans ce projet, 3 876 €.
Ce projet a reçu un avis favorable de la commission Urbanisme-habitat lors de sa réunion du 14 octobre 2015.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le versement d'une aide d'un montant de 3 000 € à la commune de Monfaucon pour la réhabilitation d’une partie de l’ancien presbytère en logement social et à autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : Madame Serres, toujours, l'aide au logement temporaire pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, une convention entre la Communauté d'Agglo et l'Etat pour 2016.
Aide au iogement temporaire 2 (ALT 2) pour la gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage - Convention entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'Etat pour 2015
D 2015 — 146
RAPPORTEUR : Marie-Claude SERRES
443 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Serres : La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, DDCSPP, attribue aux collectivités gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de cette aide est conditionné à la signature d'une convention. Cette aide de la DDCSPP est dorénavant composée d'une part fixe de 88,30 € par place de caravane et par mois et d’une part variable en fonction du taux d'occupation. Si le taux d'occupation est de 100 % l’aide est de 44,15 € par place de caravane et par mois. L’aire d'accueil des Gilets, gérée par la CAB, dispose de 36 places. La part fixe sera donc de 38 145,60 € par an, auxquels sera ajoutée la part variable évaluée pour l'année 2015 au taux de 69,12 % de taux d'occupation, soit 13 183,12 €. Le montant est versé mensuellement par les services de la CAF avec une régularisation en N+1 si le taux d'occupation est différent du taux estimé. Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan du montant des aides versées et des droits d'usage recouvrés et des dépenses engagées sur l'aire. Les membres du Conseil Communautaires sont invités à approuver cette nouvelle convention avec l'Etat afin de pouvoir percevoir les aides à la gestion des aires d'accueil pour l'année 2015 et autoriser le Président à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier. M. le Président : Merci.
Sur ce dossier qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) attribue aux collectivités gestionnaires d’aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de cette aide est conditionné à la signature d’une convention.
Cette aide de la DDCSPP est dorénavant composée d'une part fixe de 88,30 € par place de caravanes et par mois, et d'une part variable en fonction du taux d'occupation (si le taux d'occupation est de 100%, l'aide est de 44,15 € par place de caravane et par mois).
L'aire d'accueil « des gilets », gérée par la CAB, dispose de 36 places. La part fixe sera donc de 38 145,60 € par an auquel sera ajoutée la part variable évaluée pour l'année 2015 au taux de 69,12 % de taux d'occupation, soit 13 183,12 €. Le montant est versé mensuellement par les services de la CAF avec une régularisation en N+1 si le taux d'occupation est différent du taux estimé.
Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan du montant des aides versées, des droits d'usages recouvrés et des dépenses engagées sur l'aire.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette nouvelle convention avec l'Etat (DDCSPP) afin de pouvoir percevoir les aides à la gestion des
444 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 aires d'accueil pour l’année 2015 et autoriser le Président à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : || s’agit maintenant d'approuver la candidature de Bergerac en tant que commune dite « commune touristique »
| Candidature de Bergerac - Classement en « commune touristique »
D 2015 - 147
RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bournazel: La ville de Bergerac souhaite concourir à l'obtention du label commune touristique afin de renforcer son rayonnement touristique. Elle a délibéré dans ce sens le 05 mars 2015. Cette reconnaissance accentuera l'attractivité de la Ville dans les choix de destinations de séjour. Sous réserve de répondre aux critères fixés à larticle 1° de l'arrêté du 02 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, cette dénomination sera attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans. L'article R 133-36 du code du Tourisme stipule « tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale doté d’un office classé de tourisme et auquel a été transférée la compétence d’instituer la taxe de séjour en application de l'article L5011-21 du Code Général des Collectivités Territoriales peut demander le bénéfice de la dénomination de « commune touristique » pour une ou plusieurs ou l'ensemble de ses communes-membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leur Heu et place. La délibération de lEPCI délimite le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la demande de la ville de Bergerac de dénomination « commune touristique ».
M. Garrigue : Je précise, c'est un intérêt pour l'image extérieure, ça permet avec d'autres critères de passer à l'autre stade qui est celui de « station classée de tourisme », ce qui a un certain impact dans la politique touristique et qui intéresse aussi, accessoirement, les fonctionnaires des collectivités concernées. M. Bournazel : Excusez-moi, je voulais préciser aussi dans ce sens-là d’ailleurs que « station touristique » c'est vrai que c’est un bon label mais c'est un petit peu plus difficile à obtenir parce que c'est un arrêté ministériel, je crois.
M. le Président : Tout à fait.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La Ville de Bergerac souhaite concourir à l'obtention du label «commune touristique» afin de renforcer son rayonnement touristique. Elle a délibéré dans ce sens le
445 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 5 mars 2015. Cette reconnaissance accentuera l'attractivité de la ville dans les choix de destination de séjours.
Sous réserve de répondre aux critères fixés à l'article 1°’ de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, cette dénomination sera attribuée, par arrêté préfectoral, pour une durée de 5 ans.
L'article R133-36 du Code du Tourisme stipule que : « Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, où plusieurs ou l’ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place. La délibération de l'EPCI délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. »
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la demande de la Ville de Bergerac de dénomination « commune touristique ».
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : !! s’agit d'approuver la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac Monsieur CAPURON.
| Approbation de la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac
D 2015 — 148
RAPPORTEUR : Didier CAPURON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Capuron : Merci Président. Le PLU de Bergerac date de 2008, il a bien entendu fait l'objet depuis de procédures de modification et de révision simplifiées, comme vous l’imaginez. Comme tout document d'urbanisme, c'est un document qui doit évoluer avec le temps et au fit des besoins. En ce qui concerne cette modification n 3, une des demandes, ce n’est pas la seule mais une des demandes majeures qui a justifié cette modification c'est la modification du zonage de l'ESCAT. Comme vous le savez, l’ensemble appartient aujourd’hui à la CAB et héberge, dans la partie centrale, des entreprises. L'ensemble du territoire de l'ESCAT est aujourd’hui classé en zone 2 AU et de ce fait if n'y avait pas de possibilités de faire évoluer le bâti en fonction des besoins de ces entreprises. C'est une des modifications majeures du dossier qui va permettre effectivement de faire évoluer le site de l'ESCAT. La procédure s’est déroulée normalement, il y a eu les réunions avec les personnes publiques associées, tous les avis ont été recueillis. Il y a eu une enquête publique aussi qui a eu lieu du 23 juin au 25 juillet, avec un certain nombre de demandes
446 Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 d'intervention qui ont fait l'objet de réponses. Je ne vais pas vous présenter la totalité, vous avez un document qui est assez complet joint en annexe et vous trouverez au siège de la CAB, au service d'urbanisme, l'ensemble du dossier si nécessaire.
Je vais préciser quelques points simplement sur des modifications de zonage et d'OAP, des modifications de règlement et des modifications des emplacements réservés. Je ne vais pas lire, je vais juste faire une synthèse rapide. L'ESCAT, je vous en ai parlé, la zone de l'ESCAT sera découpée en 3 secteurs, depuis le nord, depuis la route de Prigonrieux jusqu'à la Dordogne au sud. Nous avons d’abord un secteur, UD qui correspond aux logements des anciens gradés de l’armée et qui correspond à une zone urbanisée aujourd’hui. La zone centrale qui était en 2AU aussi qui passe en zone UYF, de manière à permettre l’évolution des bâtiments pour les usages et les entreprises qui sont sur ce site. Et puis s’est posée la question de la zone au sud qui touche la Dordogne, la rivière, pour laquelle la ville de Bergerac et le SYCOTEB avaient proposé de faire évoluer vers une zone UH en vue de futurs équipements de loisirs à définir. C'est une idée qui nous avait paru assez séduisante malheureusement on n'a pas pu la mener à son terme tout simplement parce que le site de l'ESCAT touche la Dordogne, comme que je vous lai dit, et donc la zone Natura 2000 et il eut été nécessaire de faire une évaluation environnementale pour modifier le zonage de cette partie ce qui aurait considérablement alourdi le dossier et comme aujourd'hui il n'y a pas vraiment de projet défini, il n'a pas été jugé utile d’aller jusqu'au bout. L'ESCAT restera en zone 2AU pour toute la partie sud qui est au bord de la Dordogne, UYF pour toute la partie centrale et zone AUD pour la partie urbanisée.
