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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 230209 PV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 230209 PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit,
Aigreriont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
8
Charnbourcy
+
Chatou
Saint
Germain
bouclesdeseine COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
à
Le
Mesnil-le-Roi
+
Le
Pecq
+
Le
Port-Marty
CÉtang-la-Ville
e
Le
Vésinet
e
Louveciennes
<
Maisons-Laffitte
e
Mareil-Marly
Montesson
Sartrouville
Marly-le-Roi
os
+
Saint-Germain-en-Laye
+
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Du
Jeudi
9 février
2023
à 19h00
à l'Espace
Chanorier
de
Croissy-sur-Seine
PROCÈS
VERBAL
N°50
©
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
9
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
extraordinaire
à l'Espace
Chanorier
de
Croissy-sur-Seine,
sous
la présidence
de
Pierre
FOND.
Conseillers
Communautaires
présents
FERREIRA
Paula
(sauf
DEL23-3)
LOPES
Danilson
FARAVEL
Frédéric
DE
BOUROUSSE
Arnaud
(à
partir
DEL23-8)
MILLOT
Michel
(sauf
DEL23-3)
DABROWSKI
Carole
FIAULT
Guillaume
MORANGE
Pierre
DOUCET
Caroline
{sauf
DEL23-3)
DUMOUEIN
Eric
PONTY
Pascal
MINART-GIVERNE
Virginie
(sauf
DEL23-3)
GRZECZKOWICZ
Vincent
LOEVENBRUCK
Emmanuel
TOMAS
José
DAVIN
Jean-Roger
MARTINEZ
Corinne
(sauf
DEL23-3)
BOURDEAU
Thomas
MARTINHO
Sandrine
(sauf
DEL23-3)
MIQUEL
Pierre
PRIM
Céline
HAUDRECHY
Christophe
LABUS
Ewa
LECLERC
Grégory
CASERIS
Serge
BILLET
Aline
(sauf
DEL23-3)
DOAN
Raphaël
DESFORGES
Gwendoline
(sauf
DEL23-3)
SIMMONET
Pascal
PEMBA-MARINE
Cédric
(sauf
DEL23-3)
TEMPEZ
Mireille
CORADETI
Bruno
VIDAL
Patrick
(sauf
DEL23-3}
NANOUX
Martine
CORNALBA
Daniel
(sauf
DEL23-3)
PARISOT
Marie-Dominique
{sauf
DEL23-3)
PIHIER
Stéphane
MYARD
Jacques
GIROT
Jean-Claude
LAFON
Dominique
{sauf
DEL23-3)
Conseillers
Communautaires
excusés
THIEYRE
Stéphanie
{sauf
DEL23-3)
JARNET
Cyril
MARTIN
Karine
ARNAUDO
Noëlla
BRISFOL
Nicole
GIRAUD
Pascal
FOUCHE
Huguette
(sauf
DEL23-3)
PEUGNET
Priscille
(sauf
DEL23-3)
SOLIGNAC
Maurice
GUYARD
Elisabeth
VENUS
Marc
JOUSSSE
Eric
(sauf
DEL23-3)
JEAN-BAPTISTE
Jocelyn
FOND
Pierre
SEVIN
Francis
GODART
Raynaid
HAJEM
Alice
GHARBI
Lefla
AMAGLIO-TERISSE
Isabelle
CAMARA
Oumar
MENHAOUARA
Nessrine
Pouvoir
à Pierre
FOND
VASIC
Michèle
(sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à
Paula
FERREIRA
BEYRIA
Pascal
Pouvoir
à
Danilson
LOPES
GRELLIER
Michèle
{sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à
Eric
DUMOULIN
GNEMMI
Laurence
(sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à
Pascal
PONTY
CHAMBON
