Déliberation - deliberations du conseil du 24 avril 2024

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Déliberation - deliberations du conseil du 24 avril 2024 Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 24 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Logement, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 24 avril 2024 Date de convocation : 18/04/2024 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 9 Excusés : 4 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-quatre avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire.

PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, Nicolas BAPTISTE, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Jean-François DUMOULIN, Michel EPELVA, Eric MAZAIN,

Mesdames Anne LASSERRE, Marlène ROMAIN

EXCUSES : Yoanna FORTON, Chloé PINEAU, Olivia PUGINIER, Nathalie TACHOUERES PROCURATIONS : de Yoanna FORTON à Nicolas BAPTISTE, de Olivia PUGINIER à Anne LASSERRE, de Nathalie TACHOUERES à Eric MAZAIN

M. Frédéric DUCAZEAU a été élu secrétaire.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2024.

ORDRE DU JOUR N°1 – Maison du Fronton : choix du nom

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la création du Centre culturel de Rencontre, il a été décidé de rénover la maison du Fronton.

Ainsi, il a sollicité M. Peio DIBON, en sa qualité de généalogiste et exhausteur de patrimoine, pour réaliser une étude tenant compte des spécificités linguistiques et culturelles de la commune afin de proposer 2 nouveaux noms pour cette maison.

M. DIBON présente le travail qu’il a mené ainsi que les deux propositions de nom qui en découlent, à savoir « ARGILUR NAU » ou « PLAÇÒT ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE de retenir le nom « ARGILUR NAU » pour désigner la maison du Fronton • CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ORDRE DU JOUR N°2 – Personnel : attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ».

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 11 avril 2024, M. le Maire présente le cadre réglementaire de cette prime.

1 - Bénéficiaires

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternel et assistants familiaux mentionnés à l’article L422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur,

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124.1 du Code de l’éducation.

2 - Montant

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de

la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3 – Modulation selon le temps de travail et la durée d’emploi

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4 – Attribution individuelle

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5 – Versement et cumuls

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, • ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire tels qu’exposés

• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice • CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ORDRE DU JOUR N°3 – Voirie – Adressage : ajout de nouvelles voies et mise à jour du tableau des voies

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de la mise en place de l’adressage sur le territoire de la commune et a établi le tableau des voies de la commune. Par ailleurs, la commune a fait le choix d’un adressage trilingue (français – gascon – basque). Suite à la création de plusieurs lotissements sur la commune, il convient de nommer les nouvelles voies créées (voies surlignées dans le tableau).

Par ailleurs, il a été constaté une erreur dans l’orthographe du mot Pessarou, qu’il convient de rectifier. Pour plus de clarté, il est proposé de reprendre dans une même délibération l’ensemble des voies de la commune.NOM DE LA VOIE

EN FRANCAIS

NOM DE LA VOIE

EN OCCITAN GASCON

BIDE IZENA

EUSKARAZ

Chemin d’AMOUCH Camin d’AMOCH AMOCHeko bidea Place des ARCEAUX Plaça deus ARCÈUS ARKU plaza

Chemin d’ARRESTEGUY Camin d’ARREZTEGI ARREZTEGIko bidea Chemin de l’ARRIOU Camin de l’ARRIU ARRIUko bidea Chemin d’ARROUSSEOU Camin d’ARROSSEU ARROSSEUko bidea Route d’AYHERRE Caminau d’AIHERRA AIHERRAko errepidea Chemin de BALADE Camin de VALADA VALADAko bidea Route de BARDOS Caminau de BARDÒS BARDOZEko errepidea Chemin de

