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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 149 du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 149 du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-149
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT 08 /
8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant
autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de
procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre
de la peste porcine aviaire (6 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à
l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des
digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et
les couverts végétaux d'intercultures dans le département des
Ardennes - Prolongation de la date aux périodes d'épandages des
fertilisants azotés de type I, type II et des digestats de méthanisation
(10 pages) Page 10
8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à
l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour
l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes
(8 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes (6 pages) Page 30
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la
nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréé
pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (2
pages) Page 37
8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des
formations spécialisées de la commission départementale de
sécurité routière (4 pages) Page 40
8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 45
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-12-11-00004 - AP 2024-800 fin d'année 2024 (4 pages) Page 50
2 DDT 08
8-2024-12-10-00006
Arrêté préfectoral n°2024/689 portant
autorisation de pénétration dans les propriétés
privées afin de procéder au démontage partiel
de la clôture installée dans le cadre de la peste
porcine aviaire
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 3 En Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024 / 689
portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au
démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la prévention de la peste porcine
africaine
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions
spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du
manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le plan national d'action pour prévenir l'introduction et la propagation de la peste porcine
africaine ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'avis du CNOPSAV, en date du 31 mai 2023, confirmant que le maintien de la clôture
visant à protéger le territoire français de la peste porcine africaine n'a plus d'intérêt sur le
plan épidémiologique ;
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 4 Considérant que les travaux de dépose de clôtures grillagées pour la prévention de la peste
porcine africaine dans la faune sauvage nécessitent d'autoriser l'entrée dans des propriétés
privées situées dans les communes suivantes :
°_ Signy-Montlibert
° Margut
°__ Fromy
° Moiry
° _ Auflance
+ __Sapogne sur Marche
° Margny
° Linay
+ Puilly et Charbeaux
° Les Deux Villes
° _ Carignan
+ _ Matton et Clémency
° Pure
° __ Tremblois Lès Carignan
° __ Mogues
+ Messincourt
+ Escombres et le Chesnois
*__Pouru aux bois
° Francheval
° Bazeilles
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernées
n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains
concernés par cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : les employés de la société IDVERDE, AGENCE CHARLEVILLE, titulaire du marché de
démontage, dont le siège social est situé Route de Belval, 08000 Warcq, ou les personnes
déléguées par eux, dont les noms figurent en annexe 1, sont autorisés à pénétrer sur les
propriétés privées, closes ou non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans le
périmètre des communes concernées, pour y effectuer les travaux nécessaires au
démontage.
Article 2 : les agents de la direction départementale des territoires (DDT), dont les noms
figurent en annexe 2, sont également autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou
non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans le périmètre des communes
concernées, pour y effectuer la supervision et le suivi des travaux nécessaires à la dépose de
clôtures grillagées.
Article 3 : les références cadastrales des parcelles concernées et la carte d'implantation de la
clôture figurent en annexe 3.
Article 4 : les maires concernés seront invités à apporter leur concours, et au besoin, l'appui
de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
Article 5 : les employés de la société IDVERDE, AGENCE CHARLEVILLE, ou les personnes
déléguées par eux, et les agents de la DDT devront être porteurs d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 5 Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux.
