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Déliberation - 20240620+ +Liste+délibérations?t=1719838570
Déliberation - 20240620 deliberations
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 20240620 deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
N/« SAINT-JACUT-DE-LA-MER
LE DR
StJacut Séance du jeudi 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-31
Objet : Rapport annuel de l'exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Le jeudi 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal - Mairie
Date de convocation : vendredi 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Frédérique CARRÉ, Mariannick
MOUTON, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN, Grégory BERTEAUX
Absents représentés : Jean Pierre COCO
Absents : Christophe SERET, Guillaume ROBIN
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Le syndicat des 2 Frémur nous a adressé son rapport annuel de l'exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public
de l’eau potable.
En application de l'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales, dans chaque commune ayant
transféré l’une au moins de ces compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement où de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le
Maire est tenu de présenter à l'assemblée délibérante, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public concerné.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel de l'exercice 2022 sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du rapport annuel 2022 du syndicat des 2 Frémur sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable joint à la présente délibération.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Nathalie BOUTIER PLESSE F DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
K/d SAINT-JACUT-DE-LA-MER
RE re
StJacut Séance du jeudi 20juin 20234
De La Mer Délibération n° 2024-32
Objet : Finances locales — Décisions budgétaires — Budget rattaché du Camping — Décision modificative n° 1
Le jeudi 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : jeudi 13 juin 2024
Présents : : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique
CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents :
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
À la suite du passage de la nomenclature comptable M 14 à la nomenclature M 4, nous devons
mettre à jour notre tableau des amortissements concernant le budget camping.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget rattaché
au camping présenté ci-dessous :
Procédure d'amortissement Catégories de biens amortis Durée
(linéaire, dégressif, variable) (en années)
L Travaux >1 000 1
L Travaux entre 1001 et 15 000 € 5
L Travaux entre 15 001 € et 60 000 € 10
L Travaux < 60 000 € 25
L Achat de matériel ou de bien < 1000 € 1
L Achat de matériel ou de bien > 1000 € 5
L Achat non suivi de travaux <1000 € 1
L Achat non suivi de travaux >1000 € 5
L Achat de logiciel < 1000 € 1
L Achat de logiciel > 1000 € 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget principal telle que présentée ci-avant.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Î étibéré.ces jjour, mois et an susdits.
CONTRE : irésjaqut “la Mer, le 20 juin 2024 Meg | Le secrétaire de séance
Nathalie BOUTÆR PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
K/d SAINT-JACUT-DE-LA-MER
En
StJacut Séance du 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-33
Objet : Finances locales : Location logement communal : 5 rue du Chatelet
Le 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal —- Mairie
Date de convocation : 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique
CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Guillaume ROBIN, Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Anaïg Le Ret, expose ce qui suit :
Le logement communal sis au 5 rue du Chatelet est libre depuis le 31 mars 2023.
La Mairie a effectué les diagnostics et travaux nécessaires à sa remise en location.
Un nouveau contrat de location a été préparé, le conseil propose d'établir le loyer pour ce F3 à 450 € hors charges, tarif
en dessous des prix du marché mais qui tient compte du marché locatif pour une commune en tension.
Il est proposé :
- De louer le logement nu sis au 5 rue du Chatelet.
- De réviser le loyer mensuel à un montant de 450 € hors charges
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ OPTE pour la location du logement communal nu sis au 5 rue du Chatelet
- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire,
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
Nathalie BOUTIER PLESSE /
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
K/d SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Rene
StJacut Séance du jeudi 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-34
Objet : Finances locales — Camping municipal tarifs complémentaires
Le 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique
CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Guillaume ROBIN, Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Frédérique CARRÉ, conseillère déléguée, expose :
Lors de la réunion Animation-Tourisme-Camping il a été décidé de compléter le tarif du camping municipal en créant un
tarif pour les saisonniers :
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs TTC suivants applicables à compter du 1° juillet 2024 :
” Saisonnier travaillant sur la commune, les associations : 4 € par nuitée.
