Déliberation - deliberations du conseil du 05 decembre 2023

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Déliberation - deliberations du conseil du 05 decembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 05 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 décembre 2023 Date de convocation : 30/11/2023 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 10 Excusés : 3 L'an deux mil vingt-trois et le cinq décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire. PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Jean-François DUMOULIN, Eric MAZAIN

Mesdames Yoanna FORTON, Anne LASSERRE, Chloé PINEAU, Olivia PUGINIER, Nathalie TACHOUERES

EXCUSES : Nicolas BAPTISTE, Michel EPELVA, Marlène ROMAIN

PROCURATIONS : de Nicolas BAPTISTE à Yoanna FORTON, de Michel EPELVA à François DAGORRET, de Marlène ROMAIN à Frédéric DUCAZEAU

Mme Anne LASSERRE a été élue secrétaire.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 31 octobre 2023.

ORDRE DU JOUR N°1 – Mise en place d’un règlement intérieur pour les services périscolaires

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Ainsi, M. le Maire propose la mise en place de deux règlements intérieurs pour les services périscolaires : un pour le service de garderie périscolaire et un pour le service de restauration scolaire.

La commission école s’est réunie pour élaborer les deux règlements présentés ce jour et dont les membres du conseil municipal ont pu prendre connaissance avec l’envoi de la note de synthèse.

Par ailleurs, il précise que les projets de règlement ont été présentés en conseil d’école afin d’avoir le retour des enseignants ainsi que celui des parents d’élèves.

Enfin, M. le Maire précise que les présents règlements s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2024, sans limitation de durée, jusqu’à établissement de nouveaux règlements qui viendraient les actualiser ou les remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE les règlements intérieurs tels qu’annexés à la présente délibération, à savoir règlement intérieur de la garderie périscolaire et règlement intérieur de la restauration scolaire.

• ACCEPTE que ces règlements s’appliquent à compter du 1er janvier 2024, sans limitation de durée et jusqu’à établissement de nouveaux règlements qui viendraient les actualiser ou les remplacer.

• CHARGE M. le Maire de procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ORDRE DU JOUR N°2 – Finances : mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d’activités économiques communautaires, dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Communauté d’Agglomération Pays BasqueMonsieur le Maire rappelle :

Dans le cadre de l’action visant à accompagner le financement des opérations d’aménagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal, adopté le 09 juillet 2022, prévoit d’organiser un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d’investissements portés par les budgets de la Communauté d’Agglomération, dans le cas spécifique des opérations d’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE).

Par délibération du 06 décembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi fixé le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE communautaires. Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront participer au financement des dispositifs d’appui au développement économique, ainsi qu’aux dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements des ZAE.

Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d’instaurer le partage du produit communal de taxe sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension).

Par délibération du 30 mai 2023, le conseil municipal a approuvé le principe de reversement à la CAPB d’une partie du produit communal correspondant, mais a fixé le taux de reversement à 20% du produit communal au lieu des 50 % prévus par le pacte financier et fiscal intercommunal.

Par ailleurs, les membres du conseil municipal ont chargé M. le Maire de prendre attache avec les services de la CAPB afin de soumettre cette proposition.

M. le Maire fait ainsi lecture du courrier de réponse de la Communauté d’Agglomération Pays Basque suite à l’envoi de la délibération du 30 mai 2023. La proposition de la commune contrevenant aux dispositions du pacte financier et fiscal voté par le Conseil communautaire du 09 juillet 2022, il est demandé au conseil municipal de revoir sa position.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le principe de reversement à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’une partie du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles zones d’activités économiques (création/extension) • APPROUVE les termes de la convention de partage correspondante qui fixe le taux du reversement au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à 50 % du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles ZAE • AUTORISE M le Maire à signer la convention de partage telle qu’annexée et à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération

ORDRE DU JOUR N°3 – Tarification sociale des cantines scolaires : signature de la convention avec l’Etat

M. le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal du 09 juin 2023, il a été décidé de modifier les tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2023, avec la mise en place d’une tarification basée sur le quotient familial (document établi par la CAF ou la MSA) et instaurant une tarification sociale tenant compte des revenus des familles.