BARRANDEGUY

Camin de BARRANDEGI BARRANDEGIko bidea

Chemin de BELLEVUE Camin de BELLEVUE BELLEVUEko bidea Chemin de BÈREBISTE Camin de BÈRAVISTA BÈRAVISTAko bidea Chemin de BERIATOU Camin de VERIATO BERIATUko bidea Chemin de BEZIN Camin de VESIN VESINeko bidea Chemin de BIDAUBIDE Camin de BIDAUBIDE BIDAUBIDEko bidea Chemin de BIGNASSE Camin de la VINHASSA VINHASSAko bidea Chemin de BISCARROT Camin de BISCARRÒT BISCARRÒTeko bidea Chemin de BORDAXURI Camin de BORDAXURI BORDAXURIko bidea Chemin de BORDE

BRANA

Camin de BÒRDA

BRANAR

BRANAREKO

BORDAko bidea

Chemin de BORDE

CAILLEBA

Camin de BÒRDA

CALHAVAR

CALHAVAREKO

BORDAko bidea

Chemin de BORDE CURÉ Camin de BÒRDA CURÈ JAUN ERRETORAREN BORDAko bidea

Chemin de BORDE

D’IHARSE

Camin de BÒRDA

IHARTZE

IHARTZEKO

BORDAko bidea

Chemin de BORDE

ISTILE

Camin de BÒRDA ISTILE ISTILEKO BORDAko

bidea

Chemin de BORDE

PIERRETOUN

Camin de BÒRDA

PEIROTON

PEIROTONEKO

BORDAko bidea

Chemin de BOUSQUET Camin de BOSQUET BOSQUETeko bidea Chemin de BRANA Camin de BRANAR BRANAReko bidea Chemin de CARRÈRE Camin de CARRÈRA CARRÈRAko bidea Chemin de CENDRILLON Camin de CENDRILLON CENDRILLONeko bidea Chemin de CHANCHETTE Camin de XANTXETA XANTXETAko bidea Route de la CHAPELLE Caminau de la CAPÈRA KAPERAko errepidea Allée des CIMETIÈRES Alea deus CEMENTÈRIS HILERRI ibiltokia Chemin de

CLOUMOUCHET

Camin de

COLOMOCHET

COLOMOCHETeko

bidea

Chemin des CLOUTIERS Camin deus CLAVETÈRS ITZE-EGILEen bidea Chemin de COLOMBOTS Camin de COLOMBÒTS KOLONBOTZeko bidea Chemin de COUDOM Camin de CODON CODONeko bidea Chemin de

COURTASSOLE

Camin de CORTASSÒLA CORTASSÒLAko bidea

Route de la CÔTE Caminau de la CÒSTA KOSTAko errepidea Rue de l’ÉCOLE Arrua de l’ESCÒLA ESKOLA karrika Rue de l’ÉGLISE Arrua de la GLÈISA ELIZA karrika Chemin d’ÉGYPTE Camin d’EGIPTE EJIPTOko bidea Impasse d’EN BAS Honset DE BAISH BEHEREko bide itsua Chemin d’ENHORS Camin d’ENHORTZ ENHORTZeko bidea Rue LEMBEYE Arrua L’ENVEJA L’ENJEVA karrikaChemin de LESCAPAT Camin de L’ESCAPAT ESCAPATeko bidea Chemin de LESPAGNO Camin de L’ESPANHÒU ESPAÑOLDEGIko bidea Chemin d’ESTRAC Camin d’ESTRAC ESTRACeko bidea Rue du FOULON Arrua deu BATAN BOLA karrika

Rue des FRÈRES Arrua deus HRAIRS FRAIDE karrika Place du FRONTON Plaça deu FRONTON PILOTA plaza Chemin de GARAT Camin de GARATE GARATEko bidea Chemin de GARAY Camin de GARAI GARAIko bidea Chemin de GARTINTO Camin de GARTINTO GARTINTOko bidea Chemin de GUILLEBERT Camin de GUILHABÈRT GUILHABÈRTeko bidea Chemin de GUILLEMIN Camin de GUILHEMIN GUILHEMINeko bidea Chemin de HARITZAGA Camin de HARITZAGA HARITZAGAko bidea Route de HASPARREN Caminau de HASPARN HAZPARNEko errepidea Impasse de HAURET Honset deu HAURET HAURETeko bide itsua Chemin de HEGUIÉ Camin de HEGUIE HEGIko bidea

