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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 06 13 VD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 06 13 VD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
PV – CC – 13 juin 2024 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 13 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le treize juin, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 7 juin 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean-Christophe FOREST Dominique LEHEE Stephen NOYER Robert BAINVEL Marc GENEVOIS Jacques LEVEQUE Valérie PETIT Didier
BAUDONNIERE Joëlle GUILLET Priscille LUSSON Jocelyne PEZOT Rémi
BAZIN Patrice JEAN Valérie MAILLART Philippe POISSONNEAU William BELLEUT Sandrine JOUIN-LEGAGNEUX Carole MAUDET Daniel ROULET Jean-Louis BERLAND Yves KASZYNSKI Jean-Luc MERCIER Jean-Marc SCHMITTER Marc BOET François LAROCHE Florence MERIC Dominique SOURISSEAU Sylvie CHAUVIN Martine LAVENET Vincent MONNIER Marie-Madeleine FALLEMPIN Denis (suppléant) CHRÉTIEN Florence LE BARS Jean-Yves MOREAU Anne COCHARD Jean-Pierre LE GALL Didier NORMANDIN Dominique
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
BENETTA Nicolas LUSSON Jocelyne GAILLARD Aurélia LE GALL Didier BREBION Jeanne Marie FOREST Dominique MEUNIER Flavien BAUDONNIERE Joëlle BROCHARD Cécile JEAN Valérie ROUSSEAU Emmanuelle GENEVOIS Jacques CARRET Jacky JOUIN-LEGAGNEUX Carole VAULERIN Hugues GUILLET Priscille DAVIAU Nelly SCHMITTER Marc
Etaient absents et excusés :
CESBRON Delphine GALLARD Thierry MICHAUD Michelle RUILLARD Valérie CESBRON Philippe MARTIN Maryvonne ROBÉ PIERRE
Assistait également à la réunion : DELOURMEL Géraldine – Directrice Générale des Services
Date de convocation : 7 juin 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 38 (dont 1 suppléant) Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 47 (dont 9 pouvoirs) Date d’affichage : 19 juin 2024 Secrétaire de séance : GUILLET Priscille PV – CC – 13 juin 2024 2
Ordre du jour
DELCC-2024-06-111- AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Installation d’un conseiller communautaire de la commune de Denée
DELCC-2024-06-112- DST - ASSAINISSEMENT - Rapport 2023 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public d’Assainissement Collectif de la Communauté de communes Loire Layon Aubance
DELCC-2024-06-113- DST - ASSAINISSEMENT - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif
DELCC-2024-06-114- DST - ASSAINISSEMENT - Rapports 2023 sur les activités déléguées par les Communes – Rapport Annuel des Délégataires (RAD) 2023, des services publics d’Assainissement Collectif sur le territoire de la communauté de communes Loire Layon Aubance
DELCC 2024-06-115 – DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de Mise en séparatif des réseaux gravitaires Grande Rue (RD 761) – rue de l’Aubance (RD 90) – Les Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance - Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°2
DELCC 2024-06-116 - DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de renouvellement du réseau d’assainissement rue Louis Moron à Brissac Quincé – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2024-06-117 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation de la modification du règlement de service de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
DELCC-2024-06-118 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de travaux de mise en conformité d’une installation d’évacuation des eaux usées au droit du 6 rue Rabelais – Martigné-Briand – commune déléguée de Terranjou
DELCC-2024-06-119– AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Délégation de la compétence « Droit de préemption urbain » pour la compétence « développement économique »
DELCC-2024-06-120-AG– VIE INSTITUTIONNELLE – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Président
DELCC-2024-06-121 - DDEV DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Fonds Territorial Résilience Région Pays de la Loire – Avenant n° 2 à la convention – Ajustement des modalités de reversement aux contributeurs et clôture du dispositif au 31 décembre 2025
DELCC-2024-06-122 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente de terrains au profit de la SCI 1923 (entreprise Audouard Voyages) et de la SCI du Léard (entreprise Ebénisterie du Layon) sur la ZA du Léard à Thouarcé (Bellevigne en Layon)
DELCC-2024-06-123 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de la SCI DES MILLETINES (entreprise SARL Hébé Frémy) sur la ZA de la Mûrie à Saint-Georges-sur-Loire
DELCC-2024-06-124 – DDEV– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de la SCI RICHARD (entreprise Rêva Piscines) sur la ZA de la Mûrie à Saint-Georges-sur-Loire
DELCC-2024-06-125– DDEV -TOURISME - Fil artistique – Appel à projet 2025
DELCC-2024-06- 126- DDEV - SPORTS - Rapport 2023 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public du centre aquatique du Layon à Thouarcé PV – CC – 13 juin 2024 3
DELCC 2024-06-127 - DAF – AMENAGEMENT DE L’ESPACE - MARCHE DE SERVICES – Groupement de commandes pour la révision des PLU - Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2024-06-128 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature du procès-verbal de mise
à disposition du domaine public de 2 lotissements situés à Chemellier, commune déléguée de Brissac
Loire Aubance à la CCLLA
DELCC-2024-06-129- DAF – DST - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d'un centre technique à Saint- Georges-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n° 1,2 ou 4 aux marchés de travaux
DELCC-2024-06-130- DATE - GEMAPI – Rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte Layon Aubance
Louets (SMLAL)
DELCC-2024-06-131- DATE - GEMAPI – Rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte des Basses Vallées
Angevines et de la Romme (SMBVAR)
DELCC-2024-06-132 - DATE - GEMAPI – Rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte des Bassins versants
Evre-Thau-Saint Denis (SMIB)
DELCC-2024-06-133- RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Priscille GUILLET comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2024
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité.
DELCC-2024-06-111- AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Installation d’un conseiller communautaire de la commune de Denée
Monsieur le Président accueille M. MAUDET Daniel, élu communautaire pour la commune de Denée.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ; PV – CC – 13 juin 2024 4
VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2019-130 du 11/09/2019 arrêtant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance et leur répartition par commune ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU le courrier de la mairie de Denée du 25/05/2024, informant de la démission de Mr PERRAY de son poste de Conseiller communautaire ;
Marc Schmitter, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, proclame l’installation de M. MAUDET Daniel.
DELCC-2024-06-112- DST - ASSAINISSEMENT - Rapport 2023 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public d’Assainissement Collectif de la Communauté de communes Loire Layon Aubance
M. le Président expose :
Présentation synthétique
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la Communauté de communes doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Pour 2023, il est présenté trois rapports concernant les communes de la CCLLA.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-5 du CGCT, les présents rapports et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D. 2224-3 du CGCT, à savoir :
- Pour le territoire géré par SUEZ :
o Denée
o Mozé-sur-Louet
- Pour le territoire géré par VEOLIA :
o Aubigné-sur-Layon
o Beaulieu-sur-Layon
o Bellevigne-en-Layon
o Blaison-Saint-Sulpice
o Brissac Loire Aubance
o Chalonnes-sur-Loire PV – CC – 13 juin 2024 5
o Champtocé-sur-Loire
o Chaudefonds-sur-Layon
o La Possonnière
o Les Garennes sur Loire
o Rochefort-sur-Loire
o Saint-Georges-sur-Loire
o Saint-Germain-des-Prés
o Saint-Melaine-sur-Aubance
o Terranjou
o Val-du-Layon
Le territoire de Saint-Jean-de-la-Croix n’est pas couvert par un service assainissement collectif car l’ensemble de la commune est en assainissement non collectif.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
L’objectif est ainsi de donner aux usagers les informations prévues sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Il est proposé de se prononcer sur ce rapport d’activité 2023.
Débat
M. PLUCHET, nouveau directeur de la délégation régionale, présente le rapport d’activités.
Le support est joint au compte rendu.
En matière de STEP, les contrôles font état de non-conformités, dues principalement à des eaux parasitaires : la Possonnière, St Melaine et Chalonnes.