Rue du Tounet, ce sont des petites améliorations ou une petite modification d'une zone 2AU qui est une dent creuse. Comme les équipements ont été réalisés sur ce secteur, il n’y a plus lieu d’être, donc elle passera en zone urbanisée. C’est un petit point de détait qui concerne 02 hectares sachant qu’il y a derrière une zone plus importante qui fera l’objet d'une OAP. Le petit Clairat, là aussi c'est une réflexion d'ensemble qui a été menée et à la faveur d'un projet de deux constructions, il a été considéré comme nécessaire et utile de revoir l'ensemble du zonage de tout le secteur donc de passer du 1AUA à TAUC, je vais vous donner les distinctions. Le secteur 1AUA a vocation à recevoir de l'habitat sous forme de petit collectif et d'habitat intermédiaire, alors que le secteur 1AUC a vocation à accueillir des maisons de ville et un habitat de type individuel. Voilà l'objet de la modification, donc là aussi ça ne pose pas de soucis majeurs.
Il y a eu le chemin du Petit Roy, là aussi c'est un projet, il y avait un promoteur donc il y avait un projet de lotissement sur ce secteur. Ce projet a été abandonné par le promoteur et d’ailleurs le terrain a été revendu à la ville de Bergerac. Ce projet est abandonné, en attente que la ville de Bergerac fasse des propositions pour aménager ce territoire. Le secteur de la Pelissonne Nord et du Tounet Ouest, tout le monde en a entendu parler. La logique du changement, c'est du 1AUB vers de l'UDB, là c'est pareil je peux vous donner le détail du règlement mais ce n’est pas sans intérêt. Tout ce secteur maintenant est totalement équipé et donc le 1AU ne se justifiait pas, la logique c'était de faire la totalité de la zone en zone UDB. Ensuite, il y a eu comme vous le savez des pétitions, etc. etc. sur ce secteur. Je rappelle, comme le rappelle le Commissaire Enquêteur, le PLU qui vous est proposé, le zonage et le règlement qui va avec, qu'il vous est proposé d'approuver ce soir, ne fait que réglementer comme cela est écrit dans le texte, ne fait que réglementer les possibilités d'utilisation du sol. I! ne constitue en aucun cas un permis de construire,
447
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 donc s’il y a un jour un projet soit par l'association soit par la ville de Bergerac il sera bien entendu instruit dans le cadre du service à travers un permis de construire. Aujourd’hui il n'y a pas d’incompatibilité à ce que la zone 1AU devienne zone UD, ce sont de toutes façons toutes les deux des zones à urbaniser.
La Graulet, it y avait une demande d'une extension pour un terrain à bâtir sur la Graulet, malheureusement là c'est un zonage de zone À, donc Agricole, vers zone N3, cela n'est pas possible dans le cadre de notre procédure de modification actuelle. Par contre, cela sera possible dans le cadre du PEUI donc nous avons supprimé ce point.
Ensuite, les modifications de règlement, je ne vais pas entrer dans le détail là non plus parce que malheureusement les choses vont encore évoluer et après la loi NOTRe, la loi Macron 1, il y aura la loi Macron 2 et puis etc. etc. Aujourd'hui, même s'il y a par rapport à la loi, je vous rappelle que la loi ALUR avait interdit les extensions et constructions en zone À et N, même s'il y a de ce fait, la loi LAAF et maintenant la loi Macron qui ont assoupli le dispositif ou les dispositifs de construction dans ces zones-là, il est nécessaire de procéder à une modification de nos règlements de manière à pouvoir préciser la nature exacte de ce qu’il est possible. Donc c’est possible mais il faut que nous modifions le règlement, nous sommes en train de réfléchir pour vous proposer, pour modifier les règlements de tous les documents d'urbanisme de type PLU ou PEUÏ du territoire de la CAB sachant que l'avis de la CDP9 qui est la Commission Départementale de Préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et qui remplace la CDCEA, Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles, donc vous voyez que d'agricole on est allé un peu plus loin puisqu'on est allé jusqu'aux espaces naturels et forestier. Donc, l'avis de cette CDP9 est nécessaire et prochainement on présentera le dossier à cette CDPS.
Et puis, pour finir et être complet tout au moins sur quelques emplacements réservés en particulier deux emplacements réservés qui ont suscité pas mal de remarques de la part des administrés, la coulée verte qui est un vaste projet et un projet important avec 26 personnes et deux associations qui se sont manifestées. Là aussi, il est rappelé un certain nombre de points, d'abord que ce projet existe depuis un certain temps et son intérêt est reconnu et qu'il faut là aussi une certaine largeur en emplacements réservés pour pouvoir d'une part garantir la continuité écologique mais surtout pour pouvoir intervenir sur ce territoire lorsqu'il y a lieu d'intervenir, ne serait-ce que élaguer ou abattre un arbre qui menace les habitations etc. etc. Il est rappelé là aussi que ces emplacements réservés ne donnent pas un titre de propriété, un droit de propriété à la collectivité, mais simplement c'est dans le cas de la vente et en aucun cas il n’est question de parler d’expropriation comme cela a pu être dit à un certain moment, le propriétaire gardant la pleine jouissance et la propriété de son bien. Là aussi, nous avons un avis favorable du Commissaire Enquêteur. I! est clair que dans le cadre du PEUI de la CAB qui est en cours d'élaboration, cet emplacement réservé sera affiné et je pense qu'il sera bien entendu affiné en concertation avec les riverains.
Un autre dernier petit problème que je voulais soulever qui vous est abordé c'est
C118 donc c’est la route de Bordeaux. Là aussi, il s'agit d'un dossier ancien qui existe depuis un certain temps, j'avoue que des personnes se sont manifestées, ont manifesté leur inquiétude. Alors, quand on veut tracer sur un plan au 100 millièmes un emplacement réservé qui fait 2m de large, l'épaisseur du trait ça peut avoir beaucoup d'importance. Là je crois aussi qu'il y a eu peut être des réactions un peu épidermiques ou tout au moins exagérées, il est clair que s’il y a une piste cyclable
448
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 ou d’autres projets qui vont se faire l'emprise sera forcément limitée, les riverains ont eu peur que l'on démolisse leur clôture, alors il est bien évident que si vous démolissez les clôtures on les démolira mais il faudra les reconstruire aussi et que les places de parkings pour les entreprises ou les parcs et jardins des particuliers certes risquent de se voir amputer d'une surface mais elle sera quand même relativement dérisoire. Je crois que là aussi il a eu un besoin d'explications. Et le Commissaire Enquêteur propose de maintenir ce projet d'emplacement réservé sur la route de Bordeaux qui est important et qui devra voir le jour vraisemblablement prochainement.
L'évaluation environnementale, je vous en ai parlé, donc voilà aujourd’hui le point, les principaux sujets qui ont été abordés. Après, vous avez vu dans le dossier il y a tout un tas d'autres sujets qui ont été abordés.
Aujourd’hui, on vous propose pour pouvoir conclure et en attente du PLU de la CAB d'approuver ce dossier de modification N° 3 du Plan d'Urbanisme de Bergerac tel qu'il vous a été présenté et il est précisé que le projet modifié est tenu à disposition du public au siège de la CAB ou à la Mairie de Bergerac.
La Communauté d’Agglo est chargée comme d'habitude d'effectuer les mesures de publicité réglementaire, de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage. Il y a une transmission obligatoire au Préfet, puisque nous sommes couverts par le SCOT du Bergeracois.
