Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 199 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 199 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 122 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 273 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 042 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 077 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 075 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 125 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 265 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 262 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 153 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-199

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et

financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. (9 pages) Page 3

31-2018-09-01-017 - Délégation de compétence. (2 pages) Page 13

31-2018-09-01-018 - Délégation de compétences. (1 page) Page 16

31-2018-09-01-019 - Délégation de compétences. (1 page) Page 18

31-2018-09-01-020 - Délégation de compétences. (1 page) Page 20

31-2018-09-01-021 - Délégation de compétences. (1 page) Page 22

31-2018-07-31-012 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercice d'une

entreprise de sécurité privée. (4 pages) Page 24

31-2018-09-01-016 - Habilitations. (1 page) Page 29

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-21-005

Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation

patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville

Prunet.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 3?

Fe b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

DCL/AP/2018/BL.SJ

Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière

du « SIVU Albiac-Mascarville-Prunet »

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33,

L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ct, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

VU Parrêté préfectoral en date du 08 mars 2002 portant création du SIVU « Albiac — Mascarville — Prunet » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 mettant fin, à compter du 31 décembre 2016, aux compétences du SIVUK Albiac-Mascarvile-Prunet », transfert des contrats et répartition du personnel dans l’attente de la liquidation patrimoniale et financière du Syndicat ;

VU le compte de gestion et le compte administratif 2016 :

VU la délibération du 16 juillet 2018 par laquelle le comité syndical du SIVU « Albiac-

Mascarville-Prunet» a fixé les modalités patrimoniales et financières de sa liquidation ;

VU les délibérations des communes d’Albiac (délibération du 17/07/18), Mascarville (délibération du 16/07/18) et Prunet (délibération du 18/07/2018) approuvant, en termes concordants les

modalités patrimoniales et financières de cette liquidation ;

CONSIDÉRANT que les conditions requises par les articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26

du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 4ARRÊTE :

ARTICLE 1*— Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-26 du CGCT, le

SIVU « Albiac-Mascarville-Prunet » est dissous.

I est procédé, sous réserve du droit des tiers et sur la base des dispositions

contenues dans la délibération du comité syndical du syndicat précité du

16 juillet 2018 à la liquidation patrimoniale et financière dudit syndicat dans les

conditions suivantes :

> S'agissant des biens mis à disposition du SIVU par la commune de

Mascarville :

Lors de la création du SIVU, la commune de Mascarville avait mis à

disposition ses biens immobiliers affectés aux compétences transférées.

Ces biens ont fait l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition en date

du 24 mars 2005.

Il s’agit des biens suivants : un bâtiment scolaire comportant une ancienne

école et le logement de l’instituteur ainsi qu’un terrain cadastré B451,

Village, d’une superficie de 2500 m°? pour une valeur nette comptable

totale de 48 918,13 €.

Afin de prendre en compte l’augmentation du nombre d’enfants

scolarisés, le SIVU « Albiac-Mascarville-Prunet » a, par ailleurs, procédé

à des travaux d’aménagements et à des adjonctions à ces biens mis à

disposition par la commune de Mascarville en installant des classes

préfabriquées sur le terrain cadastré B451, Village.

Le SIVU a pour cela contracté, le 28 novembre 2002, auprès du Crédit

Agricole, un emprunt d’un montant de 300 000 € dont le terme est le

5 janvier 2023.

Au vu de l’état de l’actif du SIVU « Albiac-Mascarville-Prunet » au

11 avril 201, dont le détail figure en annexe de la délibération du SIVU du

16 juillet 2018, les biens figurant dans le tableau ci-après sont restitués à

la commune de Mascarville en application du 1° de l’article L.5211-25-1]

du CGCT et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette

comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens, liquidées sur les

mêmes bases.

Groupe scolaire 615 m2 582 480,56 € 21312

(n° 10)

Bâtiment scolaire B 451, Village 244 m2 48 865,69 € 21731 comprenant une

ancienne école et

le logement de

l'instituteur

(n°16)

Terrain B 451, Village 2 500 m2? 52,44 € 21711

(n° 17)

Bâtiments préfabriqués 371 m2 32 373,91 € 21312

(n° 22)

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 5> S'agissant de l’encours de la dette :

En application du 1° de l’article précité, l’emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole le 28 novembre 2002 (réf. 659355000) dont le capital restant dû au 31 décembre 2016 s’élevait à 127 499, 77 € (compte 1641) est transféré à la commune de Mascarvillie.

> S'agissant des biens propriété du SIVU :

Postérieurement aux transferts de compétences, le SIVU « Aïbiac-

Mascarville-Prunet » a acquis des biens mobiliers numérotés de 1 à 9, puis de 11 à 15, puis de 18 à 21 et enfin de 23 à 28 dans le tableau de l’état de l'actif pour une valeur comptable nette totale de 35 532,77 €

Ces biens, nécessaires au fonctionnement du RPI, sont, en application du 2° de l’article L.5211-25-1 du CGCT, transférés au seul bénéfice de la commune de Mascarville, chargée, depuis le 1% janvier 2017, d’exercer les anciennes compétences du SIVU dans le cadre d’un RPI conventionnel avec les communes d’Albiac et Prunet.

Les trois communes (Aïlbiac, Mascarville et Prunet) ont convenu qu'aucune soulte ne sera versée

> S'acissant du résultat comptable figurant au dernier compte administratif

Le résultat à reporter du compte administratif 2016 du SIVU d’un montant de 23 507,98 € est transféré à la seule commune de Mascarville (compte 002).

