Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 199 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 199 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 199 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Numérique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-199

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du

cadastre dans la commune du VERNET (2 pages) Page 3

31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de

signature de la direction des affaires financières et de la direction des

services numériques (5 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2026-04-20-00002

Arrêté préfectoral portant remaniement du

cadastre dans la commune du VERNET

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 3Préfecture

ri Direction de la coordination

DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorial

GARONNE

Équtté Fraternité

Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Sur la proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1” - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune du Vernet à partir du 15 mai 2026.

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'inspection cadastrale du centre des impôts fonciers de Toulouse et la section topographique départementale de la direction des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Art. 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que besoin, sur celui de la commune limitrophe de Venerque.

Art. 3 - Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 4En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 G AVR. 2026

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

e ue général,

Baptiste MANDAR

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 5PREFECTURE 31

31-2026-04-14-00005

Décision n° 2026-067 portant délégation de

signature de la direction des affaires financières

et de la direction des services numériques

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et de la direction des services numériques 6DECISION N° 2026-067

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES

AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DES SERVICES

NUMERIQUES

Le Directeur Général,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

- Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,

DECIDE

| SECTION 1 - Direction des Affaires Financières L

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Finances et de la contractualisation à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des finances et de la contractualisation au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique :

— Certificats et documents administratifs relatifs aux opérations budgétaires, comptables et

financières ;

— Courriers relatifs aux affaires financières ;

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

Article 1.3

En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des Affaires Financières, la délégation consentie à l’article 1.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et de la comptabilité, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion et du parcours administratif du patient.

ARTICLE 2

Article 2.1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et de

DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et de la direction des services numériques 7la comptabilité à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et

documents énumérés ci-dessous :

— Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et aux opérations comptables ,

- Courriers relatifs aux recettes et aux opérations comptables

— Bordereaux de mandats et de titres de recettes

— Déclarations fiscales

— Mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie.

Article 2.2

Sont exclus de la délégation accordée :

— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son

objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

Article 2.3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des recettes, la délégation consentie à l’article 2.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Finances et de la contractualisation, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion et du parcours administratif du patient.

ARTICLE 3

Article 3.1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de

gestion et du parcours administratif du patient à l'effet de signer en lieu et place du Directeur

Général les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous : — Certificats et documents administratifs relatifs au contrôle de gestion et au parcours administratif

du patient ;

— Courriers relatifs au contrôle de gestion et au parcours administratif du patient.

— Devis pour les patients ressortissants étrangers.

Article 3.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son

objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

Article 3.3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du contrôle de gestion, la délégation consentie à l’article 3.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Finances et de la contractualisation, par Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et de la comptabilité.

SECTION 2 - Direction des Services Numériques

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services

Numériques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des services numériques au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique l'ensemble des affaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, à savoir :

DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et de la direction des services numériques 8— Courriers relatifs aux services numériques et système d’information ;

— Courrier et document relatifs au SI de GHT ;

— Courrier à destination des groupements, structures en charge des solutions numériques ou déploiement de celle-ci (GIP, GXS...) ;

— Certificats administratifs relavant des services numériques et système d'information ;

— Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;

— Éléments, documents ou courriers en lien avec les exigences régionales et/ou nationales relevant du numérique (Programme HOP'EN, SEGUR, numérique ; OSIS...).

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

Article 1.3

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des services numériques, la délégation consentie à

l'article 1.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Maryse RAVAT,

Responsable Opérationnel du Système d'Information, Monsieur Grégory LOPEZ, chef du service

pilotage de la performance, du contrôle interne et de la qualité, Monsieur David LATASTE, Chef du

service centre de solutions et ingénierie infrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service

gestion de la donnée et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions,

ingénierie applicative et urbanisation.

ARTICLE 2

Article 2.1

Délégation permanente est donnée à Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du Système d'Information, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :

— Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Opérations ;

— Certificats administratifs en lien avec le centre des opérations.

Article 2.2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryse RAVAT, la délégation consentie à l'article

2.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,

Directeur des Services Numériques, Monsieur Grégory LOPEZ, chef du service pilotage de la

performance, du contrôle interne et de la qualité, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre

de solutions et ingénierie infrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la

donnée et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierie

applicative et urbanisation.

ARTICLE 3

Article 3.1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service pilotage de la performance, du contrôle interne et de la qualité, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :

— Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donnée ;

— Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donnée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gregory LOPEZ, la délégation consentie à l’article 3.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,

DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et de la direction des services numériques 9CHU TOULOUSE Y

Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du Système d'Information, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ingénierie infrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donnée et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierie applicative et urbanisation.

Article 3.2

Délégation permanente est donnée à Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de

solutions et ingénierie infrastructure à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général les

courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :

— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;

— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LATASTE, la délégation consentie à l’article 3.2 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du Système d'information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donnée et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierie applicative et urbanisation.

Article 3.3

Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de

la donnée à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :

— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;

— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BOURQUIN, la délégation consentie à l'article 3.3 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du Système d’information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ingénierie infrastructure et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ingénierie applicative et urbanisation.

Article 3.4

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre de

solutions, ingénierie applicative et urbanisation à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général

les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :

— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;

— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, la délégation consentie

à l’article 3.4 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas

DELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable

Opérationnel du Système d'Information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la

donnée, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ingénierie infrastructure et

Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donnée.

DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et de la direction des services numériques 10CHU TOULOUSE Y

| SECTION 3 - Dispositions générales |

ARTICLE 1

La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.

ARTICLE 2

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Garonne.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et

transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 3

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —

31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l’application informatique «

Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr

Toulouse, le 14 avril 2026,

DS 2026-067 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - Décision n° 2026-067 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et de la direction des services numériques 11