Compte-Rendu - compte rendu 07 22

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Compte-Rendu - compte rendu 07 22 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Sideville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 07 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Sideville – séance du 05 juillet 2022

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MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l’Eglise

50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL

Du 05 juillet 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de SIDEVILLE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Monsieur Henri DESTRÉS.

Présents : Henri DESTRÉS, Christophe LELIÈVRE, Thérèse PARIS, Martine PAGNY, Patricia DUPONT, Charlotte HAMELIN, Lionel LERÉVÉREND, Jean-Baptiste LETERRIER, Joël LIAIS, Philippe PIOL, Brigitte SANSON, Pascale TISSOT, Samuel VERLINDE, Sébastien VRAC

Excusés : Martine DUPONT (pouvoir à Martine PAGNY)

Secrétaire de séance : Thérèse PARIS

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour :

 Devis maintenance informatique

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cet ajout

Monsieur le Maire commence la séance par féliciter l’équipe municipale, adjoints et conseillers, pour leur présence, le travail fourni tout au long de l’année et leur disponibilité lors des élections. Il tient tout particulièrement à remercier Martine Dupont pour sa présence au secrétariat de mairie, Pascale Tissot pour son aide à la saisie de la garderie, Brigitte Sanson pour les aides à la cantine et Sébastien Vrac pour sa réparation du tracteur-tondeuse et divers matériels.

1. Approbation du compte-rendu du 05 mai 2022

Le compte-rendu de la séance du 05 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. Village Séniors : projet d’intérêt général

Monsieur le Maire fait l’historique de ce projet. Il est rappelé au conseil l’achat par la commune de la parcelle ZH 140 classée en zone constructible au précédent plan d’occupation des sols pour la construction de logement adaptés et accessibles aux personnes âgées ou handicapées (village séniors). Le projet établi par un groupement architecte – urbaniste paysager avait été présenté aux services de l’Etat en Sous-Préfecture le 20 avril. La commune étant sous le régime du RNU dans l’attente du prochain PLUI il nous avait été indiqué qu’il était nécessaire de rester dans les limites du bâti existant. Un nouveau projet plus restreint avait été soumis pour avis aux services de la DDTM le 26 avril, par réponse en date du 30 mai il est considéré que cette parcelle ne fait pas partie de la zone urbanisée de la commune et qu’elle pourrait être utilisée pour de l’agriculture.

Nous contestons fortement cette affirmation car si la distance de bâti à bâti est bien de 60 mètres, la parcelle elle-même ne fait que 40 m de large et ne peut respecter les conditions des plans d’épandage. Cependant si ce classement en zone agricole devait être retenu par les services de l’Etat nous souhaitons que sur la base de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme soit autorisé le projet d’intérêt général de construire des logements adaptés pour personnes âgées fragiles avec espaces communs. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :Commune de Sideville – séance du 05 juillet 2022

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Considérant la desserte effective au droit de la parcelle par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité,

Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique ni à la sauvegarde des espaces naturels,

Considérant le sondage effectué sur la commune et les besoins en logements pour les personnes âgées, handicapées ou isolées ;

Considérant la proximité de services (alimentation, kinésithérapeutes, infirmiers, coiffeurs, …) et arrêt de bus nécessaire aux besoins de ces populations ;

Considérant que ces terrains sont prévus constructibles dans le prochain PLUI ; DECLARE d’intérêt général pour la commune et ses habitants en particulier les plus fragiles la construction de bâtiments adaptés à usage d’habitation.

DEMANDE que puisse être autorisée la construction sur cette parcelle de bâtiments adaptés à usage d’habitation.

3. Cabinet dentaire : projet d’intérêt général

Monsieur le Maire fait l’historique de cette affaire. Il est rappelé au conseil l’achat par la commune de la parcelle ZH 140 classée en zone constructible au précédent plan d’occupation des sols pour la construction de logement adaptés (village séniors) et d’un cabinet dentaire. Le projet avait été présenté aux services de l’Etat en Sous-Préfecture le 20 avril 2022. Comme la commune est sous le régime du RNU dans l’attente du prochain PLUI il nous avait été recommandé de rester dans les limites du bâti existant de chaque côté de la parcelle.

Un nouveau projet plus restreint avait été soumis pour avis aux services de la DDTM le 26 avril, par réponse en date du 30 mai il est considéré que cette parcelle ne fait pas partie de la zone urbanisée de la commune et qu’elle pourrait être utilisée pour de l’agriculture.