Mme CHAUVIN interpelle VEOLIA sur les problématiques de surverse dans différentes communes. Sur les réseaux, les causes sont liées aux réseaux mal positionnés, ce qui nécessite des curages très fréquents. Au-delà, la vétusté des réseaux ou sous dimensionnés est également sources de fuites ou de surverses. Mme CHAUVIN précise sa demande : la pluviométrie récente est-elle en cause ? M. ACHER DUBOIS précise que les pluies nombreuses ont occasionné 1M3 d’eaux supplémentaires. C’est l’enjeu des schémas directeurs assainissement régulièrement mis à jour. 4 sont en cours (Saint Georges, Denée, Aubigné sur Layon et Luigné), 3 sont programmés (Vauchrétien, Saint Jean des Mauvrets et Mozé sur Louet). Ces études permettent de traiter les réseaux qui sont souvent vétustes.
Le président précise que les investissements à réaliser sont lourds. Des priorités avaient été faites, notamment en matière de STEP. Pour autant, les travaux de réseaux sont également nécessaires. Ceux-ci ne sont plus financés par l’agence de l’eau, ce qui percute le PPI assainissement (les travaux de réseaux ne sont plus financés s’ils n'ont pas d'impact sur le milieu naturel. Les travaux qui entrainent une diminution des déversements dans le milieu naturel (mise en séparatif, apport d'eaux claires parasites participant à la saturation des ouvrages éventuellement). PV – CC – 13 juin 2024 6
En ce qui concerne la REUT, il est important de noter que la réutilisation des eaux traitées est compliquée dans bon nombre de situations, les rejets étant un soutien des étiages des cours d’eau.
M. BAINVEL demande à VEOLIA une vigilance accrue à l’égard des entreprises sous- traitantes en ce qui concerne les remises en état des voiries après les travaux de branchement.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-5 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructure » en date du 5 juin 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative du Service Public Local en date du 10 juin 2024 ;
Après présentation de ces rapports ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;
- MET en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
- RENSEIGNE et PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA ;
- PRECISE que dans un délai de quinze jours, à compter de son approbation par l'assemblée
délibérante, ce rapport sera transmis aux communes de la CCLLA pour être mis à disposition
du public qui en sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels pendant un mois.
DELCC-2024-06-113- DST - ASSAINISSEMENT - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’ « assainissement », expose :
Présentation synthétique
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Pour 2023, il est présenté un rapport concernant les communes de la communauté de communes Loire Layon Aubance. PV – CC – 13 juin 2024 7
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Un exemplaire de ce rapport doit être envoyé aux communes membres de la CCLLA pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D. 2224-3 du CGCT.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
L’objectif est ainsi de donner aux usagers les informations prévues sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur ce rapport d’activité 2023.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2224-5 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructure » en date du 5 juin 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative du Service Public Local en date du 10 juin 2024 ;
Après présentation de ce rapport ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ;
- MET en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
- RENSEIGNE et PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA ;
- PRECISE que dans un délai de quinze jours, à compter de son approbation par l'assemblée
délibérante, ce rapport sera transmis aux communes de la CCLLA pour être mis à
disposition du public qui en sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels
pendant un mois. PV – CC – 13 juin 2024 8
DELCC-2024-06-114- DST - ASSAINISSEMENT - Rapports 2023 sur les activités déléguées par les Communes – Rapport Annuel des Délégataires (RAD) 2023, des services publics d’Assainissement Collectif sur le territoire de la communauté de communes Loire Layon Aubance
M. le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) dispose de la compétence « Assainissement » sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2018. Le transfert effectif avec le transfert des budgets et la mise en œuvre de la délégation de service au 1er janvier 2021 sur l’ensemble du territoire a simplifié la gestion du service assainissement.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, l’exploitation des systèmes d’assainissement est réalisée par VEOLIA par le biais d’une Délégation de Service Public pour une durée de 10 ans, qui comprend la totalité du territoire bénéficiant de l’assainissement collectif. Toutefois, les communes (Denée et Mozé-sur-Louet) qui disposent d’une délégation de service public encore en cours intégreront la DSP globale (VEOLIA) à leur échéance à savoir 1er janvier 2027 pour Denée, 1er janvier 2026 pour Mozé-sur- Louet.
Au 31 décembre 2023, deux délégataires différents intervenaient sur le territoire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance :
- SUEZ pour le territoire de Denée et de Mozé-sur-Louet,
- Véolia pour le reste du territoire de la CCLLA à savoir :
o Aubigné-sur-Layon
o Beaulieu-sur-Layon
o Bellevigne-en-Layon
o Blaison-Saint-Sulpice
o Brissac Loire Aubance
o Chalonnes-sur-Loire
o Champtocé-sur-Loire
o Chaudefonds-sur-Layon
o La Possonnière
o Les Garennes sur Loire
o Rochefort-sur-Loire
o Saint-Georges-sur-Loire
o Saint-Germain-des-Prés
o Saint-Melaine-sur-Aubance
o Terranjou
o Val-du-Layon
Le territoire de Saint-Jean-de-la-Croix n’est pas couvert par un service assainissement collectif car l’ensemble de la commune est en assainissement non collectif.
Les rapports des délégataires sont consultables au siège de la communauté de communes Loire Layon Aubance. PV – CC – 13 juin 2024 9
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur ces rapports d’activité 2023.
Débat
M. ACHER DUBOIS présente le rapport.
Le support est joint au compte rendu.
Le volume moyen par abonné est de 71 M3, il était de 77 M3 lors du transfert des excédents des budgets annexes des communes.
Mme LEVEQUE demande si, au-delà de la porosité des réseaux, il y a des contrôles des branchements. Le délégataire procède régulièrement à des contrôles. Les branchements sont géoréférencés et les contrôles sont suivis. L’objet des modifications du règlement intérieur est d’instaurer des pénalités pour les branchements non conformes.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1413-3 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructure » en date du 5 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative du Service Public Local en date du 10 juin 2024 ;
Entendu le rapport d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PRENDR Acte des Rapports Annuels relatifs au service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2023, concernant les communes suivantes :
Délégataire Commune Fin de délégation SUEZ Mozé-sur-Louet
Denée
31/12/2025
31/12/2026
VEOLIA Aubigné-sur-Layon
Beaulieu-sur-Layon
Bellevigne-en-Layon
Blaison-Saint-Sulpice
Brissac Loire Aubance
Chalonnes-sur-Loire
Champtocé-sur-Loire
Chaudefonds-sur-Layon
La Possonnière
Les Garennes sur Loire
Rochefort-sur-Loire
Saint-Georges-sur-Loire
Saint-Germain-des-Prés
Saint-Melaine-sur-Aubance
Terranjou
Val-du-Layon
31/12/2030 PV – CC – 13 juin 2024 10
DELCC 2024-06-115 – DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de Mise en séparatif des réseaux gravitaires Grande Rue (RD 761) – rue de l’Aubance (RD 90) – Les Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance - Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°2
M. le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux portant sur la mise en séparatif des réseaux gravitaires Grande rue (RD 761) – rue de l’Aubance (RD 90) - Les Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance.
Un avenant n°2 et final est nécessaire afin de prendre en compte :
Les travaux supplémentaires liés à des imprévus de chantier, conformément à l’article R. 2194.3 du Code de la Commande Publique ;
- Les moins-values actualisées ;
- Les prix nouveaux sur des prestations non prévu au marché initial ;
- L’atterrissage final des travaux à la suite de la mise à jour des travaux réellement réalisés.
Les travaux supplémentaires concernent les prestations suivantes :
- Pour les sondages complémentaires sur la Grande Rue ;
- Pour le branchement modifié au 10 Grande Rue ;
- Pour la grave-bitume complémentaire mise en œuvre sur le chantier.
