Déliberation - deliberations du conseil du 26 mars 2024

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 mars 2024

Déliberation - deliberations du conseil du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 26 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 26 mars 2024 Date de convocation : 21/03/2024 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 11 Excusés : 2 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-six mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire. PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, Nicolas BAPTISTE, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Jean-François DUMOULIN, Michel EPELVA, Eric MAZAIN, Mesdames Anne LASSERRE, Chloé PINEAU, Marlène ROMAIN, Nathalie TACHOUERES

EXCUSES : Yoanna FORTON, Olivia PUGINIER

PROCURATIONS : de Yoanna FORTON à Nicolas BAPTISTE, de Olivia PUGINIER à Anne LASSERRE

M Frédéric DUCAZEAU a été élu secrétaire.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2024.

ORDRE DU JOUR N°1 – Finances : approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le Maire expose le compte de gestion 2023 du budget communal établi par Madame le Trésorier d’Hasparren. Il précise que celui-ci doit faire l’objet d’un vote avant le vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Mme le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• APPROUVE le compte de gestion 2023

ORDRE DU JOUR N°2 – Finances : vote du compte administratif 2023

Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil.

Le compte de gestion 2023 ayant été approuvé par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, M. Jean-François DUMOULIN, Conseiller municipal, présente le compte administratif 2023 qui se résume comme suit :

o Fonctionnement : Dépenses : 939 444.22 € Recettes : 1 111 937.58 € Soit un excédent de 172 493.36 €

o Investissement : Dépenses : 394 823.41 € Recettes : 315 431.62 € Soit un déficit de 79 391.79 €, avec un reste à réaliser en dépenses de 397 352 € et en recettes de 43 474.19 €

D’où un résultat global excédentaire de : 93 101.57 €

Après avoir donné des explications, il est procédé au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE le Compte administratif 2023

Monsieur le Maire entre à nouveau dans la salle du Conseil.ORDRE DU JOUR N°3 – Finances : vote de l’affectation des résultats

Monsieur le Maire expose l’affectation des résultats suivant pour le budget communal : - Excédent de fonctionnement : 172 493.36 €

- Déficit d’investissement de 79 391.79 €, et déficit des restes à réaliser de 353 877.81 € soit un besoin de financement de 433 269.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Après avoir approuvé le compte administratif 2023 exécuté dans le cadre développé de la comptabilité M14 par délibération du 26 mars 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 172 493.36 €, et un déficit d’investissement de 79 391.79 €

• DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de la façon suivante :

o Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 0 €

o Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : 172 493.36 €

o Déficit d’investissement reporté (compte 001) : 79 391.79 €

ORDRE DU JOUR N°4 – Finances : fixation des taux des impôts locaux pour 2024

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales (état 1259) pour 2024 transmis par les services de la Préfecture. Cet état comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de références, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.

Bases

notifiées

2023

Bases

prévisionnelles

2024

Taux de

référence

2024

Produits de

référence

Taxe Foncier Bâti

(TFB)

920 575 € 971 900 € 29.52 % 286 905 €

Taxe Foncier non

bâti

(TFNB)

69 995 € 72 400 € 49.67 % 35 961 €

Taxe d’habitation

rés. secondaires

(THRS)

265 677 € 250 500 € 17.58 % 44 038 €

CFE 0 TOTAL 366 904 €

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 423 000 €, et considérant les règles de lien entre les taux, Monsieur le Maire propose d’augmenter les trois taux de 2.5%.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (10 Pour – 3 Contre – 0 Abstention) :

• FIXE et ADOPTE les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 30,26 €- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 50.91 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 18.02 %

Bases

notifiées

2023

Bases

prévisionnelles

2024

Taux de

référence

2024

Produits de

référence

Taxe Foncier Bâti

(TFB)

920 575 € 971 900 € 30.26 % 294 097 €

Taxe Foncier non

bâti

(TFNB)

69 995 € 72 400 € 50.91 % 36 859 €

Taxe d’habitation

rés. secondaires

(THRS)

265 677 € 250 500 € 18.02 % 45 140 €

CFE 0 TOTAL 376 096 €

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux • CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

ORDRE DU JOUR N°5 – Vote des subventions aux associations pour l’année 2024

Monsieur le Maire expose qu’il a été demandé à toutes les associations, comme chaque année, de fournir une demande de subvention officielle composée du document unique national, du bilan de l’année 2023 et d’un prévisionnel 2024. Toutes les demandes ont été déposées en Mairie pour fin février.