Nous contestons fortement cette affirmation car si la distance de bâti à bâti est bien de 60 mètres, la parcelle elle-même ne fait que 40 m de large et ne peut rentrer dans un plan d’épandage. Cependant si ce classement en zone agricole devait être retenu nous souhaitons que sur la base de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme le détachement d’une partie d’environ 750 m² soit autorisée pour la construction d’un cabinet dentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Considérant la desserte effective au droit de la parcelle par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique ni à la sauvegarde des espaces naturels ;

Considérant la pénurie des soins médicaux et en particulier des dentistes ;

Considérant la proximité de services (alimentation, kinésithérapeutes, infirmiers, coiffeurs, …) et arrêt de bus nécessaire aux besoins de nos populations ;

Considérant que ces terrains sont prévus constructibles dans le prochain PLUI ; DECLARE d’intérêt général pour la commune et les habitants de la commune et des communes avoisinantes la construction d’un cabinet dentaire

DEMANDE que puisse être autorisée la construction sur cette parcelle d’un bâtiment à usage de cabinet dentaire.

4. Bâtiment périscolaire - carport

Monsieur le Maire informe les conseillers de la demande d’un carport à l’entrée de la garderie pour protéger de la pluie. Il est présenté un devis de l’entreprise REVEL de deux dimensions différentes :  Dimension : 6 500 X 1 400 : 5 656,20 € TTC

 Dimension : 3 000 X 1 400 : 4 112,40 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’entreprise REVEL pour un montant de 5 656,20 € TTC.Commune de Sideville – séance du 05 juillet 2022

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5. Bâtiment scolaire et périscolaire : équipements

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une demande de séparateurs pour les sanitaires a été formulée lors du dernier conseil d’école.

Il est proposé un devis de la société CEDEO pour l’acquisition de 8 séparateurs : Dimension 75 X 40 cm : 221,61 € HT l’unité

Dimension 100 X 33 cm : 110,97 € HT l’unité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise CEDEO pour des séparateurs de dimension 75 X 40 au prix unitaire de 221,61 HT.

Monsieur le Maire présente aux conseillers un devis d’un montant de 936 € TTC de l’entreprise SETIN pour une cloison et une porte PMR pour les nouveaux sanitaires. Cette cloison permet un gain de temps pour notre personnel. L’ensemble coloré rend plus gai les futurs sanitaires et une facilité d’entretien grâce à sa paroi surélevée par rapport au sol.

Le conseil municipal ; après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le devis de l’entreprise SETIN pour un montant de 936 € TTC.

6. Ecole : achat matériels

Madame Paris présente au conseil un devis de l’entreprise Daltoner pour l’acquisition d’un TBI pour la nouvelle classe.

Le devis comprend un vidéoprojecteur interactif, un ordinateur portable et un lecteur graveur DVD et s’élève à 2 813,78 € TTC

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette proposition pour un montant de 2 813,78 € TTC

Madame Paris présente un devis de la société Bureau Ouest pour l’achat d’un tiroir pour la bibliothèque de la nouvelle classe acquis l’an dernier.

Le devis s’élève à 118,80 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer ce devis auprès de la société Bureau Ouest pour un montant de 118,80 € TTC

7. Avenue du Mont du Roc : limitation à 50 km/h

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la demande faite auprès du Département pour rétrocéder l’avenue du Mont du Roc qui est devenue une voie de liaison et non une voie communale (+ de 1 000 véhicules par jour). Après plusieurs relances et la possibilité d’un échange avec la route de Valtot, le Département ne s’est pas encore prononcé.

Considérant l’importance de la circulation, la vitesse excessive des automobilistes, l’étroitesse de la route et le mauvais état de ses bas-côtés, il est proposé de limiter la vitesse à 50 km/h sur toute la longueur de l’avenue du Mont du Roc de Nouainville à Martinvast.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 4 voix contre, autorise le Maire à limiter l’avenue du Mont du Roc à 50 km/h.

8. Règles de publication des actes

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moinsCommune de Sideville – séance du 05 juillet 2022

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de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

1. Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. Convention fourrière

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Luxury Dogs. Il est noté qu’à compter du 1er août 2022 les animaux ne pourront être déposés à la fourrière que si un abonnement annuel de 0,50 € par habitant a été versé.A cet abonnement s’ajoute les frais habituels de dépôt d’animal selon la convention signée en 2017.