M. le Président: Merci pour toutes ces explications Monsieur Capuron sur ce dossier. Monsieur Bordenave.
M. Bordenave : Je ne vais pas reprendre tout ce qu'a dit Didier Capuron, on est plus en phase sur ce dossier puisque nous l'avons suivi ensemble et nous avons été associés à toutes les commissions, toutes les réunions que l’on a réalisées. Deux, trois petites choses à préciser, sur les modifications de zonage je n’ai rien à préciser par rapport à ce qui a été dit donc on vous propose de suivre ces classements. Deux petits points simplement sur les emplacements réservés, la coulée verte notamment qui a fait l'objet de pas mal d'observations des riverains. Nous, ce que l'on a décidé c'est qu'effectivement nous allions faire des réunions de concertation par secteur, puisqu'il y a quelques secteurs surtout qui sont concernés, on va revoir avec les riverains, s’il y a des emplacements réservés à adapter, on y est prêts bien sûr. Sur la route de Bordeaux, en fin de compte on a décidé de le maintenir mais je crois que ce qui sera bien aussi, ce qui sera bon c’est de réfléchir à ce que lon va faire vraiment de la route de Bordeaux. Quel est l'aménagement que l'on va faire ? Est-ce que c'est un aménagement aussi ambitieux qu'il est prévu aujourd'hui ? Après, il y a un problème effectivement de financement derrière, donc voir les possibilités de la CAB et puis des financeurs potentiels pour voir ce qui peut être réalisé. C'est vrai que ça devient un dossier urgent, on y est attaché, on voudrait essayer de lancer les acquisitions notamment sur le dernier giratoire et donc sur la route de Bordeaux cela méritera une réflexion qui pourrait être, après, terminer avec l'éclairage et avec des éléments de sécurité. D'ailleurs ça a été confirmé lors de l'enquête publique, les réactions des gens qui sont venus mettaient des bémoils sur les emplacements qui les touchaient mais chaque fois disaient « mais c'est un élément de sécurité important, it faut absolument qu'on fasse quelque chose sur la route de Bordeaux ». Voilà, je me permettais, au nom de notre équipe, d’insister sur ces deux points. M. le Président: Très bien, sur cette route il reste le giratoire en face de M. Bricolage et pour lequel la Ville doit faire un certain nombre d’acquisitions foncières, ce qui complèterait le dispositif de la route de Bordeaux vis à vis d'une
449
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 desserte complète pour interdire tout ce qui peut être des «tourne à gauche ».
Monsieur Benfeddoui.
M. Benfeddoul : Comme vous parlez de giratoire, je voulais encore une fois attirer
l'attention du Conseil Communautaire, de la dangerosité d'un carrefour, le carrefour de Gabanelle, je crois que c'est un vrai problème. Je le dis encore une fois, j'espère
qu'il n'y aura jamais d'accidents, mais allez voir sur place c'est très dangereux.
M. le Président : On est d'accord qu'il présente une dangerosité. C’est, je le rappelle
quand même, une compétence départementale. Il faut quand même qu’on l'aborde
ici, oui, sur la dangerosité de ce carrefour mais c'est une compétence
départementale. La Communauté d'Agglomération dans le cadre de sa compétence voirie n’a rien à y voir, qu'on soit bien clair là-dessus. Concernant ce secteur, les
services routiers du département nous ont répondu que la mesure mise en place a
pour objectif de réduire, aujourd'hui ils Font mise en place, le nombre de voies à
traverser et de réduire la vitesse sur la Rocade et notamment lors des tourne à
droite. lis vont faire des comptages supplémentaires pour pouvoir faire un diagnostic plus précis. Une chose aussi, c'est qu'on peut interdire la traversée de cette rocade.
La police du maire, peut interdire la traversée, là c'est clair. Donc ça, ça peut être
une des mesures, une mesure importante. On interdit la traversée de cette rocade,
parce qu'on voit bien lorsque vous voulez franchir, traverser pour aller en face, vous regardez à droite, vous regardez à gauche, vous rentrez la tête bien dans les
épaules et puis on accélère d'un seul coup et surtout ne pas caler au milieu. On est
d'accord. Donc, il y a une mesure qui peut être prise, je l'indique, c'est dans le cadre
de la police du maire. Alors, bien sûr ça va obliger les gens à passer ailleurs etc.
mais il y va de la sécurité. Alors, où je suis très réservé, je vous le dis, très réservé,
c'est sur la réalisation de ce giratoire. Ce que moi j'ai entendu, si vous avez posé la question au niveau du département, ils vous ont fait part aussi de leur réserve parce
que techniquement c'est très compliqué. Techniquement, c'est très compliqué
d'autant plus que vous avez une conduite de gaz qui passe là, qui conduit le gaz de
je ne sais plus trop quel coin jusqu'à Bordeaux, et faire une déviation de cette
conduite de gaz entraîne des coûts énormes ! Insurmontables par la collectivité. C'est-à-dire que c'est un giratoire, aujourd'hui vous avez un giratoire qui est de l'ordre de 300, 350 000 d'euros on trouve bien assez cher mais un giratoire classique c'est ça. Là, on est a plus de 2 millions d'euros, plus de 2 millions d'euros sur le
giratoire ! Posez la question, vous verrez. Bien évidemment il y a toujours le risque, il
y a toujours ce danger qui est là présent. Le département en a tout à fait conscience,
essaye de trouver des solutions « transitoires » mais je crois que ça doit, là aussi ça
doit faire l'objet d'une réunion de travail entre la ville de Bergerac, parce que la ville de Bergerac est concernée, la ville de Saint-Laurent est également concernée, et essayer de déboucher sur quelque chose qui permette cette mise en sécurité. Mais, je partage, c'est compliqué. Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Moi, je pense que le giratoire on peut le déplacer un petit peu, on n'est
pas obligé de le mettre juste à l'aplomb des deux voies.
M. le Président : Ça a été fait, ça a été envisagé.
M. Garrigue: Deuxième chose, moi l'idée d'un arrêté de police, ce n'est pas une mesure parce que ça va obliger les gens à remonter à chacun des deux giratoires qui
se trouvent de part et d'autre mais à la limite et je pense qu'il faudrait un arrêté
conjoint également avec le maire de Saint-Laurent des Vignes, moi à la limite si ça
peut assurer la sécurité, après tout je ne suis pas hostile à une mesure de ce type.
Mais c'est vrai qu'aujourd'hui, on aura un jour un accident majeur à cette intersection, ça c'est sûr.
450
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 M. Portolan : En tous cas, moi je vous remercie d'en parler. Si vous voulez on a travaillé, il y a 3 semaines de ça, avec Bergerac et les services techniques et le Conseil Départemental, le Conseil Territorial, j'ai été très désagréablement surpris d'avoir en face de moi des gens qui nous ont carrément dit « il n'y a rien de prévu ». Or, c’est faux parce moi j'avais reçu des courriers il y a deux ans, que les études se faisaient avec la voie de la vallée, effectivement il y a un rond point qui est prévu mais dans quelles calendes je n'en sais rien, et il est prévu un peu plus loin vers le karting. 1l est prévu là. Il a été envisagé effectivement, comme je dis on peut aussi interdire aux gens de prendre la route, on peut le faire. Le problème, c'est que pour sortir du territoire de Saint Laurent à part le petit truc qui est après le rond-point du Leclerc, sur lequel on a mis une interdiction de tourner à gauche. Là, on se trouve avec une voiture toutes les une seconde et demie essayez de rentrer dans le flux, ce n'est pas possible. Après, il y a une petite route qui passe devant chez moi à travers les vignes, qui est une route de tracteur, que les gens prennent beaucoup pour aller sortir à Décathlon. Et après, il ne reste plus que le CD14 derrière qui est horrible, y a eu 5 morts en moins de 4 ans et après le CD933 c’est pareil pour le prendre, ce qui fait qu’on est tous coincés. C'est un village résistant ! Je vais répéter ce que j'ai dit à la réunion, nous ne demandons pas un rond point, nous demandons à pouvoir rentrer dans le flux tranquillement. S'il faut, mettez un feu rouge à cet endroit-là. Moi, ça ne me dérange pas.
M. Garrigue : Je propose à Jean-Claude Portolan qu'on se rencontre rapidement et qu'on essaye de trouver au moins une solution provisoire même si elle n’est pas satisfaisante et qui limitera les risques d'accidents.
M. Portolan : En tous cas, merci d'avoir parlé du problème.
M. le Président : Merci, quand même sur le Conseil Départemental je les trouve un peu coquins en la matière parce que ça fait longtemps qu'ils en ont été avertis. L'antériorité du dossier, il y a un moment qu'ils la connaissent.
