unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - pv cc 2024 01 18

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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - pv cc 2024 01 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - pv cc 2024 01 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, PV CC du 18-01-2024 1

Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE

1 rue Adrien Meslier - CS 80083

49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX

Réunion du Conseil de Communauté du 18 janvier 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix huit janvier, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 12 janvier 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).

Etaient présents : Mesdames et Messieurs :

ARLUISON Jean-Christophe CHAUVIN Martine KASZYNSKI Jean-Luc MONNIER Marie-Madeleine BAINVEL Marc COCHARD Jean-Pierre LE BARS Jean-Yves MOREAU Anne

BAUDONNIERE Joëlle FOREST Dominique LEHEE Stephen PETIT Didier

BAZIN Patrice GALLARD Thierry LEVEQUE Valérie PEZOT Rémi BELLEUT Sandrine GENEVOIS Jacques LUSSON Jocelyne POISSONNEAU William BERLAND Yves GUILLET Priscille MAILLART Philippe ROULET Jean-Louis BOET François JEAN Valérie MARTIN Maryvonne SCHMITTER Marc BROCHARD Cécile JOUIN-LEGAGNEUX Carole MICHAUD Michelle SOURISSEAU Sylvie

Etaient excusés ayant donné pouvoir :

Membre absent et excusé Membre titulaire du

pouvoir

Membre absent et excusé Membre titulaire du

pouvoir

BENETTA Nicolas LUSSON Jocelyne LAVENET Vincent MONNIER Marie-Madeleine BREBION Jeanne Marie FOREST Dominique MERCIER Jean-Marc JEAN Valérie CARRET Jacky JOUIN-LEGAGNEUX Carole MERIC Dominique ARLUISON Jean-Christophe CESBRON Philippe LE BARS Jean-Yves MEUNIER Flavien BAUDONNIERE Joëlle CHRÉTIEN Florence PETIT Didier NORMANDIN Dominique MICHAUD Michelle LAROCHE Florence SOURISSEAU Sylvie NOYER Robert MAILLART Philippe

Etaient absents et excusés :

CESBRON Delphine LE GALL Didier ROBÉ PIERRE RUILLARD Valérie DAVIAU Nelly PERRAY Manuel ROUSSEAU Emmanuelle VAULERIN Hugues

GAILLARD Aurélia

Assistait également à la réunion : DELOURMEL Géraldine – Directrice Générale des Services

Date de convocation : 12 janvier 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 32 Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 44 (dont 12 pouvoirs) Date d’affichage : 23 janvier 2024 Secrétaire de séance : CHAUVIN MartinePV CC du 18-01-2024 2

Ordre du jour

- DELCC-2024-01-01- VIE INSTITUTIONNELLE - Etablissement Public Loire - Adhésion d’Orléans Métropole

- DELCC-2024-01-02- DAF- FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget principal 2024

- DELCC-2024-01-03- DAF- FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget Annexe Actions économiques 2024

- DELCC-2024-01-04- DAF - FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget Annexe Assainissement collectif 2024

- DELCC-2024-05 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un atelier relais au profit de la SCI LA SAU- LAIE sur la ZA du Léard à Thouarcé (Bellevigne-en-Layon)

- DELCC-2024-01-06- DDEV – DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE – Inauguration de la route équestre D’Artagnan

- DELCC-2024-01-07 – DDEV – ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Révision partielle du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2018-2023 – Prescription préfectorale en matière de Gens de Voyage

- DELCC-2024-01-08- DATE – HABITAT - Dispositif 2024 d'accompagnement en matière d’habitat

- DELCC-2024-01-09- DATE - Habitat - Contrat de mixité sociale Les Garennes sur Loire

- DELCC-2024-01-10 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Débat communautaire sur la définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables

- DELCC-2024-01-11- DATE - DAF – Création d’un groupement de commandes – Mission d'études pour la révision des PLU et l’écriture d’un règlement type

- DELCC-2024-01-12 - DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d’une station d’épuration de 2 350 EH pour les communes de Beaulieu-sur-Layon et Rablay-sur-Layon – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°3

- DELCC-2024-01-13 - DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHE DE TRAVAUX - Construction d'une Station d'E- puration et son réseau associé aux Alleuds - Commune déléguée de Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature du marché

- DELCC-2024-01-14 - DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHE DE TRAVAUX - Reprise des réseaux EU et EP sur la commune de Martigné-Briand - commune déléguée de Terranjou – Approbation et autorisation de si- gnature du marché

- DELCC-2024-01-15 - VIE INSTITUTIONNELLE - DST – Désignation des membres de la Commission Consultative

pour l’élaboration du règlement de la voirie sur le territoire de la CCLLA

- DELCC-2024-01-16- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement place

de la mairie et ses abords – Commune de LA POSSONNIERE

- DELCC-2024-01-17- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des

voiries place de la mairie de St-Jean-des-Mauvrets et ses abords – Commune des GARENNES-SUR-LOIRE

- DELCC-2024-01-18- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement chemin

de l’Epinay – Commune de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

- DELCC-2024-01-19 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation du Rapport d'activité 2022-2023 par le Con-

seil de développementPV CC du 18-01-2024 3

Monsieur le président présente ses vœux aux conseillers communautaires.

Il évoque les priorités 2024 :

- le Schéma Directeur de la Petite Enfance

- l’Acte 2 du projet de territoire

- le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

- le Plan Local de l’Habitat

- le siège unique

- la voirie : auscultation, règlement et charte

- Le Schéma Directeur Immobilier et Energétique

- Le Schéma Directeur des Eaux Pluviales

- Schéma cyclable

- Multi accueil de Brissac Loire Aubance et Rochefort

- Aire d’accueil des gens du voyage de Brissac

- Travaux voirie

- STEP Beaulieu, Juigné et Alleuds

- Liaisons cyclables

- Signature du Contrat d’Objectifs Territorial avec l’ADEME

- Validation de l’atlas de biodiversité

Les enjeux de la transition sont une nécessité mais aussi une opportunité financière.

Désignation du secrétaire de séance

Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner comme secrétaire de séance, Mme Martine CHAUVIN.

Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2023

Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du conseil communau- taire du 14 décembre 2023 et demande s’il y a des observations à formuler.

Le PV est adopté à l’unanimité.

DELCC-2024-01-01- VIE INSTITUTIONNELLE - Etablissement Public Loire - Adhésion d’Orléans Métropole

Monsieur le Président expose :

Présentation synthétique

Orléans Métropole souhaite adhérer à l’Etablissement Public Loire et pour acter cette adhésion les collec- tivités adhérentes disposent d’un délai de 120 jours pour donner un avis.PV CC du 18-01-2024 4

Délibération

VU le code général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération 23-97 du 20 décembre 2023 du Comité Syndical de l’EPL, donnant son accord à l’adhésion d’Orléans Métropole ;

VU l’article 3 des statuts de l’EPL, stipulant que cette adhésion est subordonnée à l’accord des collectivi- tés membres ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- ACCEPTE l’adhésion d’Orléans Métropole à l’Etablissement Public Loire.

DELCC-2024-01-02- DAF- FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget principal 2024

Valérie LEVEQUE, vice-présidente en charge des finances expose :

Présentation synthétique

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget pri-

mitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en

compte des crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget principal ne sera voté qu’au mois de mars 2024. Il est donc proposé d’autoriser M. le Président

à engager des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 et conformément au détail ci-

après :

Dépenses concernées :

Chapitre bud-

gétaire =

Autorisation

maximum Autorisation

Budget 2023 d’engagements avant Article Proposée au

vote Opération le vote du BP

2024

915 - tou-

risme

161 100,00 € 40 275,00 € 2188 5 000,00 €

Panneaux signalétiques 5 000,00 €

2161 30 000,00 €

Fil artistique 30 000,00 €

920 – Aires

d’accueil des

gens du

voyage

1 013 500,00 € 253 375,00 € 2313 217 000,00 €

Travaux TAGV BLA 200 000,00 €

travaux urgence TAGV 17 000,00 €

2031 6 000,00 €

Etude complémentaire

TAGV BLA 5 000,00 €

Bornage terrain 1 000,00 €PV CC du 18-01-2024 5

941 – habitat

aménagement

1 349 483,00 € 153 478,00 € 20422 22 500,00 €

dossiers OPAH 22 500,00 €

20421 5 000,00 €

Dossiers VAE

2031 40 000,00 €

Etude PLH et liaisons cy-

clables 40 000,00 €

944 - GEMAPI 1 349 483,00 € 337 370,75 € 2313 travaux d'urgence sur digues 300 000,00 €