> S'agissant du FCTVA :

Il n’y à aucun FCTVA à percevoir ou à répartir

> S'agissant des archives du Syndicat :

Elles sont transférées à la commune de Mascarville. Pour mémoire,

l’ensemble des agents et des contrats du SIVU « Aïbiac-Mascarville- Prunet » ont déjà fait l’objet d’un transfert à la commune de Mascarville par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016, entré en vigueur le 31 décembre 2016.

ARTICLEZ2 - Un exemplaire de la délibération du 16 juillet 2018, par laquelle le SIVU « Albiac-Mascarville-Prunet » a arrêté les modalités de sa liquidation patrimoniale et financière, restera annexée au présent arrêté.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 6ARTICLE 3 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Trésorier de Caraman et le Président du SIVU « Albiac — Mascarville — Prunet » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

Fait à TOULOUSE, le 9 À SEP. 2018

Pour le Préfet et par délégation

Jean-François COLOMBET

Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex > Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 7" «*

REPUBLIQUE FRANCAISE -. ==. EXTRAIT DU REGISTRE. + A _ * ÉMEe " A RAR ” ” # **

.! DEPARTEMENT DES GELIBERATIONS DU COMÜTE-SYNDICAL = Ca CE _* " »

HAUTE-GARONNE LD tv U ALBIAC-NTASCARRILLÉ"RRUNET = = _…_… nn “ ._ 2,27 da” 16 juhièi 2013 Sésrice:cü JU RE # = < . n «x am Ann a « RUN mes = " “ a PE « m # “ “ es nm nm n _ M CR: Ps

L'an deux mille dix huit et le seize à 20 heures 45 le Comité Syndical du SIVU régulièrement Date de convocation convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous 02-07-18 la présidence de M. Serge CAZENEUVE, Président.

Date d'affichage

18.07.16 Présents : M. CAZENEUVE, BENNES, TABES, BRAS, ESPITALIER, ROCACHE, SOULOUMIAC Excusé : CROUZIL, GALAUP, GRANOUILEAC

Secrétaire de séance : SOULOUMIAC Magali

Nombre de délégués Monsieur le Président rappelle le processus qui a conduit à la dissolution du Syndicat

« en exercice 11 intercommunal à Vocation Unique ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET, qui avait été créé par

« présents 10 arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002 pour assurer la gestion du regroupement

« votants 10 pédagogique (RPI) des communes de ALBIAC, MASCARVILLE et PRUNET,

+ absents

Opposées à la fusion du SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Coopération intercommunale (SDCI), les communes de ALBIAC, MASCARVILLE et PRUNET ont, par leurs délibérations du 3 novembre 2016, décidé OBJET DE LA à l'unanimité, la dissolution du SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET en application de l’articie DELIBERATION : L.5212-33 b) du CGCT.

Monsieur le Président indique que les conditions prévues aux articles L.5211-25-1 et L.5211-

5 26 du CGCT permettant la dissolution du SIVU sont aujourd’hui réunies et que le moment est

donc venu de déterminer les modalités de la liquidation du SIVU ALBIAC-MASCARVILLE- # PRUNET afin que le Préfet puisse prendre l'arrêté de dissolution.

Monsieur le Président rappelle d'abord que les communes membres du SIVU ALBIAC- & MASCARVILLE-PRUNET ont, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016, repris leur | compétence en matière scolaire à compter du 1° janvier 2017.

il rappelle ensuite que, compte tenu de l'existence d’un regroupement pédagogique intercommunal {RPI} concentré sur le seul groupe scolaire de MASCARVILLE (maternelle et élémentaire}, la gestion de la compétence en matière scolaire est exercée aujourd’hui par la commune de MASCARVILLE pour le compte des communes de AEBIAC et PRUNET.

il rappelle également que le comité syndical a adopté, lors de sa séance du 6 avril 2017, le dernier compte administratif du SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET,

il rappelle enfin au comité syndical les principes qu’il a posés par ses délibérations du 4

novembre 2016 et du 5 décembre 2016 et qui ont été approuvés par les communes membres, à savoir : la reprise des activités du SIVU par la commune de MASCARVILLE et le transfert à la commune de MASCARVILLE du personnel, des contrats, des emprunts, de l'actif et du passif ainsi que des archives du SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET.

Rendu exécutoire par

la réception en Monsieur le Président expose que la commune de MASCARVILLE a, d’une part, seule à sa Prefecture le charge la gestion administrative et financière du RPI

et la publication le

D'autre part, si la commune de MASCARVILLE se voit affecter l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers nécessaires au fonctionnement des écoles, elle doit également reprendre la dette afférente qui impacte sa capacité d'emprunt pour ses propres investissements.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 8Monsieur le Président propose, campte tenu de l'ensemble de ces éléments, de procéder à la

liquidation du SIVU dans les éondftens suivantes : 2 27 El “ - * “ = « “ CI mARRA 2m 2 Dana quan

- Les biens et l'encours dela dette

à à aa à x an

_" 2 7 2 25

” m"

…«

"

2-59) 42

S'agissant des biens mis à disposition du “SyU par la ccrrmune de MASCARVILLE: “A nn NAAM mm A À RAA Li] * = * La ss"

Lors de la création du SIVU,1a cofrmuñe de MASCARVILLE a mis à disposition ses biens immobiliers affectésà la compétence ü ransférée. FT

Ces biens, qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition du 24 mars 2005, sont

les suivants :

- un bâtiment scolaire, comportant une ancienne école et le logement de l’instituteur, et le

terrain cadastré.B 451, Village, d’une superficie de 2500 m2, sur lequel il se situe pour une

valeur pour une valeur comptable totale de 48 918,13 €.

