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Déliberation - Deliberation du 26 septembr 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 26 septembr 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 022-212203020-20241001-DEL_2024_50-DE
|
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREE
2e
8)
StJacut
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
De
La
Mer
Séance
du 26 septembre
2024
Délibération
n°
2024-
50
- Finances
locales— Nouveau
tarif pour
le logement
du centre
culturel
Le
26
septembre
2024,
à 19h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la Mairie
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
Présents
: Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Roselyne
GOUPY,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Jean-Pierre
COCO
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Anaïg
LE
RET
expose :
Par
délibérations
2023-29
et
2023
-30
du
5
avril
2023,
le Conseil
municipal
a décidé
que
le
logement
du
Centre
Culturel
servirait
à
de
l’hébergement
temporaire
soit
pour
les
saisonniers
de
la
commune
pour
la
période
estivale
soit
des
personnes
en
situation
d'urgence
pour
lesquels
un
hébergement
permettrait
d'apporter
une
solution
temporaire.
Un
tarif de
200
euros
charges
comprises
par
chambre
composant
le
logement
( au
total
2 chambres
disponibles)
a été
fixé.
Monsieur
le
Maire
propose
de
voter
un
nouveau
tarif
pour
la
location
de
l’ensemble
du
logement
afin
de
permettre
d’héberger
en
particulier
des
familles
en
attente
d’une
solution
pérenne.
Le
bail
d'occupation
étant
un
bail
précaire,
le
logement
ne
peut
être
loué
que
de
septembre
à fin
mai
de
façon
à
permettre
l'accueil
de
saisonniers
pour
la
période
estivale. Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le tarif de
location
pour
l’ensemble
du
logement
du
centre
culturel
à 250
euros
par
mois
charges
comprises
pour
un
bail
précaire
dans
le cas
d’un
hébergement
d'urgence
Considérant
la
nécessité
de
proposer
une
solution
d'hébergement
d'urgence
et
temporaire
pour
des
familles
en
difficulté. Considérant
que
le
logement
du
centre
culturel
n’est
pas
loué
par
des
saisonniers
d'été
du
15
septembre
au
31
mai,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
-
ACCEPTE
de
mettre
en
location
le logement
communal
à
l'étage
du
Centre
Culturel
du
15
septembre
au
31
mai
-
FIXE
le
montant
du
loyer
mensuel
à 250
€
par
famille
hébergée
-
PRÉCISE
qu'il
sera
demandé
auprès
des
locataires
une
attestation
de
responsabilité
civile.
- AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
d'occupation
précaire
à venir
pour
ce
logement.
POUR :
UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION :
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE
:
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
Le
Maire’
|
Le secrétaire
de séance
Jean“Luc
PITHOIS
Annie
LE RET
(
N
RE
A
T7
26e a
h
men
UE
AC Vos Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 022-212203020-20241001-DEL_2024_51-DE
Le
PA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
£
5" Jaçut
SAINT-JACUT-DE-LA-MER Séance
du
26 septembre
2024
Délibération
n°
2024-
51
- Finances
locales — Majoration
de la part communale
de la cotisation
de la taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
Le
26
septembre
2024,
à
19h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la Mairie
Date
de convocation
: 20 septembre
2024
Présents
: Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Roselyne
GOUPY,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Jean-Pierre
COCO
Absents
: Christophe SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de séance
: Annie
LE
RET
Anaïg
LE
RET
expose :
Depuis
le
1er
janvier
2023,
la
taxe
d’habitation
sur
la
résidence
principale
est
supprimée
pour
tous
les
contribuables.
Elle
est
toutefois
maintenue
sur
les
résidences
secondaires.
Les
communes
situées
en
zone
tendue
ont
la
possibilité
d'appliquer
une
majoration
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Il s'agit
des
communes
suivantes
:
-
Communes
situées
dans
une
zone
d'urbanisation,
continue
de
plus
de
50
000
habitants
avec
un
déséquilibre
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements,
-
Communes
avec
une
proportion
élevée
de
logements
non
affectés
à
un
usage
d'habitation
principale.
Ces
communes
appliquent
la
taxe
sur
les
logements
vacants.