Julien
Pouvoir
à Christophe
HAUDRECHY
MICHEL
Fleur
Pouvoir
à Grégory
LECLERC
GOETSCHY
Jean-Paul
Pouvoir
à Martine
NANOUX
GENOUVILEE
Florence
(sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à
Daniel
CORNALBA
BOIRON
Brigitte
(sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à Jacques
MYARD
COUTARD
Sandrine
Pouvoir
à Jean-Claude
GIROT
PERROT
Jean-Yves
Pouvoir
à Cyril
JARNET
HANDSCHUH
Serge-Yves
Pouvoir
à
Francis
SEVIN
HABERT-DUPUIS
Sylvie
{sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à Gwendoline
DESFORGES
Conseillers
Communautaires
absents
LEVEL
Daniel
(sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à
Priscille
PEUGNET
GOTTI
Christine
(sauf
DEL23-3)
Pouvoir
à
Mark
VENUS
LiM
Lina
Pouvoir
à
Leïla
GHARBI
CARMIER
David
Pouvoir
à
Raynald
GODART
GRANIE
Francine
Pouvoir
à Alice
HAJEM
BENOUDIZ
Samuel
CUVILLIER
Kevin
ROULLIER
Marc
DE
BOURROUSSE
Arnaud
(jusqu’à
23-7)
BOUVIER
Philippe
GEHIN
Janick
PERICARD
Arnaud
DE
CIDRAC
Marta
AUBRUN
Emmanuelle
DUBLANCHE
Alexandra
PRIGENT
Pierre
HASMAN
Frédéric
PEMBA-MARINE
Cédric
(DEL23-3}
THIEYRE Stéphanie
(DEL23-3)
PARISOT
Marie-Dominique
(DEL23-3)
DOUCET
Caroline
(DEL23-3)
MARTINEZ
Corinne
(DEL23-3)
JOUSSE
Eric {DEL23-3)
GRELLIER
Michèle
{DEL23-3)
DESFORGES
Gwendoline
(DEL23-3)
PEUGNET
Priscille
(DEL23-3)
MAILLOT
Michel
(DEL23-3)
FERREIRA
Paula
{DEL23-3)
VIDAL
Patrick (DEL23-3)
BOIRION
Brigitte
(DEL23-3)}
MARTINHO
Sandrine
(DEL23-3)
MINARE-GIVERNE
Virginie
(DEL23-3)
GNEMMI
Laurence
(DEL23-3)
CORNALBA
Daniel
(DEL23-3)
LAFON
Dominique
(DEL23-3}
LEVEL Daniel (DEL23-3) GOTTI
Christine
(DEL23-3)
BILLET
Aline
(DEL23-3)
FOUCHE
Huguette
(DEL23-3)
VASIC
Michèle
(DEL23-3)
GENOUVILLE
Florence
(DEL23-3)
HABERT-DUPUIS
Sylvie
(DEL23-3)
Alice
HAJEM
procède
à l'appel.
©
©
X+kX
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+
66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30
contactfdcasgbs.fr
+
ww.
saintgermainbouclesdeseine.fr #
#
,
14
:
“
D
Saint
(
ermaln
Aigrermont
8
Bezons
+
Carriéies-sur
Seine
+
Chämbhoutey
8
Chatou
«
bouclesdeseine GOMMUNALTÉ
D'AGGI
OMÉRATION
Marly-le-
Roi
+
Moutesson
+
Saint-Germain-en-ki
Pierre
FOND,
Président,
ayant
déclaré
la
séance
ouverte,
il
est
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
+4
séance.
Gwendoline
DESFORGES
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT Croisey-sui-Seine
s
Houilles
e
Le
Mesnille-Roi
e
Le
Pecq
8
Le
Port-Maily
L'Étang
la
Vite
«
Le
Vésinel
e
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
8
Maureit
Marly
e
Hastiouvitle
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
du
compte
rendu
des
décisions
du
Président.