947 – petite

enfance –

crèches haltes

garderies

2313 246 000,00 €

avenant travaux Exten-

sion maison Enfance 50 000,00 €

MOE avenant et publicité

travaux crèche BLA 50 000,00 €

MOE crèche Martigné 108 000,00 €

MOE crèche Vauchrétien 38 000,00 €

2135 33 250,00 €

1 625 130,00 € 406 282,50 €

Renouvellement d'urgence

agencement bâtiment pe-

tite enfance

33 250,00 €

2188 3 750,00 €

Renouvellement matériel

hors service petite enfance 3 750,00 €

960 - sport

388 152,00 € 97 038,00 € 2135 Liner et travaux piscine du Layon 65 000,00 €

2158 Achats matériels de rempla- cement 7 000,00 €

901 – maté-

riels adminis-

tratifs et di-

vers

193 725.00 € 74 900,00 €

2183 10 000,00 €

Matériel Informatique 4 000,00 €

Renouvellement matériel

hors service ou pour nou-

veaux collaborateurs

6 000,00 €

2051 7 500,00 €

Licences Office 3 500,00 €

Licence nouveaux collabora-

teurs 4 000,00 €

902 Bâtiments

Sièges 1 164 084,33 € 291 021,08 €

2184 5 000,00 €

Matériels nouveaux colla-

borateurs 5 000,00 €

2135 70 000,00 €

Aménagement de bureaux 70 000,00 €

2313 100 000,00 €

Etude Création d'un siège

unique 30 000,00 €

Travaux bornes de rechar-

gement 20 000,00 €

Travaux d'urgence sur

sièges communautaires 50 000,00 €PV CC du 18-01-2024 6

904 – maté-

riels de voirie

et MOE

841 744,52 € 210 436,13 €

21571 Renouvellement matériel hors service 150 000,00 €

21578 Renouvellement matériel hors service 10 400,00 €

2313 Maitrise d'œuvre opéra- tions de voirie 50 000,00 €

91001 - Aubi-

gné 79 797,56 € 19 949,39 € 2313 Travaux d'urgence 15 000,00 € 91002 – Beau-

lieu 377 861,46 € 94 465,37 € 2313 Travaux d'urgence 50 000,00 € 91003 - Belle-

vigne 338 567,93 € 84 641,98 € 2313 Travaux d'urgence 50 000,00 € 91004 – Blai-

son 826 573,57 € 206 643,39 €

2313 Travaux d'urgence 50 000,00 €

91005 – Bris-

sac LA 1 114 071,80 € 278 517,95 €

2313 Travaux d'urgence 50 000,00 €

91006 - Cha-

lonnes 422 632,64 € 105 658,16 €

2313 Travaux d'urgence 50 000,00 €

91007 -

Champtocé 106 437,43 € 26 609,36 € 2313

Travaux d'urgence 20 000,00 €

91008 –

Chaudefonds 116 113,74 € 29 028,44 € 2313

Travaux d'urgence 20 000,00 €

91009 – De-

née 89 794,71 € 22 448,68 € 2313

Travaux d'urgence 20 000,00 €

91010 – Les

Garennes 433 479,71 € 108 369,93 € 2313

Travaux d'urgence 50 000,00 €

91011 - Mozé 98 459,14 € 24 614,79 € 2313 Travaux d'urgence 20 000,00 €

91012 – La

Possonnière 198 190,24 € 49 547,56 € 2313

Travaux d'urgence 40 000,00 €

91013 - Ro-

chefort 246 367,53 € 61 591,88 € 2313

Travaux d'urgence 50 000,00 €

91014 – St

Georges 325 228,46 € 81 307,12 € 2313

Travaux d'urgence 50 000,00 €

91015 – St

Germain 60 471,67 € 15 117,92 € 2313

Travaux d'urgence 15 000,00 €

91016 - St

Jean 25 153,07 € 6 288,27 € 2313

Travaux d'urgence 5 000,00 €

91017 – St

Melaine 894 311,52 € 223 577,88 € 2313

Travaux d'urgence 50 000,00 €

91018 - Ter-

ranjou 705 630,84 € 176 407,71 € 2313

Travaux d'urgence 50 000,00 €

91019 – Val

du Layon 504 616,90 € 126 154,23 € 2313

Travaux d'urgence 50 000,00 €

2158 Renouvellement de maté- riel hors service 50 000,00 €

95001 – INV

secteur 1 607 926,66 € 151 981,67 € 2313

Avenant Maitrise d'œuvre,

étude complémentaire et

travaux centre technique

100 000,00 €

95002 – INV

secteur 2 109 827,94 € 27 456,99 €

2158 Renouvellement de maté- riel hors service 10 000,00 €

2313 Travaux urgence sur centre technique 17 000,00 €PV CC du 18-01-2024 7

95003 – INV

secteur 3 1 513 369,25 € 378 342,31 €

2158 Renouvellement de maté- riel hors service 35 000,00 €

2313

Avenant Maitrise d'œuvre,

étude complémentaire et

travaux centre technique

100 000,00 €

95004 – INV

secteur 4 218 096,88 € 54 524,22 €

2158 Renouvellement de maté- riel hors service 34 000,00 €

2313 Travaux centre technique 20 000,00 €

95005 – INV

secteur 5 202 164,52 € 50 541,13 € 2158

Renouvellement de maté-

riel hors service 50 000,00 €

Ces crédits seront régularisés dans le cadre du vote du Budget 2024.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ;

CONSIDERANT la liste exposée des opérations autorisées pour chaque opération budgétaire et chaque ar-

ticle,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager des dépenses avant le vote du Budget Primitif

2024, dans les limites ci-dessus définies.

DELCC-2024-01-03- DAF- FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget Annexe Actions économiques 2024

Valérie LEVEQUE, vice-présidente en charge des finances expose :

Présentation synthétique

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget pri-

mitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en

compte des crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget annexe actions économiques ne sera voté qu’au mois de mars 2024. Il est donc proposé

d’autoriser monsieur le Président à engager des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

2023 et conformément au détail ci-après :PV CC du 18-01-2024 8

Dépenses concernées :

Chapitre budgétaire Budget 2023

Autorisation maxi-

mum

Avant le vote du BP

2024

Article Autorisation

Proposée au

vote

21 – immobilisations

corporelles 140 000,00 € 35 000,00 € 21 578 30 000,00 €

2183 5000,00 €

23 – Immobilisations

en cours 1 284 262,63 € 321 065,66 € 2313 300 000,00 €

Ces crédits seront régularisés dans le cadre du vote du Budget 2024.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ;

CONSIDERANT la liste des opérations autorisées comme exposé ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager des dépenses avant le vote du Budget Primitif

2024, dans les limites ci-dessus définies.

DELCC-2024-01-04- DAF - FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget Annexe Assainissement collectif 2024

Valérie LEVEQUE, vice-présidente en charge des finances expose :

Présentation synthétique

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget pri-

mitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en

compte des crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget annexe assainissement collectif ne sera voté qu’au mois de mars 2024. Il est donc proposé

d’autoriser monsieur le Président à engager des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

2023 et conformément au détail ci-après :PV CC du 18-01-2024 9

Dépenses concernées :

Chapitre budgétaire Budget 2023

Autorisation maxi-

mum

Avant le vote du BP

2024

Article Autorisation

Proposée au

vote

20 – Immobilisations

incorporelles 275 000,00 € 68 750,00 € 2031 60 000,00 €

7000 1 750,00 € 2033 1 750,00 €

20 000,00 € 5 000,00 € 2051 5 000,00 €

21 – Immobilisations

corporelles 64 342,73 € 16 085,68 € 2154 16 000,00 €

23- Immobilisations

en cours 8 599 364,46€ 2 149 841,12 € 2317 2 111 000,00 €

Ces crédits seront régularisés dans le cadre du vote du Budget 2024.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ;

CONSIDERANT la liste des opérations autorisées comme exposé ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager des dépenses avant le vote du Budget Primitif

2024, dans les limites ci-dessus définies.

DELCC-2024-01-05 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un atelier relais au profit de la SCI LA SAULAIE sur la ZA du Léard à Thouarcé (Bellevigne-en-Layon)

Monsieur Jean-Yves LE BARS, vice-président en charge du développement économique expose :

Présentation synthétique

Aux terme d’un acte signé en date du 16 juillet 2021, la CCLLA a consenti à la société NUTRIMO une promesse de vente portant sur un immeuble sis ZA du Léard, 432 rue du Léard, Thouarcé à Bellevigne en Layon, d’une superficie de 250 m² édifié sur la parcelle cadastrée AH 159 d’une contenance totale de 2 054 m².

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée de 30 mois expirant le 12 janvier 2024.

La SARL NUTRIMO ne souhaitant pas lever l’option et renoncant à acquérir, c’est la SCI LA SAULAIE qui se porte acquéreur du bien.