Article 7 : conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêté
sera affiché dès sa notification sur les panneaux des mairies concernées pour toute la durée
des travaux.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le, 1 D DEC. 202%
et
Alain BU Le
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002
08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'agriculture, de la souveraineté
alimentaire et de la forêt - Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 6 Annexe 1
Liste des employés de la société IDVERDE
Patrick AUBERT
Séverine BOCQUET
Corentin BOULANGER
ChristopHE bourgain
Dylan COLLE
Jean-Pol COLSON
Dimitri DAUPHY
Sylvère DECROUY
Enzo DEMACON
Frédéric DOCQ
Manuel FREITAS PITA
Léa GUERRIER
Sébastien LAMBERT
Olivier LAMPE
Fabien LECLERCQ-LORSIGNOL
Dylan LECLERE
Frédéric MAGIN
Rodolphe MEUNIER
Maxime OGET
Dominique PIERMEE
Paul PIETREMENT
Daniel REMY
Aurélien THEETEN
Max SERAC
Bruno TIMLERIS
Jérôme VALLEE
Sébastien TISSERANT
Clément VASSELIN
Jason VERREAUX
Rémi ZIMMER
Medhi LEBERRARA
Thiebaut NAGUET
Niccolas CORNEZ
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 7 Annexe 2
Liste des agents de la direction départementale des territoires (DDT)
Anne-Laure DELAPORTE, cheffe du service économie agricole et ruralité
Justine JONON, adjointe à la cheffe de service économie agricole et ruralité
Leslie MESOT, chargée d'études construction durable
Dominique FERMINE, chargé d'études construction durable
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 8 Annexe 3
Carte d'implantation de la clôture
DEPARTEMENT
DES ARDENNES
Implantation de la clôture antl-sangliers
Démontage de la clôture PPA
Légende
mms Tf0NIG ON 1
———————. [0 NÇON 2
———— ‘Tronçon 3
en TONGON $- HIS
mms TONGON 4
anssessarasss Tronçon Meuse
Point d'arrivée
de la clôture belge
® À .« Æ7 * gr #7 « | à è .! CT se. 8 rs
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LERSA LEE
DRECTION DÉPARTEMSATALE DES TSRAITDRER CES AXCENRES 2,2 ce5 Crnges Noues - 5 P.692- 08011 Leur Bs-bdtres Ces léupimse 21230
DDT 08 - 8-2024-12-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/689 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées afin de procéder au démontage partiel de la clôture installée dans le cadre de la peste porcine aviaire 9 DDT 08
8-2024-12-10-00002
Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté
n°2024-639 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandages des
fertilisants azotés de type II et des digestats de
méthanisation sur les cultures de céréales
d'automne et les couverts végétaux
d'intercultures dans le département des
Ardennes - Prolongation de la date aux périodes
d'épandages des fertilisants azotés de type I,
type II et des digestats de méthanisation
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 10 En
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024 - #4,
complémentaire à l'arrêté n°2024-639 du 28 octobre 2024 portant dérogation aux
périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il et des
digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts
végétaux d'inter-cultures dans le département des Ardennes
Prolongation de la date aux périodes d'épandages des fertilisants azotés
de type |, type Il et des digestats de méthanisation
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
« nitrates »;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et
R.211-80 à R.211-84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif
au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1DF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1DF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de là Seine et
des cours d'eau côtiers normands ;
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 11 Arrêté complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 2/9
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-639 du 28 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il et des digestats de
méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'intercultures
dans le département des Ardennes ;
Vu la demande de là profession agricole en date du 15 novembre 2024 sollicitant la
prolongation de l'arrêté préfectoral n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il et des digestats de méthanisation
sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'intercultures dans le
département des Ardennes ;
Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l’article R. 211-81 des
programmes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la déclinaison de la mesure 1° du | de l’article R. 2711-81 en région Grand Est,
telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du
Grand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable
doivent respecter des périodes d'interdictions d'épandages des effluents de type | et Il sur
les cultures et couverts végétaux d'interculture ;
Considérant que les conditions météorologiques observées dans le département des
Ardennes lors du premier semestre de l'année 2024 et du mois de septembre 2024 (fortes
pluviométries) constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dans
des parcelles agricoles sans les endommager avec des engins pour les pratiques agricoles
habituelles et envisagées (implantation de cultures d'automne ou d'intercultures, épandage
des lisiers et fumiers...) ;
Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage des
effluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement ;
Considérant que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditions
météorologiques favorables soient réunies pour réaliser l'épandage des effluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre d'application de la dérogation
Dans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions des points
1 et 7 du | de l’article R. 2711-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programme
d'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation sont précisées à l’article 2.
