Compte-Rendu - compte rendu 06 2018

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Compte-Rendu - compte rendu 06 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Sideville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de Sideville – séance du 26 juin 2018

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MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l’Eglise Fax : 02 33 08 06 49 50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 26 juin 2018

Le Conseil Municipal de la Commune de SIDEVILLE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Henri DESTRÉS, Maire.

Présents : Henri DESTRÉS, Christophe LELIÈVRE, Thérèse PARIS, Patrick ECOLIVET, Laurent CARRÉ, Martine DUPONT, Lionel LERÉVÉREND (arrivé à 21h30), Joël LIAIS, Martine PAGNY, Patrice SACHE, Brigitte SANSON, Sébastien VRAC

Excusés : Lionel LERÉVÉREND (jusqu’à son arrivée pouvoir à Henri DESTRÉS) ; Stéphanie CAUVIN, René DIGARD

Secrétaire de séance : Mme Martine DUPONT

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

 Aménagement traverse RD 122

 Travaux d’accessibilité école

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

1. Compte-rendu du 26 mai 2018

Le compte-rendu de la séance du 26 mai 2018 est approuvé à l’unanimité.

2. Extension électrique pour lotissement « la Hâche »

Suite au dépôt du permis d’aménager pour le lotissement « la Hâche » la société ENEDIS (ex ERDF) a été interrogée concernant l’alimentation du futur lotissement.

Une contribution financière est due par la commune pour un montant HT de 14 376,51 € pour une extension de réseaux de 270 mètres sur le domaine public.

Pour compenser cet investissement qui concerne un lotissement privé mais situé dans une zone 2NA, il est proposé au conseil de passer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement de 3% à 5% pour la zone 2NA du Vacheux incluant notamment le futur lotissement « la Hâche » Considérant que l’article L 331-14 du Code de l’Urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire, il est proposé au conseil :

 d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 5% sur la zone du lotissement « la Hâche »

 de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan d’Occupation des Sols (POS) concerné à titre d’information

 d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie de Sideville

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.Commune de Sideville – séance du 26 juin 2018

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 5% sur la zone 2NA située sur la zone du lotissement « la Hâche »

 de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan d’Occupation des Sols (POS) concerné à titre d’information

 d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie de Sideville

 La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu.

3. Convention service commun d’instruction des actes d’application du droit des sols avec la CAC Le service urbanisme de la Communauté d’agglomération du Cotentin instruit depuis le 1er janvier 2017 les demandes d'autorisation des actes d’application du droit des sols des communes volontaires du Cotentin. La Communauté d’Agglomération a repris la convention de service unifié regroupant les anciennes communauté de communes de Douve et Divette, Les Pieux et La Hague. Les communes ont également délibéré pour adhérer à un service commun organisé par l’ancienne communauté de communes qui a été repris par la communauté d’agglomération.

Ces conventions concernant le service unifié et le fonctionnement du service commun s’achevaient le 31 mai 2018. Le Conseil Municipal doit se positionner pour confirmer le maintien de sa participation au service commun d’instruction des ADS et approuver la convention qui règle les effets de cette adhésion.

Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 423-14 du code de l’urbanisme, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est faite au nom et sous l’autorité du maire qui peut charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme.

A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent conclure un service commun avec la communauté d’agglomération dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par convention.

Dans le cadre de la convention, le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour l'exécution des missions qu'il lui confie. Cette disposition de l’article L. 5211-4-1 du CGCT a été confirmée par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui donne pouvoir aux maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (art. 16). Cette délégation de signature des maires aux agents chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme est limitée pour l’essentiel aux consultations des services extérieurs.

Dans le cadre d’une harmonisation des pratiques à l’échelle du Cotentin, une nouvelle convention a été établie notamment pour bien préciser la répartition des missions entre la commune et le service instructeur et préciser le mode de facturation.