Afin de prendre en compte l’augmentation du nombre d'enfants scolarisés dans le groupe

scolaire du RPI, le SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET à procédé à des travaux d'aménagements et à des adjonctions à ces biens mis à disposition en installant des classes préfabriquées sur le terrain cadastré B 451. !! a, pour cela, contracté le 28 novembre 2002 auprès du Crédit agricole un emprunt d'un montant de 300 000 € qui arrivera à terme le 5 janvier 2023.

En application du 1° de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les biens immeubles mis à Ja disposition du SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRÜNET sont restitués à la commune de MASCARVILLE et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune de MASCARVILLE.

A vu du tableau d’état de l'actif du S{VU au 11/04/2017 annexé à la présente délibération, les

biens suivants sont donc restitués à la commuñe de MASCARVILLE :

S'agissant des biens immobiliers, sont restitués :

/ NN ES Valeur Dénomination (n Références .

; .. Contenance comptable comptes inventaire) cadastrales

_ | nette

Groupe scolaire : - P 615 m2 582480.56€ 21312

{n°10)

Bâtiment scolaire,

comportant une

ancienne école et B 451, Village 244 m2 _ 48 865.69€ —| 21731

le logement de.

l'instituteur (n°16)

Terrain (n°17) B 451, Village 2500m2 | 5244€ |] 21711

Bâtiments

préfabriqués . 371 m2 32373.91€ | 21312

(n°22) |

L’encours de la dette au 31 décembre 2016 d’un montant de 127 499,77 éüros a été

transféré à la commune dé MASCARVILLE par délibérations concordantes du SIVU et des

communes membres du 5 décembre 2016.

Depuis le 1% janvier 2017, la commune de MASCARVILLE prend en charge le règlement de l'emprunt affecté au financement des investissements réalisés par le SIVU avant le 31/12/2016.

S'agissant des biens propriété du SIVU :

Enfin, postérieurement au transfert de compétence, le SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET a acquis des biens mobiliers numérotés de-1 à 9, puis 11 à 15, puis de 18 à 21 et enfin de 23 à 28 dans le tableau d'état de l'actif du SIVU pour une valeur comptable totale de 35 532.77 ’

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 9euros. Ces biens doivent être répartis par accard unanime du comité syndical et des conseils

municipaux conformément aux disnositions dé 2° de l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Ces biens étant nécessairesau fünctiônnément dufRP1, Monsieur le Président propose de les

laisser au seul bénéfice de la.coramune de MASCARVE LE.

Aucune soulte ne sera vergée: 2,2 7 7

…

" À « Si #

=“ ” s“ = A * CR: ” mm " nn mm CE

- Le passif ce lactif financiers at comptale S “ = = ms mn“

ns …_# A 4 "

. “ a * … ” = * n = Ann À A 4 _"

5355"

»3!

Monsieur le Président propose d’affecter le résultat à reporter du compte administratif 2016 du SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET d’un montant de 23 507,98 euros à la seule commune de MASCARVILLE {compte 002),

il n'y a pas de FCTVA à percevoir ou à répartir,

- Archives

Les archives du SIVU sont transférées à la commune de MASCARVILLE.

- Contrats

L'ensemble des contrats contractés par le SIVU ont été repris par la commune de

MASCARVILLE et seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

- Personne!

Les agents suivants ont été transférés au 1° janvier 2017 à la commune de MASCARVILLE conformément aux délibérations prises le 5 décembre 2016 par les communes membres et le SIVU ALBIAC-MASCARVILLE-PRUNET :

Nom de Qualité Grade Temps de Position

l'agent travail statutaire

hebdo

BASSO-COLIN | Fonctionnaire | ATSEM principal 35h activité

Céline titulaire de 2ème classe |

BENNES- Fonctionnaire | Adjoint technique 25h activité SALAMON titulaire 1ère classe

Maryline

COLIN- | Fonctionnaire | Secrétaire de 2h activité

CALMETTES titulaire mairie

Monique _.

JONQUIERES Fonctionnaire Adjoint : 25h Temps partiel Patricia titulaire technique thérapeutique

2ème classe

Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, le comité syndical (résultat

des votes) décide :

- D’autoriser, en application du 1° de l’article L.5211-25-1 du CGCT, le retour à

la commune de MASCARVILLE des biens immobiliers mis à disposition :

, , us Valeur Dénomination | Références

': . Contenance | comptable comptes {n° inventaire) | cadastrales nette

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 10Groupe scolaire |

(n°10)_ Î

Bâtiment

scolaire,

comportant

une ancienne

école et le

Jogement de

Vinstituteur

(n°16)

…….»

pa

mn

Lu

a

ss

582-460.56 €/ 4 213132

La

Ann mn

="

en A AA 2

"

3

>»

à

> ,

à

>

à

65,69 € *

ES

un

æ 2

à

>»

9395335359

22

2

0

?