Il indique qu’il sera toujours possible, pour les associations, de créer un événement dans le courant de l’année mais toute demande d’accompagnement devra être transmise à la mairie en amont de l’événement. Aucune subvention ne pourra être versée après l’événement. Par ailleurs, il est rappelé la philosophie de versement des subventions aux associations qui en ont besoin pour financer leur fonctionnement et/ou leur projet, et que le rôle de la commune est de soutenir les associations locales et leurs actions.

La commission association a proposé les montants suivants :

Subventions pour les associations :

Les Amis de la Joyeuse (AJA) 400 €

Arieste Uberte 600 €

Arkua 2 000 €

Art & + 200 €

Bastida Terre d’Accueil 300 €

Clarenza Bastide de l’Oralité - CCR 4 000 €

Comité d’Animation Bastidot 5 500 €

Comité Lous Caperoys 300 €

Comité Au bon coin de Pessarou 300 €

Esperantza 3 500 €

Liber et Litterae 1 000 €

Liber et Litterae (Fête du Livre) 500 €

Rando Xarnegu 800 €

Xarnegu Pastorala 4 000 €

Laguntza Etxerrat 300 €SOS Laborari 200 €

Subventions pour le centre de loisirs Cadence (conformément aux termes de la convention d’objectifs et de moyens) :

Cadence Centre de loisirs 20 000 €

Cadence Centre de loisirs (subv. complémentaire) 3 000 €

Subventions pour les écoles extérieures à la commune et relevant du canton : Hasparneko Ikastola 2 400 €

OGEC Ayherre 400 €

Ville de Hasparren (élève scolarisé en classe ULIS) 914 €

Madame Anne LASSERRE en sa qualité de membre du bureau de l’association Clarenza ne prend pas part à ce vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE les subventions susvisées pour un montant total de 50 614 euros • PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°6 – Vote des subventions aux écoles de la commune pour la période d’avril à juillet 2024

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal a décidé de modifier la méthode de calcul et la périodicité de versement des subventions allouées aux écoles, et ce afin d’être au plus juste de la réalité des effectifs des écoles ainsi qu’adapter les dates de versement à leurs besoins.

Ainsi, il a été décidé :

- de fixer 3 périodes par année scolaire : période de janvier à mars (11 semaines), période d’avril à juillet (12 semaines) et période de septembre à décembre (13 semaines) - de prendre en compte pour le calcul de la subvention, les effectifs de janvier, avril et septembre

- d’adopter la méthode de calcul suivante :

effectif de la période x montant de la subvention x nb de semaines de la période 36 semaines

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que la commune est tenue d’appliquer le forfait communal pour les enfants scolarisés à l’école privée. Ce forfait versé aux établissements scolaires privés sous contrat correspond au coût moyen d’un élève scolarisé sur la commune à l’école publique. Pour rappel, par délibération du 26 juillet 2022, la subvention allouée aux écoles de la commune a été fixée à 70 € par enfant. Par ailleurs, le montant des charges de fonctionnement de l’école publique a été réévalué à 520 € par enfant. Ainsi, le forfait communal versé aux enfants de l’école privée s’élève à 590 € par enfant, soit le montant de la subvention fixée à 70 € auquel s’ajoute le montant des charges de 520 €. Les deux écoles de la commune ont fait parvenir les effectifs pour avril 2024, à savoir : - 69 enfants pour l’école publique

- 30 enfants pour l’école privée

Il convient d’adopter les subventions allouées pour la période d’avril à juillet 2024.