La division de la parcelle a été diligentée afin de définir précisément la partie de la parcelle ci-dessus désignée qui sera vendue à la SCI LA SAULAIE. Cette dernière correspondant à la lettre B du plan de division ci- joint.PV CC du 18-01-2024 10

Cette vente doit être consentie et acceptée à la charge du vendeur, pour un prix "hors taxes » de 139 094,35 € auquel s’ajoutera la TVA d’un montant de 27 818,87 €, soit un prix « toutes taxes comprises » de 166 913,22 €.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 ;

VU l’avis favorable du domaine du 10/01/2024 ;

VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;

CONSIDERANT l’intérêt de cette cession pour la CCLLA et pour la SCI LA SAULAIE.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- ACCEPTE de vendre à la SCI LA SAULAIE le bâtiment sis ZA du Léard à Bellevigne en Layon (parcelle B sur l’actuelle parcelle AH 159) d’une surface approximative de 600 m2 pour un prix "hors taxes » de 139 094,35 € auquel s’ajoutera la TVA d’un montant de 27 818,87 €, soit un prix « toutes taxes com- prises » de 166 913,22€ ;

- PRECISE que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du dé- veloppement économique, à signer tous les actes afférents à cette cession.

DELCC-2024-01-06- DDEV – DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE – Inauguration de la route équestre D’Artagnan

M. le président expose :

Présentation synthétique

La route équestre européenne D’Artagnan est un sentier partant d’Allemagne pour rejoindre l’Espagne et l’Italie et dont les ramifications passent par l’Anjou. Représentant les différents itinéraires effectués par D’Artagnan, personnage historique et de fiction, la route angevine a été empruntée par ce mousquetaire lorsqu’il eut la charge d’escorter Fouquet.

En cette année 2024, Mauges Communauté, Saumur Val de Loire et la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ont tous achevé son tracé, ce qui a conduit le Comité Régional du Tourisme Equestre et le GIP Anjou tourisme à solliciter ces trois territoires pour un temps d’inauguration se déroulant le 9 mai à Beaupréau- en-Mauges, le 10 mai à Rochefort-sur-Loire et le 11 mai à Saumur.

En étroite collaboration avec l’Office de Tourisme Destination Anjou vignoble et villages et la commune de Rochefort-sur-Loire, la Communauté de communes Loire Layon Aubance coordonne ce temps d’inauguration sur le territoire. Cette manifestation entièrement gratuite est conçue pour accueillir 3000 personnes sur la jour- née. Elle se déroulera sur l’aire de loisirs de Rochefort entre 11h et 23 h et proposera :

- 3 séances du cirque Ritz

- 5 représentations d’escrime théâtralisées de l’école du Génie

- des démonstrations équestres en continu

- des tours en poneys,

- des randonnées équestres et pédestres

- un village de producteurs

- la diffusion en plein air du Film Les trois mousquetaires : D’Artagnan de Martin Bourboulon (2023)PV CC du 18-01-2024 11

Cette manifestation familiale offrira ainsi aux visiteurs un moment autour du cheval, convivial et gour- mand, grâce à la restauration prévue par Rochefort animation et la présence de food trucks.

Financièrement :

- La CCLLA finance cette manifestation à hauteur de 10 000 €,

- Le CRTE consacre 35 000 € à la manifestation pour les trois jours,

- Le Département, par le biais d’Anjou Tourisme, y consacre 30 000 € pour la communication et en soutien au CRTE,

- La Région octroie une subvention de 15 000 € en soutien du CRTE.

Manifestation de grande ampleur soutenue par l’ensemble des collectivités, l’inauguration de la route équestre offre ainsi à Loire Layon Aubance l’opportunité de valoriser le dynamisme de son territoire et la qualité de ses aménagements touristiques. Outre les retombées économiques immédiates issues de cette manifestation (camping, restaurateurs, centres équestres…), la coopération entre les territoires et la communication autour de l’événement renforce la Destination Anjou Vignoble et Villages en l’inscrivant pleinement dans la destination in- ternationale de l’Anjou.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;

VU le Code du tourisme ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT l’avis de la commission culture et tourisme en date du 5 octobre 2023 ;

CONSIDERANT l’intérêt d’offrir une visibilité au sentier équestre de « La route D’Artagnan » créé par la

CCLLA.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat entre la CCLLA, le CRTE, Anjou Tourisme, la REA, la commune de Rochefort-sur-Loire et l’OTAVV.

DELCC-2024-01-07 – DDEV – ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Révision partielle du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2018-2023 – Prescription préfectorale en matière de Gens de Voyage

Philippe MAILLART, Vice-Président en charge de l’Accueil des Gens du Voyage et du CLIC, expose :

Présentation synthétique

Le Préfet, le Département et les EPCI déterminent pour une période donnée, les modalités et obligations d’accueil des familles de gens du voyage sur le territoire. Cela concerne tant les familles sédentarisées, que celles en itinérance. Ces éléments figurent dans un Schéma Département d’Accueil d’Habitat des Gens Du Voyage (SDAHGDV) 2018/2023 approuvé le 18 décembre 2018. Il contient la liste des préconisations applicables à notre territoire, certaines « prescriptives » (obligatoires) d’autres non prescriptives (incitatives).

La Communauté de communes Loire Layon Aubance est tenue de se conformer aux éléments prescriptifs y figurant. Cela a été rappelé par le Préfet à plusieurs reprises et notamment avec l’envoi d’un courrier le 19 sep- tembre 2023 (portant proposition de « révision partielle ») ainsi que le 8 décembre 2023 avec la transmission du référentiel méthodologique de révision de l’actuel SDAHGDV.PV CC du 18-01-2024 12

Parmi les prescriptions figurant au SDAHGDV 2018/2023 figurent notamment la réalisation :

 D’une aire d’accueil sur Brissac Loire Aubance. Cette prescription est jugée non conforme. Le projet est actuellement en phase APD ;

 D’une aire de petit passage sur Bellevigne en Layon (jugée conforme) et qui est en phase d’aménagement ;

 De « TFL (Terrains Familiaux Locatifs ou équivalents) » sur Terranjou (prescription jugée conforme), qui sont en phase d’étude avec un bailleur social après acquisition du foncier.

D’autres prescriptions concernent la réalisation de « terrains familiaux » (TFL ou assimilés) sur le terri- toire.

En effet, la MOUS réalisée lors du SDAHGDV de 2018-2023, identifiait 3 groupes familiaux représentant 13 ménages en voie de sédentarisation puisque « occupant de façon quasi permanente l’Aire d’Accueil de Cha- lonnes-sur-Loire ». Le schéma prescrivait donc la réalisation de TFL permettant de libérer l’aire d’accueil de Cha- lonnes et de sédentariser les familles identifiées.

L’Etat considère que la CCLLA n’a pas satisfait à ses obligations à la matière et a saisi la Communauté de communes Loire Layon Aubance en septembre 2023 pour connaitre son avis sur le projet de « révision partielle » du schéma en cours.

Dans ce cadre, la CCLLA rappelle :

 Les prescriptions inscrites au SDAHGDV, en particulier dans la partie « Orientations » du schéma et no- tamment l’axe 2 et les fiches territoriales précitées (cf annexe), qui portent sur la réalisation de 2 TFL et non 6 comme le courrier du préfet du 19 septembre dernier l’indique (demande de trois fois deux TFL : 2 sur Saint-Georges-sur-Loire, 2 sur Chalonnes-sur-Loire et 2 sur Rochefort-sur-Loire).

 La réalisation d’un TFL sur la commune de St Georges-sur-Loire qui accueille 8 ménages identifiés par la MOUS comme en voie de sédentarisation ;

 La mise à l’étude d’un second TFL sur la commune de Chaudefonds-sur-Layon. La livraison est prévue avant l’été 2024 et accueillera une des familles identifiées par la MOUS, précédemment en situation de sédentarisation sur l’aire d’accueil de Chalonnes-sur-Loire. En favorisant son installation sur Chaude- fonds-sur-Layon, la Communauté de communes Loire Layon Aubance répond ainsi à l’objectif fixé par le SDAHGDV ;

 Le départ d’un groupe familial du territoire, un seul ménage restant aujourd’hui en circulation sur le Loire Layon Aubance.

Au regard de ces différents éléments, la CCLLA considère les obligations du SDAHGDV 2018-2023 en ma- tière de TFL en voie d’être satisfaites, les 2 TFL prescrits étant pour l’un livré et pour le second en cours. La CCLLA respectera ainsi les prescriptions du SDAHGDV 2018-2023 avant l’approbation du prochain SDAHGDV.