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 12 Arrêté complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 3/9
Article 2 : Nature de la dérogation
L'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes :
Effluents de Type |:
- les épandages de fertilisants azotés de type | sur les cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15
décembre 2024 ;
- les épandages de fertilisants azotés de type | sur les couverts végétaux d'intercultures longues
restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024,
Effluents de Type Il et les digestats :
- les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation sur
les cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024 ;
- les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur
les couverts végétaux d'inter-cultures restent autorisés 15 décembre 2024 ;
Article 3 : Limites de la dérogation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositions
réglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant le
programme d'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement, les zones d'actions renforcées (ZAR), les prescriptions
définies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de
captage d'eau potable et particulièrement les périmètres de protection rapprochée des
captages, etc
Article 4 : Mise en œuvre de la dérogation
Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont nécessairement
inscrites par l'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
Les exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation peuvent également, dans une
logique de traçabilité des démarches entreprises, et à l'appui du présent arrêté de
dérogation, les déclarer au préalable, et par écrit, auprès de la direction départementale des
territoires des Ardennes, de préférence par courriel (ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr) à
l’aide du formulaire-type annexé au présent arrêté qui n’appelle pas de réponse de la part de
l'administration.
Article 5 : Information
Conformément à l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, la mise en œuvre effective
de l'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues fait l'objet d'une information
des ministres chargés de l’agriculture et de l'environnement, ainsi que de là Préfecture de
Région.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes, et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Directeur départemental des
territoires des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de la
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 13 Arrêté complémentaire préfectaral 2024 déragation épandage fertilisants azotés page 4/9
biodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 0 DEC, 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétairegénéral
Joël DUBREUIL
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de
la Prévention des risques - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
wwuw.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 14 Arrêté complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 5/9
DECLARATION DE DEROGATION AUX DATES D'INTERDICTION
D'EPANDAGE EN ZONES VULNERABLES DANS LE DEPARTEMENT DES
ARDENNES
En application de l'arrêté n°2024-639 du 28 octobre 2024 et de l'arrêté
complémentaire n° 2024- du décembre 2024
Je soussigné (e)
Nom et prénom du gérant :
Raison sociale :
Commune du siège de l'exploitation :
N° PACAGE :
atteste que les épisodes successifs pluvieux depuis septembre 2024 ont :
OÙ détrempé excessivement les sols,
[ rendu des parcelles impraticables,
OÙ lessivé certains semis.
Ces événements ne m'ont pas permis de respecter certaines obligations qui
incombent au titre de la directive nitrates pour la campagne 2024/2025,
Pour ces raisons, je déclare bénéficier de la
[] dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type | en zones
vulnérables
[O dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type || en zones
vulnérables
[ dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type digestats en
zones vulnérables
J'apporte les éléments circonstanciés et justifiés détaillant l'événement et ses
conséquences sur mon exploitation (notamment photos géolocalisées des surfaces
impactées), ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de
respecter les obligations afférentes aux aides PAC en annexe 1, et je fournis des
photos géolocalisées et toute pièce permettant de justifier la situation en annexe 2.
J'atteste que je n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter les dates
d'interdictions d'épandage des effluents de type |, type || ou digestats en zones
vulnérables dans le département des Ardennes.
Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementaires applicables
au titre du programme d'action nitrates et, le cas échéant, des périmètres de
protection des captages AEP, de la réglementation ICPE, ZAR, ... et je m'engage à les
respecter.
Je suis informé :
Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites par
l'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
- une déclaration de dérogation peut intervenir avant toute annonce de contrôle ;
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 15 Arrêté complémentaire préfectoral 2024 dérogation épandage fertilisants azotés page 6/9
- en cas de contrôle, je dois informer le contrôleur de ma déclaration de dérogation,
sur présentation du cahier d'enregistrement des pratiques, ou le cas échéant par la
déclaration transmise à l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présente
déclaration.
Fait en 2 exemplaires, le
Signature du gérant :
Un exemplaire à retourner au plus tard 31 décembre 2024 à :
DDT des Ardennes - Service Eau et risques
3 rue des granges moulues, 08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
OU par courriel à : ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 16 È
suançi39 sdÂL npuedsswnjon 28epueds,p23eq | 29U129U02 32ELINS 21182224 ,N | 30H 0N (23epueds) uore3013psp uoneie|2ep ej 1edssau1s2uos s52ens : L'IXINNVY DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 17 : (S18n ssp 1ed siuinoz juswsjpenquaas) Syneoynsnlsep ‘jueouyos ses a ‘syiodde,f38 ‘onaipiex 30991 ej sp sonbiwouoiSe no/s sanbiuy5s} suosie: saj snosssp-12 s122p af DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 18 ANNEXE n°2: Photographies géolocalisées et autres pièces
justificatives
Bien légender les photos pour indiquer la parcelle photographiée (ou à préciser dans le titre
de la photo en cas de transmission en PJ par mail)
Il est nécessaire de transmettre a minima une photo par parcelle présentée à la déclaration
de dérogation.
DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 19 DDT 08 - 8-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024-742 complémentaire à l'arrêté n°2024-639 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne 20 DDT 08
8-2024-12-10-00003
Arrêté n°2024-743 portant dérogation à
l'obligation de couverture des sols en zones
vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025
dans le département des Ardennes
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 21 E =
PRÉFET
DES ARDENNES Direction départementale des territoires Liberté
Égalité
draternilé
Arrêté préfectoral n°2024 - +4 à
portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et
l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
«nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et
R.211-80 à R.211-84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes :
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif
au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1DF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1DF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de là protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Grand-Est ;
Vu la demande des représentants de la profession agricole ;
Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 des
programmes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R. 211-81 en région Grand Est,
telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du
Grand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable
assurent Une couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculture
longue, notamment par l'implantation d'un couvert végétal d’interculture non exporté (CINE) :
Considérant que l’article 10 du 7°" PAR précise que tout couvert d'interculture (CIE, CINE et
CIVE) doit être implanté dès que possible et au plus tard le 30 septembre :
Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles observées dans le
département des Ardennes lors du premier semestre de l’année 2024 et du mois de
septembre 2024 (fortes pluviométries) constituent une situation exceptionnelle, ne
permettant pas de pénétrer dans des parcelles agricoles sans les endommager avec des
engins pour les pratiques agricoles habituelles et envisagées (implantation de cultures
d'automne ou d'intercultures, épandage des lisiers et fumiers, ....);
Considérant que les semis d'un couvert végétal d'interculture non exporté (CINE) seront
désormais sans effet significatif sur le piégeage des nitrates dans le sol, et que pour certaines
cultures devant être implantées en automne la période d'accès aux parcelles est désormais
trop tardive pour une bonne implantation ;
Considérant en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement l'obligation de maintien
d'une couverture végétale en interculture longue ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre d'application de la dérogation
Dans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions des points
1 et 7 du | de l’article R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programme
d'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation est précisée à l’article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes :
Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours
des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol prévues au point 7 du I de l'article
R. 2711-81 du code de l'Environnement ne sont pas obligatoires dans le cas d’une interculture
longue, suite à la récolte 2024, dès lors que sont établies à l'échelle de la parcelle, d'une part,
l'impossibilité d'implanter une couverture végétale, et d'autre part, l'absence de solutions
alternatives.
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 23 Article 3 : Mise en œuvre de la dérogation
Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont nécessairement
inscrites par l'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
Les exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation peuvent également, dans une
logique de traçabilité des démarches entreprises, et à l'appui du présent arrêté de
dérogation, les déclarer au préalable, et par écrit, auprès de la direction départementale des
territoires des Ardennes, de préférence par courriel (ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr) à
l'aide du formulaire-type annexé au présent arrêté qui n'appelle pas de réponse de la part de
l'administration.
Article 4 : Limites de la dérogation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositions
réglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant le
programme d'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classées
pour la protection de l’environnement, les prescriptions définies dans les arrêtés de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable, etc
Article 5 : Information
Conformément à l'article R. 211-81-5 du code de l’environnement, la mise en œuvre effective
de l'adaptation aux règles de gestions des intercultures longues fait l'objet d’une information
des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que du préfet de Région.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes, et sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des
territoires des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de la
biodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 Ü DEC. 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général —-
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 24 DECLARATION DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COUVERTURE
DES SOLS DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES EN APPLICATION
DE L'ARRETE N°2024- du DECEMBRE 2024
Je soussigné (e)
Nom et prénom du gérant :
Raison sociale :
Commune du siège de l'exploitation :
N° PACAGE :
atteste que les épisodes successifs pluvieux depuis septembre 2024 ont :
[ détrempé excessivement les sols,
[ rendu des parcelles impraticables,
[ lessivé certains semis.