à

» > mu nm

21731

Terrain (n°17) SAME 21711

Bâtiments

préfabriqués

(n°22)

3237391€+ 21312

D’autoriser Monsieur le Président à signer le procès-verbal de retour des biens mis à

disposition à la commune de MASCARVILLE ;

De transférer, en application du 1° de l'article L.5211-25-1 du CGCT, à la commune de

MASCARVILLE l'emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole le 28 novembre 2002 (réf,

659355000) dont le capital restant dû au 31 décembre 2016 est de 127 499,77 € (compte

1641)

De transférer, en application du 2° de l'article L.5211-25-1 du CGCT, à la seule commune de

MASCARVILLE des biens mobiliers acquis par le SIVU :

Désignation . Articles Valeur

Biens n° 19 et 26 . 2183 5815.42€7

Biens n° 4, 2,28et3 2184 7 058.34 €

Biens n°11,12,13,14, 2188 22 659.01€

15,18,20,21,23,24,25,

27,4,5,6,7,8,9

De transférer l'actif et le passif comptables à la seule commune de MASCARVILLE :

Dénomination Articles Montant

Résultat du 002 23507,98€ 7

compte

administratif

D'autoriser le transfert des contrats du SIVU à la commune de MASCARVILLE

D'autoriser le transfert des archives du SIVU à la commune de MASCARVILLE

D'autoriser le transfert des agents du SIVU à la commune de MASCARVILLE :

Nom de

l'agent

Qualité | Grade Temps de

travail

hebdo

Position

statutaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 11BASSO-COLIN | Fonctionnair.l.. -ATSEM. À -25h activité

Céline e titulaire ? zcl principal de À =:

3 21.2ème casse 1--- *---

BENNES- Fonctigmnair! Atoint. | -: 25h. activité

SALAMON e titraires" L +échiieue + 2 2:73

Maryline 1 _ lère'classe TT

COLIN- Fonctinnaf" jE Scréfairé de |"""12n: activité

CALMETTES e tituaire =" .2 Mmâirie 3 2.

Monique ms CT

JONQUIERES | Fonctionnair Adjoint 25h Temps partiel

Patricia e titulaire technique thérapeutique

2ème classe

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir en application de la présente délibération.

-__ De demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prononcer la dissolution du SIVU ALBIAC-

MASCARVILLE-PRUNET afin que les écritures nécessaires puissent être passées dans les meilleurs délais.

Sont joints à la présente délibération :

- Etat de l'actif du SIVU au 11/04/2017

- Délibération d'affectation du résultat

- Tableau d'amortissement de l'emprunt au

31/12/2016

Fait et délibéré, le 16 / 07 / 2018

Serge CAZENEUVE

Président du SIVU ALBIAC-

MASCARVILLE-PRUNET

Vu pour être annexé à notre

arrêté en date de ce jour

Toulouse, la 9 : SEP on1g

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-21-005 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU Alviac Mascarville Prunet. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-01-017

Délégation de compétence.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-017 - Délégation de compétence. 13Liberté« Évalué » Frascrasé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—_— D —

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Décision n° 1407 du 1 septembre 2018 portant délégation de compétence

Annule et remplace la note n° 955 du 20 juin 2018

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-79, 80, 81 et 82,

Vu le code de procédure pénale notamment l’article 57-6-24, R 57-7-79 et R 250-1 ,

Vu la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée, notamment son article 57,

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 février 2012 nommant Monsieur Arnaud MOUMANEIX en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses.

Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses

DECIDE :

Délégation permanente de compétence est donnée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement (majors et lers surveillants) ci-après désignés en application stricte de l'article R.57 du CPP.

Art R57-6-24 du CPP pour :

- les mesures d'affectations des personnes détenues en cellules

- les mesures de retraits, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur

possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux - les mesures de fouilles des personnes détenues (principe de proportionnalité et de nécessité) - l'utilisation des moyens de contrainte (menottes, entraves)

- la mise en œuvre des mesures de contrôles, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant au Centre

Pénitentiaire

- le placement préventif en confinement et/ou en cellule disciplinaire.

Art R57-7-79 du CPP pour :

- la mise en œuvre sur décision du chef d'escorte des mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement. La nature et la fréquence des mesures de fouilles sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.

© Personnels de direction :

- Madame Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, adjointe au chef d'établissement

- Monsieur Mikael MANDOU, Directeur, directeur de détention

- Madame Aurélie VALLEE, Directrice, directrice de détention

- Madame Jennifer ROUX, Directrice, directrice de détention

- Monsieur Yves DELSOL, Directeur placé

© Personnels de commandement :

- Monsieur Richard THULL, Capitaine, Chef de détention

- Monsieur Jean Pierre PEREIRA, Lieutenant, Responsable UHSA

- Monsieur Cédric VEILLERES, Capitaine, Officier USHI

- Monsieur Christophe ROUANE, Lieutenant, Responsable Bureau Contentieux,

- Madame Nathalie COSTES, Lieutenant, Responsable QA/QF

- Madame Céline RAPPELLE, Lieutenant, Responsable QSL/QCP

- Madame Patricia AKO, Lieutenant, DLRP

- Monsieur Philippe CAZAU-PEDARRE, Lieutenant, Adjoint au chef de détention

- Monsieur Serge MICHEL, Lieutenant, Responsable MAH 1 à compter du 11 juin 2018 à titre

temporaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-017 - Délégation de compétence. 14= Madame Pascale LESUEUR, Lieutenant, Responsable sécurité

- Madame Gaëlle GREFFIER, Lieutenant, Responsable MAH 2

- Madame Coralie MAUREL, Lieutenant, Responsable ATF, SSE à compter du

11 juin à titre temporaire

= Madame Sabrina PICARD, Lieutenant, Responsable MAH 2 à compter du 1er juillet à titre

temporaire

© Personnels d'encadrement :