Les moins-values actualisées concernent les prestations non réalisées sur l’ensemble du chantier : ajustement des quantités réellement mise en œuvre
Les prix nouveaux concernent les prestations suivantes (non prévus sur le marché initial)
- Pour la mise en place d’alternat manuel en dehors des horaires prévus au marché ;
- Pour la dépose d’un branchement amianté sous-section 4.
Le montant de l’avenant n°1 était de 41 465,00 € HT. Le montant de l’avenant n°2 est de - 40.07 € HT, soit - 48.08 € TT. L’écart introduit par l’avenant est de - 0,00758 %
Le nouveau montant du marché public est de 569 449,33 € HT soit 683 339,20 € TTC.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. PV – CC – 13 juin 2024 11
DELCC 2024-06-116 - DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de renouvellement du réseau d’assainissement rue Louis Moron à Brissac Quincé – Approbation et autorisation de signature du marché
M. le Président expose :
Présentation synthétique
Une consultation a été lancée portant sur le renouvellement du réseau d’assainissement rue Louis Moron à Brissac-Quincé.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 5 avril 2024 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. Deux offres ont été déposées.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service assainissement d’intérêt communautaire. Au vu des critères d'attribution la Commission Marché à Procédure Adaptée réunie le 2 mai 2024, a proposé de retenir l'offre de base de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 249 500€ HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
Vu la délibération DELCC-2024-05-105 approuvant la signature du marché avec l’entreprise JUSTEAU pour l’offre variante d’un montant de 245 634,27 €HT ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Marché à Procédure Adaptée en date du 2 mai
2024 ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT l'offre de base de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 249 500 € HT ;
- ANNULE la délibération DELCC-2024-05-105 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
Assainissement. PV – CC – 13 juin 2024 12
DELCC-2024-06-117 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation de la modification du règlement de service de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
M. le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) exerce la compétence assainissement pleine et entière depuis le 1er janvier 2021. La compétence assainissement collectif a été déléguée à Véolia sur la totalité du territoire avec une prise en gestion des communes à l’extinction des DSP existantes. Cette délégation de service s’est accompagnée de la mise en place d’un règlement de service. Ce dernier a été approuvé lors du conseil du 10 décembre 2020 et modifié une première fois en 2022 pour intégrer des évolutions règlementaires.
Depuis, les procédures internes du service et du délégataire ont permis d’éprouver ce règlement et des améliorations sont rendues nécessaires pour clarifier certains points qui pouvaient prêter à interprétation.
Ainsi, les ajouts ou compléments portent sur les points suivants :
- Périmètre d’intervention de l’astreinte du délégataire,
- Les délais de mise aux normes dans le cadre des ventes ou des mises en séparatif des réseaux publics,
- La modification de l’application de la pénalité en cas d’absence de mise aux normes pour intégrer la possibilité de faire varier le % de majoration entre 100 et 400% sur délibération de la collectivité,
- L’obligation de raccordement et les conditions pour obtenir une dérogation à cette obligation,
- La mise aux normes dans le cadre de réseaux unitaires sous le domaine public, - Les conditions pour la réalisation d’un second branchement pour une propriété déjà desservie par un branchement et l’institution d’une seconde part fixe en cas d’établissement d’un second branchement,
- La référence au guide de raccordement pour les usagers qui souhaitent se raccorder au réseau d’assainissement.
- L’obligation de visite suite à des travaux de mise aux normes dans le cadre des ventes et sa facturation en cas de déplacement,
- L’obligation de contre-visite dans le cadre des constructions neuves ou d’extension avec une facturation à l’usager si la première contre-visite ne permet pas de constater la mise aux normes.
Une mise à jour du règlement pour intégrer tous ces points est nécessaire.
Ainsi, le règlement est modifié en conséquence (règlement en annexe avec la version intégrant les suppressions, modification et insertion). PV – CC – 13 juin 2024 13
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5210 et suivants, L. 2224-8 et L. 2224-12 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le projet de modification du règlement du service public de l’assainissement collectif de la CCLLA ;
VU l’avis favorable de la commission « Infrastructure » du 5 juin 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les modifications du règlement de service de l’assainissement collectif applicable sur l’ensemble du territoire de la CCLLA,
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2024-06-118 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de travaux de mise en conformité d’une installation d’évacuation des eaux usées au droit du 6 rue Rabelais – Martigné-Briand – commune déléguée de Terranjou
M. le Président expose :
Présentation synthétique
En 2019, lors de la vente d’un bien sis 6 Rue Rabelais sur la commune de Martigné-Briand commune déléguée de Terranjou, la commune de Martigné-Briand a procédé au contrôle classique de conformité sans détecter de mauvais raccordement des eaux usées ménagères sur le réseau d’eaux pluviales.
Suite à l’enquête de branchement de l’habitation réalisée le 1er octobre 2021, en amont des futurs travaux d’assainissement situés dans la rue Rabelais, les rapports non-conformes ont été envoyés aux propriétaires dont ceux situés au droit du 6 rue Rabelais. Suite à la réception de ce courrier demandant aux propriétaires de se mettre en conformité, ceux-ci ont contacté le service assainissement de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en début d’année 2023, en faisant part d’un contrôle conforme lors de l’achat de leur habitation en 2019.
Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de parvenir à un accord sur la prise en charge des travaux et ont accepté de faire des concessions réciproques pour terminer leur différend par la présente transaction. La Communauté de Communes Loire Layon Aubance accepte, dans ce cadre, de prendre en charge financièrement les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’installation conformément au contrôle du 1er octobre 2021.
L’ensemble des travaux sera financé par les propriétaires, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance s’engageant à rembourser à ces derniers dans la limite de 678,52 € TTC. Le montant total des travaux pris en charge par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance se fera dans la limite du montant indiqué sur les factures et plafonné à 678.52 € TTC. PV – CC – 13 juin 2024 14
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil et notamment son article 2044 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure du 5 juin 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord à intervenir avec Madame RENOU et Monsieur CHARBONNIER ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE les dépenses correspondantes au budget annexe assainissement sur l’exercice 2024 ou suivant.
DELCC-2024-06-119– AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Délégation de la compétence « Droit de préemption urbain » pour la compétence « développement économique »
M. LE BARS, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes, au titre de ses compétences obligatoires, est seule
compétente en matière de développement économique, notamment pour créer, aménager, gérer et
entretenir toutes les zones d’activités.
Aux termes du Code de l’Urbanisme, les Communes, quant à elles, sont habilitées à déléguer,
par délibération du Conseil municipal, l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) à leur
intercommunalité.
Cette délégation permet à la Communauté de communes d’assurer une veille foncière
concernant les mutations dans les zones à vocation économique et d’acquérir prioritairement les biens
immobiliers indispensables à la réalisation des politiques publiques qu’elle entend mener. Cette
délégation vise donc à simplifier et accélérer la procédure de préemption. La communauté de
communes disposait déjà du droit de préemption sur les parcs d’activités des Fontenelles et de
Lanserre, droit délégué antérieurement à la fusion à la communauté de communes Loire Aubance et
conservé par Loire Layon Aubance.
Cette intervention permet notamment d’assurer le maintien à vocation économique dans les
zones d’activités, en le proposant, notamment à des entreprises désireuses de s’y installer, après
portage par la puissance publique.