Ecole publique : 70 enfants -> 70 € de subvention / enfant

soit 69 enfants x 70 euros x 12 sem = 1 610 €

36 sem

Ecole privée : 30 enfants -> 70 € de subvention + 520 € de charges / enfant soit 30 enfants x (70 euros + 520 euros) x 12 sem = 5 900 €36 sem

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE les montants des subventions aux deux écoles communales pour la période d’avril à juillet 2024 comme suit :

- école publique : 1 610 €

- école privée : 5 900 €

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

• PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°7 – Finances : admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’admission en non-valeur formulée par Mme la Trésorière pour une somme totale de 175.78 € (document annexé à la présente délibération).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE l’admission en non-valeur proposée par Mme la Trésorière pour une somme totale de 175.78 €

• PRÉCISE que le montant correspondant sera affecté au compte 6541

• PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°8 – Foncier : vente de parcelles – zone d’activités Xaparre

Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par M SAFFORES, propriétaire du garage TS Automobile pour l’acquisition de parcelles jouxtant son garage automobile afin de pouvoir développer son activité.

Ainsi, il présente le projet de division envisagé et joint à la présente délibération. M SAFFORES sollicite donc la vente en totalité de la parcelle cadastrée E504 d’une surface de 680 m² (partie actuellement mis à disposition par la commune à usage de parking) et d’une partie de la parcelle E499 pour une surface de 103 m² afin de respecter la règlementation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal applicable sur la commune et qui impose des règles de distance entre les constructions et les limites séparatives. M. le Maire informe qu’il s’est rapproché du service des Domaines pour avis sur le prix de cession de ces parcelles, avec une proposition de 10 €/m². Après étude du dossier, le service des Domaines a rendu son avis sur la valeur vénale des parcelles et conclu que le prix de cession devait plutôt être à 30€ du m², avec application d’un abattement de 50% de ce prix sur la parcelle E499p compte tenu de sa forme.

M. le Maire a rencontré M SAFFORES une nouvelle fois. Il est proposé de fixer le prix de cession comme suit :

- parcelle E504 – 680 m² à 15€/m²

- parcelle E499p – 103 m² à 7.5€/m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (8 Pour – 1 Contre – 4 Abstention) :

• ACCEPTE la cession au bénéfice de M SAFFORES, du garage TS Automobile, des parcelles E504 pour une surface de 680 m² et E499p pour une surface de 103m² conformément au plan de division tel qu’annexé à la présente délibération• FIXE le prix de cession à 15€/m² pour la parcelle E504 de 680m² soit 10 200 €, et à 7.5 €/m² pour la parcelle E499p de 103m² soit 772 €

• PRÉCISE que les frais afférents à cette cession (géomètre, notaire…) seront à la charge de l’acquéreur

• PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°9 – Finances : adoption du budget primitif 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de budget préparé par la Commission des Finances.

Il s’équilibre comme suit :

o FONCTIONNEMENT : 1 101 300 € dont un virement de 72 275.56 € à la section d’investissement.

o INVESTISSEMENT : 1 440 726.79 €

La section d’investissement comprend les restes à réaliser de 2023 (397 352 € en dépenses et 43 474.19 en recettes).

En section d’investissement, des crédits sont ouverts pour les programmes suivants : Eglise (Op 137), Électrification et réseaux (Op149), Matériel (Op150), Voirie (Op151), Gendarmerie (Op156), Bâtiments communaux (Op162), Accessibilité bâtiments (Op186), Aménagement Pont de Port (Op187), Mairie (Op188), Maison Fronton (Op189), Adressage (Op190), Signalétique (Op191), Sécurisation abri bus RD123.

Le budget ainsi étudié s’équilibre avec un produit fiscal attendu de 423 000 €. L’État demande à nouveau pour cette année de reverser intégralement le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) pour un montant de 61 952 €.