Qui vote contre ? Sur cette présentation de la modification du PLU, par Didier Capuron ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bergerac date de 2008 et plusieurs procédures de modification ou de révision l'ont déjà adapté. Actuellement, un PLU intercommunal sur les 27 communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, qui concerne donc également Bergerac, a débuté en juillet 2013 et devrait aboutir en 2018.
Cependant, suite à l'installation d'entreprises privées sur le secteur de l'ESCAT quitté par l'Armée, une nouveile procédure s'est avérée nécessaire pour modifier le zonage actuel et permettre de faire évoluer le bâti en fonction de leurs fonctionnements et leurs besoins. C'est pourquoi la modification n°3 du PLU a été prescrite par le Conseil Communautaire le 26 février 2014. Outre le secteur de l'ESCAT, d'autres adaptations de zonage, d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, de règlement, ainsi que la mise à jour de la liste des emplacements réservés en fonction des projets de voirie et d'aménagement ont été ajoutés au dossier.
Suite à la réponse des Personnes Publiques Associées (PPA) et à l'enquête publique organisée du 23 juin au 25 juillet, certaines adaptations ont été apportées au contenu du dossier. Les principaux ajustements du dossier sont évoqués ci-dessous. L'ensemble des interventions et des réponses est consignée.
451
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novernbre 2015 Adaptations majeures du dossier présenté à l'enquête publique et notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA)
> Modifications de zonage et d'OAP
+ Le secteur de « l'ESCAT »:
Cet ancien site logistique de l'Armée de terre installé sur 20 hectares dans les quartiers ouest de Bergerac, est situé en zone 2AU. il a été proposé de modifier ce zonage :
* Les maisons d'habitation au nord du site sont classées en UDc, permettant logements ou bureaux.
- Toute la partie centrale occupée par les entrepôts est reclassée en zone UYf (zonage correspondant aux zones d'activités autorisant les activités commerciales, artisanales ou industrielles). Ceci permettra aux entreprises de faire évoluer les entrepôts existants.
- La partie sud est maintenue en zone 2AU, le temps pour la collectivité d'élaborer un projet en bord de rivière (équipement sports et loisirs entre autres...).
Le changement du zonage de 2AU en UDc et en UYf n’a pas grande incidence sur l'urbanisation de ce secteur déjà en partie bâti. Par contre, la modification du règlement va répondre aux besoins des entreprises présentes sur le site en leur proposant un règlement plus adapté.
L'ouverture à l'urbanisation, devenue nécessaire pour toute transformation des zones 2AU, a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2015.
En réponse à la recommandation de l'Agence Régionale de Santé consultée en tant que Personne Publique Associée, la nécessité de mettre en place une zone tampon avec la zone résidentielle (ou son amélioration quand elle est existante) a été instituée sur le site en créant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et en remontant vers le Nord, la limite de la zone UYf. Celle-ci comprendra ainsi un espace vert de 20 mètres de large faisant office de zone tampon existante.
La Ville de Bergerac et le SYCOTEB ont formulé la demande de classer la partie sud en UH pour prévoir la possibilité d’un équipement de loisirs. Cependant, laménagement de ce secteur, au bord d’un espace classé Natura 2000 (la Dordogne), devra faire l’objet d'une évaluation environnementale. Le projet fera donc l’objet d'une procédure de déclaration de projet adaptée, le moment venu.
e Rue du Tounet-Est :
Dans les quartiers résidentiels au sud de Bergerac, Rue du Tounet, une demande d'ouverture à l'urbanisation de deux parcelles classées en zone 2AU été accordée car un projet de construction permettrait de combler une « dent creuse » aujourd'hui en friches, et de réaliser un front de rue continu et structuré.
Une délibération justifiant l'ouverture à l'urbanisation de 0,2 hectares a été prise par le conseil communautaire le 28 septembre 2015.
L'accès à la zone 2AU conservée plus au sud, est maintenu dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation de ce secteur.
452
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 e Petit Clairat:
Un projet de construction de deux habitations sur une parcelle en lanière au Petit Clairat, rue Fernand Faure, Bergerac Sud, a été l'occasion d'une réflexion plus large sur l'aménagement de la totalité d'une zone 1AUa. Le zonage a été transformé : la majeure partie du terrain passe de 1AUa en 1AUc (2,7 hectares sur 3) pour accueillir des maisons individuelles ou de ville, le reliquat restant en 1AUa pour permettre la construction d’un petit collectif ou habitat intermédiaire. Des OAP ont été rédigées et les emplacements réservés qui prévoient la desserte du futur quartier en liaisons douces ont été modifiés.
Après consultation des Personnes Publiques Associées, les emplacements réservés ont été précisés. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ont été étoffées pour être compatibles avec le SCOT (typologie des logements attendus, densité souhaitée ...). Seule la prescription demandant la réalisation de 25 % de logements sociaux (nécessaire dès que les opérations d'aménagement dépassent 20 logements ou plus de 2000 m? de surface de plancher) n'a pas été appliquée car ce site est entouré d'opérations entièrement consacrées à la construction de logements sociaux.
e Chemin du Petit Rooy :
Le promoteur d'un projet de lotissement situé au Chemin du Petit Rooy avait souhaité la reformulation des Orientations d'Aménagement et de Programmation en vigueur sur le terrain. Depuis, il a abandonné l'opération et a vendu le terrain à la Commune de Bergerac. Le point est supprimé de la procédure.
° Pélissonne Nord / Tounet-Ouest :
La Ville possède un terrain classé actuellement en zone 1AUb rue du Tounet, La Pélissonne Nord. Elle souhaite le reclassement de ce terrain en UDb pour la construction d’un lieu de prière. La Ville conservera une autre partie pour y bâtir éventuellement des logements.
Lors de l'enquête publique, de nombreuses personnes se sont manifestées contre le projet de changement de zonage. Le commissaire enquêteur a souhaité qu'une concertation soit réalisée avec les riverains, mais affirme que le PLU ne fait que règlementer les possibilités d'utilisation du soi sans constitüer un permis de construire.
Ia été décidé de maintenir le projet de modification de zonage.
Les OAP ont été modifiées après enquête publique pour rendre plus lisibles les accès et les circulations attendues sur le terrain.
e La Graulet :
Un point du dossier concerne le changement de zonage de A1 en N3 visant à permettre un projet de construction d'habitation au lieu-dit la Graulet, Bergerac Sud. La DDT indique que la procédure de modification ne peut être employée pour effectuer ce changement. Le point est supprimé du dossier.
> Modifications de règlement
La DDT informe la collectivité que le règlement des zones A et N doit être modifié pour tenir compte des dernières évolutions du Code de l'Urbanisme (loi ALUR,
453
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 LAAF). Cependant, au mois d'août 2015 est parue la loi Macron qui impose dorénavant le passage du règlement de ces zones en CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
La présente procédure de modification du PLU ne peut pas intégrer ce point. Une procédure dédiée de modification simplifiée sera lancée par la CAB et concerna sans doute la majeure partie des PLU du territoire de l’agglomération.
> Modifications d'emplacements réservés
Tous les propriétaires concernés par un nouvel emplacement réservé ou l'extension d’un emplacement réservé existant ont reçu un courrier d'information les invitant à se rendre à l'enquête pour prendre connaissance du projet.
Parmi les emplacements réservés créés ou étendus, deux ont provoqué de nombreuses réactions à l'enquête publique (cf. ci-dessous). D'autres sont modifiés en réponse à des demandes plus ponctuelles, l'ensemble des décisions pouvant être consulté.
+ C30 Coulée Verte :
Le dossier de modification présente l'élargissement de l'emplacement réservé C30 dans certains secteurs. Cet emplacement réservé a pour objectif l'acquisition par la municipalité des terrains en vue de créer la Coulée Verte du Caudeau, depuis le Parc de Pombonne au nord-est jusqu'à la Dordogne au sud-ouest.
26 personnes et deux associations se sont manifestées lors de l'enquête. La plupart des avis exprimés sont des oppositions marquées et argumentées.
Cependant :
- Le projet de Coulée Verte rentre dans le cadre de la mise en œuvre des Trames Vertes et Bleues. |! permet de protéger le cours d'eau et sa ripisylve,
d'entretenir les berges, de préserver les continuités écologiques et d'aménager un espace de promenade.