Chemin d’ISTILE Camin d’ISTIL ISTILeko bidea Rue des JARDINS Arrua deus CASALÒTS BARATZE karrika Rue JÉSUS Arrua JÈSUS JESUSeko karrika Chemin de JOANGALANT Camin de JOANGALANT JOANGALANTeko bidea

Chemin des JOENETS Camin deus JOENETS GAZTE bidea

Chemin de

LARROUILLASSE

Camin de

l’ARROLHASSA

ARROLHASSAko bidea

Chemin de LARRANDOU Camin de LARRONDO LARRONDOko bidea Rue du LAVOIR Arrua deu LAVADER LATSAGIA karrika Chemin de MADONE Camin de MADÒNA MADÒNAko bidea Chemin de MAISONNAVE Camin de MAISONNAVA MAISONNAVAko bidea Chemin de MAÎTRE JEAN Camin de MÈSTRE JOAN MÈSTRE JOANeko bidea

Rue des MARCHANDS Arrua deus MERCADÈRS SALTZAILE karrika Chemin de MARION Camin de MARION MARIONeko bidea Chemin de MINJOULET Camin de MINJOLET MINJOLETeko bidea Chemin de MIRAMONT Camin de MIRAMONT MIRAMONTeko bidea Chemin de

MOUSCARDITS

Camin de MOSCÀRDITZ MUZKARDITZeko

bidea

Rue du MOULIN Arrua deu MOLIN EIHERA karrika Chemin de MOUTCHIL Camin de MUTXIL MUTXILeko bidea Rue NOTRE-DAME Arrua NÒSTA DAUNA ANDRE DENA MARIA karrika

Chemin de LOUSTAU Camin de l’OSTAU OSTAUko bidea Chemin de PANCOUSSET Camin de PANCOSSET PANCOSSETeko bidea Rue PASSEMILLON Arrua PASSAMILHON PASSAMILHON karrika Impasse de PEGNIN Honset de PENHIN PENHINeko bide itsua Chemin de PÈRJOAN Camin de PÈRJOAN PÈRJOANeko bidea Chemin de PESPETIT Camin de PÈSPETIT PÈSPETITeko bidea Route de PESSAROU Caminau de PESSARO PESSAROko errepidea Chemin de PEYRÉ Camin de PEIRÈR PEIRÈReko bidea Route de la PEYRÈRE Caminau de la PEIRÈRA PEIRÈRAko errepidea Chemin de PEYRUGA Camin de PEIRUGAR PEIRUGAReko bidea Place de la PISCINE Plaça de la PISCINA IGERILEKU plaza Chemin du PLISSÉ Camin deu PLISSÈR PLISSÈReko bidea Allée du PONT DE PORT Alea deu PONT DE PÒRT PORTUKO ZUBIko ibiltokiaChemin de SAHARRA Camin de ZAHARRA ZAHARRANEko bidea Rue SAINT-JEAN Arrua SENT JOAN SAN JOAN karrika Chemin de TICOUÉ Camin de TICOÈR TICOÈReko bidea Chemin de TOQUELY Camin de TÒCALI TÒCALIko bidea Chemin du TOURON Camin deu TORON TORONeko bidea Chemin de TOUROUNADE Camin de TORONADA TORONADAko bidea Chemin d’UGUINE Camin d’UGUINE UGUINEko bidea Chemin de XAPARRE Camin de XAPARRE XAPARREko bidea

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le tableau des voies tel que présenté

• CHARGE M. le Maire de toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibé- ration

ORDRE DU JOUR N°4 – Voirie : aliénation de quatre chemins ruraux – Antiacq, Arrousseou, Bernadas et Lartigue

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 juillet 2023, le Conseil municipal avait donné un accord de principe pour l’aliénation des quatre chemins ruraux suivants :

- Chemin d’Antiacq (portion Nord)

- Chemin d’Arrousseou

- Chemin de Bernadas

- Chemin de Lartigue

Par la même délibération, le Maire était autorisé à désigner un géomètre pour la réalisation des bornages correspondants et à engager l’ensemble des mesures nécessaires.

