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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 199 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 199 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-199
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-07-30-00002 - Délégation de signature pour la direction des
ressources humaines service recrutement , mobilité et conseil en
orientation. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-07-30-00002
Délégation de signature pour la direction des
ressources humaines service recrutement ,
mobilité et conseil en orientation.
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-30-00002 - Délégation de signature pour la direction des ressources humaines service recrutement , mobilité et conseil en orientation. 3 DS 2021-142 Direction DRH Recrutement, mobilité et conseil en orientation
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE RECRUTEMENT, MOBILITE
ET CONSEIL EN ORIENTATION
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
— Vu l'affectation de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur recrutement, mobilité et conseil en orientation de la direction des Ressources Humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse,
- Vu l'affectation de Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable adjoint du secteur
recrutement, mobilité et conseil en orientation de la Direction des Ressources Humaines au
Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur recrutement, mobilité
et conseil en orientation de la direction des Ressources Humaines à l'effet de signer en lieu et place du
Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions
de la Direction des Ressources Humaines afin notamment d'assurer la continuité des services de la Direction des Ressources Humaines
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable adjoint du secteur recrutement,
mobilité et conseil en orientation de la direction des Ressources Humaines à l'effet de signer en lieu et
place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux
attributions de la Direction des Ressources Humaines afin notamment d'assurer la continuité des
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-30-00002 - Délégation de signature pour la direction des ressources humaines service recrutement , mobilité et conseil en orientation. 4 DS 2021-142 Direction DRH Recrutement, mobilité et conseil en orientation
services de la Direction des Ressources Humaines
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines, sans que l'absence ou
l'empêéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur recrutement, mobilité et conseil en orientation et par Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable adjoint du secteur
recrutement, mobilité et conseil en orientation
ARTICLE 3
Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent,
Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur recrutement, mobilité et conseil en orientation et
par Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable adjoint du secteur recrutement, mobilité et conseil
en orientation sont habilité à signer pour cette période tous courriers, décisions ou documents se
rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné et de la fédération de cancérologie
hospitalo-universitaire afin notamment d'assurer la continuité des services.
ARTICLE 4
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 30 juillet 2021
Le Directeur Général,
a — /° Marc PENAUD …*
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