- Le projet est déjà connu, y compris par les propriétaires riverains. Son
intérêt général est reconnu.
- _Îl faut une certaine largeur à l'emplacement réservé pour garantir la
continuité écologique et pour que la municipalité puisse intervenir pour
entretenir (exemple récent d’un arbre à débiter et évacuer, perte de temps importante sur l'opération du fait de la faible profondeur de l’espace public).
- Les Emplacements Réservés ne donnent qu’un droit de priorité pour la collectivité, en cas de vente du bien par son actuel propriétaire. Il ne s’agit pas
d’une expropriation, le propriétaire garde la pleine jouissance et la propriété de
son bien.
Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable en préconisant un dialogue avec les propriétaires, ce qui sera organisé. Le projet d'extension de cet emplacement réservé est maintenu.
454 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 8 novembre 2015 + C118 route de Bordeaux :
Le C118 concerne des réserves foncières pour aménager l'avenue Charles de Gaulle (route de Bordeaux) et notamment y créer une piste cyclable.
11 personnes se sont manifestées au cours de l'enquête publique. Si quelques personnes manifestent une opposition tranchée, la majorité s’accorde sur un besoin d'aménagement et demande surtout à être concertée au moment des études opérationnelles. Les particuliers sont préoccupés par leur clôture, les commerçants par leurs parkings et leurs accès.
Le C118 est maintenu.
Evaluation environnementale
Le territoire communal est concerné par la zone Natura 2000 FR7200660 «Dordogne». Cependant, aucun des points du dossier ne constituait un véritable changement de l'usage du sol qui aurait pu avoir des incidences sur cet espace naturel. C'est pourquoi le projet de modification étant restreint, le dossier n’a pas fait l'objet d’une évaluation environnementale conformément aux articles L121-12 et suivants et R121-14 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Ne pouvant être joints matériellement à cet ordre du jour, les documents constitutifs du projet de PLU sont consultables au service urbanisme de la CAB.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le dossier modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de
Bergerac tel qu'il a été présenté ;
- préciser que, conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, le PLU modifié approuvé est tenu à la
disposition du public au siège de la CAB aux jours et heures habituels d'ouverture
au public, et sera transmis à la commune concernée.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
° d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de
ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'à la mairie de Bergerac pendant un
mois ;
+ de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
La commune étant couverte par le SCoT du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014, la présente délibération sera exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité et sa transmission au Préfet.
La présente délibération et le dossier de PLU seront transmis pour information aux
personnes publiques associées.
455
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Nous poursuivons avec le dossier suivant qui concerne le règlement d'intervention en matière de santé, Monsieur PAPATANASIOS.
| Règlement d'intervention en matière de santé - modification
D 2015 — 149
RAPPORTEUR : Francis PAPATANASIOS
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Papatanasios : Pour terminer ou presque, il s'agit d'adopter une modification du règlement d'intervention en matière de santé et d'ajouter à l'article 2, « les étudiants qui seraient accueillis à l'hôpital de Bergerac pourraient bénéficier d’un logement locatif privé plutôt que de se loger dans les bâtiments de l'hôpital » ; on pourrait leur apporter une aide sur le logement.
C'est cette modification qu'il vous est demandé d'adopter ce soir.
Mme Brandely: Merci Monsieur le Président, simplement quelques remarques et questions pour ce règlement d'intervention en matière de santé.
Tout d'abord sur la démographie médicale. Pourquoi n'apporter l'aide qu'aux étudiants et internes en médecine et ne pas l'envisager à l'ensemble des étudiants en santé ainsi qu'aux paramédicaux ? Parce qu’il y a un virage annoncé et amorcé pour la modernisation des soins, pour un meilleur accès et qui nécessite de la coordination et de la coopération entre les intervenants, afin de rendre opérationnel le parcours du patient. Ça, ce n'est qu'une petite précision. Par contre sur l’article 2, concernant les conditions d'octroi des aides, il est précisé que « sont concernés les étudiants et internes en médecine réalisant leur stage à l'hôpital de Bergerac et qui choisiront le parc locatif privé pour se loger plutôt que l’internat de l'hôpital ». Alors, ne peut-on enlever cette notion de « privé » au parc locatif et ainsi permettre des mises à disposition de logement éventuel pour des collectivités publiques comme la ville de Bergerac aujourd'hui ou demain, ou autres bien sûr pas que Bergerac. Sur l'article 3, relatif aux critères d'éligibilité, l'obligation d’un double loyer paraît, au contraire de ce que lon voudrait certainement, trop restrictif car peu d'étudiants sembleraient pouvoir être concernés par le double loyer.
Et enfin, concernant l’article 5 du chapitre 2, aide aux professionnels. Il y a peut être une inversion à faire. Quand on dit « dans le cadre de l’aide au maintien et de l'installation de professionnels de santé, la CAB apporte un soutien financier pour la construction ou l'aménagement de locaux en vue de la création de Maisons de santé pluridisciplinaires définies par le Contrat Local de Santé et répondant à la définition de la loi HPST du 21 juillet 2009 ». Or, les Maisons de santé pluridisciplinaires sont labellisées par l'ARS, lorsqu'elles ont répondu à un cahier des charges via un projet de santé qui correspond aux attendus et exigences en termes de santé publique. Il serait peut-être plus juste de dire dans l'article 5 « la création des Maisons de santé pluridisciplinaires, définie dans le cadre législatif et réglementaire du code de la Santé publique et correspondant aux axes du Contrat Local de Santé ». M. le Président : D'autres interventions ? Monsieur Papatanasios.
456
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 M. Papatanasios : Sur le dernier point, je ne porterai pas de réponse mais sur ce qui concerne les aides qu'on peut apporter aux médecins libéraux, je crois que c’est, aux médecins en général d’ailleurs qu'ils soient en milieu libéral ou en milieu hospitalier, les établissements hospitaliers publics ou privés qui accueillent des médecins stagiaires ou internes, je pense qu'on pourrait effectivement élargir pas seulement rien qu’à l'hôpital de Bergerac, mais tout le milieu hospitalier parce qu'il y a des médecins qui sont agréés dans le secteur privé hospitalier et qui accueillent aussi des internes. Je crois que dans une prochaine modification on pourra élargir dans ce sens-là. Pour ce qui est des professions para-médicales, je ne crois pas qu'on manque aujourd'hui d'acteurs sur le terrain, pour le moment on se limite à cette démographie des médecins libéraux et qui font des stages dans les établissements publics ou privés hospitaliers. Mais c'est une question qu'on pourra effectivement débattre au sein de la commission cadre santé et dans le cadre du Contrat Local de Santé dans l'annexe 2 notamment.
M. Garrigue : Je voudrais revenir sur ce qu'a dit Liliane Brandely, qui me paraît très juste. Mais je voudrais insister aussi sur l'aspect parc locatif privé, je souhaiterais que ce soit public ou privé. J’explique les choses. À Fheure actuelle, on risque d'avoir à l'hôpital de Bergerac un certain nombre de difficuités pour accueillir des internes parce que les internes vont avoir maintenant beaucoup plus de liberté de choix dans le choix de leur lieu de stage et c'est vrai que l’internat de l'hôpital de Bergerac aujourd’hui, il faut le reconnaître, n’est vraiment pas attractif. On essaie de faire des efforts et en particulier on a la chance d’avoir au lycée d'enseignement professionnel de l’Alba, qui est libéré puisqu'avec la création du lycée des Métiers on a la chance d'avoir des appartements de fonction. Ce qui serait intéressant, c'est de pouvoir les mettre à disposition des internes de l'hôpital de Bergerac, ça serait quand même plus attractif que l’internat actuel et en plus ils ont des problèmes de lits. Il y en a un qui m'a raconté, parce que les internes il y en a qui ont un certain âge, il y en a certains qui sont en couple, et pour avoir un lit à deux personnes il a fallu une bagarre absolument incroyable et il n'y en avait qu’un seul disponible. Donc je pense qu'il faut faire des efforts sur ce terrain, essayer de leur offrir des conditions d'hébergement qui soient plus favorables. Nous, on est prêts à mettre à disposition un ou éventuellement ultérieurement plusieurs de ces logements mais on aimerait bien quand même que ce soit compris dans le dispositif.