De plus, lors de sa séance du 31 octobre 2023, les membres du Conseil municipal ont pu prendre connaissance des projets de division correspondants et ont décidé de l’ouverture d’une enquête publique pour l’aliénation effective de ces chemins.

Il présente également le rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur qui a donné son avis favorable sans réserve.

Par ailleurs, il convient de préciser que les chemins d’Antiacq (portion Nord) et Arrousseou font l’objet d’un échange et non d’une vente entre la commune et le propriétaire riverain, M HAPETTE.

Ainsi,

Vu le Code rural, et notamment son article L161-10

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3, Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R141-4 à R141-10, Vu le Code général des collectivités et notamment son article L2241-1,

Vu les délibérations en date du 18 juillet 2023 et du 31 octobre 2023 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L161-10 du Code rural,

Vu l’arrêté municipal du 26 janvier 2024 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 04 mars 2024 au 20 mars 2024, Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que les chemins ruraux concernés ont cessé d’être affectés à l’usage du public, dès lors qu’ils ne sont plus utilisés comme des voies de passage, Considérant les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure adressée dans le cadre de l’ouverture de l’enquête publique, et considérant que ces derniers souhaitent se porter acquéreurs des chemins,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE l’aliénation des chemins ruraux suivants :- Chemin de Bernadas pour une superficie de 878 m²

- Chemin de Lartigue pour une superficie de 1022 m²

• APPROUVE l’échange entre la commune et le propriétaire riverain, M HAPETTE, pour les chemins suivants :

- Chemin d’Antiacq (portion Nord) et Chemin d’Arrousseou partie Ouest, cédés à M HAPETTE par la Commune

- Chemin d’Arrousseou partie Est, cédé à la Commune par M HAPETTE

• DECIDE de la vente des chemins ruraux et FIXE le prix de vente à 0,50 euros par mètre carré comme suit :

- Chemin de Bernadas à M Michel MONTOLIEU au prix de 439 euros

- Chemin de Lartigue à M François LANGE au prix de 511 euros

• DECIDE que les frais, droits et honoraires afférents aux opérations de vente seront à la charge des acquéreurs (MM Michel MONTOLIEU et François LANGE)

• DECIDE que les frais, droits et honoraires afférents aux opérations d’échange seront partagés entre l’acquéreur (M HAPETTE) et la Commune

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération • PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°5 – Voirie : aliénation du chemin rural de Bezin

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil municipal a autorisé l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement et l’aliénation du chemin rural de Bézin.

Ainsi,

Vu le Code rural, et notamment son article L161-10,

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3, Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R141-4 à R141-10, Vu le Code général des collectivités et notamment son article L2241-1,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L161-10 du Code rural,

Vu l’arrêté municipal du 18 décembre 2020 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 janvier 2021 au 26 janvier 2021, Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural concerné a cessé d’être affecté à l’usage du public, dès lors qu’il n’est plus utilisé comme une voie de passage et qu’il n’est plus visible physiquement,

Considérant la réponse apportée par le propriétaire riverain à la mise en demeure adressée dans le cadre de l’ouverture de l’enquête publique, et considérant que ce dernier souhaite se porter acquéreur du chemin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE l’aliénation du chemin rural de Bézin

• DECIDE de fixer le prix de vente à 0,50 euros par mètre carré

• DECIDE de la vente du chemin rural de Bézin à M Freddy BELLEAU • DECIDE que les frais, droits et honoraires afférents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur • AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération • PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°6 – Marché fermier / Organisation 2024 : période, tarifs, règlement du marchéMonsieur MAZAIN, adjoint au Maire, expose que suite aux retours des producteurs présents sur la saison 2023 ainsi qu’au constat de la fréquentation, il convient de revoir l’organisation du marché fermier et métiers de bouche, mis en place sur la commune depuis 2018.