A cet effet, les Conseils municipaux des communes faisant partie de la Communauté de
communes Loire Layon Aubance se sont prononcés sur la délégation de ce droit. Les communes
d’Aubigné-sur-Layon et de St Georges -sur-Loire n’ont à ce jour pas souhaité s’inscrire dans cette
démarche mais devraient à nouveau échanger sur cette possibilité. PV – CC – 13 juin 2024 15
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver la délégation sur le territoire des
communes s’étant prononcées favorablement.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération n° DCM 2024-47 du Conseil municipal du 14 mai 2024 de la commune de
Beaulieu-sur-Layon ;
VU la délibération n° 9 du Conseil municipal du 22 janvier 2024 de la commune de Bellevigne
en Layon ;
VU la délibération n° D2024-02-06-4 du Conseil municipal du 6 février 2024 de la commune de
Brissac Loire Aubance ;
VU la délibération n° 2024-052 du Conseil municipal du 18 mars 2024 de la commune de
Chalonnes-sur-Loire :
VU la délibération n° 2023-114 du Conseil municipal du 18 décembre 2023 de la commune de
Champtocé-sur-Loire ;
VU la délibération n° DCM-2024-03 du Conseil municipal du 30 janvier 2024 de la commune de
Denée ;
VU la délibération n° 24.02.09 du Conseil municipal du 26 février 2024 de la commune des
Garennes sur Loire ;
VU les délibérations n° 2024-10 et 2024-11 du Conseil municipal du 6 février 2024 de la
commune de Mozé-sur-Louet ;
VU la délibération n° 2024-02-001 du Conseil municipal du 9 février 2024 de la commune de la
Possonnière ;
VU la délibération n° 20240326 du Conseil municipal du 26 mars 2024 de la commune de
Rochefort-sur-Loire ;
VU la délibération n° 2024/001 du Conseil municipal du 29 janvier 2024 de la commune de
Saint-Germain-des-Prés ;
VU la délibération n° 2024-02 du Conseil municipal du 22 janvier 2024 de la commune de Saint-
Melaine-sur-Aubance ;
VU la délibération n° 2024-02-012 du Conseil municipal du 5 février 2024 de la commune de
Terranjou ;
VU la délibération n° 052/2024 du Conseil municipal du 11 juin 2024 de la commune de Val du
Layon ;
VU les compétences de la Communauté de communes Loire Layon Aubance et notamment sa
compétence en matière de développement économique ; PV – CC – 13 juin 2024 16
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la délégation du « droit de préemption urbain » des communes de Beaulieu-sur-
Layon, Bellevigne en Layon, Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire,
Denée, les Garennes sur Loire, Mozé-sur-Louet, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-
Germain-des-Prés, Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou et Val du Layon à la communauté de
communes aux fins de la mise en œuvre de sa compétence économique telle que définie
statutairement ;
- DIT que cette délégation est limitée aux seuls espaces à vocation strictement économique tels
que délimités par leur document d’urbanisme en vigueur ;
- PREND ACTE que les déclarations d’intention d’aliéner sur les secteurs évoqués seront transmises
à la CCLLA, dès leur réception par la commune ;
- PREND ACTE que le droit de préemption urbain ainsi délégué entrera en vigueur le jour où cette
délibération deviendra exécutoire ;
DELCC-2024-06-120-AG– VIE INSTITUTIONNELLE – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Président
Le Président expose :
Présentation synthétique
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d’acquérir prioritairement des biens
immobiliers en voie d’aliénation. Il s’exerce en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement urbain,
moyennant le paiement du prix du bien.
Plusieurs communes ont délégué ce droit sur les zones à vocation économique, à la
Communauté de Communes Loire Layon Aubance, afin de mieux exercer sa compétence
« développement économique ».
En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le Président peut recevoir une partie des
attributions de l’organe délibérant à l’exception des sept dispositions limitativement énumérées par
ledit article. Cette transmission impose au Président, lors de chaque réunion de l’organe délibérant,
de rendre compte des décisions arrêtées par délégation.
Dès lors, afin de permettre une plus grande réactivité de la Communauté de Communes dans
l’exercice de son droit et ainsi éviter de manquer des opportunités causées par des délais trop brefs, il
est proposé de déléguer au Président l’exercice de ce droit.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ; PV – CC – 13 juin 2024 17
VU la délibération DELCC-2024-06-119 du 13 juin 2024 du Conseil communautaire acceptant
la délégation du droit de préemption urbain des communes de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne
en Layon, Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Denée, les
Garennes sur Loire, Mozé-sur-Louet, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Germain-des-
Prés, Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou et Val du Layon ;
VU les compétences de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DELEGUE à Monsieur le président l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions
susvisées ;
- MODIFIE les délégations données par le conseil au bureau communautaire en retirant la
délégation relative au droit de préemption ;
- AUTORISE le Président, à subdéléguer ce droit au vice-président délégué au développement
économique.
DELCC-2024-06-121 - DDEV DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Fonds Territorial Résilience Région Pays de la Loire – Avenant n° 2 à la convention – Ajustement des modalités de reversement aux contributeurs et clôture du dispositif au 31 décembre 2025
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique expose :
Présentation synthétique
Par délibération n° 2020-5 en date du 29 avril 2020, la Communauté de communes Loire Layon Aubance a adhéré au Fonds Territorial « Résilience » (FTR) mis en place par la Région des Pays de la Loire en partenariat avec la Caisse des Dépôts et les collectivités contributrices, dispositif financier destiné à soutenir sous forme d’avance remboursable les petites entreprises dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a contribué au financement de ce fonds à hauteur de 112 506 € (2 € par habitant), l’enveloppe totale pour le territoire s’élevant à 448 650 €.
Lancé en 2020, le Fonds Territorial Résilience a permis d’octroyer près de 21,2 M€ de financement pour renforcer la trésorerie de 2 627 entreprises ligériennes dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire.
Ce dispositif de soutien a atteint son objectif puisqu’aujourd’hui 84 % des entreprises bénéficiaires sont toujours en activité. En Loire Layon Aubance, le fonds « Résilience » a permis d’accompagner une quarantaine d’entreprises pour un montant d’avance remboursable accordé de 307 500 € soit 68,5 % de l’enveloppe Loire Layon Aubance. PV – CC – 13 juin 2024 18
Aujourd’hui, le Fonds territorial Résilience est entré dans la phase de remboursement par les entreprises des avances remboursables et de reversement des sommes recouvrées par la Région aux contributeurs.
Fin 2023, la Région a reversé aux contributeurs les fonds, au titre de la 1ère échéance de remboursement des avances remboursables 2020 et 2021, pour un montant de près de 8,4 M€. Ainsi la Région des Pays de la Loire a procédé au reversement de la contribution de la Communauté de communes pour un montant de 30 437,50 €. Le taux de remboursement sur l’ensemble du territoire régional qui s’élève à 71%, a pu être optimisé par une série d’actions conduites par la Région et la Paierie régionale pour faciliter le remboursement.
Afin de faire coïncider le reversement des fonds et la clôture de l’exercice comptable de la Région, le Conseil Régional des Pays de la Loire propose de décaler le deuxième reversement des avances intégralement remboursées, prévu initialement en décembre 2024 au plus tard au 31 mars 2025.
S’agissant de la clôture du fonds Résilience, certaines avances ne seront pas intégralement remboursées fin juin 2025. Aussi, il est proposé de prolonger la convention de partenariat de 6 mois jusqu’en décembre 2025 pour laisser plus de temps aux entreprises de rembourser leurs facilités de paiement et à la Paierie régionale de faire aboutir les procédures contentieuses.
En ce qui concerne les créances toujours en cours de remboursement à la clôture du fonds, elles seront reversées aux contributeurs par anticipation des sommes qui seront perçues ultérieurement par la Région.