NUMERO
DE
LA DECISION DECP22-48
DATE
OBJET
MONTANTS
01/12/2022
Honoraires
du
cabinet
Richer
et
associés
pour
la
production
de
conseils
juridiques
dans
le
cadre
du
dossier
du
d'occupation
sans
titre
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à Saint-Germain-en-Laye
1 770,00€
HT
DECP22-49
19/12/2022
Autorisation
de
signature
d'un
acte
de
vente
entre
la
CASGBS
et
les
consorts
RIANT
(substitution
à la SAFER)
DECP22-50
19/12/2022
Honoraires
du
cabinet
DS
AVOCATS
pour
la
production
de
conseils
juridiques
dans
le cadre
du
dossier
de
la ZAC
la
Borde
à Montesson
1256,00€
HT
DECP22-51
20/12/2022
Signature
avec
la
commune
de
Chambourcy
d'un
acte
de
vente
et tout
autre
document
nécessaire
à
la conclusion
de
la vente
d'une
partie
de
la
parcelle
A798
à
Chambourcy
en
vue
de
la
réalisation
d'une
déchetterie
intercommunale
1€
DECP22-52
20/12/2022
Honoraires
du
cabinet
Richer
et
associés
pour
la
production
de
conseils
juridiques
dans
le
cadre
du
dossier
du
d'occupation
sans
titre
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Saint-Germain-en-Laye
(audience)
920,00€
HT
DECP22-53
21/12/2022
Honoraires
du
cabinet
Richer
et
associés
pour
la
production
de
conseils
juridiques
dans
le
cadre
d'un
dossier
de
précontentieux
à
la
suite
de
la
préemption
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
BH
389
à
Sartrouville
1155,00€
HT
DECP23-01
04/01/2023
Honoraires
du
cabinet
Richer
et
associés
pour
la
production
de
conseils
juridiques
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
climat-air-
énergie
territorial
1957,50€
HT
DECP23-02
05/01/2023
Demande
de
subvention
auprès
d'Ile-de-France
Mobilités
pour
la
création
d'un
parking
vélo
sécurisé
pour
la
station
l'Etang-les
Sablons
à
L'Etang-la-Ville
DECP23-03
12/01/2023
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
des
Yvelines
pour
le
financement
de
l'ingénierie
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
Ville-équipe
Mous
DECP23-04
17/01/2023
Reprise
d'une
provision
pour
autres
charges
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
et crédit
de
paiement
(AP/CP)
DECP23-05
15/01/2023
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
des
Yvelines
pour
le
financement
d'actions
d'animation
économique
en
faveur
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
la ville
de
la CASGBS
DECP23-06
25/01/2023
Honoraires
du
cabinet
Richer
et
associés
pour
le
mémoire
en
duplique
dans
le
cadre
du
recours
au
fond
relatif
à
la
préemption
des
parcelles
non
bâties
cadastrées
BV304,
BV327,
BV246,
BX77
et
BY27
situées
dans
la ZAD
de
Carrières-sur-Seine
1147,50€
HT
DECP23-07
25/01/2023
Honoraires
du
cabinet
Richer
et
associés
pour
l'audience
dans
le cadre
du
dossier
de
squat
avec
effraction,
255
et
255
bis
route
de
Saint-
Germain
à Carrières-sur-Seine
1392,50€
HT
DECP23-08
25/01/2023
Souscription
du
contrat
d'assurance
statutaire
2023-2026
proposé
par
le Centre
interdépartemental
de
gestion
de
Grande
Couronne
d'lie-de-
France
(CIG)
DECP23-09
27/01/2023
Honoraires
du
cabinet
Richer
et
associés
pour
la
production
de
conseils
juridiques
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
plan
climat-air-
énergie
territorial
- Complément
236,25€
HT
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
«
66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30
contactfäcasgbs.fr
+ vivw.saintgermainbouclesdeseine.f e
o
,
ss
et
s
x
S
a
|nf
GC
e
rm
a
|n
Aigremont
+
Bezons
+
Carriètes-sur-Seine
ee
Chambaurcy
e
Chatou
"
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
+
Le
Mesnil-le-Rai
+
Le
Pecq
+
Le
Part-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
e
Le
Vésinet
+
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
+
Mareil.
Marly
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saini-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
COMPTE
RENDU
DES
ARRÉTÉS
DU
PRESIDENT
Le Conseil
communautaire
prend
acte
du
compte
rendu
des
arrêtés
du
Président.
NUMERO
DE
L'ARRETE
DATE
-
OBJET
|
Abrogation
de
l'arrêté
n°’ARRP20-25
partant
délégation
de
fonction
à
Samuel
BENOUDIZ,
3ère
conseiller
communautaire
délégué
ARRP23-01
05/01/2023
COMPTE
RENDU
DES
MARCHES
PUBLICS
Le Conseil
communautaire
prend
acte
du
compte
rendu
des
marchés
publics.
Fournitures
.
Nom
du
titulaire
Date
de
début
-
Objet
-
d'exécution
Montant
Code
postal
_-
-
“
Durée
Sans
objet.
Services
.
Nom
du titulaire
pate
de
déBuE
.