Il est également possible de déposer les animaux errants à la SPA. La redevance du contrat de prestation de service de fourrière animale proposé est d’un montant fixe de : - 1,23 € TTC par habitant pour l’année2022,

- 1,25 € TTC par habitant pour l’année 2023,

- 1,29 € TTC par habitant pour l’année 2024,

- 1,32 € TTC par habitant pour l’année 2025,

Pour la SPA il n’y a pas de surcoût à prévoir lors de dépôts d’animaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer la convention et à payer l’abonnement annuel de 0,50 € par habitant à Luxury Dogs. Les prochains paiements s’effectueront avant le 15 janvier de chaque année.

10. INSEE – recensement de la population – désignation d’un coordonnateur communal Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’INSEE informant que le prochain recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023. Dans un premier temps, il est nécessaire de désigner un coordonnateur communal qui se chargera de la préparation de la collecte et de son suivi, notamment au quotidien des agents recenseurs. Une formation d’une journée de formation sera dispensée par l’INSEE en octobre ou novembre

Monsieur le Maire propose de nommer madame Martine PAGNY en tant que coordonnateur communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de nommer madame Martine PAGNY coordonnateur communal.

11. Devis maintenance informatique

En raison de la future fermeture de MI 50 qui gérait la maintenance du matériel informatique de la commune il est nécessaire de trouver une nouvelle société pour la maintenance du parc informatique de la mairie.

Monsieur le Maire présente un devis de la société DALTONER :

 Antivirus : 88,00 € Ht

 3 disques durs pour sauvegarde : 129,00 € HT

 Prestation sur site : 234,00 € HT

 Assistance annuelle et visite préventive : 597,00 € HT

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, retient :Commune de Sideville – séance du 05 juillet 2022

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 Assistance annuelle et visite préventive : 597,00 € HT

12. Questions diverses

 Fibre – travaux élagage : monsieur le Maire informe les conseillers que la société Axians va intervenir dès le 18 juillet sur l’avenue du Mont du Roc et la rue Bergère pour des travaux de terrassement pour le déploiement de la fibre optique, il est demandé aux propriétaires riverains de procéder à l’élagage des branches.

 Terrain Hameau Colette : il est proposé aux conseillers d’autoriser René Digard à faucher l’herbe de ce terrain dans l’attente des constructions en compensation du terrain loué près de la mairie et qui sert régulièrement de parking pour des cérémonies à l’église.

 Contrat d’apprentissage : Madame Paris annonce avoir reçu une jeune fille qui souhaiterait effectuer un contrat d’apprentissage à l’école pour 2 ans à la rentrée de septembre. Après prise de renseignements auprès du CDG 50 il s’avère que le coût reste élevé pour une semaine de présence sur deux. Ce contrat ne pourra pas solutionner le problème de personnel à l’école.

 Rétrocession lotissements : Monsieur le Maire explique aux conseillers le problème des demandes de rétrocession de la Résidence Lodey et du Pommier. La société Savelli et les services de la CAC on été contactés pour essayer d’avancer sur ces deux dossiers.

 Autorisation d’urbanisme : monsieur le Maire informe les conseillers qu’un dépôt de permis de construire a été effectué sur la zone du Coignet pour une Entreprise de menuiserie : Atelier Letan Blestel. Le dossier est en cours d’instruction.

 Aides aux familles : Madame Paris explique aux conseillers qu’une réunion a eu lieu au Pôle de Proximité pour parler des services aux familles suite au diagnostic effectué par KPMG. Il est proposé de coordonner les 3 CLSH en particulier pour les mercredis et les vacances. Suite aux problèmes d’encadrement et du nombre insuffisant d’enfants inscrits il n’y aura pas d’ouverture de site les mercredis et vacances par l’association Familles Rurales à Sideville. Par ailleurs il est souhaitable d’engager une réflexion à l’échelle du territoire Douve Divette sur le travail des assistantes maternelles, sur l’accueil de la petite enfance et sur les possibilités d’activités pour les adolescents. Des groupes de travail seront mis en place à la rentrée, il est demandé aux conseillers d’y participer.

La séance est levée à 21h55

Le Maire Le secrétaire de séance