- Monsieur Pascal COCQ, major

- Monsieur Franck PEMBA, major

- Madame Josiane TAMALET, major

- Madame Patricia MATA, major

- Madame Pascale DRELON, 1ère surveillante

- Monsieur Raphaël RIGOT, 1er surveillant

- Monsieur Arnaud VIEULES, 1er surveillant

- Monsieur Patrick CARRERE, ler surveillant

- Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, 1er surveillant

- Monsieur Gérard SALA, 1er surveillant

- Madame Dominique BANNWART, 1ère surveillante

- Monsieur Stéphane TRUONG, 1er surveillant

- Monsieur Fabien CAMPOS, 1er surveillant

- Monsieur Frank SYNAKIEWICZ-BYRNES, ler surveillant

- Madame Sandrine LABIT, 1ère surveillante

- Monsieur Didier RIQUELME, 1er surveillant

- Monsieur Christophe COUDERT, 1er surveillant

- Monsieur Roméo MAJESTE, 1er surveillant

- Monsieur Pascal ROCHE, 1er surveillant

- Monsieur Michael ZAPATA, ler surveillant

- Monsieur Sébastien DARMANI, 1er surveillant

- Madame Pauline ESTOR, 1ère surveillante

- Monsieur Sébastien FRISCIA, ler surveillant

- Monsieur David LUTUN, 1er surveillant

- Madame Dominique VIDAL, 1ère surveillante

- Monsieur Thierry DELLA-NEGRA, 1er surveillant

- Monsieur Thierry ESTOR, 1er surveillant

- Monsieur Jean-Philippe FAURE, 1er surveillant

- Monsieur Patrick LOLL, ler surveillant

- Monsieur Patrice CACHERA, ler surveillant

- Monsieur Bruno LATCHIA, 1er surveillant

- Monsieur Jean Marc MILLAUD), 1er surveillant

- Mme Elodie MOREAU, Iere surveillante

- Monsieur Yavo DALLE, 1° surveillant

- Madame Natacha HASSANI, 1° surveillante

- Monsieur Abdeslam EL OUARDI, 1“ surveillant

- Monsieur Erci ETCHETO), 1“ surveillant

Cette délégation sera renouvelée et actualisée autant que de besoin.

EIX |

-Publication au recueil des actes administratifs

-Registre traçabilité fouille (BGD Chef de détention)

-Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-017 - Délégation de compétence. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-01-018

Délégation de compétences.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-018 - Délégation de compétences. 16EE = Lee + de 2e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÉRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

CENTRE PENITENTIAIRE A Seysses, le 1 septembre 2018

DE TOULOUSE SEYSSES

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace la note n° 956 du 21 Juin 2018

N°: 1408 /S/AM/CMS

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation

:

D’accéder à l’armurerie de l’'UHSA et décider de l’usage des armes à :

- Mme Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au chef d’établissement

- M. Mikael MANDOU, Directeur, Directeur de détention

- Mme Aurélie VALLEE, Directrice, Directrice de détention

- Mme Jennifer ROUX, Directrice, Directrice de détention

- M. Yves DELSOL, Directeur placé

D’accéder à l’armurerie de l'UHSA en cas de nécessité et décider de l’usage des armes sur ordre express du chef d’établissement ou en cas d’empêchement de celui-ci,

du directeur adjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un

des directeurs adjoints ayant délégation :

- M. VEILLERES Cédric, Capitaine, Officier UHSI

- M. PEREIRA Jean Pierre, Lieutenant, Responsable UHSA

- M. THULL Richard, Capitaine, Chef de détention

- Mme LESUEUR Pascale, Lieutenant, Responsable infra-sécurité

- M. GAVET Gilles, 1° surveillant

- M. MANSO Jean Pierre, 1° surveillant

- Mme LOLL Anne, 1° surveillante

- M. MILLAUD Jean Marc, 1° surveillant

- M. DHOMPS Cédric, 1° surveillant

- M. OURLIAC Philippe, surveillant, suppléant au responsable UHSA

D’accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l’armement

et du nettoyage des armes :

- M. CARPE Mickaël, surveillant

- M. SALVAYRE Eric, ler surveillant formateur

Cette délégation est faite en application de l’article D 267 du CPP.

Destinataires :

Directeur

Adjointe au directeur

Directeurs de détention X 3

Chef de détention

Officiers UHSA/ UHSI

Officier sécurité

Moniteurs de tir

Lers surveillants UHSA

Affichage armurerie UHSA

Publication au recueil des actes administratifs

Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-018 - Délégation de compétences. 17Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-01-019

Délégation de compétences.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-019 - Délégation de compétences. 18=

Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SS-——

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

wWww.justice.gouv.fr

CENTRE PENITENTIAIRE

DE TOULOUSE SEYSSES A Seysses, le 1 septembre 2018

É NOTE DE SERVICE

Annule et remplace note de service n° 765 du 28 mai2018

N° : 1409 /S/AM/CMS

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :

D’accéder à l’armurerie de l’UHSI et décider de l’usage des armes à :

- Mme Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au chef d’établissement

- M. Mikael MANDOU, Directeur, Directeur de détention

- Mme Aurélie VALLEE, Directrice, Directrice de détention

- Mme Jennifer ROUX, Directrice, Directrice de détention

- M. Yves DELSOL, Directeur placé

D'accéder à l’armurerie de l’UHSI en cas de nécessité et décider de l’usage des armes sur ordre express du chef d’établissement ou en cas d’empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un des directeurs adjoints ayant délégation :

- M. Cédric VEILLERES, Capitaine, Responsable UHSI

- M. J-Pierre PEREIRA, Lieutenant, Responsable UHSA

- M. Richard THULL, Capitaine, Chef de détention

- Mme Pascale LESUEUR, Lieutenant, Responsable infra-sécurité

- M. Thierry DELLA NEGRA, I° surveillant

- M. Thierry ESTOR, 1“ surveillant

- M.J-Philippe FAURE, 1“ surveillant

- M. Patrick LOLL, 1° surveillant

- M. Pascal ROCHE, ler surveillant

- M. Arnaud VIEULES, ler surveillant

D’accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l’armement et du nettoyage des armes :

- M. CARPE Mickaël, surveillant

- M. SALVAYRE Eric, ler surveillant formateur DISP 31

Cette délégation est faite en application de l’article D 267 du CPP.