Objet
d'exécution
Montant
ee
Code
postal
a
-
Durée
De
0
à 39
999€
HT
2022-56:
Fourniture,
mise
en
service,
Partie
forfaitaire
: 14
475
maintenance
d'un
portail
agent,
avec |
Berger
Levrault
(92
100)
30/12/2022
€HT
.
n
É
3 ans
Partie
unitaire
: 18
000
€HT
formation
et suivi
.
maximum
2022-39
: Accompagnement
au
suivi
et
a
Basha
Conseil
(33
100)
20/01/2023
l'évaluation
de
l'expérimentation
du
tri
à
Quadrant
Conseil
11
mois
39
900
€EHT
la source
des
biodéchets
{75
010)
2023-04:
Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
l'accompagnement
à
la
passation
Adexel
(75
008)
01/02/2023
15
000
€HT
d’un
marché
public
de
gestion
de
gares
11
mois
routières 2023-05
:
Fourniture
d
un
accès,
et
Ciril groupe
SAS
(69
603)
01/01/2023
13
228
EHT/an
maintenance
du
logiciel
Ciril
finances
5
ans
2023-06
Hébergement
et
infogérance
du
Ciril
groupe
SAS
(69
603)
01/01/2023
6
619
€EHT/an
logiciel
Civil-net-finances
5 ans
2023-07
: Mission
de
gestion
transitoire
Interfaces
(75
008)
01/01/2023
11
400
€HT
de
la pépinière
de
Bezons
3 mois
2023-09 :
Contrat
de
cyber
assurance
Cybercover
(75
017)
01/01/2023
5 886,17
£
(taxes
et frais
4 ans
inclus)
2021-24
: Etudes
sur
les
quartiers
de
gare
en
lien
avec
les
centres-villes
des
villes
de
taille
moyenne
:
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
études
urbaines
et
de
programmation
Ville
Ouverte
(93310)
11/01/2023
14
500
€HT
Marché
subséquent
n°1
:
Etude
de
programmation
pour
l'implantation
d’une
offre
commerciale
sur
la
place
du
marché
au
Vésinet
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4 » 66,
route
de Sartrouville
+ 78230
Le Pecq
+ 01
30 09
75 30
contactfäcasgbs.fr
+ www
saintgermainbouclesdeseine.fr Aigreunt
»e
Bezons
ee
Cartières-eui
Seine
6
Chatmboutey
+
Chatou
Saint
Germain
bouclesdeseine COMMUMALTÉ
D'AGGtOMÉRATION
Croissy-sur-Seine
s
Houilles
8
Le
Mesnible
Rois
Le
Pecq
e
Le
Port
Marly
L'Étang
la
Ville
s
Le
Vécinet
se
Louveciennes
e
Maisons-Laffitte
Mareit
Marly
Marty-le-Roi
+
Moutescon
s
Saint-Germain
en-laye
+
Sartrouville
2021-24
: Etudes
sur
les
quartiers
de
gare
en
lien
avec
les
centres-villes
des
villes
de
taille
moyenne
:
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
études
urbaines
et
de
programmation Marché
subséquent
n°2
: Programmation
et
faisabilité
urbaine
d'un
quartier
mixte
sur
le
secteur
des
Terrasses
à
Carrières-
sur-Seine
Ville
Ouverte
(93310)
11/01/2023
20
525
€HT
De
40.000
€HT
à 89.999
€HT
2022-48:
Accord-cadre
à
marchés
subséquents
relatif
à
une
mission
d'AMO
pour
l'accompagnement
de
la
CASGBS
à
l'optimisation
des
déchets
ménagers
et
assimiles
et
à
l'exercice
des
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines Lot
n°2:
Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
l'accompagnement
de
la
CASGBS
dans
l'exercice
des
compétences
Eau,
Assainissement
et
Eaux
Pluviales
Urbaines
Marché
subséquent
n°1
: Assistance
pour
le
renouvellement
de
deux
contrats
de
délégation
de
service
public
mutualisés
Ecosferes
(78
100)
02/01/2023
Lan
Montant
minimum
: O0 €HT
Montant
maximum
:
40
000
EHT
De
90
000
à 214
999,99
€HT
2022-48:
Accord-cadre
à
marchés
subséquents
relatif
à
une
mission