Les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au
premier
alinéa
du
1de
l'article
232
du
code
général
des
impôts
(CGI)
peuvent,
depuis
le
décret
du
25
août
2023
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants,
par
une
délibération,
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
de
cotisation
de
taxe
d'habitation
qui
leur
revient
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(CGI,
art
1407
ter).
Cette
délibération
doit
être
prise
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicable
l'année
suivante
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
du
16 septembre
2024,
Considérant
les
difficultés
croissantes
rencontrées
par
de
nombreux
habitants
pour
se
loger
à
l’année
sur
le
territoire
de
Saint-jacut-de-la-Mer,
Considérant
les
investissements
en
cours
et
à venir
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
à
la
modernisation
de
notre
commune, Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
- DECIDE
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
‘autre
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
;
- DONNE
pouvoir
au
Maire
où
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
notamment
pour
la signature
des
actes
unilatéraux
et contractuels
y afférents.
POUR :
6
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
3
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et
an
su$g
CONTRE :
1
À Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
Le
Maire
|
ire
PITHOIS
)
CHER,
RL W'« St Jacut
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
De
La
Mer
SAINT-JACUT-DE-LA-MER Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n°
2024-
52
Fonction
Publique — Création
d’un
poste d’adjoint administratif 2eme
classe
Le
26
septembre
2024,
à
19h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la Mairie
Date
de
convocation
20
septembre
2024
Présents
: Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Roselyne
GOUPY,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Jean-Pierre
COCO
Absents
: Christophe SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Monsieur
le
Maire
expose :
Conformément
à l’article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Suite
à l'admission
d’un
agent
au
concours
d’adjoint
administratif
principal
2eme
classe,
notifié
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor
le
2 août
2024
avec
inscription
sur
la
liste
d'aptitude
depuis
le
1°
aout
2024,
et
à
l’avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
du
16
septembre
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
2eme
classe
à temps
complet
à
compter
du
1°
octobre
2024, La
création
de
ce
poste
fera
l’objet
d’une
publication
de
vacance
de
poste
à
la
bourse
de
la
FTP
avec
dispense
de
publicité.
L'agent
pourra
être
nommé
à partir
du
1%
novembre
2024,
Afin
de
palier
rapidement
aux
absences
de
longue
durée
et
de
faciliter
le
recours
à
un
CDD
pour
le
pôle
administratif,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
au
tableau
des
effectifs
le
poste
d’adjoint
administratif. Le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
est
ainsi
modifié
:
Grade
Catégorle
Filière
création
ou |
hebdomadaire
tel
Emploi Emplo!
EMPLOI/ POSTE
pourvu]
"°°
A
B
tech
rc |
inc
En ETP
pourvu
lereclasse
1
1
1
d'accuell
et
administratif territorial
principal
de
2eme
1
1
1
dela : +
administratifterritorial
principal
de
2eme
26/09/2024
1
1
1
délurbenismé
administratif
territorial
principal
de
1ère
à
F
Poste
administratif
territorial
04
Police
Municipale
Chef
principal
0,8
administratif territorial
1 Vu
le code
de
la fonction
publique
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
16
septembre
2024
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
- APPROUVE
la création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2eme
classe
à temps
complet
- APPROUVE
le tableau
des
effectifs
présenté
dans
la
présente
délibération
POUR :
UNANIMITE
_
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait et délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE
:
A Saint-Jacut-de- no
le
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
LE
RET
a
Luc mes)
&
Lk
N
SE
AE
=
V4
1249 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID
: 022-212203020-20241001-DEL_2024_53-DE
RER
a
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
€
D.
Jaqut
SAINT-JACUT-DE-LA-MER Séance
du
26 septembre
2024
Délibération
n°
2024-53
: Fonction
publique
— Création
d’un
poste
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
périscolaire
Le
26
septembre
2024,
à
19h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est
réuni,
sous
la
présidence
du Maire,
Monsieur Jean-Luc
PITHOIS
dans
la salle du Conseil
Municipal
de la Mairie
Date
de
convocation
20
septembre
2024
Présents
: Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Roselyne
GOUPY,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Jean-Pierre
COCO
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Monsieur
le
Maire
expose :
Que
depuis
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023,
nous
accueillons
dans
notre
école
un
élève
en
situation
de
handicap,
qui
bénéficie
de
l'accompagnement
d’une
AESH.