Pour autant, le TFL de Chaudefonds-sur-Layon n’étant pas livré et une famille en voie de sédentarisation en attente de proposition, la CCLLA considère que si elle devait néanmoins s’engager en vue d’une réalisation de TFL sur Chalonnes-sur-Loire et de Rochefort-sur-Loire, l’engagement serait conditionné à l’identification du be- soin réel.

C’est pourquoi, la CCLLA engage une nouvelle MOUS dès le début de cette année.

Par ailleurs, elle a saisi les communes en vue de l’identification de foncier pour la réalisation de TFL.PV CC du 18-01-2024 13

La commune de Chalonnes-sur-Loire, par lettre en date du 18 décembre 2023, a indiqué ne pas disposer de « foncier immédiatement disponible qui répondrait aux critères et aux attentes en termes d’accueil… », mais a néanmoins indiqué pouvoir, à travers la révision de son PLU, « envisager une extension de son aire d’accueil pour y créer 1 ou 2 emplacements d’accueil de gens du voyage en voie de sédentarisation ».

La commune de Rochefort-sur-Loire a, par avis de son Conseil municipal du 12 décembre 2023, « proposé de travailler …. à la recherche d’un second espace qui pourrait permettre l’aménagement d’un terrain familial lo- catif pour un projet de sédentarisation…. » mais récuse aussi « le maintien de la prescription figurant au SDAHGDV 2018-2023 au nouveau SDAHGDV en cours d’élaboration » et précise qu’il n’y a pas d’engagement formel de la commune concordant avec ces prescriptions.

La seule possibilité semble être, en matière de terrains familiaux ou TFL, d’envisager à court terme la réa- lisation d’un TFL ou assimilé sur Chalonnes-sur-Loire en extension de l’aire d’accueil actuelle.

Débat

M. le président précise que cette délibération porte sur le schéma en cours et non sur le futur.

Mme SOURISSEAU souligne l’importance de ce schéma et son application. Il conditionne en effet la pos- sibilité de recours rapide aux services de l’Etat (évacuation forcée dans le cadre des procédures administratives) pour mettre fin à des occupations irrégulières.

M. le président abonde et précise que le respect du schéma conditionne également l’obtention des aides financières de l’Etat pour la réalisation des aires d’accueil.

Délibération

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

VU le SDAHGDV adopté le 19.12.2018 et fixant les obligations prescriptives applicables aux EPCI du Dé- partement en matière d'aménagement d'aires (d’accueil et de petit passage) et de réalisation de terrains familiaux (TFL ou Logements adaptés) ;

CONSIDERANT le rapport de la MOUS établi par Tzigane Habitat et traitant des difficultés de stationnements de 13 ménages, identifiées sur le secteur de Chalonnes-sur-Loire / Rochefort-sur-Loire et Saint-Georges- sur-Loire notamment, ainsi que la problématique de sédentarisation de familles demeurant sur l'aire de petit passage de Terranjou, commune déléguée de Martigné-Briand ;

CONSIDERANT le courrier du Préfet en date du 19 septembre 2023, proposant à la Communauté de com- munes Loire Layon Aubance d'acter une « révision partielle » du Schéma et indiquant les prescriptions conformes et non conformes ;

CONSIDERANT le courrier du Préfet en date du 07 décembre 2023, relatif au référentiel de rédaction du nouveau Schéma et incluant les éléments de procédure de la « révision » du SDAHGDV ;

CONSIDERANT les réponses transmises par les communes de Rochefort-sur-Loire et Chalonnes-sur-Loire re- latives aux perspectives de réalisation d’habitat adaptés sur leur territoire (TFL ou LA) ;

CONSIDERANT que le SDAHGDV porte en termes de prescription, la création « d’au moins deux terrains fa- miliaux » sur le territoire et précisant « réflexion à mener à Chalonnes-sur-Loire ; Rochefort-sur-Loire et Saint-Georges-sur-Loire notamment » ;

CONSIDERANT que cette obligation de faire deux TFL trouve son explication dans la nécessité de faciliter l'ancrage de familles qui, initialement, étaient fixées sur l'Aire d'Accueil de Chalonnes-sur-Loire, familles identifiées par l’étude MOUS ;PV CC du 18-01-2024 14

CONSIDERANT que si la CCLLA a engagé un programme de sédentarisation des familles identifiées par la MOUS et que sur 13 ménages, une solution d’ancrage pour 1 groupe familial de 8 ménages a pu être trouvée sur Saint-Georges-sur-Loire par le biais d'un terrain familial considéré par le Préfet comme ré- pondant aux critère "TFL", que 2 ménages (1 famille) est en cours d'installation sur la commune de Chaudefonds-sur-Layon dans les mêmes conditions, qu'une famille a quitté le territoire et que, de ce fait, 1 seule famille reste en itinérance sans possibilité de sédentarisation ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Loire Layon Aubance a respecté ses obligations en créant un Terrain Familial sur Saint-Georges-sur-Loire, en engageant une procédure d’aménagement d’un se- cond Terrain Familial sur Chaudefonds-sur-Layon ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réactualiser les données de la MOUS afin d’identifier pour le prochain schéma les besoins réels d’ancrage sur le territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- DECLARE ne pas souhaiter rehausser les prescriptions applicables à la Communauté de communes en por-

tant de deux TFL à six TFL ou assimilé les obligations de la CCLLA et de ce fait se prononce défavorable-

ment sur le projet de « révision partielle » du SDAHGDV, en ce qu’il n’est pas conforme aux prescriptions

initiales du SDAHGDV 2018/2023 et ne répond pas aux besoins des familles identifiées par la MOUS ;

- S’ENGAGE à réaliser un second terrain assimilé « terrain familial ou hybride » sur la commune de Chaude-

fonds-sur-Layon, avant l’adoption du futur SDAHGDV afin de se conformer à celui-ci et à son obligation

de réalisation de deux terrains familiaux ;

- S’ENGAGE à poursuivre la réalisation de l’Aire d’Accueil de Brissac Loire Aubance en 2024 et proposer sa

reconduction dans le futur SDAHGDV si les travaux n’étaient pas réceptionnés ;

- ACTE la reconnaissance de conformité des autres préconisations prescriptives ;

- S’ENGAGE à lancer les études en vue de la réalisation d’un TFL ou assimilé sur la commune de Chalonnes-

sur-Loire, si l’évaluation MOUS justifie le besoin ;

- DECIDE d’une mise à jour de la MOUS afin d’identifier les besoins existants d’ancrage sur les secteurs pré-

cités ou sur tout autre pouvant le justifier.

- PREND ACTE de la procédure contenue dans le Référentiel méthodologique pour la rédaction du nouveau

SDAHGDV mais souhaite que la procédure de révision soit engagée au second semestre 2024 et non en

janvier 2024 comme cela est prévu par les textes, et ce afin de pouvoir réaliser l’évaluation préalable des

besoins et les diagnostics territoriaux visés par l’article 1 II de la loi 2000-614 ;

- ACTE le fait que le SDAHGDV actuel ne porte pas de préconisation en termes de terrains susceptibles

d’accueillir des grands rassemblements, déclare ne pas disposer de terrains et indique ne pas souhaiter

porter au futur SDAHGDV de dispositions prescriptives de ce type sur son territoire.PV CC du 18-01-2024 15

DELCC-2024-01-08- DATE – HABITAT - Dispositif 2024 d'accompagnement en matière d’habitat

Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat expose :

Présentation synthétique

La communauté de communes Loire Layon Aubance était couverte par une convention d’OPAH avec l’ANAH et le Département de Maine et Loire depuis le 1/01/2020 jusqu’au 31/12/2023.

L’OPAH constitue un moyen opérationnel de répondre à la précarité énergétique, au vieillissement de la population et aux besoins des personnes en difficultés de logements. Ce dispositif s’adresse aux ménages à revenus modestes. L’opérateur était Soliha.

Dès 2020, la CCLLA a souhaité accompagner tous les publics sur l’accueil et les conseils techniques, avec un partenariat avec Alisée.

Sur les 4 années 2020-2023, le dispositif de la CCLLA a bien fonctionné sur les thématiques de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements :

 L’investissement dans cette action de la CCLLA a permis de mobiliser des subventions des partenaires (ANAH, Département, Région, Siéml, CEE…) : 100 000 euros de coût net chaque année pour LLA pour environ 5000 conseils (contact téléphonique, orientation, rdv..) et 500 dossiers de travaux sur 4 ans. Ceci a généré plus de 7 300 000 € de subventions sur le territoire, pour environ 12 600 000 € de travaux.

 Le gain énergétique moyen des dossiers de travaux de rénovation des particuliers a été de plus de 50%.

