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Arrêté - pm 2026 030 portant interdiction de fumigenes petards mortiers et artifices de divertissement a loccasion du 14 juillet 2026
Document publié le Mardi 14 juillet 2026 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2026 030 portant interdiction de fumigenes petards mortiers et artifices de divertissement a loccasion du 14 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT
DE
LA LA
SEINE
SAINT
DENIS
ARRONDISSEMENT
DU
RAINCY
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
PM
2026-30
Année
2026
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
MUNICIPAUX
Police
municipale
06/07/2026 PM
2026-30
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
FUMIGENES,
PETARDS,
MORTIERS
ET
ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT
A
L'OCCASION
DE
LA
FETE
NATIONALE
DU
14
JUILLET
2026
Le
Maire
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2122-27,
L.2122-28,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-3,
L.2214-3
et
L.2215-1,
Vu
la
Loi
nº82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°82-623
du
22
juillet
1982,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
131-13,
322-11-1
et
R.610-5
et
R.644-5,
Vu
le
Décret
n°2010-455
du
04
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs, Vu
le
Décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
des
Vu
le
Décret
n°2015-799
du
01ºr
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques,
Vu
le
Décret
n°2022-185
du
15
février
2022
modifiant
la
classe
de
contravention
prévue
à
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal
et
instituant
de
nouvelles
contraventions,
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières,
au
regard
des
dangers,
accidents,
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens,
aux
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics,
qui
peuvent
résulter
de
leur
utilisation
inappropriée,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
de
personnes
notamment
lorsqu'ils
sont
détournés
pour
un
usage
à
tir
tendu
vers
les
personnes
ou
les
biens,
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
pétards
et
artifices
de
divertissement
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
festivités
de
la
fête
Nationale
du
14
juillet,
Considérant
l'importance
des
nuisances
sonores
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
pétards
et
artifices
de
divertissement,
Considérant
les
risques
de
départ
d'incendies
de
biens
publics
et
privés
liés
à
l’usage
de
pétards
et
artifices
de
divertissement,
Considérant
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
forces
de
secours,
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260706-ARR-PM-2026-030-AI Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026 Considérant
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
d'artifices
de
divertissement
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
foule,
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique,
ARRETЕ
Article
1:
La
vente,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
mortiers,
de
pétards
et
de
fumigènes
sont
interdites
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Blanc-Mesnil
du
lundi
13
juillet
2026
au
mardi
14
juillet
2026
inclus.
de
Article
2:
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
détentrices
du
certificat
de
qualification
ou
de
l'agrément
Préfectoral
autorisant
l'acquisition,
la
détention
ou
l'utilisation
des
artifices
divertissement
ainsi
qu'aux
professionnels
dans
le
cadre
de
spectacles
pyrotechniques
dûment
validés
par
l'autorité
Préfectorale
compétente.
Article
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
municipal
seront
passibles
de
contraventions
de
la
deuxième
classe
à
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal,
et
de
contraventions
de
quatrième
classe
au
regard
de
l'article
R.644-5
du
Code
Pénal
en
cas
d'usage
des
artifices
de
divertissement
sur
la
voie
publique
par
tout
agent
de
la
force
publique
habilité
à
dresser
un
procès-verbal
en
vertu
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
sans
préjudice
de
la
réparation
du
dommage
causé.
Conformément
au
Décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
les
personnes
en
infractions
au
présent
arrêté
municipal
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction
et
sera
remise
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
Territorialement
compétent.
Services
Article
4:
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Techniques
et
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
la
ville
du
Blanc-Mesnil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
registre
des
arrêtés
du
Maire,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Chef
de
Corps
du
Centre
de
Secours.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bobigny.
BLANC-MESA
MAIRIE
de
IL
Denis)
Fait
à
Blanc-Mesnil,
le
06
juillet
2026
Le
Maire,
Demba
TRAORE
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260706-ARR-PM-2026-030-AI Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026