Pour
l’année
scolaire
2023/24
la commune a
pris
à sa
charge
le temps
de
présence
de
l’AESH
pour
la
pause
méridienne
et
quelques
heures
de
garderie
à
l’année.
Pour
cette
rentrée
de
sept
2024,
le temps
méridien
est
désormais
pris
en
charge
par
l'Etat.
Cependant,
la famille
a exprimé
le besoin
d’un
temps
de
garderie
le soir
qui
nécessite
la
présence
de
l’AESH.
Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
cette
famille,
il propose
de
créer
un
poste
non
permanant
et
de
recruter
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23-1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
18
mois.
Cet
emploi
sera
classé
dans
la catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
de
361.
Elle
prendra
en
compte,
notamment,
les fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
La
durée
hebdomadaire
de
service
pour
l’année
scolaire
au
regard
du
planning
est
de
2.1
heures.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L. 332-23-1°
et
L. 332-23-2°,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale Vu
le décret
n°88-145
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
nécessité
de
créer
1 emploi
non
permanent
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
l’année
scolaire
2024-2025
dans
le service
périscolaire.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
- ACCEPTE
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
comme
proposé
ci-dessus.
- INDIQUE
que
le tableau
des
emplois
sera
modifié.
POUR
:
9
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
1
Fait et
délibéré
Mer
mois et-an,susdits.
CONTRE :
À Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
|
Se SRE.
Le
Maire
Bsetrétaire
de
séance
0
Jean-Luc
PITHOIS
HR
Annie
LE
RET
D
re Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2024
Publié
le
ID : 022-212203020-20240927-CT_2024_54_2-DE
Wa
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PR rm St
Jacut
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
De
La
Mer
Séance
du 26 septembre
2024
Délibération
n°
2024-
54
—
Domaine
communal
-— Création
d’un
bail de
chasse
Le
26
septembre
2024,
à
19h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la Mairie
Date
de convocation
20 septembre
2024
Présents
: Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Roselyne
GOUPY,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Jean-Pierre
COCO
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de séance
: Annie
LE
RET
Monsieur
le Maire
expose :
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
La
société
de
chasse
de
Ploubalay
a sollicité
l'obtention
d’un
droit
de
chasser
sur
plusieurs
parcelles
de
la commune.
La
signature
d’un
bail
communal
lui
permettrait
ainsi
de
chasser
sur
les
parcelles
dont
la commune
est
propriétaire.
Les
baux
de
location
de
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9
ans.
Le
bailleur
délègue
son
droit
de
destruction
et de
régulation
des
sangliers
au
preneur.
Il sera
demandé
de
mettre
en
place
un
panneau
« chasse
interdite
» sur
les
parcelles
jugées
inadaptées.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
du
choix
de
la
procédure
de
location
et de
l'adoption
des
clauses
particulières.
La
Société
de
Chasse
de
Ploubalay
représentée
par
Monsieur
JOURDAN,
Président,
demande
à
bailler
les
parcelles
de
communales
suivantes :
AD
81
= 9
100m°
AI
59
= 3854
m°?
AD
015
= 6235
m°?
AI
62
= 4776
m°?
AD116
=
1311
m?
AI
63
= 2837
m?
AD
117
= 4768
m
AI
64
= 4331
m°
AD
178
= 3128
m°?
AL
64
= 6760
m?
AE
42
= 862
m?
AM
62
=
1282
m°
AI
2 = 3463
m?
AK
29
= 5873
m°
AI
26
= 2968
m°?
AI
58
= 51173
m°
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L429-7,
Vu
le Code
de
l'Environnement
Et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE :
de
mettre
à disposition
gratuite
ces
parcelles
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le bail
de
chasse
POUR
:
9
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION :
Fait
et délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE
:
1
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
Le
Maire
—_—_—
Le
secrétaire
de
séance
(éan-Luc
PITHOIS
nie LE RET
F
m5
"
KS
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——