Ces ajustements doivent désormais être formalisés par un avenant n°2 à la convention. Ceux- ci n’auront pas d’impact sur l’intégralité des remboursements qui auront bien lieu in fine.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Dispositif d’aide régional Fonds Résilience Pays de la Loire créé à destination des petites entreprises régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 15 avril 2020 approuvant la convention et créant le dispositif Fonds Résilience Pays de la Loire ;
VU la délibération n° 2020-5 en date du 29 avril 2020 de la Communauté de communes Loire Layon Aubance approuvant la convention initiale ;
VU la délibération n°2021-01-13 en date du 21 janvier 2021 de la Communauté de communes Loire Layon Aubance approuvant le premier avenant à la convention initiale ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 31 mai 2024 approuvant l’avenant n° 2 à la convention initiale du dispositif Fonds Résilience Pays de la Loire ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention relative au Fonds Territorial résilience ; PV – CC – 13 juin 2024 19
- AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à la signature de toutes les pièces et actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’avenant n°2 à la
convention, relatifs au Fonds territorial Résilience.
DELCC-2024-06-122 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente de terrains au profit de la SCI 1923 (entreprise Audouard Voyages) et de la SCI du Léard (entreprise Ebénisterie du Layon) sur la ZA du Léard à Thouarcé (Bellevigne en Layon)
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique expose :
Présentation synthétique
La délibération 2024-03-69, passée au Conseil communautaire du 28 mars avait pour objet la vente d’un terrain au profit des entreprises Audouard Voyages et Ebénisterie du Layon.
En effet, aux termes d’un courrier signé par la communauté de communes Loire Layon Aubance en date du 13 septembre 2023, la CCLLA a consenti à la société Audouard Voyages et à la Société Ebénisterie du Layon une promesse de vente portant sur un foncier sis ZA du Léard, Thouarcé à Bellevigne en Layon, parcelle cadastrée AH 113 d’une contenance totale de 6 540 m².
Cependant, le statut des entreprises ayant depuis été modifiés, il est nécessaire de redélibérer. Désormais, se portent comme acquéreurs du bien foncier, la SCI 1923 pour le compte de la Société Audouard et la SCI du Léard pour le compte de la société Ebénisterie du Layon.
La division de la parcelle a été diligentée, afin de définir précisément les parties de la parcelle ci-dessus désignée qui sera vendue à la SCI 1923 et à la SCI du Léard. Ces dernières correspondent aux nouvelles numérotations 201 et 202 du plan de division ci-joint.
En complément, une portion foncière de 70m2 fera l’objet d’une acquisition par la CCLLA auprès de la SCI 1923 avant cession de cette même parcelle à la SCI du Léard. Cette opération d’acquisition et de revente répond à une stratégie de développement économique.
Cette vente doit être consentie et acceptée à la charge des acquéreurs, pour un prix au mètre carré "hors taxes » de 9,50 € auquel s’ajoutera la TVA.
La vente s’établira comme suit :
- La SCI 1923 acquiert une parcelle de 3 052 m² pour un montant « Hors taxes » de 28 994 € auquel s’ajoutera la TVA,
- LA SCI du Léard acquiert une parcelle de 3 488 m² pour un montant « Hors taxes » de 33 136 € auquel s’ajoutera la TVA,
- La CCLLA acquiert une parcelle de 70 m² auprès de la SCI 1923 pour un montant « Hors taxes » de 665 € auquel s’ajoutera la TVA, parcelle qui sera revendue à la SCI du Léard au même prix.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ; PV – CC – 13 juin 2024 20
VU l’avis des domaines en date du 15 mars 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette cession pour la CCLLA et pour la SCI 1923 et la SCI du Léard ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE que la SCI 1923 acquière une surface foncière de 3 052 m2 pour un montant HT de 28 994 € auquel s’ajoutera la TVA ;
ACCEPTE que la SCI du Léard acquière une surface foncière de 3 488 m2 pour un montant HT de
33 136 € auquel s’ajoutera la TVA ;
- ACCEPTE l’acquisition par la CCLLA de la parcelle AH 204 d’une surface de 70 m² auprès de la SCI 1923 d’un montant de 665 €, auquel s’ajoutera la TVA et de revendre ladite parcelle au profit de la SCI du Léard pour le même montant ;
- PRECISE que tous les frais afférents à ces cessions seront à la charge des acquéreurs ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous actes afférents à cette cession.
DELCC-2024-06-123 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de la SCI DES MILLETINES (entreprise SARL Hébé Frémy) sur la ZA de la Mûrie à Saint-Georges-sur-Loire
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
L’entreprise SARL HEBE FREMY, installée depuis 2016 sur la ZA de la Mûrie est une entreprise familiale spécialisée dans les travaux de menuiserie, en neuf et en rénovation, d’agencement intérieur et dans la protection solaire (store-banne, pergola bioclimatique…).
Le projet de l’entreprise consiste en la construction de deux cellules de stockage de 260 m² chacune pour une superficie totale de plancher de 520 m². Ces nouveaux locaux doivent permettre à l’entreprise de réorganiser l’activité au sein de ses locaux actuels pour donner plus d’espace à l’atelier de fabrication en transférant donc la partie stockage dans les nouveaux locaux.
Pour cela, elle souhaite faire l’acquisition d’une parcelle de 1 606 m² (lot 14 du plan de division ci-joint), issue de la parcelle cadastrée ZN 321.
La vente doit être consentie et pour un prix « hors taxes » de 40 150 € (25 € HT le m²) auquel s’ajoutera la TVA d’un montant de 8 030 €, soit un prix « toutes taxes comprises » de 48 180 €.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
VU l’avis des domaines reçu en date du 25 avril 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ; PV – CC – 13 juin 2024 21
CONSIDERANT l’intérêt de cette cession pour la CCLLA et pour la SCI DES MILLETINES déjà
implantée sur la zone d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE de vendre à la SCI DES MILLETINES le lot 14 issu de la parcelle cadastrée ZN 321, d’une surface totale de 1 606 m², situé sis ZA de la Mûrie à Saint-Georges-sur-Loire, au prix de 25 € HT le m² auquel s’ajoutera la TVA ;
- PRECISE que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge des acquéreurs ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous actes afférents à cette cession.
DELCC-2024-06-124 – DDEV– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de la SCI RICHARD (entreprise Rêva Piscines) sur la ZA de la Mûrie à Saint- Georges-sur-Loire
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
L’entreprise REVA PISCINES, installée depuis 2019 sur la ZA de la Mûrie, est une entreprise spécialisée dans la construction de piscine coque polyester traditionnelle, la rénovation, l’entretien et la maintenance de piscines.
Le projet de l’entreprise consiste en la construction de trois cellules de 173 m² chacune pour une superficie totale de plancher de 520 m² environ. L’entreprise REVA PISCINE occupera l’une d’elle pour répondre au manque d’espace de stockage dans ses locaux actuels voisins. Les deux autres cellules seront proposées à la location.
Pour cela, elle souhaite faire l’acquisition d’une parcelle de 1 595 m² (lot 13 du plan de division ci-joint) issue de la parcelle cadastrée ZN 321.
La vente doit être consentie et pour un prix « hors taxes » de 39 875 € (25 € HT le m²) auquel s’ajoutera la TVA d’un montant de 7 975 €, soit un prix « toutes taxes comprises » de 47 850 €.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
VU l’avis des domaines reçu en date du 25 avril 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette cession pour la CCLLA et pour la SCI RICHARD déjà implantée
sur la zone d’activités ; PV – CC – 13 juin 2024 22
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE de vendre à la SCI RICHARD le lot 13, issu de la parcelle cadastrée ZN 321 d’une surface totale de 1 595 m², situé sis ZA de la Mûrie à Saint-Georges-sur-Loire, au prix de 25 € HT le m² auquel s’ajoutera la TVA ;
- PRECISE que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge des acquéreurs ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous actes afférents à cette cession.
DELCC-2024-06-125– DDEV -TOURISME - Fil artistique – Appel à projet 2025
M. le président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance s’est engagée, en 2022, dans un programme de Fil Artistique Paysager avec pour ambition :
- De valoriser le territoire au travers de l’art et de la culture,
- D’élargir l’attractivité touristique avec une nouvelle offre culturelle et touristique d’envergure nationale et internationale,
- D’augmenter la durée de séjour et la fréquentation touristique sur le territoire.