M. le Président : Oui bien sûr, on peut mettre des lits côte à côte ou des lits superposés. Pourquoi privé ? Parce que c'est suite à une discussion avec la directrice de l'hôpital indiquant qu'elle pouvait répondre, elle, avec les chambres d'interne qu’elle avait de disponibles. La ville de Bergerac pouvant répondre avec les bailleurs sociaux d'une certaine manière, donc c’est pour ça qu'il y a cette précision de privé. Mais ce n’est absolument pas gênant, on peut mettre privé et public, ça ce n'est pas un problème.
Etendre cette aide à d’autres formations etc., il y a le coût, qui paye ? Et comment ? Moi, ce que je propose, c'est que nous nous en tenions pour l'instant à cette décision-là, à cette intervention-là, et puis on verra dans le cadre de l'évolution mais c'est quand même une intervention qui pèse aussi, financièrement. Madame Blanc. Mme Blanc: J'aurais souhaité connaître le nombre de bénéficiaires, le nombre d'étudiants internes, d'étudiants en santé bénéficiaires cette année. M. le Président : Monsieur Papatanasios va vous répondre.
M. Papatanasios : |! y en a un qui bénéficie des interventions et il y a un deuxième dossier qui va nous être transmis pour lequel on apportera une aide également.
457
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 M. le Président : Très bien. Sur ce dossier, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre du Contrat Local de Santé, un règlement d'intervention en matière de
santé a été adopté par délibération n° 2014-049 en date du 26 février 2014.
Ce règlement d'intervention prévoit :
- Article 1: La CAB peut apporter des aides au logement et frais de
déplacement pour les étudiants futurs professionnels de santé qui
effectuent leur stage auprès des médecins agréés maîtres de stage installés sur son territoire.
-__ Article 2 : Bénéficiaires : les étudiants et internes en médecine qui réalisent
leur stage auprès d'un médecin libéral de la CAB ou auprès d'un médecin salarié du Conseil Départemental Protection Maternelle infantile.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à élargir cette aide aux étudiants et internes en médecine réalisant leur stage à l'hôpital de Bergerac et qui choisiraient le parc locatif privé ou public pour se loger plutôt que linternat de l'hôpital et à adopter les modifications du nouveau Règlement d'intervention Santé.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Ensuite, nous avons les décisions qui ont été présentées pour information, s’il y a des précisions à demander n'hésitez pas.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION :
Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales :
L 2015-019 : Conclusion d'un avenant n° 3 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du bourg de Saint Nexans.
L 2015-041 : Conclusion d’un bail de location entre l'Espace Economie Emploi et la C.A.B. pour des locaux situés au 6, Rue du Petit Sol à Bergerac, destinés à la
Société Publique Locale « E-Tic Dordogne », du 01/11/2014 au 30/06/2015 pour un loyer mensuel de 800 €.
458
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 L 2015-042 : Conclusion d'un marché pour la construction d'un pôle petite enfance
dans le quartier de Naillac :
Lot 1 : Gros œuvre : BATI AQUITAINE pour un montant de 696 866,61 € HT
Lot 2: Aménagements extérieurs — Espaces Verts — VRD: ABTP BIARD et GIRARDEAU ESPACES VERTS pour un montant de 214 970,59 € HT
Lot 3 : Enduits extérieurs : TERRIEN FACADES pour un montant de 15 190 € HT
Lot 4 : Etanchéité : SCEP pour un montant de 85 399.74 € HT
Lot 5 : Menuiseries extérieures — serrurerie : SERRURERIE VALBUSA pour un
montant de 198 000 € HT
Lot 6: Menuiseries intérieures — signalétique: C.B.M.E.C pour un montant de 86071,/9€HT
Lot 7: Plâtrerie — isolation — Faux plafonds : NADAL pour un montant de 135 986,55 € HT
Lot 8: Equipements de cuisine: SAS FROID CUISINE 24 pour un montant de 14 289 € HT
Lot 9: Revêtements de sois souples : LAVAL CARRELAGES - carrelage et faïences pour un montant de 59 212.05 € HT
Lot 10 : Peinture : revêtements intérieurs : MARCILLAC et fils pour un montant de 35 580,18€ HT
Lot 11 : chauffage gaz — ventilation — plomberie sanitaire : JAMOT pour un montant de 233 180,86 € HT
Lot 12: Electricité — courants forts — courants faibles : EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE pour un montant de 78 575, 24€ HT
L 2015-043 : Déclaration sans suite de la procédure de marché public relative aux
travaux de restauration de talus, objet de glissement, au Port du Fleix pour motif
d'intérêt général.
L 2015-052: Conclusion d'un marché avec la Sart DOYEUX MONTPONNAISE pour les travaux de restauration de talus, objet de glissement au port du Fleix, pour un montant de 28 810.50 € HT.
L 2015-044: Conclusion d'un marché avec le Cabinet FONVIEILLE pour l'aménagement de la véloroute voie verte de la Vallée de la Dordogne - prestations topographiques et foncières, pour un montant de 8 860.00 € HT.
L 2015-045 : Conclusion d'un marché avec le groupement d'entreprises EUROVIA AQUITAINE et ABTP BIARD pour les travaux de voirie 2015 — revêtements de chaussée — lot 1, pour un montant de 624 536.07 € HT.
L 2015-046: Conclusion d'un marché avec l'entreprise ETR pour les travaux de voirie 2015 — revêtements de chaussée — lot 2, pour un montant de
270 068.12 € HT.
459
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 L 2015-047 : Conclusion d'un marché avec l'entreprise COLAS pour les travaux de
voirie 2015 — revêtements de chaussée — lot 3, pour un montant de
274 563.48 € HT.
L 2015-049 : Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes de la
piscine Picquecailloux — Augmentation du fond de caisse.
L 2015-050 : Adoption des tarifs 2015-2016.
L 2015-051 : Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes de la médiathèque de Bergerac : encaissement des chèques vacances.
L 2015-053 : Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes de la
micro-crèche de Prigonrieux : encaissement de Chèques Emploi Service Universel.
M. le Président: Par contre, je vais céder la parole tout de suite, s’il n'y a pas de
précision demandée, à Monsieur Auroy-Peytou, concernant la régénération de la ligne SNCF Bergerac-Libourne afin qu’il nous apporte les dernières informations qu’il a pu avoir ce matin. Monsieur Auroy-Peytou.
