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Acte - 23193 durée d'maortissement des biens immobiliers et mobiliers comptabilité M57
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23193 durée d'maortissement des biens immobiliers et mobiliers comptabilité M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
D . « n° d'ordre R ESS U I RE Conseil Municipal 23193
Le ville su ete de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 novembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Anne ROUX
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU Bruno BODIN Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
annick CHARRIER Constance MACKOW | Alain ROBIN
Pascal GABILY - pouvoir à Stéphanie FILLON - Jamel CHENIOUR -
Thierry BAUDOUIN pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Bruno COTHOUIS
noi à Pierre MORIN DOUVCIr àHélène BROSSEAU Mare snNee
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance : Bruno BODIN, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON -Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
| Durée d'amortissement des biens mobiliers et immobiliers - comptabilité M57 n
En application des dispositions des articles L2321-2 et L2321-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants.
Sont amortissables :
Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art.
Les biens immeubles productifs de revenus et non affectés directement à l'usage du public ou à un service public administratif.
Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivies de réalisation, aux logiciels.
Les subventions d'équipements versées aux personnes de droit privé et aux organismes publics (fonds de concours versés à CA2B).
| appartient au conseil municipal de fixer les durées d'amortissement des biens renouvelables conformément à l'instruction codificatrice M57.
Par délibération du 13 décembre 2012, la Commune de Bressuire avait fixé les durées
d'amortissement sur les valeurs médianes proposées par l'instruction comptable.
Afin d'éviter des durées d’amortissements longues qui alourdissent le travail administratif, il est proposé de fixer les durées d'amortissements à la valeur minimale.
ll convient de fixer les durées d'amortissement pour l'ensemble des biens dont l'amortissement
est obligatoire selon le tableau suivant :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et miS er igne 7 j NOV 10173
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_193-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 E _ : _ | : = 2023-
| Article budgétaire Libellé Durée
| - d'amortissement
Immobilisations Incorporelles |
2031 Autres frais d'études 3 ans
| 2032 Frais de recherche et développement _ L 3 ans
| _ 204132 | Subv équipement auprès du département (immo) [ 5 ans |
| 2041511 |Subv équipement versée au GFP de rattachement [ 5 ans |
(biens mobiliers)
_ 2041512 . Subv équipement versée au GFP de rattachement R | 10 ans .
(biens immobiliers)
20422 Subventions d'équipement versées au privé . | 5 ans
2051 {Licences et logiciels a | 2ans
L _ Immobilisations corporelles LL Le _ h
| _ 2121 . è (Plantations d'arbres et d'arbustes _ : _ | | L 10 ans _
2128 Autres aménagements de terrains 10 ans
21321 Immeubles de rapport . LE L L 30 ans L
21568 Autre matérieletoutillage d'incendie 6ans |
| 215731 | Matériel roulant L _ L | - 6 ans . |
215738 |Autres matériel et outillage de voirie . . | 6ans L |
| 2158 Autres installations matériel et outillage technique | 6 ans L
o 2181 | Installations générales, agencements divers CL 6 ans |
. 21828 | Autres matériels de transport (véhicules) | | 6 ans |
L 21831 _ | Matériel informatique scolaire L | 3 ans _
21838 ‘ Autre matériel informatique | L | | 3 ans |
_ 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire _ | | 6 ans | |
21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers L | 6 ans
| 2186 h | Cheptel L | | . L [ 6 ans | |
L 2188 - Autres matériels _ a _ [ 6 ans | n
/ . | Autres amortissements . . | | _ L |
| 4817 Indemnités derenégociation de la dette IRA | 2ans
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. La date effective d'entrée sera la date d'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1°" janvier 2024. Les amortissements pratiqués sont linéaires. {Application du prorata temporis).
Le seuil des biens de faible valeur est fixé à 1000 €. En dessous de ce seuil l'amortissement sera
effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant son acquisition (pas d'application du prorata temporis).
La dotation aux amortissements constitue un financement de l'investissement obligatoire.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mi:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_193-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2023-
Les durées d’amortissements M57 sont applicables pour les biens acquis après le 1e janvier 2024.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
-_ D'APPROUVER les durées d'amortissement telles que présentées ci-dessus
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Bruno BODIN "/
LT / NX,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et AN
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_193-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023