Arnaud MOUMANEIX Destinataires :

Directeur

Adjointe au directeur

Directeurs de détention

Chef de détention

Officiers UHSA / UHSI

Officier sécurité

lers surveillants UHSI

Surveillant(e) armurier

Affichage armurerie UHSI

Publication au recueil des actes administratifs

Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-019 - Délégation de compétences. 19Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-01-020

Délégation de compétences.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-020 - Délégation de compétences. 20EF =

CENTRE PENITENTIAIRE Seysses, le 1 septembre 2018

DE TOULOUSE SEYSSES

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace note de service n° 766 du 28 mai 2018

N° 1410 /S/AM/CMS

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX Directeur, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :

D’accéder à l’armurerie et décider de l’usage des armes à:

- Mme CARTRON-GERBIER Isabelle, Directrice, Adjointe au chef d’établissement

- M. MANDOU Mikael, Directeur, Directeur de détention

- Mme VALLEE Aurélie, Directrice, Directrice de détention

- Mme ROUX Jennifer, Directrice, Directrice de détention

M. DELSOL Yves, Directeur placé

D’accéder à l’armurerie en cas de nécessité et décider de l’usage des armes sur ordre express

du chef d’établissement ou en cas d’empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas

d’empêchement de celui-ci, d’un des directeurs adjoints ayant délégation :

- M. VEILLERES Cédric, Capitaine, Officier UHSI

- M. PEREIRA Jean Pierre, Lieutenant, Responsable UHSA

- M. THULL Richard, Capitaine, Chef de détention

- Mme AKO Patricia, Lieutenant

- M. ROUANE Christophe, Lieutenant

- Mme COSTES Nathalie, Lieutenant

- Mme RAPPELLE Céline, Lieutenant

- M. MICHEL Serge, Lieutenant

- M. CAZAU PEDARRE Philippe, Lieutenant

- Mme LESUEUR Pascale, Lieutenant

- Mme MAUREL Coralie, Lieutenant

- Mme GREFFIER Gaëlle, Lieutenant

- Mme PICARD Sabrina, Lieutenant

D’accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l’armement et du

nettoyage des armes :

- M. CARPE Mickaël, surveillant

- M. SALVAYRE Eric, ler surveillant formateur

D’accéder à l’armurerie dans le cadre de ses missions liées au poste infra/sécurité :

- Mme LESUEUR Pascale, Lieutenant Sécurité

- Mme TAMALET Josiane, Major adjoint à la sécurité

Cette délégation est faite en application de l’article D 267 du CPP.

Destinataires :

Directeur

Adjointe au chef d'établissement

Directeurs de détention

Chef de détention

Officiers CP

Surveillant armurier/Moniteurs de tir

Affichage armurerie du CP

Publication au recueil des actes administratifs

Registre des délégations

Arnaud MOUMANEIX

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-020 - Délégation de compétences. 21Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-01-021

Délégation de compétences.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-021 - Délégation de compétences. 22E = rt Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

CENTRE PENITENTIAIRE

DE TOULOUSE SEYSSES Seysses, le 1 septembre 2018

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace note de service n° 767 du 28 mai 2018

N° : 1411 /S/AM/CMS

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation de compétence de signature aux

fonctionnaires suivants :

- Mme Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au Chef d'établissement

- M. Mikael MANDOU, Directeur, Directrice de détention

- Mme Aurélie VALLEE, Directrice, Directrice de détention

- Mme Jennifer ROUX, Directrice, Directrice de détention

M. Yves DELSOL, Directeur placé

pour délivrer les autorisations d’accès permanentes et ponctuelles à l’'UHSI et l'UHSA.

- M. Cédric VEILLERES, Capitaine, responsable de l'UHSI

pour délivrer les autorisations d’accès ponctuelles urgentes à l'UHSI.

- M. Jean Pierre PEREIRA, Lieutenant, responsable de l'UHSA

pour délivrer les autorisations d’accès ponctuelles urgentes à l'UHSA.

- M. Richard THULL, Capitaine, chef de détention du Centre Pénitentiaire

- M. Philippe CAZAU-PEDARRE, Lieutenant, adjoint au chef de détention du

Centre Pénitentiaire

pour délivrer les autorisations d’accès ponctuelles urgentes sur le CP.

