Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 29 octobre 2

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 28.11.2023

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 30.01.2024

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 17 decembre

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 21 février 2

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2023

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 3 décembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 12 dec

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 17 DECEMBRE 202

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Montmérac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024)Thèmes du document : Ruralité, Banque, Économie et finances, \ COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Mann DE LA COMMUNE DE MONTMÉRAC

Séance du 17 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Montmérac, légalement convoqué, s'est réuni en lieu de ses séances à la Mairie de Montmérac, sous la présidence de Monsieur Frédéric BERGEON, Maire.

Date de convocation : 13 décembre 2024

Membres en exercice : 17 Présents : 12 Votants : 14

Etaient présents : M. BERGEON, M. LEMBERT D., Mme LIBERT, Mme PETIT, M.

GABORIT, M. BAY, M. TESTAUD, Mme BERTRAND, M. MAGNE, M. BONHOMME,

Mme BARBEAU, Mme BORDRON.

Absents et excusés : Mme GAUNEAU (Pouvoir à Didier LEMBERT), M. LEMBERT M. Mme CORMILLOT, Mme HEULIN, M. DUPRE (Pouvoir à Frédéric BERGEON)

Mme Pascale BORDRON 2 été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h05.

Le PV du conseil Municipal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Lecture de l’ordre du jour.

Il est ensuite procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.

1. Intervention de Monsieur Ludovic FABAREZ -— Projet ombrières photovoltaïques2. Avis sur le projet du réseau des chemins ruraux et voies communales compris dans la zone d’aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie communale

Monsieur le Maire fait connaitre au Conseil Municipal qu’il a été saisi par Monsieur le Président de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier (CIAF) du projet d’un nouveau réseau de voirie (créations, modifications et suppressions de chemins ruraux et voies communales) établi par la CIAF de Montmérac et Saint Maigrin lors de la séance du

18 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L121-17 du code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et des instructions en vigueur, la CIAF doit soumettre son projet de chemins à

l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le plan des modifications de voirie (créations, suppressions). Il interroge le conseil municipal afin de savoir si les élus souhaitent voter à main levée ou à

bulletin secret.

A l’unanimité, le vote à main levée est retenu.

Vu les articles L121-17, L123-24 et R123-10 du CRPM ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

1° vote : Aliénation des chemins n° 1, 7, 2, 4, 3, 10, 12, 9, 8 et 6 à l’unanimité

2°M vote Aliénation des chemins n° 5, 11 et 13 10 voix POUR 4 voix CONTRE

D'’approuver le projet de modifications à apporter au réseau des voiries communales et des chemins ruraux tel que proposé par le CIAF.

3. Demande de constitution de réserves foncières dans le cadre de la

procédure d’AFAFE.

Monsieur le Maire fait état auprès du conseil municipal du courrier reçu du Président de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier (CIAF) qui rappelle la possibilité dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en cours de constituer une réserve foncière destinée à l’exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d’équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l’environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, en application des articles L123-27 à L123-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Une demande expresse doit alors être présentée et transmise au président de la CIAF. Vu les articles L123-27 à L123-31 du CRPM;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. demande que soient attribuées à la commune les parcelles suivantes.Surfac Numéro Surfac Nature des

Parcelles apport sl Propriétaires d'attribution e équipements (projet envisagés

sectio | numéro sectio | numér

n n 0

G 222 en 1al8 M. RIVIERE Joël Bâche incendie partie ca 2a73

656 1a55 zp [1067 [a G … M. RIVIERE Joël

partie ca

179Z |29 en gage |PÉMRANIE 179Z ag | Pche inreridis . immobilière du 1065 H partie ca : N ca Cassis

Mme BUREAU Bâche incendie

1798 [+80en |0a8l |e BOBIN partie ca

Carmen

M. BATARD

Anthony 179B #81 en Le 16 pH) 7 1032 2e 09

P M. BATARD

Bruno (usuf.)

Mme BUREAU

1798 [85e |lal2 |& BOBIN partie ca Carmen

540 en 2 a21 Section de Chez Bâche incendie

179C artie ca Jeanneau - Mairie

P de Lamérac

Mme WACH née

GARNIER Anne-

Marie

M. GARNIER 179M | 1043 n 34

179C 541 en 0a13 |Philippe

partie ca M. GARNIER

Pascal

Mme ROUSSEAU

née GARNIER

Agnès

- Si les apports de la commune se révèlent insuffisants, la commune demande que le

complément soit prélevé sur le périmètre, dans la limite de 2% du territoire aménagé

Municipal.