Avec la fin de l’OPAH, le dispositif réglementaire évolue en 2024 et sont notamment attendus :

 Le rapprochement des dispositifs d’aides (OPAH, PIG, Ma Prim Renov’),  Une hausse substantielle des subventions nationales pour les rénovations globales (au moins 2 sauts de classe énergétique),

 La mise en place d’une ingénierie d’accompagnement obligatoire pour les logements classés DPE (Diagnostic de Performance Energétique) F et G pour bénéficier de ces subventions,  La poursuite des services aux habitants ménages ANAH grâce à la politique du Département qui couvre les territoires dépourvus d’OPAH, par un dispositif de remplacement, « le PIG départe- mental, précarité énergétique et adaptation ». L’opérateur de ce dispositif est Soliha.

Dans l’attente de précision sur ce nouveau cadre, il est nécessaire de préciser le dispositif transitoire 2024 pour ce qui concerne la CCLLA avec le renforcement des permanences de conseil et d’accompagnement pour les habitants en matière d’habitat et une relance de la communication afin d’améliorer la lisibilité de l’action.

Ainsi le dispositif d’accompagnement habitat pour 2024 est proposé dans les France Services (coordina- tion spécifique pour Chalonnes et le futur opérateur d’OPAH-RU), avec :

- France Rénov (Alisée) : maintien de la prestation : 6 permanences par mois, Identifié 1er ACCUEIL rénovation -énergétique,

- France Rénov (Soliha) : nouvelle prestation : 2 permanences par mois, ménages ANAH, privilégier l’adaptation,PV CC du 18-01-2024 16

- France Rénov ADIL : hausse prestation : de 1 à 2 permanences par mois, tous conseils juridiques sur l’habitat dont plans de financements, à confirmer

Le dispositif des aides communautaires devra évoluer dans le nouveau contexte, notamment au regard des nouvelles aides du département qui ne sont à ce jour pas connues. Il est malgré tout nécessaire de procéder dès à présent à une modification à minima du règlement pour supprimer certaines aides désormais non adaptées avec le basculement vers le PIG départemental.

Enfin, dans le cadre des travaux du SCoT et de la trajectoire ZAN, le renouvellement urbain et la densifica- tion vont devoir se poursuivre sur les territoires. Afin de proposer un premier niveau de conseil de proximité pour les particuliers dans leur projet de division de parcelles ou de logements, et afin de contribuer à diffuser des bonnes pratiques, il est proposé d’expérimenter pour une première année 2 permanences par mois du CAUE sur le territoire. Ce dispositif expérimental serait financé par la CCLLA.

Débat

M. LE BARS observe que le fonctionnement des France Service n’est pas adapté à des réponses qui sont en ce domaine très techniques. Les accueillants des France Service ne sont pas en capacité de tenir ce rôle.

Mme GUILLET indique que des professionnels feront des permanences pour prendre en charge les de- mandes.

M. le président partage ce point de vigilance. Le dispositif est complexe et partagé entre 4 intervenants. Il faut donc permettre aux agents des France Service de se repérer sans pour autant en demander plus qu’ils ne peuvent faire.

Délibération

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 303-1 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT la proposition de modification n°4 du règlement local habitat ;

CONSIDERANT la convention d’OPAH-RU ajustée ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Habitat du 30/11/2023 sur l’évolution du dispositif d’accompagnement local ;

CONSIDERANT les conventions précitées des partenaires associées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le président à signer la proposition de prestation avec Soliha, dans le cadre du maintien d’un

dispositif local pour des permanences, des aides complémentaires pour les ménages ANAH, un service

mutualisé de visites techniques pour les communes ; ok

- AUTORISE le président à signer la convention avec Alisée pour l’ensemble de ses prestations 2024 ;

- AUTORISE le président à signer avec les Epci du 49, le Département et le Siéml, la convention de

mutualisation 2024 pour l’accueil et les permanences en matière de rénovation énergétique, et les

conventions de financements associés avec le Département et le Siéml ;

- AUTORISE le président à signer l’avenant 2024 avec la Région permettant le versement des subventions

SARE ;PV CC du 18-01-2024 17

- AUTORISE le président à signer la convention avec le CAUE pour l’année 2024 ;

- VALIDE la modification n°4 du règlement local habitat ;

- VALIDE la convention d’OPAH-RU de Chalonnes, et AUTORISE le président à signer la convention.

DELCC-2024-01-09- DATE - Habitat - Contrat de mixité sociale Les Garennes sur Loire

Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’habitat expose

Présentation synthétique

La commune des Garennes sur Loire est soumise à une obligation réglementaire de production de loge- ments sociaux, compte tenu de son appartenance statistique à l’unité urbaine d’Angers depuis 2017.

Le PLU de Juigné-sur-Loire, a été approuvé en novembre 2019, avec uniquement des Orientations d’Aménagement (comme outil d’urbanisme et d’habitat) pour produire du logement locatif social, et conformé- ment au SCoT en vigueur, les logements sociaux identifiés représentent 20% de la production neuve. Ce docu- ment stratégique a été approuvé par l’ensemble des partenaires sans réserve.

A partir de 2020, l’exonération dont la commune des Garennes sur Loire avait pu bénéficier s’est arrêtée compte tenu du passage de l’agglomération angevine en secteur en tension. La commune des Garennes est dé- sormais soumise à une obligation de rattrapage jusqu’au taux de 20 % de logements locatifs sociaux, sur la totali- té du parc de résidences principales.

En 2017, 131 logements sociaux sont recensés, soit une proportion de 7.16% des résidences principales. Il manque alors 234 logements pour atteindre les 20% requis. Un rattrapage doit se réaliser dans le temps, d’ici à 2035 ; pour ce faire, un contrat triennal, le Contrat de Mixité Sociale fixe des objectifs de réalisation et la façon de les mettre en œuvre. Le Bureau Communautaire du 9 novembre 2021 a validé le 1er Contrat de Mixité Sociale (CMS) couvrant la période 2020-2022

Le bilan du CMS réalisé en 2023 a montré une faible réalisation des objectifs :

- Au 1er janvier 2022, le nombre de logements sociaux a augmenté de 1.5% (2 logements) par rapport à 2017 et atteint 133 logements, soit 6.75% des résidences principales.

- Compte tenu de la forte dynamique de construction sur la commune sur cette période (8%), notamment par la construction en diffus, le nombre de logements à produire est désormais de 261 logements aux Garennes-sur-Loire pour satisfaire ses obligations SRU.

Le nouveau CMS 2023-2025 s’inscrit dans un contexte où la commission nationale SRU, et le Préfet de Maine et Loire ont proposé une application stricte de la loi en proposant la procédure de carence à la commune des Garennes sur Loire dès le second CMS, malgré la validation d’un PLU en novembre 2019 et un contexte 2020- 2021 particulier. La procédure de carence comprend notamment : la reprise du DPU par le Préfet, la majoration du prélèvement financier (déductible d’un soutien aux opérations avec du logement locatif social), 30% de loge- ment locatif social sur tout projet de plus de 12 logements.

Compte tenu de sa compétence en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH), la CCLLA est co- signataire de ce contrat de mixité sociale.PV CC du 18-01-2024 18

Dans le cadre du PLH, les orientations sont stabilisées, mais le programme d’actions doit encore être arbi- tré au 1er trimestre 2024. Ainsi, il n’y a pas d’engagements spécifiques de la communauté de communes pour la commune des Garennes sur Loire inscrits dans ce CMS 2023-2025 proposé.

La commune des Garennes sur Loire va délibérer sur ce contrat le 22/01/2024.

Débat

Mme LEVEQUE demande comment identifier les terrains nécessaires à ces objectifs dans le contexte du ZAN.

M. ARLUISON indique que la commune a pris des mesures. 80 logements devraient être construits pro- chainement. Pour autant, l’atteinte des objectifs sera très difficile sachant que la création de 5 logements im- plique un logement social supplémentaire. Il précise que la commune s’adapte même si ce CMS est vécu comme injuste. La pénalité financière est de l’ordre de 70 K€ par an, montant fléché sur l’aide aux bailleurs pour la créa- tion de logements sociaux. Il indique avoir sollicité l’aide communautaire dans le cadre des orientations inscrites au PLH.

Délibération

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU la délibération de la commune des Garennes sur Loire en date du 22/01/2024 ;

VU le Contrat de Mixité Social 2023-2025 proposé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le président à signer le contrat de mixité sociale 2023-2025 avec l’Etat et la commune des Garennes sur Loire.

DELCC-2024-01-10 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Débat communautaire sur la définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables

Yves BERLAND, Vice-Président à la GEMAPI et aux énergies renouvelables, expose :

Présentation synthétique

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER » vise à améliorer et à faciliter la planification du développement des énergies renouvelables sur le territoire français. L’article 15 de la loi demande aux communes de définir sur leur territoire des « zones d’accélération » (ZAENR), après concertation du public, où elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables et témoigner de la volonté politique d’y accueillir des énergies renouvelables.