Le Duébieur,

Arnaud MOUMANEIX Destinataires :

Directeur

Adjointe au CE

Directeurs de détention

CD/adj CD

Officiers UHSI

Officiers UHSA

Publication au recueil des actes administratifs

Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-021 - Délégation de compétences. 23Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-31-012

Délibération portant interdiction temporaire d'exercice

d'une entreprise de sécurité privée.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-31-012 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercice d'une entreprise de sécurité privée. 24CONSEIL

NATIONAL. DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°76/2018-06-11

Portant interdiction temporaire d’exercer à l'encontre Monsieur LEMOINE Ludovic exploitant de l’entreprise individuelle LEMOINE LUDOVIC à l'enseigne

commerciale « LME SECURITE »

Dossier n° D33-782 / CNAPS / LEMOINE LUDOVIC

Date et lieu de l’audience : le 11/06/2018 à la Délégation Territoriale Sud-ouest du

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Présidence de la Commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, représentant le Directeur régional des Finances publiques

de la Région Aquitaine et de la Gironde, Vice-présidente par suppléance de la CLAC

Sud-Ouest

Rapporteur : Céline GIANVITI

Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d‘Agrément et de Contrôle Sud-ouest 8 LL. Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex D Tel : 05,56.11.59.39 - E-mall : cnaps-dac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté « Égalira » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - Www.chaps-securile, fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-31-012 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercice d'une entreprise de sécurité privée. 25Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1

et L634-4 autorisant les Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle territorialement

compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités

Privées de Sécurité :

Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles

R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 :

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au Code de déontologie

des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil

national des activités privées de sécurité :

Vu le rapport de Madame le Rapporteur, Céline GIANVITI, entendue en ses conclusions ;

Vu les informations délivrées au Procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, les 13 avril, 16 juin et 21 août 2017 :

Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait ignorer la

situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil National des Activités

Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est

«associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil

Constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 : que cela impose, au

regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une

exigence pariiculière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;

Considérant qu'en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents de contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité privée exercée par l'entreprise en nom propre LEMOINE LUDOVIC à l'enseigne commerciale LME SECURITE - personne morale revêtant la forme d'une entreprise individuelle en nom propre, enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements, sous le numéro SIRET

821 697 279 000 13, dont le siège social se trouve au

| : et exploitée par Monsieur LEMOINE Ludovic ”,au

moyen:

- Le 14/04/2018 du contrôle du siège social de l'entreprise individuelle LEMOINE LUDOVIC à

l'enseigne commerciale « LME SECURITE » | :

- Le 19/06/2018 du contrôle du site client l'établissement bancaire « BANQUE EDEL » au 60 rue

Buissonnière à LABEGE (31670) ainsi que de l'audition administrative de Monsieur Patrick MAGNES, directeur d'exploitation de la banque

- Le 22/08/2018 de l'audition administrative du gérant de l'entreprise donneuse d'ordres Monsieur

Jean EPIN au sein des locaux de la société EPIN SECURITE PRIVEE, 15 rue Alfred Sauvy à

CUGNAUX (31270) ;

Considérant que les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ont constaté les

éléments suivants :

- Défaut d'autorisation d'exercer d'un établissement principal

- Défaut d'agrément pour le dirigeant

Considérant que par décision n°2017 DIRCNAPS-33-246/1, en date du 24 octobre 2017, le Directeur

du CNAPS a saisi la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest en vue d'une action

disciplinaire ;

2/4

CORSTIE

Nanosar os

AGTUYITÉS

DrivËts Lt

Sécurert

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-31-012 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercice d'une entreprise de sécurité privée. 26Considérant que le nécessaire a été effectué pour que Monsieur LEMOINE Ludovic soit informée de

l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, en l'espèce par lettre recommandée avec

avis de réception n°1A 146 275 2154 1 notifiée le 22/05/2018 :

Considérant que lors de l'audience de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC),

Monsieur LEMOINE Ludovic est présent ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Sur les manquements tenant aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité :

Considérant que l'article L612-9 du Code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité

mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement Principal ef pour chaque établissement secondaire » ; qu'en l'espèce, au cours du contréle se

déroulant dans les locaux de l'entreprise individuelle LEMOINE LUDOVIC, l'exploitant indique aux contrôleurs ne pas exercer d'activité de sécurité privée et présente aux agents du CNAPS la

déclaration de début d'activité adressée au centre de formalité des entreprises le 04 août 2016 et

l'attestation d'assurance responsabilité civile; que ces deux documents font ressortir que l'exploitant

exerce des missions relevant de la sécurité incendie ; que par ailleurs, Monsieur Ludovic LEMOINE

déclare aux contrôleurs qu’il travaille uniquement en sous-traitance pour {a société de sécurité privée

EPIN SECURITE PRIVEE (entreprise autorisée par le CNAPS depuis le 27 novembre 2013) en

qualité d'agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes) ;

Considérant que les agents du CNAPS ont pris attache auprès du donneur d'ordres, la société EPIN

SECURITE PRIVEE afin d'obtenir les documents et des informations complémentaires concernant les

prestations effectuées par l'entreprise LEMOINE LUDOVIC : qu'en retour, la société EPIN SECURITE

PRIVÉE transmet aux contrôleurs des factures émises pour le compte de l’entreprise individuelle LEMOINE LUDOVIC et le protocole d'accord de sous-traitance: que toutefois, les factures font

référence à la mention obligatoire imposée par le code de la sécurité intérieure, l'article L612-14 qui

dispose que : « l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à

l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient » ;

Considérant qu'en date du 19 juin 2017, les agents du CNAPS sont reçus par Monsieur Patrick

MAGNES, Directeur d'exploitation de l'agence BANQUE EDEL, qui leur remet le contrat commercial conclu en janvier 2014 avec la société EPIN SECURITE PRIVEE lequel précise en tête du document « CONTRAT DE GARDIENNAGE » et définit l’activité : « Les prestations de gardiennage du site [...]