Le coût du service commun est réparti entre les communes y participant sur la base du nombre moyen d’équivalent permis de construire sur trois années. Le coût moyen d’un Equivalent Permis de Construire (EPC) pour la commune a été estimé à 210 euros en 2018, soit pour un Cua un coût évalué à 42 euros. La CLECT sera saisie de ce point afin d’assurer l’équilibre budgétaire entre la commune et la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur sa participation au service commun d’instruction des autorisations des droits des sols et sur la décision de confier ou non les CUa à la Communauté d’Agglomération.Commune de Sideville – séance du 26 juin 2018

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Décide de poursuivre sa participation au service commun d’instruction des autorisations des droits des sols au 1er juin 2018 et de confier les CUa au service instructeur,

 Approuve la convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune qui fixe les règles régissant les relations entre la commune et la communauté d’agglomération pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes d’application du droit des sols.

 Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté d’agglomération du Cotentin ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4. Convention avec le Centre de Gestion pour la médiation préalable obligatoire Le Maire informe l’assemblée,

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Manche s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents. Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Manche sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique. Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités ou leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.

L’expérimentation de la médiation préalable est une chance pour les employeurs publics à plusieurs titres :

À la différence d’un procès où il y a toujours un « gagnant » et un « perdant », la médiation permet à l’employeur de ne pas rompre le lien avec son agent, de lever les incompréhensions et d’expliquer dans un cadre apaisé la position de chacun.

De plus, elle peut être un moyen pour l’employeur d’éviter un procès long et coûteux en temps et en frais de justice : on constate souvent que l’explication d’une décision par un tiers de confiance permet aux agents de mieux en comprendre le sens et de mieux l’accepter.

Par ailleurs, avec l’aide d’un tiers indépendant et extérieur, la médiation est l’occasion de détecter des dysfonctionnements dont personne n’avait réellement conscience et qui, une fois corrigés, permettent d’améliorer globalement et durablement la gestion du personnel.

Enfin, les contraintes d’une médiation pour l’employeur public sont quasi-nulles : le principe de la médiation étant le libre consentement des parties, l’administration peut y mettre fin à tout moment ; une médiation ne peut en outre jamais aboutir à faire accepter par l’administration des concessions qu’elle ne peut légalement consentir ; sa durée moyenne ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux 18 mois de délai de jugement moyen qui sont constatés devant les tribunaux, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

I. Champ d’application de la médiation

Les litiges de fonction publique entrant dans le champ de l’expérimentation sont limitativement énumérés à l’article 1er du décret du 16 février 2018 :

1° les litiges relatifs à la rémunération : sont visées toutes les formes de rémunération (traitement, indemnités, SFT, …) versées aux agents titulaires ;Commune de Sideville – séance du 26 juin 2018

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2° les refus de détachement, de mise en disponibilité ou de congés sans solde opposés par l’administration d’origine ;

3° les litiges relatifs à la réintégration des agents après un détachement, une mise en disponibilité ou un congé parental ou sans solde ;

4° les litiges relatifs au reclassement après une promotion ;

5° les litiges relatifs à la formation tout au long de la vie professionnelle ; 6° les litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail des agents handicapés ; 7° les litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail pour des raisons médicales.

II. Modalités de recours au médiateur du Centre de Gestion

L’appel au médiateur du Centre de Gestion doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la décision litigieuse. Il est une condition de recevabilité du recours de l’agent devant le tribunal administratif. En cas d’absence de saisine préalable du médiateur, le président du tribunal ou le magistrat qu’il délègue rejette par ordonnance la requête comme irrecevable mais doit transmettre le dossier au médiateur compétent.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours, qui recommence à courir (à zéro) à compter du moment où l’une des parties ou le médiateur déclare que la médiation est terminée.

III. Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation Si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans la cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’engagement de la collectivité ou de l’établissement signataire d’y recourir comporte une participation financière. L’intervention du Centre de Gestion fait ainsi l’objet d’une participation de ce dernier à hauteur de 200 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures, et de 150 € par tranche de 2 heures supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er : D’adhérer à la mission d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire assurée par le Centre de Gestion de la Manche, à compter de la date de signature de la présente convention et jusqu’au 18 novembre 2020.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le Centre de Gestion.