Ces événements ne m'ont pas permis de respecter certaines obligations qui
incombent au titre de la directive nitrates pour la campagne 2024/2025, car ils ont :
[ retardé les récoltes de certaines cultures en place,
[ empêché l'implantation de couverts hivernaux.
Pour ces raisons, comme prévu, je déclare bénéficier de la
[] dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans le
département des Ardennes
J'apporte les éléments circonstanciés et justifiés détaillant l'événement et ses
conséquences sur mon exploitation (notamment photos géolocalisées des surfaces
impactées), ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de
respecter les obligations afférentes aux aides PAC en annexe 1, et je fournis des
photos géolocalisées et toute pièce permettant de justifier la situation en annexe 2.
[ J'atteste que je n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter les
obligations liées à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans le
département des Ardennes.
Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementaires applicables
au titre du programme d'action nitrates et, le cas échéant, des périmètres de
protection des captages AFP, de la réglementation ICPE,... et je m'engage à les
respecter.
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de
la Prévention des risques - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
wwwtelerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 25 Je suis informé :
Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites par
l'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques 2024/2025 ;
- une déclaration de dérogation peut intervenir avant toute annonce de contrôle ;
- en cas de contrôle au titre de la BCAE 6, je dois informer le contrôleur de ma
déclaration de dérogation, sur présentation du cahier d'enregistrement des pratiques,
ou le cas échéant par la déclaration transmise à l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présente
déclaration.
Fait en 2 exemplaires, le
Signature du gérant :
Un exemplaire à retourner au plus tard 31 décembre 2024 à :
DDT des Ardennes - Service Eau et risques
3 rue des granges moulues, 08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
ou par courriel à : ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 26 J9SISSIT E : SJNE — (xs1ed 2ssyjea |3p puoj) s222e,p sajifip sayesied — € (298esiaus ainyn2 ej “NU [os ‘ajnuue a1depe juesi231d us) 228estaus SIUSS ‘2P18291 you jsusjeu— 7 31N3/N9 913nNe - SIUSS‘sauodwaqut sapuoui no 99q019p 21n1/n2 -l aqu2p2231d se; ed ynuop MNES,p S22108 sjoS —| (eyua) JEUISAIY LISANOID -21n}/Nn2 SIEU AUUSS : [NY2E| JEUJSAIU}ISANOS| SOUISIUOI : 2aque[dwui2132 NP ESP 20291 aUSpI291d
3}|93124 SuONeAI3SQO|113ANO2 np 2813 ne Sa12e15qO0 22ejins| yeane Ib s1nyn92p 23eq, 21n}N9 oN suone2012p2p uOre1e[22p e] 1edsaau122U03 S228JINS : L IXINNVY DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 27 (s18n Sep 1ed siuinoy juswsapenqueas) syne2unsnfsap ‘juesuy2s ses a ‘euiodde,f 38 ‘aoaissa] ainyn2 aun e no son) uou aun E SAINS SILISS NESANOU 9P NO SILSS 3p s2ussqe,] 2p sanbiwouoiSe no/3s sanbiuy233 suosie1 sa] snossap-12 S129p af : (S18N Sap 1ed siuinoyjuswus|jenqusens) syne2uynsn( Sep ‘jueoy2s $se2 2] ‘eioddef 39 ‘saipie 80991 ej spsenbiwouoiSe no/3s sanbiuy33} suosIe] s3] SNOSSSp-12 s1199paf DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 28 ‘uone2013p 2p uOneLe|Dap ej e sajuesaid ajased 1ed ojoudsun eut e areuusuer 2P 91IPSS399U 158 || (eu 1ed [4 us UOISSIUSUE 2 Se2 US Ojoud ej ep 211 2j Suep 1es12a1d eno) saiydesSozoyd ajjeoied ej 1enbipui 1nod sozoyd S9j 12PU339/ usig Soaneoipasnfss5aid saine 39sessi[e201088 saryde1Sojoug : Zu 3X1NNVY DDT 08 - 8-2024-12-10-00003 - Arrêté n°2024-743 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables pour l'automne et l'hiver 2024/2025 dans le département des Ardennes 29 Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-12-11-00001
T24-557AR Travaux commune de Lumes
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 30 E Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Nord DES ARDENNES
Liberté
Egalité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Travaux d'aménagement de voirie de la commune de Lumes
- Fermeture de Bretelles - Commune de Lumes.