- S’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'acquisition de ces

parcelles en cas de prélèvement.4.Voirie 2025

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de confier à la Communauté de Communes

des 4B Sud Charente pour 2025, les travaux suivants :

- Chemin de Marveau 2 585.31€ HT / 3 101.17 € TTC

- Le Jouzeau 1 536.68 € HT / 1 844.02 €TTC

- Route de Chantoiseau 14 875.14 € HT / 17 850.17 €

TTC

- Chemin de la Miguetterie 1 794,45 € HT / 2 153.34 € TIC

- Les Tortues 928.20 € HT / 1 113.84 € TTC

-__ Route des tortues et de Chez Michelet 3 732.75 EHT / 4 479.30 €

TTC

- Route de chez Vagnière 3 284.87 € HT / 3 941.84

€TTC

- Le Petit Chail 1 559.78€ HT/ 1 871.74 € TTC

- Chez Guinot 7 507.34 € HT / 9 008.81 € TTC

- Chez Camus 3 726.45 E HT / 4471.74 € TTC

- Route du Château 688.80 € HT / 826.56 € TTC

Pour un total, sur l’ensemble des chantiers, de 42 218.77 € HT soit 50 662.52 € TIC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de

confier à la CdC4B, les travaux mentionnés ci-dessus.

5. DETR

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du projet de la « Maison des Associations », vouée à devenir un tiers-lieu et suite aux études et diagnostics effectués, un Avant-Projet Sommaire a été rendu.

L’estimation du coût des travaux par le bureau d’études Hangar 21 est la suivante :

Tranche ferme :

- Aménagement longère, mise en sécurité Salle communale et cuisine, mise en sécurité du Hangar :

831 500 € + 3 000 € + 34 000€ = 868 500 € HT

soit un coût total de 868 500 € HT si seule la tranche ferme est retenue S’ajoutent ensuite :

- Les frais d’études 167 673 €

- branchements 6 500 €

- Autres (Assurance dommages ouvrage, frais de dossiers, imprévus, révision, etc) : 101 693€

Monsieur le Maire propose de présenter ce projet de rénovation à l’appel à projets de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2025 (DETR).Le taux d’intervention est fixé dans une fourchette de 20 à 50 % du cout HT de l'opération.

1.Estimation tranche ferme de l’APS :

DEPENSES TOTAL HT

Tranche ferme( voir détail en annexe) 868 500 €

Frais d’études 167 673 €

Frais de branchements 6 500 €

Autres (révisions, imprévus, désenfumage etc...) 101 693€

Total 1144365 €

2.Plan de financement prévisionnel :

Recettes Total HT

Région (lieu innovant de service public) 100 000 €

Département (super SIL) 120 000 €

Etat DETR + Fond vert 50% 457 746 € Autofinancement (Fonds propres+ emprunt) 466 619 €

Total recettes 1 144 365€

Vu les dépenses de travaux à prévoir pour le projet de ce tiers lieu

Considérant que ces travaux sont nécessaires afin de réaliser ce lieu d’échange, de réunion, de service.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le plan de financement estimatif présenté ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le maire à solliciter la subvention au titre de la DETR 2025 - d’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement estimatif présenté ci-dessus

- Autorise monsieur le maire à solliciter la subvention au titre de la DETR 2025 - Autorise Monsieur le maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier

6. Délibération autorisant l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses

d'investissement avant le vote du budget communal 2025.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

+ Article L.1612-1 : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été

adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de lasection de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que le montant budgétisé en dépenses d'investissement au budget

primitif 2024 était de 175183 € ( 35 550 € au chapitre 23 et 139 633 € au chapitre 21), soit

1/4 des crédits pourront être ouverts à hauteur de 43 795.75 €

Considérant que le budget communal 2025 ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2025 et

conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article et de voter les crédits suivants à hauteur de 43 795.75 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 : 33 835.75 €

Chapitre 20 : 9 960 €

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à

l'unanimité des membres présents :

Décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions

exposées ci-dessus et d'inscrire ces dépenses au BP 2025.

La séance est levée à 21h30.

La Secrétaire de séance Le Maire