5. Devis changement huisseries école

Des devis ont été demandés à deux entreprises pour le remplacement de 4 portes au rez-de-chaussée et d’un remplacement de vitrage sur une porte. Monsieur Lelièvre présente aux conseillers les devis des entreprises REVEL et LEBLOND.

Après étude des devis, le conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise Claude REVEL, pour un montant HT de 3 210,50 €.

6. Devis travaux accessibilité école

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que suite à l’entrevue avec les deux conseils municipaux de Martinvast et Sideville actant qu’en cas de commune nouvelle chaque commune disposerait d’un pôle scolaire, il est nécessaire de continuer les travaux d’accessibilité.

Une demande de devis a été formulée auprès de l’entreprise Viger peinture pour des poses de bandes antidérapantes, de dalles podotactiles et de peinture.

En parallèle un chiffrage a été fait pour l’achat du matériel pour une pose à effectuer par les employés techniques.

Au vu de la faible différence de coût, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’entreprise Viger peinture pour un montant TTC de 1 759,75 €.Commune de Sideville – séance du 26 juin 2018

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7. Devis voirie Vaubecquet

Suite aux travaux de pluvial et d’assainissement réalisés à Vaubecquet pour relier le lotissement « le Pommier », l’entreprise SITPO doit faire la réfection sur l’emprise de la tranchée. Il est proposé aux conseillers de réaliser un bi-couche entre le lavoir et la propriété de M. Mabille pour finaliser les travaux réalisés par l’entreprise SITPO et ainsi que la route soit reprise sur toute sa largeur. Un devis d’un montant TTC de 1 800,00 € est présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise SITPO.

8. Aménagement traverse RD 122

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’avant-projet de la descente de la commune sur la RD 122 doit être validé auprès du Conseil Départemental. Ce projet a déjà été validé et pris en compte dans le budget 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les dispositions techniques et financières présentées dans l’avant-projet du Conseil Départemental et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

9. Demande de local pour Maison d’Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de deux assistantes Maternelles en recherche d’une habitation pour la création d’une MAM.

La commune de Sideville ne disposant pas de local permettant d’accueillir une MAM, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas donner suite à cette demande.

10. Questions diverses

 Commune nouvelle : Les deux conseils municipaux de Martinvast et Sideville se sont réunis le lundi 25 juin pour débriefer sur les deux réunions publiques. Le sujet de l’école a été le plus sensible et nécessite une clarification. Il est acté l’implantation de deux sites scolaires, maternelle et primaire, l’un à Sideville et l’autre à Martinvast. Les deux conseils ont prévu de se revoir rapidement pour établir la charte.

 Chaufferie école : M. Lelièvre rapporte aux conseillers l’étude réalisée par le SDEM dans l’éventualité d’un remplacement de la chaudière de l’école. En parallèle, un audit énergétique doit être réalisé en fin d’année par la Communauté d’agglomération le Cotentin.

 Salle de convivialité : l’association Familles Rurales doit trouver une salle pour les cours de gym du mardi matin durant les travaux de la salle St Sébastien de Martinvast. La salle de convivialité pourrait être mise à disposition. L’association Sideville Forme les rencontrera avec Madame Paris afin de leur proposer leur matériel et voir leurs besoins..  Conseil Départemental : M. le Maire informe les conseillers que les demandes de subventions au titre des amendes de police pour l’aménagement de la RD 122 et au titre du FIR pour l’aménagement et la sécurisation de traverse du bourg ont été acceptées.  Lotissement le Pré Normand : M. le maire a rencontré M. Haberer concernant sa demande de reprise du bassin d’orage. Ce bassin récupère les eaux pluviales des routes et parking. Il a été demandé à M. Haberer de faire des travaux pour assurer le bon fonctionnement avant de faire la demande de reprise qui sera étudiée par le conseil.  SCUDD : lecture d’un message du SCUDD pour une demande de participation pour l’achat d’une machine qui décompacte et regarnir les stades.

 Remerciements : M. le maire souhaite remercier M. Lerévérend pour sa disponibilité à remettre en fonction les ordinateurs de la mairie suite au changement de la box.

La séance est levée à 23h15