seront effectuées par un agent de sécurité titulaire du SSIAP 1 » ; qu'il confirme bien que la mission

de l'agent correspond à de la sécurité ;

Considérant que l'exploitant n'a transmis aucun élément explicatif sur les constats relevés ; qu'en conséquence, le constat étant établi et en l'absence de rectification, il y a lieu de retenir à l'encontre du Monsieur Ludovic LEMOINE, pris ès qualité de personne physique, le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L612-9 du Code de la sécurité intérieure et de prononcer une

sanction ;

Considérant que l'article L.612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou étre l'associé d'une

personne morale exerçant celte activité, S'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu’en l'espèce l'entreprise individuelle LEMOINE LUDOVIC, à l'enseigne commerciale LME SECURITE, est intervenue sur plusieurs sites de prestations pour des activités de sécurité privée, notamment sur le site de l'agence bancaire, LA BANQUE EDEL ; que la consultation de l'application professionnelle DRACAR fait ressortir que l'exploitant, Monsieur Ludovic LEMOINE n'est pas titulaire d'un agrément dirigeant et n’est donc pas autorisé à gérer une entreprise de sécurité privée ;

3/4

Cunsrir

Nanou os

Arrivirés

Pavéss Lx

Sécuaiti

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-31-012 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercice d'une entreprise de sécurité privée. 27Considérant que nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L.611-1, ni diriger ou gérer une personne morale

exerçant cette activité, s’il n'est titulaire d’un agrément déllvré

selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;

Considérant que le défaut d'agrément de dirigeant est un manquement d'une particulière gravité assimilé par le légistateur à la violation

d'un régime d'autorisation et que la détention de ce titre est la

condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité; qu'en

conséquence, le constat étant établi, il ÿ lieu de retenir à l'encontre de l'exploitant, M. LEMOINE

Ludovic, le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L.512-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer

une sanction

Par ces motifs, la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest, après en avoir délibéré le 11 juin 2018 :

DECIDE

Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 12 mois (douze mois) est prononcée à l'encontre de Monsieur LEMOINE Ludovic résidant au

Délibéré lors de la séance du 11 juin 2018, à laquelle siégeaient :

La représentante du Directeur Réglonal des Finances Publiques de ia Région Aquitaine et de la GIRONDE Le représentant du Préfet du département de la GIRONDE

Le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et Gendarmerle pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest

La représentante du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la GIRONDE ;

Deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;

La présente délibération sera notifiée à Monsieur LEMOINE Ludovic, par pli recommandé avec avis de réception n°1A 146 275 3314 8.

À Bordeaux, le 3 1 JUIL, 2010

Pour la

Locale d'Agrément effie Contrôle Sud-ouest,

La Vice-Présidefite ance,

Marie-Thèse MENDY

Modalités de recours :

un recours administralif préalable, dans un délai de deux mois à compter de fa notification de la présente décision, euprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridiclionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de ta naïssance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mols.

Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceplible de suspandre l'application de celte décision.

Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcés à voire encontre par fa présente décision, un tite de perception vous sera adressé par la direction départementale

ou régionale des finances pubiiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

414 Cumsrir

Russia pis

Aérivités

PAIWÊNS DF

Sécuhire,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-31-012 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercice d'une entreprise de sécurité privée. 28Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-01-016

Habilitations.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-016 - Habilitations. 29LEN1IRE FENIIENIIAIRE

DE -TOULOUSE-SEYSSES ——— a

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace la note n° 762 du 28 mai 2018

N° : 1406 /S/AM/CMS

Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos de cours de promenades

du CP Seysses. PJ : Note technique : utilisation de multiview

En application de l’article 4 de l’arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise

en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéo

protection au sein des locaux et des établissements pénitentiaires, les personnels

de direction et de commandement ci-après nominativement et limitativement désignés

sont à compter de ce jour habilités à accéder aux données à caractère personnel

mentionnées dans l’article 2 du dit arrêté concernant exclusivement les vidéo

protection et de surveillance des cours de promenades de l'établissement s

Direction :

Arnaud MOUMANEIX, Chef d’Établissement

Isabelle CARTRON-GERBIER, Adjointe au CE

Mikael MANDOU, Directeur de détention

Aurélie VALLEE, Directrice de détention

Jennifer ROUX, Directrice de détention

Yves DELSOL, Directeur placé

CLSI:

Didier RIQUELME L Accompagnés systématiquement d'un personnel de commandement Benjamin VINCENS ou de direction

Officiers :

Patricia AKO Jean Pierre PEREIRA

Nathalie COSTES Céline RAPPELLE

Philippe CAZAU-PEDARRE Christophe ROUANE

Richard THULL Gaëlle GREFFIER

Coralie MAUREL Serge MICHEL

Cédric VEILLERES Pascale LESUEUR

Sabrina PICARD

Un registre des habilitations à créer et situé au bureau de sécurité sera tenu et mis

à jour en cas d’extraction et analyse d’images. Il comporte l'identité et la

qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que

le motif. Il doit être signé par l'accédant et contresigné par le chef d'établissement ou son

adjoint.

La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des

changements affectant l'un des personnels habilité.

Le chef de détention et l'officier sécurité sont, chacun en ce qui les concerne, chargés

de la stricte application de cette procédure.

:

Seysses, le 01 septembre 2018 Destinataires :

Directeur

Directrice Adjointe

Directeurs de Détention x3

Chef de détention, Adjt chef de détention

Officier sécurité / Officiers

CISI

Publication au recueil des actes administratifs / Registre des délégations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-01-016 - Habilitations. 30