" Saisonnier ne travaillant pas sur la commune : 50 % du tarif
" Gratuit pour les saisonniers travaillant pour la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs du camping municipal précités à partir du 1° janvier 2023.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
Nathalie BOUTIER PLESSE
LeMaire,
Garou PITHOIS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
4 , . nt
StJa ut Séance du jeudi 20 juin
2024
De LIVRE Délibération n° 2024 - 35
Objet: Fonction publique — Mise à jour du tableau des effectifs suite au recrutement d’une secrétaire
générale de mairie
Le jeudi 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 juin 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Auriane JARDIN, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ,
Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Guillaume ROBIN, Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
M le Maire, expose ce qui suit :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérante de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au
fonctionnement des services communaux, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Suite au départ de la Secrétaire générale le 24 mai 2024, il s'agit d'élargir la catégorie du poste initialement prévu en
catégorie C afin de permettre le recrutement du nouvel agent en catégorie B, grade de Rédacteur principal 1ere classe.
Le tableau des effectifs est modifié en ce sens.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'arrêté du Maire définissant Les Lignes Directrices de Gestion,
Le Maire propose au Conseil Municipal:
- La modification du poste de Secrétaire générale de Cat C en Cat B à compter du 17 juin 2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ ADOPTE {a proposition ci-dessus.
- _ MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 16 juin 2024.
- INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sera prévu au budget de la
Commune.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
D) Nathalie BOUTIER PLESSE > en
À : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
RE 200
StJacut Séance du jeudi 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-36
Objet : Fonction publique — Suppression d’un emploi —
Le jeudi 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni,
sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 juin 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Auriane JARDIN, , Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX,
Frédérique CARRÉ, , Mariannick MOUTON, Vincent CARRE.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Christophe SERET, Guillaume ROBIN
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Le Maire rappelle à l'assemblée :
-__ Qu'en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
- Que le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté :
o Sur la suppression d’un poste en application de l’article L542-1 du CGFP.
o Pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de
poste puis à une création de poste :
“ D'agents à temps complet,
“Ou d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui
excèdent 10 % de l'emploi d'origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet
de faire perdre l'affiliation CNRACL,
n Ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à l'IRCANTEC qui
excèdent 10% de l'emploi d’origine,
o Pour toute réorganisation de service.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
‘ nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est
soumise à l'avis préalable du CST.
Compte tenu de la nécessité d'augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent postal il est prévu de
passer de 10h à 14h. Or cette augmentation étant supérieure à 10% il convient de supprimer l'emploi
correspondant.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 mai 2024
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE la suppression d'un poste d’adjoint administratif à 10/35. Cette suppression a été soumise à l'avis
du CST et a obtenu un avis favorable où défavorable en date du 16 mai 2024
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. VOIX POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme. VOIX CONTRE : s jour, mois et an susdits. ABSTENTION : a cut-gle rte 20 juin 2024
athalie BOUPIER\PLESSE / DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
CRE me
StJacut Séance du jeudi 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-37
Objet : Fonction publique — Création d’un emploi — Recrutement d’un agent postal communal et autorisation
de recrutement de contractuel sur le fondement de l’article 3-3, 3°
Le jeudi 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni,
sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Auriane JARDIN, , , Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX,
Frédérique CARRÉ, , Mariannick MOUTON, Vincent CARRE.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Guillaume ROBIN, Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Par délibération n° 2022-70 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à
l'organisation d’un point de contact «La Poste agence communale ». Conformément à l'article 3, la
Commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumérées ci-
dessous relatives aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste :
e Produits et services postaux (affranchissement, vente de produits, dépôt et retrait d'objets y compris
recommandés, dépôt de procuration courrier...),
e Services financiers et prestations associées (retrait d'espèces sur compte courant postal, retrait
d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne...)
e Produits et services tiers (vente de produits et services du Groupe « La Poste », notamment de
téléphonie « La Poste Mobile » ….).