Par ailleurs, le Maire rappelle aux membres que, suite au passage à la nomenclature M57 développé, le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, le Maire propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le Budget primitif 2024 tel que présenté

• AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section concernée

ORDRE DU JOUR N°10 – Finances : contractualisation d’un emprunt et d’un prêt relais

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement des opérations prévues au budget, à savoir « Eglise » et « Matériel : Acquisition d’un tracteur et d’une épareuse », il est opportun de recourir à des emprunts.

M. le Maire informe qu’il a sollicité plusieurs organismes bancaires pour :

- un emprunt de 200 000 euros à taux fixe remboursable sur 15 ans avec échéances trimestriels, pour le financement de ces deux opérations- un prêt relais de 90 000 euros à taux fixe remboursable sur 2 ans avec échéance annuelle, pour le préfinancement du FCTVA

M. le Maire présente les propositions de financement émises par la Caisse d’Epargne et la Banque Postale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE de retenir la proposition financière de La Banque Postale, telle qu’annexée à la présente délibération, pour un emprunt de 200 000 € et selon les caractéristiques suivantes :

- Objet du contrat de prêt : financement des investissements

- Montant du contrat de prêt : 200 000 euros

- Durée du contrat de prêt : 15 ans

- Versement des fonds : en 1 fois (avant date limite du 24/05/2024)

- Périodicité : trimestrielle

- Taux fixe : 3.86 %

- Mode d’amortissement : constant

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

- Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

- Coût total de l’emprunt : 59 015.14 euros

• DECIDE de retenir la proposition financière de La Caisse d’Epargne, telle qu’annexée à la présente délibération, pour un prêt relais de 90 000 € et selon les caractéristiques suivantes :

- Objet du crédit relais : préfinancement FCTVA

- Montant du crédit relais : 90 000 euros

- Durée du crédit relais : 2 ans

- Versement des fonds : en 1 fois (au plus tard le 18/08/2024)

- Périodicité : annuelle

- Taux fixe : 4.45 %

- Mode d’amortissement : in fine

- Départ amortissement : jour du versement intégral des fonds

- Base de calcul des intérêts : 30/360 jours

- Remboursement anticipé total du capital : à toute date sans indemnité

- Frais de dossier : 150 euros

- Coût total du prêt relais : 8 010 euros

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative aux contrats décrits ci-dessus et tous autres documents afférents à ces deux emprunts

• CHARGE le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision

• PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°11 – Baux ruraux : attribution des terres communales (parcelles C233 et C207p)

M. le Maire expose que par délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2021, les parcelles cadastrées C233 et C207p d’une superficie totale de 3Ha22a, avaient été attribuées en prêt à usage à l’association Trebatu dans le cadre de l’accompagnement au projet d’installation d’une jeune agricultrice. Par courriel, l’association Trebatu a manifesté le souhait de mettre fin au contrat à compter du 1er novembre 2023.Ainsi, un appel à candidatures a été lancé. Un dossier de candidature a été déposé par M Patrick CARRERE. La commission Agriculture et Forêt s’est réunie le 19 décembre 2023, et à procéder à l’examen de cette candidature. Il a été décidé d’émettre un avis favorable à la candidature de M Patrick CARRERE pour la location des terres communales cadastrées C233 et C207p pour une superficie totale de 3Ha22a, décomposée comme suit : parcelle C233 – 0Ha86a et parcelle C207p – 2Ha36a.

Aussi, afin de pouvoir établir le bail correspondant, il convient que le conseil municipal se prononce sur l’attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer, à compter du 1er avril 2024 un bail rural de 9 années à M Patrick CARRERE pour la location des terres communales situées sur les parcelles cadastrées C233 et C207p pour une superficie totale de 3Ha22a

• FIXE la valeur annuelle du bail rural à 327 euros

• CHARGE le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision

ORDRE DU JOUR N°12 – Désignation des représentants communaux au sein du Biltzar des communes

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Biltzar des communes du Pays Basque a renouvelé son bureau pour assurer la continuité du Biltzar.