Arrêté n° T24-557AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements, | |
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Inter départementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, |
Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours
- «hors chantiers », |
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 12/11/2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune de LUMES
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A34, dans le
sens Sedan / Charleville,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
1/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées jour et nuit, sur l'A34, du lundi 16 décembre 2024
à 7h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
° Du lundi 16 décembre 2024 à 07h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 - fermeture
de la bretelle 1 de l'échangeur 34-07 (Lumes) au PR 27+0238 (sortie Lumes en venant de
Sedan),
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante sera mise en place :
> Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 34-07 (sortie Lumes)
e Continuer sur l'A34, |
e Sortir à l'échangeur 34-08 (Villers-Semeuse) puis reprendre la bretelle 5 de l'A34 en
direction de Sedan,
e Continuer sur l'A34,
° Sortir à l'échangeur 34-07 (Lumes),
e Fin de déviation
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
2/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 32 ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, :
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.LS des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
MM. les Maires de Lumes, Villers-Semeuse
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 11 décembre 2024,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l'AGR Est de Reims,
Solveig MASSE
3/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 33 Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 34 Annexe 2 : plan de déviation
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 35 Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-12-11-00001 - T24-557AR Travaux commune de Lumes 36 Préfecture 08
8-2024-12-10-00004
Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la
nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 37 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure, radicalisation,
sécurité routière
Pôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-783
portant renouvellement de la nomination du Dr. Ruddy LEGROS en qualité de médecin
agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
exerçant en cabinet
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier
2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
du permis de conduire de validité limitée ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis
de conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 —- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du RUBRE sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 38 VU l'arrêté préfectoral n° 2019-519 du 10 décembre 2019 portant nomination
du Dr. Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de
signature àMe Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU Pattestation de suivi de formation continue en date du 30 avril 2024 présentée par le Dr. Ruddy LEGROS ;
ARRETE
Article 1er — L'agrément du docteur Ruddy LEGROS, dont le cabinet médical
est situé rue Pierre Latecoere — 08300 RETHEL, est renouvelé pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 10 décembre 2029, en qualité de médecin de ville chargé de réaliser le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 - Le médecin :
> doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;
>. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de
professionnels de santé ;
> émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation
du permis et des avis d'inaptitude ;
> peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la
commission médicale primaire.
Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se
prolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.
Article 4 - Le renouvellement de l’agrément suppose le dépôt d’une nouvelle
demande et le suivi de la formation continue, à l’initiative de l’intéressé. Le médecin
agréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 30
avril 2029.
Article 4 - La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de
santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan
et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières. le 1 0 DEC, 2024
P/le préfet et par délégation,
La directriceDAS VW /
Laëtitia KULIS D) w. mt
ne
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-783 portant renouvellement de la nomination du Dr Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 39 Préfecture 08
8-2024-12-10-00005
Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des
formations spécialisées de la commission
départementale de sécurité routière
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de sécurité routière 40 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet
Liberté Direction des sécurités
em Bureau sécurité intérieure, radicalisation, sécurité routière
Pôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-784
portant renouvellement des formations spécialisées
de la commission départementale de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 :
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 31 ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-620 du 8 décembre 2021 portant renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laetitia KULIS, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
| ARRÊTE :
Article 1% — La commission départementale de la sécurité routière, dont les membres sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable, est consultée préalablement à toute décision prise en
matière :
- d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la
compétence du préfet ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrières.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de sécurité routière 41 Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière (alinéa Il de
l'article R.411.10).
Article 2 — La commission départementale de la sécurité routière est composée comme suit :
Formation spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives
Président : le préfet ou son représentant
Représentant des services de l'Etat :
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant ;
- la directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant.