M. Auroy-Peytou : Merci Président. Je me devais de vous apporter des informations
sur la ligne ferroviaire Bergerac-Libourne, deux points. Je vais aborder ce soir le premier point au prochain service 2015-2016, ce n'est pas une bonne nouvelle mais je m'y attendais, suite à l'état préoccupant de la voie entre Bergerac et Libourne actuelle, SNCF Réseau, ex-RFF, a décidé de baisser la vitesse de 120 km/h à 100 km/h et bien sûr ça à des conséquences sur le temps de parcours Bergerac- Bordeaux. Je vous fais passer la grille horaire qui est proposée. Vous avez dans le sens Bordeaux-Sarlat et Sarlat-Bordeaux. Les modifications, vous verrez sur la colonne de gauche, l'horaire actuel pour faire une comparaison et sur la colonne de droite les modifications en orange et inchangées en vert. Ce qui veut dire à peu près
certains trains prendront 4 à 5 minutes supplémentaires de trajet à compter du prochain service le 15 décembre. J'ai eu ce matin Réseau Ferré de France pour savoir jusqu’à quand nous aurions cette limitation de vitesse et ça sera une limitation de vitesse en mesure conservatoire jusqu'au renouvellement de la voie et du ballast, donc au moins pendant l'année 2016, voire l'année 2017. Il faut travailler sur ce
dossier important, vous avez pu voir dans la presse que nous avons récupéré 1,3 mälion d'euros non pas sur nos collègues du Buisson mais c'était un reliquat qui était dans un fond de tiroir, sur une étude sur le Buisson, sur la mise en place d'une commande centralisée de voie, c'est-à-dire de télécormmander depuis la gare du Buisson tout le sud de la Dordogne, comme nous faisons à Bergerac actuellement. C'est une étude qui était prévue, 1,3 million, pour un investissement de 15 à 18 millions d'euros. Cet investissement de 15 à 18 millions d'euros ne se faisant pas, nous avons demandé à ce que l’on puisse récupérer ces 1,3 million d'euros pour
lancer l'étude de faisabilité sur le RVB de notre ligne Bergerac-Libourne. Puisqu’il manquait 6,75 millions, ça c’est pour l'investissement, mais on sollicitait 1,2 million d'euros pour lancer les études de faisabilité. Donc, ils ont trouvé ce reliquat, ce n'est pas moi qui l'ai trouvé, rassurez-vous. Il y a eu lors du dernier conseil permanent du Conseil Régional, lundi dernier, le vote du financement de ce RVB, Renouvellement Voie et Ballast, et aujourd'hui RFF SNCF Réseau lance le phasage et la programmation des travaux. Donc, on aura une décision en juin 2016 sur la
460
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 programmation et le phasage des travaux. Ce qui veut dire qu’actuellement, toutes
les entreprises ferroviaires, toutes les entreprises privées qui travaillent sur la
régénération de voies, de création de voies supplémentaires, sont toutes sur la LGV
actuelle et sont aussi sur le contournement Montpellier-Nîmes qu'ils sont en train de
construire actuellement. Toutes les entreprises sont sur le territoire de la France au
niveau de la régénération et de renouvellement de voies, d'où la difficuité de trouver
une entreprise aujourd’hui pour faire l'appel d'offre pour débuter nos travaux 2016 ou 2017. Je n'ai pas encore la date de phasage, on laura en juin 2016, nous aurons
aussi un affinage sur le délai des travaux, je peux vous dire actuellement que le délai
des travaux sera de 6 à 7 mois, j'avais dit 8 mois mais ça faisait un mois de plus
avec une fermeture totale de la ligne Bergerac-Libourne. Ça coûtera moins cher de
faire des travaux avec une fermeture totale qu’une fermeture partielle. il est plus
logique parce que si on ferme une ligne partiellement, on allonge le temps des
travaux, c’est-à-dire un an. Ces résultats seront portés à votre connaissance et à ma connaissance au mois de juin 2016 réellement pour les travaux et l'appel d'offre des
entreprises.
Ensuite, nous allons travailler sur deux points importants. D'abord, sur le montage de la future grille horaire pour l'arrivée du TGV en 2017. Je pense en avoir parlé en
commission transport, à savoir que tous nos trains seraient en correspondance ou
relèveraient une correspondance à Bordeaux avec un TGV à 2h05, Bordeaux-Paris 02h05. Tous nos trains arriveraient environ à 48 de chaque heure dé Bordeaux et en repartiraient à 12 de chaque heure de Bordeaux. Et entre 48 et 12, il y a une arrivée
et un départ de TGV. A savoir qu'il y aurait 15 allers-retours Bordeaux-Paris avec
éventuellement des correspondances à Libourne le matin, le midi et le soir. Au
niveau de la grille horaire, je ne rentre pas dans le détail, il y aurait un départ dans
les alentours de 5h30 le matin pour une arrivée sur la capitale à 9h00 et un retour, et
ça j'y tiens sur le retour du soir, 20h00 départ de Paris avec une arrivée à 23h15 sur
Bergerac. Ça fait quand même un temps de passage sur Paris de 12h à peu près,
11h à 12h. On va travailler là très bientôt sur la mise en place d’une nouvelle grille
horaire aussi pour les travaux, à savoir que j'ai demandé à ce que la ligne Bergerac-
Sarlat reste en l'état, c'est-à-dire que lorsque la ligne Bergerac-Libourne sera fermée, il y aura toujours des TER entre Bergerac et Sarlat en correspondance à Bergerac avec des bus, soit des bus qui amèneraient les clients en direct sur Mussidan pour
prendre un TER Bordeaux, ou les usagers, soit les usagers on les transporte entre
Bergerac et Libourne avec une desserte fine en bus ou éventuellement Bergerac- Mussidan pour rattraper Périgueux-Bordeaux en TER, avec un car qui partirait de la
gare direct Mussidan pour réduire le temps de parcours pour le Bergeracois ainsi que
les gens qui viendraient du pays Lindois ou de Sarlat. J'ai souhaité aussi que la gare de Bergerac reste une base de travaux parce qu'elle a toutes les infrastructures pour recevoir les trains, ce qui est normal. Ët ensuite, travailler avec les entreprises
locales pour qu’elles puissent, notamment l'entreprise Stradal, pour qu'elle puisse avoir le marché, mais comme vous le savez ce n'est pas moi qui ouvre les
enveloppes, mais insister auprès de SNCF Connexion pour que Stradal soit la mieux placée, ça serait normal que Stradal récupère le marché de la ligne de Bergerac-
Libourne. Mais ça, ça ne dépend pas de nous bien évidemment.
Si vous avez des questions, c'est tout ce que je sais et c'est frais, je l'ai eu à midi,
j'en ai fait référent au Président immédiatement, donc vous avez des informations tout à fait fraîches !
M. le Président : Merci Monsieur Auroy-Peytou. Monsieur Garrigue.
461
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 M. Garrigue : Oui, il y a d'abord une première chose sur laquelle on aimerait avoir des informations, c'est à l'heure actuelle pour aller de Bergerac à Bordeaux, en raison des travaux d'aménagement de la gare de Bordeaux, on prend pratiquement 20 minutes supplémentaires. À partir de quand on va déduire ces 20 minutes ? Parce que ça change, vous nous dites qu'on va mettre 5 minutes de plus par ailleurs mais est-ce que c'est 5 minutes qui vont venir s'ajouter aux 20 minutes ou est-ce que ça sera uniquement 5 minutes une fois que les travaux à Bordeaux auront été terminés et qu'on aura au moins déjà déduit les 20 minutes ? Ça c'est la première question que je voudrais poser.
Deuxième question, sur cette affaire-là on n'a pas le sentiment que la SNCF fasse preuve d'une grande diligence, c'est le cas de le dire, je veux bien l’histoire des entreprises qui sont mobilisées sur d'autres sites, je suis pour qu'on fasse travailler en priorité les entreprises locales mais je rappelle quand même qu'on est en Europe et qu'en Europe il y a d'autres entreprises qui peuvent peut-être aussi intervenir quand on est saturés par les travaux qu’on mène sur le territoire national. Et troisièmement, la question que je pose, et je m'adresse aussi au président de la CAB, est-ce qu'il ne serait pas bon de faire venir devant la CAB les responsables de la SNCF pour qu'ils nous expliquent exactement leurs intentions ? M. le Président: En ce qui concerne votre dernière question, if est prévu justement que nous ayons une réunion avec les responsables de la SNCF, la date doit être dans les jours qui viennent.
M. Auroy-Peytou : Oui, on va les interpeller, parce qu'au vu des informations que j'ai eues ce matin, je ne suis pas du tout content de ce qu'il va se passer, déjà qu'on nous baisse les vitesses, et encore on a évité la catastrophe de 40 km/h sur certaines sections entre Castillon et Saint-Emilion, donc là je rentre le détail, mais ça aurait été jusqu’à 1h45 le temps de trajet Bergerac Bordeaux. Donc on a évité le pire, 100 km/h sur le linéaire. En sachant que, actuellement, il faut savoir, pour répondre à vos questions, que les horaires sont montés sur un cadencement. Comme vous le savez les trains, les horaires à l'époque en 2012 on jpettait 8h52 au départ de Bergerac nous arrivions à 10 heures à Bordeaux avec 3 arrêts intermédiaires, on mettait 1h08, et quand on a crée le cadencement c'était une décision régionale et au niveau national toutes les régions ont souhaité faire du cadencement. Je vous avais expliqué lors d'une réunion que dans chaque cas on voulait, admettons à Bergerac, à 32 de chaque heure vous avez un train qui part sur Bordeaux, à Sainte-Foy 50 de chaque heure il y a un train qui va sur Sainte-Foy. Toutes les régions de France ont voulu mettre cette mesure en place, c'est le cadencement, ce qui veut dire qu'on a augmenté le temps de parcours. Donc aujourd’hui, le temps de parcours est de 1h28, demain on baisse la vitesse de 120 à 100 km/h sur la partie Bergerac-Libourne, bien sûr ça a des conséquences sur certains horaires, vous pourrez le voir, il n'y aura aucune conséquence sur certains horaires, sur d’autres il y aura une modification de deux ou trois minutes sur le temps de parcours. Mais on ne va pas réduire aujourd’hui les 20 minutes que vous disiez Monsieur Garrigue, ça sera lors de l'arrivée du TGV où nous sommes en train de monter, ils m'ont accepté dans la construction de la nouvelle grille horaire que je vous présenterai et qu'on avalisera ici en Conseil Communautaire, sur des trains qui seront beaucoup plus rapides, notamment les Sarlat-Bordeaux. Quand ils arriveront sur Bergerac, ils n'auront plus que 3 arrêts intermédiaires, c'est-à-dire 5 fois Castillon-Libourne, non pardon 47e, et là on pourra mettre Bergerac à Bordeaux 1h08, on pourra revenir sur des horaires de 2012. Mais là, actuellement, la décision est tombée, SNCF Connexion ce sont des
462
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 mesures conservatoires, ils ne reviendront pas en arrière tant que la voie ne sera pas
améliorée et refaite dans son intégralité.