Il s’agit de proposer une balade autour de l’art, en emmenant le public sur différents sites paysagers du territoire par le biais des itinérances vélo existantes (« Loire à vélo » et la « boucle Anjou Vignoble et Villages »). Afin de donner une dynamique communautaire au projet, les communes ne se situant pas sur ces boucles, bénéficient de créations artistiques d’étudiants de l’Ecole d’Art et de Design d’Angers, de l’institut Agro ou d’une résidence d’artiste en partenariat avec le Département.
S’agissant d’un programme pluriannuel (2023-2026), il y a lieu de prévoir la 3ème année d’application du Fil Artistique et Paysager et d’engager l’appel à projet 2025.
Pour 2025, le « fil artistique » se développera à travers 3 œuvres pérennes en proximité immédiate des parcours vélo, à Brissac Loire Aubance, Les Garennes sur Loire et Chalonnes-sur- Loire.
Ces 3 œuvres seront réalisées dans le cadre d’une commande publique par le biais d’un appel à projet diffusé auprès des réseaux artistiques nationaux. La commande portera sur une œuvre « à contempler » ou un dispositif immersif. Elle devra notamment être :
- Originale,
- De taille imposante,
- Pérenne,
- Être constituée de matériaux permettant une présentation pérenne de l’œuvre, en extérieur,
- Résistante aux intempéries et aux actes de malveillance, PV – CC – 13 juin 2024 23
- S’intégrer au site dans lequel elle prendra place. A ce titre, elle doit tenir compte : • De la nature du site (nature du sol, végétation, etc),
• Des contraintes règlementaires, environnementales et techniques du site, • Du respect de l’environnement que ce soit dans la conception même de l’œuvre (matériaux, ancrage, etc.), son installation sur le site, son fonctionnement ; elle ne produira aucun impact néfaste sur le site naturel.
- Sécurisée : l’œuvre ne devra pas présenter de danger pour les visiteurs (risque de
chute, de blessure…).
Les œuvres seront implantées sur des sites publics choisis en lien avec les communes et intégrés à l’appel à projet dès retour des préconisations de l’architecte des bâtiments de France.
Le budget alloué par la CCLLA pour l’acquisition de ces trois œuvres est de 138 000 € TTC et
devra couvrir l’intégralité des dépenses pour la réalisation des œuvres depuis les fondations jusqu’à
la vérification de l’œuvre.
Le projet est ouvert aux artistes professionnels plasticiens, architectes, designers (…) pouvant justifier d’une expérience artistique.
La consultation au titre de ce « contrat artistique » se fera comme en 2023, dans le cadre d’un appel à projet diffusé dans les réseaux professionnels à l’échelle nationale.
La sélection se fera en deux temps :
- 1ère phase : présélection de 9 artistes maximum sur dossier de référence avec une note d’intention exprimant la motivation de l’artiste et un budget prévisionnel.
- 2ème phase : sélection d’une proposition artistique par site, sur présentation d’un dossier complet comprenant :
• Une note d’intention artistique détaillée précisant le projet (démarche, rapport avec le site d’implantation choisi ou le lien avec le territoire),
• Une mise en situation visuelle de l’œuvre dans le site,
• Une fiche technique précisant matériaux, installation, maintenance et un schémad’implantation,
• Une proposition de contenu de temps de médiation à destination de publics du territoire(scolaires, habitants) si l’artiste le souhaite,
• Calendrier prévisionnel de réalisation à partir du versement de l’acompte par la CCLLA,
• Un devis précisant les coûts artistiques et ceux de la CCLLA.
La réalisation de ce dossier plus complet nécessitant un temps de travail et de réflexion important, une s o m m ede 1 000 € TTC sera versée aux six candidats non retenus.
Débat
Mme MONNIER s’étonne que le cahier des charges mentionne un lieu d’implantation pour la commune de Chalonnes. Il s’agit d’une coquille. Mme LAROCHE précise que le site a été visité par le jury, la commune était associée. La CCLLA est dans l’attente du retour de la commune sur le lieu. PV – CC – 13 juin 2024 24
M. LAVENET remarque que la short liste est arrêtée par les élus. Il demande si les élus de la commune sont associés aux 2 phases. Il est confirmé que la commune participe au choix pour une voix. Mme LAROCHE précise que le choix de l’œuvre est fait à la majorité des voix du jury.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire de développer le cyclotourisme et le tourisme de l’art s’y rapportant ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le cahier des charges de l’appel à projet du fil artistique paysager ;
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rattachant ;
- INDEMNISE les artistes ayant remis un projet complet, en deuxième phase, et qui seront non retenus par le comité technique « fil artistique paysager », à hauteur de 1 000 € TTC.
DELCC-2024-06- 126- DDEV - SPORTS - Rapport 2023 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2023 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public du centre aquatique du Layon à Thouarcé
Délibération retirée.
DELCC 2024-06-127 - DAF – AMENAGEMENT DE L’ESPACE - MARCHE DE SERVICES – Groupement de commandes pour la révision des PLU - Approbation et autorisation de signature du marché
Sylvie SOURISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace, expose :
Présentation synthétique
Une consultation a été lancée le 4 mars 2024 dans le cadre d’un groupement de commandes avec 10 communes de la CCLLA portant sur les Etudes et l’assistance technique à l'élaboration et la révision des PLU de 10 communes de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et l’Elaboration d'un lexique et d'un règlement-type.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2 du code de la commande publique selon une procédure formalisée : appel d’offres ouvert. PV – CC – 13 juin 2024 25
La date limite de réception des offres était fixée au 8 avril 2024 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. Une seule offre a été déposée.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service Habitat d’intérêt communautaire. Au vu des critères d'attribution la Commission d’Appel d’offres ad hoc réunie le 22 mai 2024, propose de retenir l'offre du Groupement GEOSTUDIO-GAMA-CAPLA-LEXCAP pour un montant de 755 875 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d’appel d’offres ad hoc en date du 22 mai 2024 ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT l'offre du Groupement GEOSTUDIO-GAMA-CAPLA-LEXCAP pour un montant de 755 875 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense conformément aux termes prévus par la Convention de Groupement de
commandes signée entre le CCLLA et les 10 Communes.
DELCC-2024-06-128 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature
du procès-verbal de mise à disposition du domaine public de 2 lotissements
situés à Chemellier, commune déléguée de Brissac Loire Aubance à la CCLLA
Monsieur Jean-Pierre COCHARD, vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La commune de Brissac Loire Aubance s’est vue rétrocéder le domaine public des lotissements situés sur la commune déléguée de Chemellier. Il s’agit :
• de la parcelle cadastrée 091 ZC 0398 (La Petite Guitière) de 1464 m2 qui compose seule et uniquement la voie dénommée « Impasse des Amandiers »
• de la parcelle cadastrée 091 ZH 0287 (La Gaignadière) de 616 m2 qui compose seule et uniquement la voie dénommée “Impasse du Champ Fleuri”
Le présent procès-verbal a pour objet la mise à disposition à la Communauté de communes Loire Layon Aubance des biens ci-dessus énumérés dans la cadre de ses compétences voirie et assainissement. PV – CC – 13 juin 2024 26
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Brissac Loire Aubance en date du 12
mars 2024 autorisant madame le Maire de Brissac Loire Aubance à signer le procès-verbal de
mise à disposition du domaine public des 2 lotissements sur la commune de Chemellier,
commune déléguée de Brissac Loire Aubance ;
CONSIDERANT l’intérêt que la Commune mette à disposition la voirie et le réseau
d’assainissement de compétence communautaire à la CCLLA ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le principe du procès-verbal de mise à disposition de biens à la CCLLA sis sur la
commune de Chemellier, commune déléguée de Brissac Loire Aubance ;
- APPROUVE la mise à disposition du domaine public communal et ses réseaux de compétence
communautaire à la CCLLA ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les procès-verbaux et à prendre toutes les
mesures nécessaires à son application.