Ces zones de potentiel sont définies pour toutes les filières d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, chaleur renouvelable. Ces zones offriront des avantages aux porteurs de projets (procédures simplifiées et accélérées, incitation financière, … qui doivent toutefois être précisés par l’Etat), mais ne préjugent en rien de la réalisation d’un projet : les différentes réglementations s’appliquent de la même ma- nière sur ces zones. Ces zones ne constituent pas un secteur exclusif : un projet peut voir le jour en dehors de ces zones, mais dans ce cas un comité de projet sera obligatoire.PV CC du 18-01-2024 19

Suite à la décision du Bureau du 4 juillet 2023, la CC Loire Layon Aubance a accompagné les communes, autant que possible dans un délai très contraint par l’Etat et avec les moyens à disposition. Elle a coordonné la démarche pour aider les communes à identifier les zones d’accélération. Trois réunions d’information et d’échanges ont été proposées aux élus en octobre 2023 en partenariat avec le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML), ainsi qu’un temps de coordination en réunion des DGS. Deux webinaires sur les enjeux éoliens et photovoltaïques ont été organisés par le SIEML le 28/09/2023 et le 3/10/2023. Des cartes de pré-identification des potentiels pour le photovoltaïque au sol ont été transmises par le SIEML aux communes.

Pour le territoire de Loire Layon Aubance, 17 communes ont défini des zones d’accélération soumises à la consultation du public. Conformément à la loi, ces zones ont été soumises à la consultation du public selon les modalités librement définies par les communes.

Deux communes se sont abstenues de définir des ZAENR en raison des fortes contraintes architecturales et patrimoniales de leur territoire.

Compte tenu du délai imposé par l’Etat, les zones d’accélération identifiées par les communes sont avant tout des zones de projets déjà connus pour l’éolien, le photovoltaïque au sol, et la chaleur renouvelable. La majo- rité des communes ont identifié l’ensemble du périmètre communal pour le photovoltaïque en toiture. Les om- brières de parkings ont été identifiées pour des zones d’activités et des parkings publics au regard de leur surface. En application de l’article 15-6° de la loi APER et afin de valoriser les zones d'activités économiques gérées par l’EPCI pour le développement des énergies renouvelables, la CCLLA a déposé un avis aux communes pour propo- ser d’identifier en ZAENR les zones d’activités économiques présentant un potentiel.

Les possibilités de développement des énergies renouvelables doivent être exploitées, et il est primordial de permettre au territoire de poursuivre ses objectifs tels que fixés collégialement, en permettant la préservation et la valorisation du territoire paysager, naturel et bâti. Au vu des contraintes dans le domaine de l’éolien et des projets déjà identifiés, les priorités se définissent ainsi :

- Les projets à gouvernance locale qui permettent aux collectivités et aux citoyens d’être moteurs de la transition énergétique sur leur territoire en prenant part à la gouvernance de projets aux côtés d’acteurs privés, avec une part minimale de 50 % pour le territoire ;

- Pour le photovoltaïque, les projets photovoltaïques sur toiture ou sur zone anthropisée (entrepôts, parkings publics et privés, délaissés routiers, etc.) sont priorisés, puis les projets sur terrains agricoles et forestiers "réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale" qui seront répertoriés dans un document-cadre à venir de la Chambre d’agriculture. Concernant l’agrivoltaïsme, la CCLLA suit le cadrage donné par la Chambre d'agriculture. La CCLLA est en attente du décret sur l’agrivoltaïsme pour donner son avis sur les projets en zones agricoles.

Débat

M. le président indique qu’il s’agit d’une synthèse, chaque commune devant délibérer.

M. LE BARS précise que la commune porte un projet éolien avec ERCLLA. Une réunion a été proposée avec peu de participants. Les avis ont porté principalement sur ce projet. Le projet éolien est en cours d’instruction par les services de l’Etat. Une enquête publique sera diligentée en 2024.

Mme SOURISSEAU souligne qu’en matière de photovoltaïque, il est difficile d’implanter en secteur patri- monial ou à proximité de ces secteurs. Les avis des ABF sont parfois difficiles à comprendre.

M. BERLAND indique que sur sa commune, des projets ont été déposés et les avis de l’ABF ont sollicité des aménagements (pas de refus).PV CC du 18-01-2024 20

Mme GUILLET précise que la pose est possible, sous réserve du respect de prescriptions. Mme SOURISSEAU indique que sur certains secteurs, cela est impossible. Mme JOUIN GAGNEUX confirme que toutes les demandes faites sur la commune de Blaison Saint Sulpice sont refusées systématiquement par l’ABF. L’identification de zone à ce stade n’est pas apparue possible.

Délibération

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT l’intérêt de contribuer aux efforts collectifs de production des énergies renouvelables et de

décarbonation ;

CONSIDERANT les zones d’accélération identifiées par les communes et les avis déposés par le public lors de

la consultation ;

CONSIDERANT que la CCLLA est favorable au développement des énergies renouvelables selon les lignes di-

rectrices citées en exposé ;

CONSIDERANT que ces zones de potentiel identifiées méritent d’être approfondi par un travail de diagnostic plus fin pour enclencher des projets concrets et des réalisations en partenariat avec le SIEML et Alter Energies dans le cadre d’un schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- VALIDE les lignes directrices de la CCLLA en matière de développement des énergies renouvelables ;

- PREND ACTE des informations exposées lors du débat communautaire pour en tenir compte lors de la déli- bération communale d’arrêt des ZAENR ;

- ACCEPTE d’approfondir les potentiels de ces zones avec le SIEML et Alter Energies, coordonné à l’échelle de la CCLLA dans le cadre de l’élaboration du Schéma directeur des énergies renouvelables en 2024.

DELCC-2024-01-11- DATE - DAF – Création d’un groupement de commandes – Mission d'études pour la révision des PLU et l’écriture d’un règlement type

Sylvie SOURISSEAU, vice-présidente en charge de l’aménagement et des mobilités expose :

Présentation synthétique

La compétence PLU n’ayant pas été transférée à la communauté de communes, plusieurs communes doivent aujourd’hui faire face, seules, à la révision de leur PLU et ce, avant février 2028.

Dix d’entre elles ont donc demandé à la Communauté de communes de créer un groupement de com- mandes pour désigner un prestataire capable de les accompagner et de réaliser les études nécessaires à la révi- sion de leur PLU.

En effet, ce groupement a pour but de pallier les changements de mission de la Direction Départemen- tale des Territoires qui ne peut plus jouer le rôle d’accompagnement ainsi que d’être plus attractif compte tenu de la réduction significative du nombre de bureaux d’études compétents en matière de planification urbaine en Maine-et-Loire.PV CC du 18-01-2024 21

Un cahier des charges est donc en cours d’écriture en concertation avec les communes pour à la fois ac- compagner les 10 communes dans l’élaboration / révision de leur PLU, la révision des Secteurs Patrimoniaux Re- marquables pour 2 communes, et pour élaborer un lexique et un règlement type qui pourront servir de cadre commun à tous les PLU du territoire en facilitant ainsi le travail du service commun communautaire d’autorisation du droit des sols.

Il a été convenu que la commission d’appel d’offres du groupement serait une commission ad hoc prési- dée par le président de la CCLLA et composée comme suit :

- Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de

chaque commune membre du groupement,

- Pour chaque membre titulaire, est prévue la désignation d’un suppléant élu parmi les membres ayant

voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque commune membre du groupement,

- La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du groupe-

ment, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le projet de convention prévoit que la CCLLA sera le coordonnateur du groupement et sera en consé- quence chargé de :

- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

- élaborer le dossier de consultation des bureaux d’études en concertation avec les communes,

- assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,

- recevoir, ouvrir et analyser les offres,

- convoquer la commission d’appel d’offres ad hoc du groupement,

- informer les communes du résultat de l’analyse des offres,

- informer les communes des candidats retenus,

- informer les candidats retenus et non retenus,

- signer les 10 marchés pour le compte des communes avec le prestataire retenu ainsi que le mar-

ché de rédaction du lexique et du règlement type qui reste à la charge de la CCLLA,

- transmettre une copie des pièces du marché aux communes.

L’exécution des marchés est ensuite assurée par chaque membre du groupement.

Débat

M. LE BARS précise que la commune de Bellevigne en Layon est dans la perspective de la mise en compa- tibilité avec le SCoT et les lois récentes. Le conseil municipal délibèrera en février.

Mme LEVEQUE se félicite de cette initiative qui correspond à sa conception de la Communité de com- munes. Elle remercie la communauté de communes de cette aide et du travail sur la coordination du groupement à titre gratuit.