Ainsi, pour cette saison 2024, il est proposé de revenir à un marché saisonnier et non plus annuel.

❖ Période

Le marché fermier et métiers de bouche se tiendra tous les mardis matin de 9h à 13h, à compter du mardi 02 juillet 2024 jusqu’au mardi 03 septembre 2024.

❖ Tarifs saison 2024

- Forfait : 50 € pour 3m linéaires (soit 5 € par marché) avec engagement et présence effective sur les 10 marchés - A la journée : 10 € par marché pour 3m linéaires

- Branchement électrique : 2 € par marché

❖ Règlement du marché

Présentation du projet de règlement, joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE la période d’ouverture du marché fermier et métiers de bouche du 02 juillet 2024 au 03 septembre 2024

• FIXE les tarifs d’emplacement suivants :

- Forfait : 50 € pour 3m linéaires (soit 5 € par marché) avec engagement et présence effective sur les 10 marchés

- A la journée : 10 € par marché pour 3m linéaires

• FIXE le tarif du branchement électrique à 2 € par marché

• VALIDE le règlement du marché tel que présenté et joint à la présente délibération • CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ORDRE DU JOUR N°7 – Piscine / Organisation saison 2024 : période, horaires, tarifs, embauche de personnel

❖ Période, horaires et tarifs

Monsieur EPELVA, adjoint au Maire, propose les horaires et jours d’ouverture ainsi que les tarifs pour la saison 2024. Il précise qu’après concertation avec Mme ROZMANOWSKI, conseillère pédagogique de l’Education Nationale, il est proposé, cette année à nouveau, d’ouvrir aux scolaires sur 10 semaines (5 en mai/juin et 5 en septembre/octobre).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• FIXE le calendrier comme suit :

SCOLAIRE Du 27 mai au 28 juin 9h30/12h – 13h30/16h00 Du 05 septembre au 11 octobre 9h30/12h – 13h30/16h00

PUBLIC Week-end de juin (22/23) 14h00/19h00

Du 29 juin au 1er septembre 10h30/13h00 – 14h00/19h30

Week-ends de septembre (7/8,

14/15)

14h00/19h00

• FIXE les tarifs comme suit :

- Enfant de moins de six ans accompagné : gratuit

- Enfant de 6 ans à 16 ans :

ind : 1.50 € - carnet de 10 entrées : 12 € - carte saison : 40 €

- Adultes et accompagnateurs :

ind : 2.50 € - carnet de 10 entrées : 22 € - carte saison : 70 €Plouf express 1h (de 18h30 à 19h30) : 1.50 €

- Tarif groupe pour scouts et centres aérés : 1 € par personne

• DECIDE d’accorder la gratuité à un accompagnateur d’un groupe de 10 enfants payants l’entrée à la piscine municipale

• PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice

❖ Embauche de personnel

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire, comme chaque année, de prévoir l’embauche de personnel pour la surveillance des bassins et l’accueil du public. Pour cette année 2024, le personnel nécessaire serait : - de deux BNSSA du 27 mai au 11 octobre 2024, pour la surveillance des bassins pendant la natation scolaire et l’ouverture au public

- de deux agents d’accueil du 22 juin au 15 septembre 2024 pour l’accueil, la tenue de la caisse et l’entretien des locaux

M. le Maire précise que le salaire sera calculé selon l’indice correspondant à l’emploi occupé applicable dans la fonction publique territoriale. Une indemnité compensatrice de congés payés sera versée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE la création de 4 emplois non permanents pour la saison 2024 : - Deux BNSSA à temps non complet en qualité d’opérateur des APS, du 27 mai au 11 octobre 2024 - Deux agents préposés aux caisses et à l’entretien des locaux à temps non-complet, en qualité d’ad- joint technique territorial, du 22 juin au 15 septembre 2024

• PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°8 – Location : fixation des tarifs de location de l’estrade communale

Monsieur le Maire expose que la commune est régulièrement sollicitée pour le prêt de l’estrade. Pour rappel, l’estrade communale est composée de 30 modules de 1m², soit une surface totale de 30 m². Compte tenu des demandes émises par des associations bastidotes ou des associations extérieures, et afin de s’assurer de la bonne utilisation du matériel prêté, il convient de fixer des tarifs de location et de caution. Monsieur le Maire propose :

- une mise à disposition gratuite au bénéfice des associations bastidotes

- la fixation d’un tarif de location pour les associations extérieures au village - la fixation d’un montant de caution obligatoire pour toute location

- la fixation d’une durée maximale de location à 2 jours

Il propose les tarifs de location suivants :

Estrade complète de 30 modules : 300 € soit 10 € le module et 800 € de caution

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE la mise à disposition gratuite de l’estrade communale aux associations de la commune • AUTORISE la location de l’estrade aux associations extérieures à la commune • FIXE les tarifs de location et caution comme suit :

Estrade complète de 30 modules : 300 € soit 10 € le module et 800€ de caution • DECIDE que les tarifs de location et caution sont applicables à compter du 1er mai 2024 • PRECISE qu’une caution sera demandée à chaque location

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

DIVERS

* M. Frédéric DUCAZEAU, adjoint au Maire, fait le compte-rendu des travaux en cours pour l’accessibilité de l’Eglise et du cimetière.

Il informe qu’une étude de faisabilité est en cours pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux dans le cadre du programme Elena. Cette étude de faisabilité est menée sur les bâtiments suivants : Ecole publique, Trinquet, Ecole de Pessarou, Piscine municipale, Salle Inessa de Gaxen, Gendarmerie.* M. Michel EPELVA, adjoint au Maire, fait le compte-rendu de la réunion avec les membres de l’association AJA et les techniciens du Syndicat Rivière.

Il expose les différents problèmes rencontrés au sein de l’école publique sur le temps de garderie et de cantine : problèmes de comportement de certains enfants, interpellation des agents par les parents directement sur leur lieu de travail sans passer par la Mairie….

* Mme Anne LASSERRE, adjointe au Maire, a pris contact avec Mme MONNIN dans le cadre de la location à un tarif réduit de la salle d’exposition Darrieux à de jeunes créateurs sur la période estivale (juillet et août), considérant que la salle n’est pas occupée. Comme indiqué lors de la séance du 26 mars 2024, cela permettrait de donner un coup de pouce à de jeunes créateurs afin de se faire connaître, mais aussi d’animer le bourg pendant la saison estivale en proposant des expositions sur les deux mois plutôt qu’une salle vide.

* M. Nicolas BAPTISTE, conseiller municipal, fait le compte-rendu de l’Assemblée Générales du syndicat Territoire Energie 64 qui s’est tenue le 6 avril 2024.

Dates à retenir :

- vendredi 3 mai à 20h30 : Concert organisé à l’Eglise

- mercredi 8 mai à 12h : Cérémonie aux monuments aux morts - messe célébrée à l’Eglise de Guiche à 10h30 - mercredi 22 mai à 14h30 : Réunion de la commission locale SPR dans les bureaux de la mairie - mardi 28 mai à 11h30 : Remise du label Ville et Métiers d’Art sur la place des Arceaux

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François

3 A2 EPELVA Michel

9 CM FORTON Yoanna Excusée Procuration à Ni- colas BAPTISTE

2 A1 LASSERRE Anne

4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé Excusée

13 CM PUGINIER Olivia Excusée

Procuration à

Anne LAS-

SERRE

6 CM ROMAIN Marlène

11 CM TACHOUERES Nathalie Excusée Procuration à Eric MAZAIN