L'agence postale communale ouvrira quatre jours par semaine soit le mardi, mercredi, vendredi et samedi de
9h30 à 12h30. L'agent travaillera 3h30 par jour soit 30 minutes en plus avant l'ouverture de l'agence.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi intitulé « Agent postal communal » à temps non-complet à
raison de 14 heures par semaine. Si cet emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé
par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3, 3 ° de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 pour les communes de moins de 1 000 habitants.
L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un
an. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée
indéterminée. La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire du grade de recrutement, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents
contractuels ainsi que son expérience.
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de créer l'emploi permanent comme proposé ci-dessus.
- PRÉCISE que la durée de travail hebdomadaire de l'emploi soit à temps non-complet à raison
de 14 heures par semaine.
- INDIQUE que l'emploi d'agent postal communal soit ouvert aux grades appartenants au
cadre d'emploi d’adjoint administratif.
- AUTORISE le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article 3-
3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent.
- PRÉCISE que le contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, et ne
pourra excéder 6 ans,
- INDIQUE que les crédits soient inscrits au budget principal.
- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
VOIX POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
VOIX CONTRE : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
ABSTENTION : A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
Nathalie BOUFHER PLESSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
ER
StJacut Séance du jeudi 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-38
Objet: Fonction Publique - Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de
remplacement
Le jeudi 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni,
sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 14 juin 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Auriane JARDIN , Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX,
Frédérique CARRÉ, , Mariannick MOUTON, Vincent CARRE.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Guillaume ROBIN, Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
Afin de pouvoir assurer le remplacement des agents de la collectivité placés en arrêt de travail et de pouvoir
maintenir un niveau de traitement et de suivis des dossiers de qualité, la Commune a la possibilité de faire
appel au service des missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Côtes d'Armor (CDG 22). Au-delà de la charge financière que cela représente pour la Commune, il s'avère
que le CDG 22 a des difficultés à mobiliser pami ses personnels, des agents susceptibles de vouloir se
déplacer sur notre territoire.
Aussi, afin de pouvoir recruter en direct un agent en CDD dans le cadre d’un remplacement, il est proposé de
prendre une délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels indisponibles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à recruter des agents contractuels dans les conditions
fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires où des agents contractuels
momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus
selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
VOIX POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
VOIX CONTRE : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
ABSTENTION : A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
K/d
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
PE —
S'Jacut Séance du 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-39
Objet : Projet habitat — Établissement d’un bail à construction
Le 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique
CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Christophe SERET, Guillaume ROBIN
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Nathalie Boutier Plesse, première adjointe, expose ce qui suit :
Dans le cadre du projet de construction de logements sociaux rue de la Poste sur la parcelle nouvellement cadastrée AC
1324 par la bailleur social Terre d'Armor Habitat, nous avions opté pour un bail à construction d’une durée de 90 ans
lors de la délibération n°2023-44 en date du 29 juin 2023.
Il s'avère que Terre d'Armor Habitat nous propose un bail à construction d’une durée de 70 ans au lieu de 90 ans.
Ilest proposé :
- D'annuler la décision de la délibération n°2023-44 en date du 29 juin 2023 optant pour un bail à construction
d’une durée de 90 ans avec le bailleur Terre d'Armor Habitat.
- D'opter pour l'établissement d’un bail à construction d’une durée de 70 ans avec le bailleur Terre d'Armor Habitat
pour l’ensemble du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ OPTE pour l'établissement d’un contrat de bail à construction d’une durée de 70 ans avec le bailleur Terre d'Armor
Habitat pour l’ensemble du projet.
- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
Nathalie BOUTIER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
K/d
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
FRERE
StJacut Séance du 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-40
Objet : Occupation du domaine public communal : Madame Bruneton
Le 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique
CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Christophe SERET, Guillaume ROBIN
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Nathalie Boutier Plesse, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 20 juin 2014, Madame Bruneton a signé une convention d'occupation au 9 rue de Biord
devant la parcelle cadastrée AI99 d’une superficie de 25 m? pour une redevance annuelle fixée à 25€ (vingt-cinq euros).