M. le président indique que la CCLLA est membre du groupement pour l’élaboration d’un règlement-type et d’un lexique commun pour les communes membres mais aussi pour les autres communes qui le souhaiteront.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande publique en vigueur et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 autori- sant les collectivités à créer des groupements de commande ;

VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;PV CC du 18-01-2024 22

CONSIDERANT l'intérêt du groupement de commandes qui permet la mutualisation de la procédure de marché et ainsi de faire des économies sur les achats ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ;

- VALIDE la composition de la commission d’appel d’offres du groupement qui sera présidée par le président

de la CCLLA : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants élus parmi les membres ayant voix délibé-

rative de la commission d’appel d’offres de chaque commune membre du groupement ;

- AUTORISE Monsieur le président à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente délibération.

DELCC-2024-01-12 - DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d’une station d’épuration de 2 350 EH pour les communes de Beaulieu-sur-Layon et Rablay-sur-Layon – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°3

Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’assainissement, expose

Présentation synthétique

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux de construction d’une station d’épuration pour les communes de Beaulieu-sur-Layon et Rablay-sur-Layon.

Un avenant n°3 est nécessaire pour ajouter des prestations supplémentaires au contrat, à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage.

Ces travaux supplémentaires concernent :

 Fourniture et pose d’un portail pivotant à deux vantaux, en remplacement du portail coulissant prévu initialement, pour un montant de + 4 950 €HT. La fourniture du portail coulissant n’est cependant pas retirée du marché.

 Fourniture et pose de deux grilles avaloirs avec décantation, puis de 15 ml de canalisations en PVC CR8 Ø315mm, pour la gestion des EP du site, la solution prévue initialement n’étant pas concluante (infiltration impossible). Le montant de la plus-value est de 2 649,94 €HT.

L’avenant intègre également la moins-value engendrée par une prestation initialement prévue mais non réalisée à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage :

 Suppression de la réalisation de 126 m2 de voiries piétonnes en enrobé, pour un montant de – 1 323 €HT.

L’avenant intègre enfin une prolongation du délai de mise en service de la station, conformément à l’OS 4. Cette prolongation du délai fait suite aux difficultés de mise en régime de la station (difficultés pour acheminer les effluents). La prolongation de 3 jours a été retenue, pour permettre une durée de période d’observation de 6 semaines (décalage de la date de fin du 09/01/2024 au 12/01/2024).

Il est rappelé que l’avenant n°2 était d’un montant de 10 150 €HT.

L’avenant n°3 est d’un montant de 6 276.94 €HT, soit 7 532.33 €TTC, soit une augmentation de 0,41% par rapport au montant initial du marché.PV CC du 18-01-2024 23

Le nouveau montant du marché public après l’avenant n°3 passe de 1 537 150 €HT à 1 543 426,94 €HT, soit 1 852 112,33 €TTC.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;

CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget

assainissement.

DELCC-2024-01-13 - DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHE DE TRAVAUX - Construction d'une Station d'Epuration et son réseau associé aux Alleuds - Commune déléguée de Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature du marché

Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’assainissement, expose :

Présentation synthétique

La consultation a pour objet la construction d'une Station d'Epuration et son réseau associé aux Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance.

Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.

La date limite de réception des offres était fixée au 15 novembre 2023 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. 3 offres ont été déposées.

L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le maître d’œuvre. Au vu des critères d'at- tribution la Commission Marché à Procédure Adaptée réunie le 11 janvier 2024, propose de retenir l'offre de base de l’entreprise SOC pour un montant de 1 519 400 € HT.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique en vigueur ;

CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Marché à Procédure Adaptée en date du 11 janvier 2024 ;

ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;PV CC du 18-01-2024 24

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- RETIENT l'offre de base de l’entreprise SOC pour un montant de 1 519 400 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au Budget Assainisse-

ment.

DELCC-2024-01-14 - DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHE DE TRAVAUX - Reprise des ré- seaux EU et EP sur la commune de Martigné-Briand - commune déléguée de Terranjou – Approbation et autorisation de signature du marché

Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’assainissement, expose

Présentation synthétique

La consultation a pour objet la reprise des réseaux EU et EP sur la commune de Martigné-Briand, com- mune déléguée de Terranjou.

Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.

La date limite de réception des offres était fixée au 13 octobre 2023 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. 5 offres ont été déposées.

L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le maître d’œuvre. Au vu des critères d'at- tribution, la Commission Marché à Procédure Adaptée réunie le 11 janvier 2024, propose de retenir l'offre va- riante de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de737 301,31 € HT € HT.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique en vigueur ;

CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Marché à Procédure Adaptée en date du 11 janvier 2024 ;

ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- RETIENT l'offre variante de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 737 301,31 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au Budget Assainisse-

ment.PV CC du 18-01-2024 25

DELCC-2024-01-15 - VIE INSTITUTIONNELLE - DST – Désignation des membres de la Commission Consultative pour l’élaboration du règlement de la voirie sur le territoire de la CCLLA

Monsieur Marc SCHMITTER, Le Président, expose :

Présentation synthétique

La Communauté de communes Loire Layon Aubance a, depuis le 01/01/2019, la compétence « création,

aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».

Le domaine public routier des communes membres ayant été transféré à la Communauté de communes,

cette dernière est responsable en tant que gestionnaire du domaine de sa protection et de sa conservation.

Par délibération 2023-11-233 du 16 novembre 2023, il a été validé le principe de la création d’un

règlement de voirie, et de la création d’une Commission consultative pour donner son avis sur son contenu,

conformément aux dispositions des articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière applicables à la

Communauté de communes par renvoi de l’article L. 141-12 du même code.

L’avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le Conseil communautaire, mais qui doit

être obligatoirement visé dans la délibération de ce dernier approuvant le règlement de voirie, sous peine

d’illégalité.

Cette Commission doit être constituée notamment, des Elus communautaires, des représentants des

affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

La délibération 2023-11-233 du 16 novembre 2023 susmentionnée prévoit que la Commission

consultative pour donner un avis sur le contenu du règlement de la voirie sur le territoire de la CCLLA, soit

constituée des personnes suivantes :

 Le Président de la Communauté ;

 Le Vice-Président en charge de la Voirie ;

 Le Vice-Président en charge de l’assainissement ;

 5 membres du Conseil communautaire désignés par le Président de manière à

représenter l’expression pluraliste des Elus ;

 La Directrice Générale des Services ;

 Le Directeur des Services Techniques ;

 1 représentant ENEDIS ;

 1 représentant d’ORANGE ;

 1 représentant du Syndicat d’Eau d’Anjou ;

 1 représentant du Département du Maine-et-Loire ;

 1 représentant d’Anjou Numérique ;

 1 représentant du service Assainissement de la CCLLA ;

 1 représentant du Syndicat Intercommunale d’Energies du Maine-et-Loire ;

 1 représentant de GRDF.

Il vous appartient aujourd’hui de désigner les 5 membres du conseil communautaire amenés à participer

à cette Commission.PV CC du 18-01-2024 26

La désignation de ces représentants doit se faire conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du

code général des collectivités territoriales, soit :

- au scrutin secret, sauf décision contraire du conseil communautaire à l’unanimité ;

- à la majorité absolue ou, s’il n’est procédé à aucune élection après deux tours de scrutin, à la majorité

relative au troisième tour du scrutin. À égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Enfin, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de la Commission, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par

le Président.

À ce jour, ont exprimé leur souhait de siéger à la Commission les conseillers communautaires suivants :

Jean-Marc MERCIER Sandrine BELLEUT Nicolas BENETTA

Vincent LAVENET Dominique NORMANDIN

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.2121-21 et L.2121-

22 ;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-11, R. 141-14 et L. 141-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

Après avoir constaté, pour siéger au sein de la Commission consultative pour donner un avis sur le

contenu du règlement de la voirie sur le territoire de la CCLLA, les candidatures des conseillers suivants :

Jean-Marc MERCIER Sandrine BELLEUT Nicolas BENETTA

Vincent LAVENET Dominique NORMANDIN

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- PROCEDE à la désignation des représentants du Conseil communautaire au sein de la Commission consultative pour l’élaboration du règlement de la voirie sur le territoire de la CCLLA à scrutin public ;

- DESIGNE, au vu du résultat du scrutin public, en tant que représentant du Conseil communautaire au sein

de la Commission consultative pour l’élaboration du règlement de la voirie sur le territoire de la CCLLA :

Jean-Marc MERCIER Sandrine BELLEUT Nicolas BENETTA

Vincent LAVENET Dominique NORMANDINPV CC du 18-01-2024 27

DELCC-2024-01-16- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement place de la mairie et ses abords – Commune de LA POSSONNIERE

Jean-Pierre COCHARD, Vice-président en charge de la voirie expose :

Présentation synthétique

La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la Commune de La Possonnière envisa-

gent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, un aménagement des espaces pu-

blics et des voiries aux abords de la Place de la Mairie et de l’ilot « Sitis », situés sur la commune.