M. le Président : Ce sont eux qui ont les commandes.
M. Auroy-Peytou : Pour avoir de l'expérience sur ce point, nous sommes restés 4 à
5 ans avec des limitations de vitesse de 50 km/h entre Bergerac et Lalinde, il a fallu
des batailles à l'époque en 2006, sur Sarlat pareil, et on a refait un renouvellement
de voie. |! faut prendre le temps en patience. C’est vrai que j'espère que le RVB
changera tout pour notre ligne.
M. le Président: Merci Monsieur Auroy-Peytou. Je crois aussi qu'il y a un élément qu'il faut peut-être prendre en compte sur la ligne Tours-Bordeaux, la LGV, de
nombreuses collectivités se sont désengagées quant au financement de cette ligne. Est-ce que cela à un certain nombre de conséquences sur les lignes qu'on peut
qualifier de secondaires ? On peut se poser la question.
M. Auroy-Peytou : li faut rajouter, Monsieur le Président, qu'il faut avoir une réunion
avec les deux départements et les collectivités pour engager une discussion sur ces
6 millions d'euros qu'il manque Il faut aussi une réunion avec les différents
représentants de la SNCF et notamment SNCF Connexion pour avoir un calendrier détaillé sur nos travaux et cela est imminent.
M. Garrigue : Avec la SNCF, quand on rencontre une collectivité, on ne rencontre
pas la Direction de l'aménagement urbain, la Direction des ressources humaines. C'est la SNCF que l'on veut voir.
M. Auroy-Peytou : Monsieur Garrigue, la SNCF a changé depuis 6 mois avec la
nouvelle loi. I! y a eu un regroupement entre la SNCF infrastructure et Réseau Ferré
de France. Cela ne fait plus qu’une seule identité SNCF Connexion.
M. le Président : Merci pour toutes ces précisions.
Mesdames, Messieurs je vous remercie pour votre participation et vous donne
rendez-vous à notre prochain Conseil Communautaire du mois de décembre.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H35.
ORDRE DU JOUR DELIBERE :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 septembre 2015
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
1 Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
2 Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées - Montants 2014
463
Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 Budget Annexe Interventions Economiques - Clôture
Budget Principal - Décision modificative n° 3
Budget annexe Transports Urbains Bergeracois - Décision modificative n° 2
OI
BR!
Personnel communautaire - Régime indemnitaire - Modification
Territoires à Energie Positive Pour la Croissance Verte (TEPCV) - Conventions avec l'Etat (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) et avec l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)
Territoires à Energie Positive Pour la Croissance Verte (TEPCV) - Transfert de la compétence d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au Syndicat de Cohérence Territorial du Bergeracois (SYCOTEB)
Transports Urbains Bergeracois- Schéma Directeur d'Accessibilité des transports agenda d'accessibilité programmé- Demande de prorogation de délais
10 Bâtiments communautaires - Agenda d'accessibilité programmée
11 Attribution d'un fonds de concours pour la réhabilitation en logement social d'une partie de l'ancien presbytère de la commune de Monfaucon
12
Aide au Logement Temporaire 2 (ALT 2) pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage - Convention entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'Etat pour 2015
13 Candidature de Bergerac - Classement en « commune touristique »
14 Approbation de la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac
15 Règlement d'intervention en matière de santé - Modification
Décisions pour information
ROUSSEAU Dominique Président 2 +
7 «
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
/ =
ZACCARON Armand 2ème Vice-président RE
1
DELTEIL Pascal 3ème Vice-président AT
464 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 A donné procuration à
TRAPY Nathalie Monsieur Pascal
DELTEIL
LEFEBVRE Jean-Marie Remplace Jean €. François JÉANTE- ,
PAPATANASIOS Francis 6ème Vice-président
CAPURON Didier 7ème (I
f\
V Dr
AUROY-PEYTOU Thierry gère Vice-président ‘
PORTOLAN Jean-Claude gème Vice-président M)
PARSAT Joëlle 10e Vice-président E
BOURNAZEL Jean-Michel 1ère Vice-président ÎLE. Z >
«
BASSI Georges 12ème Vice-président
d
À donné procuration à
LABARTHE Cécile Monsieur Dominique L=—
ROUSSEAU
: 2ème membre du —#%k GOUZE Didier Bureau
3ème membre du BLONDIN Francis Bureau
4ème membre du SERRES Marie-Claude Bureau
465
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015 conseiller CARPE Claude .
communautaire
PEYREBRUNE Jean-Pierre conseiller ne communautaire Le
A
TERREAUX Michel conseiller | communautaire €
A donné procuration à
DELTEIL Francis Monsieur Jonathan
PRIOLEAUD
MONTEIL Alain conseiller | GS communautaire
Remplace Daniel
FRAY Roland JOIRET
BORDENAVE Christian conseiller | _caelutn- communautaire
= =
GARRIGUE Daniel conseiller | communautaire D
É É conseiller 1 ] À l L SÉJOURNÉ Michel . QÙ ; communautaire JU =
BRANDELY Liliane conseillère communautaire
A donné procuration à
ROCHOIR Jean-Paul Monsieur Olivier
DUPUY ;
DELPON Christiane conseillère communautaire
CHANUT Alain conseiller communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015
466 conseiller BERCAITS Michel .
communautaire
VANDENABEELE | Jacqueline conseillère communautaire >
FILET Lionel conseiller CS communautaire
A donné procuration à
HABERT-LAGORCE | Chantal Monsieur Michel
TERREAUX «À
À donné procuration à.
BOUYSSOU Evelyne Monsieur Cédriè ZAPERA
CEREA Alain conseiller communautaire
FAURE Jean-Pierre conseiller communautaire
GALLON Paul conseiller communautaire
BORDIER Alain conseiller | communautaire
BELUGUE Joëlle conseillère communautaire
AYRÉ Didier conseiller communautaire
LÉTURGIE Marc conseiller d communautaire
FRITSCH Christine conseillère communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015
467 conseillère TOURENNE Marie-Christine communautaire
: conseiller SOUVÈTRE Yannick communautaire
. conseiller MAMONT Christophe communautaire L
1: conseillère LE POTRON Marie-Lise communautaire | LT Z
: conseiller >
PREVOST Alain are |
ANDRIEUX- + conseillère
COURBIN Marie-Claude communautaire
DUPUY Olivier conseiller communautaire
conseillère ROUAN Laurence communautaire
GIPOULOU Alain conseiller communautaire
: conseillère
ROBIN Rhiziane communautaire
’ . conseiller BOURDIN Sébastien communautaire
BENFEDDOUL Adib conseiller communautaire
A donné procuration à
RODRIGUEZ Nelly Madame Laurence .L. ROUAN
Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015
468 BLANC Gaëlle conseillère
communautaire
A donné procuration à
VALETTE Kathia Monsieur Thierry
AUROY-PEYTOU
RUET Fabien conseiller
communautaire
conseiller PRIOLEAUD
Jonathan communautaire
. . conseiller
ZAPÉRA Cédric communautaire
DELLE Roseline conseillère
communautaire
. conseiller
GAUTHIER Christophe communautaire
469
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 9 novembre 2015