Aussi, il est demandé à chaque commune de désigner un titulaire et un suppléant, et de d’autoriser le règlement de la cotisation d’adhésion annuelle qui s’élève à 0.05 €/habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DESIGNE M. François DAGORRET en qualité de membre titulaire et M Michel EPELVA en qualité de membre suppléant

• AUTORISE M. le Maire à régler la cotisation annuelle qui s’élève à 0.05 €/habitant

DIVERS

* M. le Maire sollicite les élus pour la constitution d’une commission en charge du projet de travaux au sein du cimetière : création de nouveaux caveaux. Il est décidé de confier ce travail à la commission Bâtiments communaux.

* Mme Marlène ROMAIN, conseillère municipale, fait un compte-rendu de la dernière réunion déchets organisée par le syndicat Bilta Garbi. La question de la mise en place de composteurs (individuels, communs : quartiers, lotissements …) a été abordée.

* M Eric MAZAIN, adjoint au Maire :

- commission Marché Fermier : une quinzaine de producteurs/revendeurs devraient être présents pour cette saison 2024.

- commission Voirie : demande de chiffrage en cours pour le programme de travaux voirie 2024

* M. Frédéric DUCAZEAU, adjoint au Maire, fait le compte-rendu des travaux réalisés et à venir :

- Accessibilité Eglise et Cimetière : il apparaît nécessaire de faire une reprise des fondations du mur situé à l’arrière du cimetière. Le coût supplémentaire a été estimé à 3 700 € TTC par l’entreprise. Une discussion va être engagée avec le géomètre en charge de ce chantier. - Extension réseau électrique : TE64 sollicite la commune concernant la solution de raccordement pour le projet GARAT. L’alimentation nécessite une extension des réseaux électriques, les travaux sont pris en charge à 80% par TE64, les 20% restants seront avancéspar la commune et récupérés auprès du bénéficiaire, il restera à la charge de la commune les 5% des frais de gestion. Montant estimé des travaux : 18 200 € HT.

- Appartement de l’Eglise et Ecole : des capteurs thermiques ont été installés en vue de l’établissement de préconisations de travaux d’amélioration énergétique.

- Eclairage public : suite à la reprogrammation de l’éclairage public et à la rénovation des armoires et lampes, une baisse de 30% de la consommation relative à l’éclairage public a été constatée.

* Mme Anne LASSERRE, adjointe :

- la cache du parcours Terra Aventura a été vandalisée à nouveau : vol de la bouteille, éparpillement des badges

- le prochain Bastid’Infos sortira mi-avril

- Exposition dans la salle Darrieux dernière semaine de mai organisée par l’association Arkua dans le cadre du label « Ville et Métiers d’Art »

- Salle d’exposition Darrieux : la salle n’étant pas ou peu utilisée l’été, elle propose que celle-ci soit mise à disposition de jeunes créateurs à un tarif réduit

Dates à retenir :

- mercredi 27 mars à 19h : dossier APD – Maison du Fronton

- mercredi 03 avril à 9h : réunion avec UTDBNS et SMBAM pour la question de l’abaissement de la RD610

- jeudi 04 avril à 19h30 : compte rendu de l’étude de Territori pour le projet Pont de Port - mercredi 10 avril à 17h : compte rendu de l’étude OPAH

- mercredi 17 avril à 19h : atelier participatif SPR

- mardi 28 mai à 11h30 : cérémonie de remise du label Ville et Métiers d’Art

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François

3 A2 EPELVA Michel

9 CM FORTON Yoanna

Procuration à

Nicolas

BAPTISTE

2 A1 LASSERRE Anne Excusée

4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé

13 CM PUGINIER Olivia Excusée

Procuration à

Anne

LASSERRE

6 CM ROMAIN Marlène

11 CM TACHOUERES Nathalie