La compétence voirie communautaire comprend la réalisation, pour la Place de la Mairie, la rue de la

Mairie (RD 111) et Rue de Landeronde :

o des chaussées,

o des parkings longitudinaux aux voies d’intérêt communautaires,

o des trottoirs,

o des ouvrages hydrauliques de surfaces (grille avaloir, tampons...),

o de la signalisation de police horizontale et verticale,

o du mobilier urbain de sécurité routière (bornes, barrières…),

o du terrassement des espaces verts accessoires de voirie (hors plantations).

La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage de réaliser :

o des zones de stationnement entre l’ilot SITIS, la future maison médicale et la route

départementale ;

o des zones dédiées aux piétons : création d’un passage piétonnier entre la future maison médicale

et la pharmacie ; création d’un cheminement piéton entre la place de la mairie et l’accès au futur

lotissement rue de Landeronde ;

o des espaces aménagés sur la Place de la Mairie et des espaces verts aux abords ;

o du parking empierré au sud de la Place de la Mairie.

Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Com-

mune, principalement, et de la Communauté de communes doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait

constituer un projet unitaire.

Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des tra-

vaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur

mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.

Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage, la Commune de la Possonnière, assurera la maîtrise

d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux.

La présente convention est donc rédigée en conformité à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 -article 2 II -

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

La convention détaille les droits et obligations de chacune des parties.

Débat

M. COCHARD précise que la co maîtrise d’ouvrage prise en charge par la commune est liée à l’ampleur des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale (plus de 60%).

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2 ;PV CC du 18-01-2024 28

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT l’intérêt d’avoir un seul maitre d’ouvrage sur une opération qui impact significativement les

2 compétences ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les termes de cette convention ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

DELCC-2024-01-17- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des voiries place de la mairie de Saint-Jean-des-Mauvrets et ses abords – Commune des GARENNES-SUR-LOIRE

Jean-Pierre COCHARD, Vice-président en charge de la voirie expose :

Présentation synthétique

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la Commune de Les Garennes-sur-Loire

envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, un aménagement des espaces

publics et des voiries aux abords des Places et de la salle de sport de La Limousine situés sur la commune délé-

guée de Saint-Jean-des-Mauvrets.

La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage de réaliser :

 des zones de stationnement bien délimitées sur le secteur des Places mais également à proximité de

la salle multisport de la Limousine ;

 des zones dédiées aux piétons : création d’un parvis devant l’église et d’un espace extérieur pour la

salle Odile d’Olonne, et des cheminements sécurisés, notamment pour les scolaires (cheminement

vers la Tilleulaie) ;

 des espaces de convivialités : aménagement d’une terrasse autour du Café Mauve, et d’un théâtre de

plein air à l’arrière de la mairie ;

 des espaces plantés permettant de désimperméabiliser les sols et de créer un cadre de vie agréable

(gestion des îlots de chaleur notamment).

La communauté de communes, pour ce qui concerne ses compétences, à la demande la Commune, envi-

sage de réaliser :

 l’aménagement de la voirie de la rue de la Mairie ;

 l’aménagement de la voirie de la route de Buchêne ;

 les stationnements et les trottoirs attenants aux voiries ;

 la mise en accessibilité du quai bus.

Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Com-

mune, principalement, et de la Communauté de communes doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait

constituer un projet unitaire.

Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des tra-

vaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur

mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.PV CC du 18-01-2024 29

Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de

l’ensemble des travaux. Il est proposé que la Commune des Garennes-sur-Loire assure la totalité des missions du

maitre d’ouvrage sur l’ensemble des travaux et procède à la remise des ouvrages après la réception.

La présente convention est donc rédigée en conformité à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 -article 2 II -

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

La convention détaille les droits et obligations de chacune des parties.

Débat

Les travaux sous maîtrise d’ouvrage communale représentent plus de 70% du coût d’opération.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT l’intérêt d’avoir un seul maitre d’ouvrage sur une opération qui impact significativement les

2 compétences ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les termes de cette convention ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

DELCC-2024-01-18- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement chemin de l’Epinay – Commune de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE

Jean-Pierre COCHARD, Vice-président en charge de la voirie expose :

Présentation synthétique

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la Commune Saint-Melaine-sur-Aubance

envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, d’aménager la voirie du che-

min de l’Epinay.

La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage des adaptations de son réseau d’eaux

pluviales. Le service assainissement de la CCLLA souhaite en profiter pour réaliser des reprises sur son réseau

d’eaux usées, pour lequel il est compétent.

Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Com-

mune et de la Communauté de communes (service voirie et service assainissement) doivent être réalisés conco-

mitamment et, de ce fait constituer un projet unitaire.

Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des tra-

vaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur

mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.PV CC du 18-01-2024 30

Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage, la CCLLA, assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisa-

tion de l’ensemble des travaux. La CCLLA assurera la totalité des missions du maitre d’ouvrages sur l’ensemble

des travaux et procèdera à la remise des ouvrages d’eaux pluviales et usées après la réception.

La présente convention est donc rédigée en conformité à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 -article 2 II -

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

La convention détaille les droits et obligations de chacune des parties.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

CONSIDERANT l’intérêt d’avoir un seul maitre d’ouvrage sur une opération qui impact significativement les

2 compétences ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les termes de cette convention ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

DELCC-2024-01-19 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation du Rapport d'activité 2022- 2023 par le Conseil de développement

Le président Jean-François CAILLAT, expose :

Présentation synthétique

Conformément à l'article L. 5211-10-1 du Code Général des Collectivités, le Conseil de développement Loire Angers (commun à la Communauté de communes, à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole et à la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, et réunies au sein du Pôle métropolitain Loire Angers), constitué par délibérations concordantes des 9, 13 et 16 novembre 2017 des trois collectivités, est tenu de présenter un rapport d’activité.

Installé le 6 février 2018, le Conseil de développement Loire Angers présente son 5ème rapport d’activité, adopté en Assemblée générale le 12 décembre 2023. Au cours de la période mi-2022 / fin 2023, 3 200 heures bénévoles fournies par 90 organisations issues de la société civile, 30 Personnes physiques et 3 membres de droit, ainsi que 31 citoyens associés ont permis d’apporter sa contribution à l’élaboration des politiques publiques de ces 3 EPCI de rattachement, ainsi qu’à celles du Pôle métropolitain Loire Angers. Plus particulièrement concernant la Communauté de communes :

- Participation citoyenne intercommunale - « Activer les leviers pour favoriser la participation citoyenne dans les politiques publiques communautaires » (saisine Loire Layon Aubance formulée en 2021), avec en particulier la participation de membres du Conseil de développement aux commissions de la Communauté de communes (objectif de proposer, parmi les actions envisagées dans le plan d’action 2024-2026 du projet de territoire, celles pouvant faire l’objet d’une démarche de participation citoyenne)PV CC du 18-01-2024 31

Et aussi :

- Habitat - « Quels nouveaux modes d’habiter demain sur le Pôle métropolitain Loire Angers ? Répondre aux besoins et à l’objectif du « Zéro Artificialisation Nette » des sols » (saisine Pôle métropolitain) - Vivre ensemble - « Comment bien vivre ensemble, à 5 générations et dans un environnement et avec des modes de vie en transition ? » (auto-saisine Conseil de développement)

Les réflexions en cours nourriront les projets de la Communauté de communes dans les domaines suivants :

- Environnement - « Comment mieux assurer la prise en compte de l'impératif de préservation de l'environnement dans toutes les politiques publiques ? » (auto-saisine Conseil de développement) - Transition numérique - « Construire la transition numérique » (auto-saisine Conseil de développement) - Mobilités - « Se faire l’écho de la voix des citoyens et des acteurs locaux, les accompagner dans l’évolution des pratiques » (auto-saisine Conseil de développement)

Le rapport est consultable au siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et sur la plateforme « Nexcloud ».

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de communes ;

ENTENDU le rapport d’activités ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- PREND acte du rapport d’activité 2022-2023 du Conseil de développement Loire Angers.

Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau

AR-2023-12-19 Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire

AR-2023-12-20 Arrêté du Président autorisant la reprise de la provision « relamping de la salle du Layon »

DECBU-2023-12-104

DAF – DEV ECO - Marché de travaux – Remplacement d'un groupe de pompage hydrau- lique à usage de défense incendie - Approbation et autorisation de signature du mar- ché

DP-2024-01-07 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - PETITE NPV CC du 18-01-2024 32

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DECBU-2024-01-01

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DECBU-2024-01-02

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Affaires diverses et imprévues