La redevance étant révisable chaque année par décision du Conseil Municipal, le conseil propose que la redevance soit
révisée à 30€ (trente euros) et renouvelée pour une durée de dix ans au lieu de cinq ans et sera effective sera effective
à partir du 1°’ juillet 2024.
Ilest proposé :
- De renouveler la convention autorisant l’occupation au 9 rue de Biord devant la parcelle cadastrée AI99 par
Madame Bruneton
- De fixer la location de cette parcelle à 30€ (trente euros) par an
- D’autoriser la durée de la convention de location à dix ans renouvelables
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ OPTE pour le renouvellement de la convention d'occupation au 9 rue de Biord devant la parcelle cadastrée AI99 par
Madame Bruneton avec une redevance annuelle de 30€ (trente euros) pour une durée de dix ans, effective au 1°°
juillet 2024.
- AUTORISE le maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
—
ES Le secrétaire de séance
TH jS Y Nathalie BOUTIER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
K/d SAINT-JACUT-DE-LA-MER
PR
StJacut Séance du 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-41
Objet : Occupation du domaine public communal : Monsieur Knight
Le 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique
CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ.
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET, Guillaume ROBIN
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Nathalie Boutier Plesse, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 18 octobre 2012, Monsieur Morel a signé une convention d'occupation sur la parcelle
cadastrée AI2 d’une superficie de 115 m? pour une redevance annuelle fixée à 120€ (cent vingt euros).
La redevance étant révisable chaque année par décision du Conseil Municipal et suite au rachat récent de la propriété
de Monsieur Morel par Monsieur Knight, le conseil propose que la redevance soit révisée à 150€ (cent cinquante euros)
et renouvelée pour une durée de 10 ans au lieu de 5 ans et sera effective à partir du 1% juillet 2024.
Il'est proposé :
- De renouveler la convention autorisant l'occupation de la parcelle cadastrée AI2 par Monsieur Knignt
- De fixer la location de cette parcelle à 150€ (cent cinquante euros) par an
- D'autoriser la durée de la convention de location à dix ans renouvelables
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ OPTE pour le renouvellement de la convention d'occupation de la parcelle cadastrée AI2 par Monsieur Knight avec
une redevance annuelle de 150€ (cent cinquante euros) pour une durée de dix ans, effective au 1°' juillet 2024
- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
Nathalie BOUTIER PLESSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
K/d SAINT-JACUT-DE-LA-MER
ER mm
StJacut Séance du 20 juin 2024
De La Mer Délibération n° 2024-42
Objet : Occupation du domaine public communal : Madame Sartorio
Le 20 juin 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 14 juin 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique
CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ.
Absents représentés : Jean-Pierre COCO
Absents : Christophe SERET, Guillaume ROBIN
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Madame Nathalie Boutier Plesse, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 1er septembre 2011, Madame SARTORIO a signé une convention d'occupation au Tertre de
Biord, sur la parcelle cadastrée AI2 d’une superficie de 108 m? pour une redevance annuelle fixée à 120€ (cent vingt
euros).
La redevance étant révisable chaque année par décision du Conseil Municipal, le conseil propose que la redevance soit
révisée à 150€ (cent cinquante euros) et renouvelée pour une durée de 10 ans au lieu de 5 ans à partir du 1° janvier
2025.
Il'est proposé :
- De renouveler la convention autorisant l'occupation de la parcelle cadastrée AI2 par Mme Sartorio
- De fixer la location de cette parcelle à 150€ (cent cinquante euros) par an
- D'autoriser la durée de la convention de location à dix ans renouvelables
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ OPTE pour le renouvellement de la convention d'occupation de la parcelle cadastrée AI2 par Madame Sartorio avec
une redevance annuelle de 150€ (cent cinquante euros) pour une durée de dix ans, effective au 1° juillet 2025.
- AUTORISE le maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 juin 2024
Le secrétaire de séance
Nathalie BOÂTIER PLESSE