Par ailleurs, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale. Ainsi, toutes les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) peuvent bénéficier de ce dispositif « cantine à 1€ ».Aussi,

Vu la convention triennale de l’Etat pour la tarification sociale des cantines telle qu’annexée à la présente délibération et dont les membres du conseil municipal ont pu prendre connaissance avec l’envoi de la note de synthèse,

Considérant que l’Etat propose la mise en place de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté, et que ce dispositif a pour objectif de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire,

Considérant qu’une aide financière de l’Etat est versée aux communes à condition qu’elles aient la compétence scolaire, qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale et qu’une tarification sociale des cantines soit mise en place avec un minimum de 3 tranches dont la plus basse n’excède pas 1 euro,

Considérant que la commune remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » entre l’Etat et la commune de La Bastide Clairence telle qu’annexée à la présente délibération

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier

ORDRE DU JOUR N°4 – Centre de loisirs Cadence : signature de la convention avec l’association Cadence

M. le Maire expose :

Par délibération du 24 janvier 2018, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Cadence pour la gestion d’un centre de loisirs dans le cadre d’un contrat enfance jeunesse signé avec la Caisse d’allocations familiales. Cette convention avait pour but de fixer les modalités de fonctionnement de la structure et l’accompagnement financier de la commune.

Par ailleurs, par délibération du 07 mars 2023, la commune a approuvé la signature d’une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF, celle-ci venant remplacer les contrats enfance jeunesse.

Pour mémoire, la CTG est une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire partagé, conclue pour 4 ou 5 ans entre la CAF et les collectivités territoriales. Ainsi, la convention signée en 2018 avec l’association Cadence étant caduque, il convient d’établir une nouvelle convention fixant les objectifs et modalités de fonctionnement de la structure mais aussi le nouveau soutien financier de la commune.

M. le Maire présente le projet de convention, dont les membres du conseil municipal ont pu prendre connaissance avec l’envoi de la note de synthèse.

M. Nicolas BAPTISTE informe ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens telle qu’annexée à la présente délibération

• FIXE le montant du soutien financier de la commune à l’association Cadence à 20 000 euros par an

• DECIDE qu’une subvention complémentaire de 3 000 euros maximum pourra être versée sur présentation de justificatifs

• DECIDE que cette nouvelle convention sera applicable à compter du 1er janvier 2023• AUTORISE M le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier

• PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget des exercices

ORDRE DU JOUR N°5 – Subvention aux associations 2023 : vote d’une subvention à l’association Cadence

M. le Maire expose que compte tenu de la signature d’une nouvelle convention avec l’association Cadence pour la gestion du centre de loisirs prenant effet au 1er janvier 2023 et considérant le montant de la subvention annuelle fixée à 20 000 euros et le montant de la subvention exceptionnelle fixée à 3 000 euros maximum, il est nécessaire de voter la subvention annuelle 2023 attribuée à l’association Cadence.

M. Nicolas BAPTISTE informe ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE l’attribution d’une subvention de 20 000 euros à l’association Cadence au titre de l’année 2023,

• DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 400 euros à l’association Cadence au titre de l’année 2023

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°6 – Finances : Décision modificative n° 6

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget, considérant :

- l’attribution d’une nouvelle subvention à l’association Cadence

- le remplacement d’un poteau incendie au quartier La Côte

- la réalisation d’une étude estimative pour l’aménagement paysager de la Maison Darrieux dans le cadre de l’accessibilité du bâtiment,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE les modifications du budget suivantes :

Article comptable – Opération – Désignation Dépenses Recettes INVESTISSEMENT

21568 – opération 149 / Electrification et réseaux 2 005 €

2313 – opération 186 / Accessibilité des bâtiments 1 064 €

2313 – opération 137 / Eglise - 3 069 €

S/ TOTAL INVESTISSEMENT 0 €

FONCTIONNEMENT

6574 – Subv fonct aux associations 3 540 €

6411 – Personnel titulaire - 3 540 €

S/ TOTAL FONCTIONNEMENT 0 €

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décisionORDRE DU JOUR N°7 – Logements sociaux : convention de gestion en flux des réservations

Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d’une subvention, de la garantie d’emprunt ou d’un apport de terrain, la commune a contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats à l’attribution de logements.

Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s’effectue en mode « gestion en stock », les logements faisant l’objet de réservation sont ainsi identifiés à l’adresse. A ce jour, la commune dispose de logements réservés auprès des bailleurs sociaux suivants : Office 64, LE COL

La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant, les réservations doivent être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement physiquement identifié et les candidats pourront être proposés sur les logements libérés.

Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.

Sous l’impulsion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans un double objectif d’harmonisation et de simplification, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la rédaction d’une convention type pour les collectivités réservataires. Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment les modalités de mise en œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes d’orientations des logements…

Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’une fois que l’Etat, réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent préfectoral (30%).