Élus départementaux :
- M. Renaud Averly, conseiller départemental, titulaire ;
- M. Michel Normand, conseiller départemental, suppléant.
Élus communaux :
- M. Jean-Yves Lagneaux, maire de Regniowez, titulaire ;
- Mme Catherine Joly, maire de Monthermé, suppléante.
Organisations professionnelles et fédérations sportives :
- Un représentant départemental de la fédération française du sport automobile ;
- Un représentant départemental de la fédération française du sport motocycliste ;
- un représentant départemental de la fédération française de cyclisme ;
- un représentant départemental de la fédération française d'athlétisme.
Associations d'usagers :
- un représentant de l'association Ma Ville à Vélo 08,
- un représentant du comité départemental de la prévention routière.
Membres associés :
- les maires des communes concernées ;:
- toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jour.
Formation spécialisée en matière d'agrément et des installations de fourrière
Président : le préfet ou son représentant
Représentant des services de l'État :
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ; - la directrice départementale de la police nationale où son représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Élus départementaux :
- M. Renaud Averly, conseiller départemental, titulaire ;
- M. Michel Normand, conseiller départemental, suppléant.
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de sécurité routière 42 Elus communaux :
- M. Jean-Yves Lagneaux, maire de Regniowez, titulaire ;
- Mme Catherine Joly, maire de Monthermé, suppléante.
Organisations professionnelles et fédérations sportives :
- un représentant départemental de la fédération française du sport automobile ;
- un représentant de l'organisation patronale MOBILIANS.
Associations d'usagers :
- un représentant du comité départemental de la prévention routière ou son suppléant
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au Il de l'article R. 411-10, le président
de la commission pourra associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies
concernées.
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture (Services du Cabinet — Pôle Sécurité
Routière).
Article 3 — la directrice de cabinet,
les sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziers,
les membres de la commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, A D DEC, 2024
P/le préfet et par gfantion
La directrice /cabinet,
Lætitia KULIS ...)
(7
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de sécurité routière 43 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant
le point sur lequel porte la contestation :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris ; | :
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution
de la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-784 portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de sécurité routière 44 Préfecture 08
8-2024-12-11-00003
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 45 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-799 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à “AATEEEION et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-768 du 3 décembre 2024 portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini ;
VU la demande du 11 décembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage situé
face au 42 avenue Léon Dehuz du mardi 17 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier
2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 46 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 17 décembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 sur le mat
d'éclairage situé face au 42 avenue Léon Dehuz, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er. :
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 47 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2024-768 du 3 décembre 2024 portant modification
d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, à la Pnésicierite de la commission départementale de vidéoprotection.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 48 Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 49 Préfecture 08
8-2024-12-11-00004
AP 2024-800 fin d'année 2024
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00004 - AP 2024-800 fin d'année 2024 50 PRÉFET |Direction du Cabinet
DES ARDENNES Direction des sécurités
se
Bureau gestion de crise,
Fraternité ‘ défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024- 3 (1)
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achat
à emporter d’acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique
à l’occasion des festivités de la fin d'année 2024 |
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil :
VU le code pénal;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants :
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité intérieure x
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1/2
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00004 - AP 2024-800 fin d'année 2024 51 VU le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M, Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes :
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L55710-1 et R557-6-141 du
code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques : qu'en
application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l’usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le territoire ;
Considérant que l'utilisation d'artifices.de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent
de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée ; que la
totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves
de troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un
seul périmètre ; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alors
justifiées ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou en
réunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, en
particulier lors des festivités nationales ; :
2/4
Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00004 - AP 2024-800 fin d'année 2024 52 Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :
Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à
l'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au
détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de
catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du jeudi 12 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier
2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la totalité du
département des Ardennes. |
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1” ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580
du 31 mai 2010.
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 :
Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, du
jeudi 12 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à minuit la distribution, la vente et
l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.
: Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
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Préfecture 08 - 8-2024-12-11-00004 - AP 2024-800 fin d'année 2024 53 Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui
seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Article 6 :
Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, la
directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice deCabinet, __
f geill
si AA : l. d —
/Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
*__ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 prae de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux OU hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
4/4
ns.”
Se
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