DELCC-2024-06-129- DAF – DST - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d'un centre technique à Saint-Georges-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n° 1,2 et 4 aux marchés de travaux
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour la construction d'un site technique centralisé à Saint-Georges-sur-Loire, qui a débuté le 13 février 2023, avec une réception des travaux prévue fin juin 2024.
Dans le cadre des travaux, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des ultimes
ajustements apparus en cours de chantier. Ces modifications concernent 6 lots et ont pour objet :
LOT N° 1 – VRD Terrassements : Entreprise COURANT – avenant n°4
Afin d’anticiper le remplacement du portail actuel qui servira pour la sortie des véhicules (celui
pour l’entrée étant remplacé par un portail motorisé dans le cadre des travaux), il est proposé
de réaliser l’amenée de fourreaux pour la motorisation future de celui-ci. Coût : 2 862,99 € HT.
Par ailleurs, il s’est avéré nécessaire de reprendre les enrobés au droit de la sortie du hangar
existant, très abimé sur une surface de 90 m² ainsi que pour la parfaite finition des enrobés de
la nouvelle voirie. Coût : + 1433,43 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise COURANT. Le montant
des travaux modificatifs et complémentaires s'élève au total à + 4 296,42 € HT. PV – CC – 13 juin 2024 27
Le marché passe de 412 642,54 € HT (avenants 1, 2 et 3 inclus) à 416 938,96 € HT, correspondant
à une hausse de + 1,04 %.
Après cet avenant n°4, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 47,88 % par rapport au
montant initial du marché (281 938,69 € HT).
LOT N° 5 – Terrasse Etanchéité : Entreprise ACE – avenant n°2
La suppression d’ouvrages annexes, en doublon avec un autre lot, génère une moins-value de –
796,00 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise ACE. Le montant des
travaux modificatifs et complémentaires s'élève à – 796,00 € HT.
Le marché passe de 46 802,50 € HT (avenant 1 inclus) à 46 006,50 € HT, correspondant à une
baisse de - 1,70 %.
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 8,75 % par rapport au
montant initial du marché (42 305,50 € HT).
LOT N° 6 – Serrurerie : Entreprise EVRE METAL – avenant n°4
A la demande du bureau de contrôle, il s’est avéré nécessaire de modifier les sections des grilles
de ventilation de certains locaux de stockage. Coût total : + 1 950,00 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise EVRE METAL. Le montant
des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 1 950,00 € HT.
Le marché passe de 119 582,90 € HT (avenants 1,2 et 3 inclus) à 121 532,90 € HT, soit une hausse
de + 1,63 %.
Après cet avenant n°4, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 4,98 % par rapport au
montant initial du marché (115 763,50 € HT).
LOT N° 7 – Menuiseries aluminium : Entreprise BATISTYL – avenant n°1
Suite à la mise en place de trois fenêtres de toit à motorisation solaire dans la circulation des
bureaux, la réalisation de châssis à ventelles dans chaque pièce n’est plus justifiée. Coût total : -
4 010,00 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise CLOUET. Le montant des
travaux modificatifs et complémentaires s'élève à – 4 010,00 € HT.
Le marché passe de 53 761,72 € HT à 49 751,72 € HT, soit une baisse de – 7,46 %.
LOT N° 8 – Menuiseries bois : Entreprise MENUISERIE DE l’AUBANCE – avenant n°2
Suite à l’élaboration de l‘organigramme des clés de l’ensemble des locaux par le secteur, il
s’avère nécessaire de prévoir la fourniture de 5 passes partiels supplémentaires. Par ailleurs, il
faut prévoir la pose de béquilles adaptées PMR sur les portes des vestiaires, des séparations
d’urinoir et une crédence pour le lavabo de l’atelier garage, non prévues par la maîtrise d’œuvre.
Coût total : + 805,21 € HT. PV – CC – 13 juin 2024 28
Le bureau de contrôle a validé la suppression de la cloison du local VMC (et donc de la porte
prévue) ainsi que la réalisation de portes coupe-feu au lieu de portes à âme pleine pour le bureau
de l’atelier mécanique. Coût total : - 284,99 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise MENUISERIE DE
L’AUBANCE. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 520,22 € HT.
Le marché passe de 19 785,66 € HT (avenant 1 inclus) à 20 305,88 € HT, correspondant à une
hausse de + 2,63 %.
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 10,51 % par rapport au
montant initial du marché (18 375,52 € HT).
LOT N° 9 – Plâtrerie : Entreprise 3PIA – avenant n°2
Le bureau de contrôle est revenu sur sa demande de réalisation d’une gaine coupe-feu 1 heure
pour la ventilation haute du local de stockage peinture, validée dans l’avenant N°1. Coût total : -
1 870,00 € HT.
Il a également validé la mise en œuvre de plafond simple au lieu de plafond coupe-feu dans
certains locaux techniques, ainsi que la suppression de la cloison du local VMC. Coût total : -
725,13 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise 3 PIA. Le montant des
travaux modificatifs et complémentaires s'élève à – 2 595,13 € HT.
Le marché passe de 43 021,81 € HT (avenant 1 inclus) à 40 426,68 € HT, correspondant à une
baisse de – 6,03 %.
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de – 1,76 % par rapport au
montant initial du marché (41 151,81 € HT).
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT
Juin 2023
Avenants HT
Décembre 2023
Avenants HT
Mars 2024
Avenants HT
Juin 2024
1
VRD
COURANT
281 938,69 €
+ 30 107,52 €
312 046,21 €
+ 113 783,48 €
425 829,69 €
- 13 186,75 €
412 642,94 €
+ 4 296,42 €
416 938,96 €
2
Gros œuvre
440 555,72 €
- 10 539,39 €
430 016,33 €
+ 11 376,12 €
BLANDIN 441 392,45 €
3
Charpente -
Ossature bois 64 000,00 €
VERON DIET PV – CC – 13 juin 2024 29
4
Charpente
métallique -
Bardage
ADRION
260 331,96 €
- 2 491,20 €
257 840,76 €
5
Toiture terrasse -
Etanchéité
ACE
42 305,50 €
+ 4 497,00 €
46 802,50 €
- 796,00€
46 006,50 €
6
Serrurerie –
Portes
métalliques
EVRE METAL
115 763,50 €
+ 1 387,00 €
117 150,50 €
+ 1 080,00 €
118 230,50 €
+ 1 352,40 €
119 582,90 €
+ 1 950,00 €
121 532,90 €
7
Menuiseries
aluminium
53 761,72 €
- 4 010,00 €
49 751,72 €
BATISTYL
8
Menuiseries bois
18 375,52 €
+ 1 410,14 € + 520,22 €
MENUISERIE DE
L’ AUBANCE
19 785,66 € HT 20 305,88 €
9
Plâtrerie -
Cloisons sèches –
Isolation 41 151,81 €
+ 1 870,00 € - 2 595,13 €
3 PIA 43 021,81 € 40 426,68 €
10
Faux-plafonds
7 397,89 € ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPUIS LE 07/05/2024 APM
11
Carrelage
CARELLA
36 025,72 €
12
Peinture
RINGEARD
15 305,61 €
13
Clôtures - Portails
CLOUET
18 621,12 €
+ 3 817,86 €
22 438,98 €
14
Plomberie –
Chauffage – VMC
EIB
79 916,54 €
+ 8 905,98 €
88 822,52 €
+ 662,20 €
89 484,72 €
15
Electricité
ATEBI
138 498,75 €
+ 4 976,13 €
143 474,88 € PV – CC – 13 juin 2024 30
16
Pont élévateur
FLPS
22 008,00 €
TOTAL TCE 1 635 958,05 €
Avenants HT :
+ 20 955,13 €
Nouveau
montant HT :
1 656 913,18 €
Avenants HT :
+ 130 711,39 €
Nouveau
montant HT :
1 787 624,57 €
Avenants HT :
+ 7 301,97 €
Nouveau
Montant HT :
1 794 926,54 €
Avenants HT :
- 634,49 €
Nouveau
montant HT :
1 794 292,05 €
L’ensemble des propositions d’avenants ont été présentés et validés en Commission de Gestion de Secteur le 29 mai 2024.