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,

Vu la convention-type annexée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE le principe de conclure des conventions de gestion en flux avec les bailleurs sociaux implantés sur la commune

• AUTORISE le Maire à signer les conventions bilatérales et autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POUR AVIS

M. le Maire informe que la SGE Foncière qui est en charge de la vente des terrains du lotissement Martinto a sollicité la commune pour une modification des règles d’urbanismeapplicables sur ce secteur notamment concernant l’obligation de construction de logements sociaux ou en accession sociale pour les opérations comportant la réalisation de 5 à 11 logements. Ainsi, la SGE Foncière a prévu dans le permis d’aménager de ce lotissement un lot dédié pour accueillir 3 logements sociaux. Elle a pris contact avec plusieurs bailleurs sociaux pour la construction de ces logements mais aucun ne semble intéressé. La SGE Foncière a envisagé deux scenarii : soit la commune fait l’acquisition de ce lot afin de construire des logements sociaux, soit la SGE Foncière modifie le lot afin de créer un ou deux lots à construire et conserve la vente à destination des jeunes du village donc à un prix d’achat préférentiel inférieur aux autres lots. Considérant que cette demande porte sur la suppression de l’orientation d’aménagement et de programmation secteur 2 – Estrac Est, prévue au PLUI, M. le Maire indique qu’il convient de prendre attache auprès des services de la CAPB en charge de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• SE DIT favorable à la mise à disposition d’un ou deux lots à destination des jeunes du village à la condition que le prix de vente soit bien inférieur au prix des autres lots

• CHARGE M le Maire de prendre contact avec les services de la CAPB sur la faisabilité de la suppression de la clause concernant les logements sociaux sur l’OAP correspondante et prévue au PLUI

DIVERS

* M. le Maire :

- présente l’ensemble des dossiers de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçus pour cette année 2023

- présente le projet d’aménagement de la zone Pont de Port suite à la réunion du 23 novembre 2023 en précisant qu’une réunion publique sera organisée le 20 janvier 2024.

* M. Frédéric DUCAZEAU, adjoint au Maire, fait le compte-rendu des travaux en cours : - Eglise - restauration des couvertures de l’Eglise : les travaux de la partie haute sont terminés, l’entreprise va débuter les travaux de la toiture des cloîtres.

- Eclairage public : le remplacement de la totalité des lanternes du bourg est en cours ; par ailleurs, deux armoires vont être remplacées avant la fin de l’année. Le remplacement des lanternes du parking de la salle Inessa de Gaxen est programmé en 2024.

- Darrieux : l’aménagement du grenier de la Maison Darrieux est en cours ; ces travaux sont réalisés par les agents techniques communaux.

* Mme Anne LASSERE, adjointe au Maire, présente le programme de la journée « Noël Bastida » qui se déroulera le samedi 16 décembre 2023.

Elle informe que le dossier pour le label « Villes et Métiers d’Art » est en cours de finalisation et sera envoyé dans les jours prochains.

* M Eric MAZAIN, adjoint au Maire, fait un compte-rendu de la réunion qui s’est déroulée le 05 décembre entre les membres de la Commission Développement économique et ceux de la Commission Marché, en présence de l’ensemble des acteurs économiques du village, et relatif à la question de l’organisation du Marché des producteurs fermiers et métiers de bouche. Aussi, au vu des retours des producteurs présents sur le marché sur la saison 2023 et des acteurs économiques, il est proposé de développer un peu plus largement l’accueil des producteurs extérieurs au village et de réduire l’ouverture du marché sur la saison estivale sur les mois de juillet et d’août.

Il informe que deux consultations ont été lancées pour l’acquisition d’un tracteur neuf et d’une épareuse neuve. La date de remise des offres a été fixée au 18 décembre 2023 à 12h.Compte rendu des réunions de

- Commission Agriculture et Forêts sur la suite à donner pour les baux ruraux exploités par la SCEA Prousine

- Commission Permis de construire avec retour sur le permis de construire des Jardins Oreka

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas Excusé Procuration à Yoanna FORTON

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François

3 A2 EPELVA Michel Excusé

Procuration à

François

DAGORRET

9 CM FORTON Yoanna

2 A1 LASSERRE Anne

4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé

13 CM PUGINIER Olivia

6 CM ROMAIN Marlène Excusée

Procuration à

Frédéric

DUCAZEAU

11 CM TACHOUERES Nathalie