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Déliberation - Deliberation Projet de declassement section domaine public communal longeant rue Pablo Picasso
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Projet de declassement section domaine public communal longeant rue Pablo Picasso)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
D/2022.60
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Depuis le 1°’ août 2022, s’appliquent les règles de droit commun selon
V4 lesquelles :
- pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice,
VILLE De TRÉLISSAC - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Date de convocation du Conseil municipal : .......................... 9 décembre 2022 Date d'affichage de la convocation :............................... 9 décembre 2022
xxx
Le seize décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
Mme Nathalie SALOMON a été nommée Secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers :
M 00 | Objet: PROJET DE DÉCLASSEMENT D'UNE SECTION DU
- Présents... : 20 DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LONGEANT LA RUE - SprEone D L PABLO PICASSO
- Votants... : D
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloëé COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Eric LELOGEAIS, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Eric FALLOUS, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE,
EXCUSÉS : Mme Monique RAT (mandataire Mme Christine CONORD), M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), M. Philippe JOLIVET (mandataire M Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), M. Laurent BARBEZIEUX (mandataire Mme Méloë COLBAC), M. Benoist GUILLET (mandataire Mme Nelly FROMENTIÈRE), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Eric FALLOUS),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer,
ÉTAIT ABSENT : M. Dorian CLUZEAU.
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La Ville de Trélissac est propriétaire d’un terrain jouxtant la parcelle cadastrée AZ n°105 située rue Pablo Picasso. Afin d'agrandir leur jardin, M. et Mme MONGIS souhaitent acquérir la bande d'espace vert dudit terrain qui longe leur propriété, d’une superficie d'environ 100 m2, d'autant qu'il en effectue l'entretien. Le prix de vente s’élèverait à 3 000 €.
Une enquête publique doit dès lors être lancée.
Par ailleurs, la collectivité doit requérir l'avis du service des Domaines conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. D/2022.60
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE :
> D’APPROUVER le projet de déclassement d’une section du domaine public situé rue Pablo Picasso en vue de son aliénation ;
> DE MANDATER le cabinet de géomètre SELARL KERSUAL-DEFARS pour établir le document d’arpentage, les frais étant à la charge du demandeur ;
> D’ENGAGER la procédure d'enquête publique et de désigner M. Patrick PAULIN en qualité de commissaire enquêteur ;
> DE SOLLICITER l'avis du service des Domaines ;
> D’AUTORISER Le Maire ou son délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait à TRÉLISSAC, le 19 décembre 2022
La Secrétaire de séance Le Maire
€ 42: s
Nathalie SALOMON Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le : 19 DEC. 202? et
& de sa publication électronique sur le site de la commune le ......................... : 22 DEC A7
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.felerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.