Le marché passe donc de 1 794 926,54 € HT à 1 794 292,05 € HT, soit une augmentation globale depuis l’attribution du marché de + 9,68 % (+ 2,61 % hors travaux liés à la gestion des terres polluées).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant pour les lots 1,5,6,7,8 et 9 du marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant au marché concerné.
DELCC-2024-06-130- DATE - GEMAPI – Rapport d’activités 2023 du Syndicat
Mixte Layon Aubance Louets (SMLAL)
Yves BERLAND, Vice-Président en charge de la GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L. 5211-39, le Syndicat Mixte Layon Aubance Louets a remis à la Communauté de Communes
Loire Layon Aubance un rapport sur l’activité du syndicat pour l’année 2023. Le SMLAL exerce ses
compétences transférées uniquement sur la partie Sud Loire du territoire CCLLA. PV – CC – 13 juin 2024 31
Le rapport est consultable au siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance,
sur Nextcloud, sur le site du SMLAL ou directement via le lien suivant :
https://layonaubancelouets.fr/wp-content/uploads/2024/03/RA_2023-web.pdf
Je vous propose de vous prononcer sur ce projet de rapport d’activités 2023.
Débat
Le support est joint au compte rendu.
M. le président informe le conseil que le 11/09/2024 une conférence sera proposée autour de la gestion de la ressource eau sur le territoire.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon en vigueur ;
ENTENDU le rapport d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat Mixte Layon Aubance Louets pour l’exercice 2023.
DELCC-2024-06-131- DATE - GEMAPI – Rapport d’activités 2023 du Syndicat
Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR)
Yves BERLAND, Vice-Président en charge de la GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L. 5211-39, le Syndicat Mixte de Basses Vallées Angevines et de la Romme a remis à la
Communauté de Communes Loire Layon Aubance un rapport sur l’activité du syndicat pour l’année
2023. Le SMBVAR exerce ses compétences transférées uniquement sur les communes de Saint-
Georges-sur-Loire, La Possonnière, Champtocé-sur-Loire et Saint-Germain-des-Prés.
Le rapport est consultable au siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et
sur Nextcloud, sur le site du SMBVAR ou directement via le lien suivant :
https://www.smbvar.fr/wp-content/uploads/2024/02/BILAN_ACTIVITE_2023.pdf
Je vous propose de vous prononcer sur ce projet de rapport d’activités 2023.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ; PV – CC – 13 juin 2024 32
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
ENTENDU le rapport d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme
pour l’exercice 2023.
DELCC-2024-06-132 - DATE - GEMAPI – Rapport d’activités 2023 du Syndicat
Mixte des Bassins versants Evre-Thau-Saint Denis (SMIB)
Yves BERLAND, Vice-Président en charge de l’Environnement et de la GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L. 5211-39, le Syndicat Mixte des bassins versants Evre-Thau-Saint Denis-Robinets-Haie d’Alot
a remis à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance un rapport sur l’activité du syndicat pour
l’année 2023. Le SMIB Evre-Thau-Saint Denis exerce ses compétences transférées uniquement sur une
partie de la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Le rapport est consultable au siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et
sur Nextcloud.
Je vous propose de vous prononcer sur ce projet de rapport d’activités 2023.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
ENTENDU le rapport d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat Mixte des bassins versants Evre-Thau-Saint
Denis-Robinets-Haie d’Alot pour l’exercice 2023.
DELCC-2024-06-133- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de créer des postes pour répondre à des besoins temporaires validés par les commissions de gestion. PV – CC – 13 juin 2024 33
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT, les besoins exprimés de créations de postes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants :
Pour répondre aux besoins de la CCLLA :
Direction Grade Nature du
poste
Catégorie Date
création
Durée si
CDD
Temps de
travail
Motif Engendre
une
suppression
de poste en
fin d'année
Secteur 1 Adjoint
technique
Non
permanent
C 01/07/2024 2 mois TC renfort
proximité-
bâtiments
Secteur 3 Adjoint
technique
Non
permanent
C 01/07/2024 12 mois avec
prise de
poste prévu
dans le 2nd
semestre
2024
TC renfort en
espaces verts
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées à l’Assemblée ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
DECBU-
2024-05-
25
DATE – MOBILITE – Marché de maîtrise d'œuvre de 4 liaisons cyclables d'intérêt communautaire – Approbation du plan de financement et demande de subvention au Conseil Départemental de Maine-et-Loire
DECBU-
2024-05-
26
DST-Assainissement – Demande de subventions – Etude diagnostique et dossier Loi sur l’eau pour le système d’assainissement – Commune de Vauchrétien – Commune déléguée de BRISSAC LOIRE AUBANCE PV – CC – 13 juin 2024 34
DECBU-
2024-05-
27
ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MARCHE DE SERVICE – Maîtrise d’œuvre de l’opération Chemellier - Sigogne et Saint Jean des Mauvrets-Dolmens – Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°2
DECBU-
2024-05-
28
DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE SERVICES - Réhabilitation des branchements rue du Colonel Artemieff, commune déléguée de Faveraye-Mâchelles – Approbation et autorisation de signature du marché
DECBU-
2024-05-
29
DAF – DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - MARCHE DE SERVICES - Marché de communication au service du projet communautaire de Fil Artistique Paysager
DECBU-
2024-05-
30
DDEV – CULTURE – Demande de subvention auprès du Département de Maine-et-Loire au titre du CLEA 2024-2025
DP-2024-
05-62
Fil artistique paysager – convention de mise à disposition pour l’implantation d’installations artistiques en terrain privé - LPO
DP-2024-
05-63
Fil artistique paysager – convention de mise à disposition pour l’implantation d’installations artistiques en terrain privé - Michel et Christine CESBRON
DP-2024-
05-64 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - MARCONNET A
DP-2024-
05-65 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - TOUSSAINT P
DP-2024-
05-66 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - LHOMMET A
DP-2024-
05-67 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf -SUIRE O
DP-2024-
05-68 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BOHIC D
DP-2024-
05-69 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - GABORIAU P
DP-2024-
05-70 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - MENARD A PV – CC – 13 juin 2024 35
AR-2024-
05-09
Arrêté de nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants - Régie de recettes et d’avances N° 010004 – Service « Accueil des gens du voyage »
DP-2024-
05-71
Bail dérogatoire d’un atelier-relais de 219 m² sis ZI de l’Eperonnerie (Chalonnes-sur-Loire) au profit de l’entreprise NEOLITHE
DP-2024-
05-72
Bail dérogatoire d’un atelier-relais de 167 m² sis ZI de l’Eperonnerie (Chalonnes-sur-Loire) au profit de l’entreprise NEOLITHE
DP-2024-
05-73
Bail dérogatoire d’un atelier-relais de 269 m² sis ZI de l’Eperonnerie (Chalonnes-sur-Loire) au profit de l’entreprise NEOLITHE
AR-2024-
05-10 Arrêté du Président autorisant celui-ci à accepter la liste de non-valeur n° 6401550215
AR-2024-
05-11 Arrêté du Président autorisant celui-ci à accepter la liste de non-valeur n° 6402350015
AR-2024-
05-12 Arrêté du Président autorisant celui-ci à accepter la liste de non-valeur n° 6262540115