d'AMO
pour
l'accompagnement
de
la
CASGBS
à
l'optimisation
des
déchets
ménagers
et
assimiles
et
à
l'exercice
des
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines Lot
n°2:
Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
l'accompagnement
de
la
CASGBS
dans
l'exercice
des
compétences
Eau,
Assainissement
et
Eaux
Pluviales
Urbaines
Marché
subséquent
n°2
: Assistance
pour
le suivi
des
travaux
du
patrimoine
de
l’ex-
SIABS
YXO
Consultants (75 008)
05/12/2022
4
mois,
reconductible
2 fois
90
000
€HT
reconductions
incluses
2023-03
: Contrôle
qualité
des
travaux
de
délestage
du
collecteur
T130
au
Pecq,
Le
Vésinet,
Montesson
et
Chatou
EAV (78 920) IDETEC
(91 140)
20/12/2022
2
ans
171
885,50
€HT
2023-10
: Elaboration
du
programme
local
de
l'habitat
intercommunal
Novascopia
(75
020)
18/01/2023
2 ans
(+6
ans
pour
bilans)
127
300
EHT
Supérieur.à
215
000
€ HT
2023-01:
Prestations
de
conseils
juridiques
en
droit
de
l'immobilier,
de
l'environnement,
droit
public
general
et
droit
public
économique
Lot
n°1:
Conseils
juridiques
en
droit
immobilier
et de
l’environnement
Lot
n°2:
Conseils
juridiques
en
droit
public
général
et droit
public
économique
Lot
n°1:
Richer
&
Associés
droit
public
Lot
n°2
: SCP
Longueue
—
Sagalovitsch
—
Eglie-
Richters
&
Associes
(Sensei
avocats)
01/01/2023
L'an,
reconductible 3 fois
Montant
minimum
: 0 €H
Montant
maximum
annuel
(lot
n°1)
: 80
000
EHT
Montant annuel
(lot
€HT
maximum
n°2}:
50000
2023-08
:
Dématérialisation
des
procédures
administratives
(groupement
de
commandes
du
CiG)
Lot
n°1:
Dématérialisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
(profil
acheteur)
Achatpublic.com
(92
186)
01/01/2023
4
ans
1
600
€HT
reconductions
incluses
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Écables,
Bâtiment
4
»
66,
route
de
Sartrouvitle
+
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30
contactfäcasgbs.fr
+ wi
saintgermainbouclesdeseine.f ,
.
S
TG
Aigrenont
6e
Bezons
+
Cärrières-sur-Geine
+
Charmbourcy
+
Chatou
On
ErMAIN
Croissy-sur-Seine
+
Hauiles
+
Le
Mesnitle-Rai
e
Le
Pecq
+
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-la-Vitle
e
Le
Vésinet
e
Louveciennes
«
Maisons-Laffitte
«
Mareil-
Marty
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
Travaux
Nom
du
titulaire
Date
de
début
Objet
d'exécution
Montant
Code
postal
Durée
Supérieur
à 215
000
€HT
Montant
minimum:
0
2023-02:
Exploitation
du
service
€HT
d'assainissement
de
la CASGBS
Lot
n°1
: EAV
(78920)
Lot
n°1:
Entretien,
maintenance
des
188936
€HT/an
(partie
01/01/2023
réseaux
d'assainissement
des
communes
°
J01/
forfaitaire
du
lot n°1)
,.
Lot
n°2 :
Lan,
de
Bezons,
Chambourcy
et
Le
Vésinet
,
.
o
ou
ne
-
Champion
JR |
reconductible
1
:
Lot
n°2:
Réalisation
de
travaux
sur
les
,
Montant
maximum
(lot
(78
112)
fois
réseaux
d'assainissement
des
communes
n°1)
: 500
000
€HT
de
Bezons,
Chambourcy,
Le
Vésinet
et
Le
Pecq
Montant
maximum
(lot
n°2)
: 2 200
000
€HT
-
Eurovia
(78
360)
1.
DÉLIBÉRATION
N°DEL
23-1:
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
RECOURS
À
LA
CONCESSION
POUR
LE
SERVICE
DE
COLLECTE
ET
DE
TRANSPORT
DES
EAUX
USÉES
ET
DES
EAUX
PLUVIALES
DE
LA
COMMUNE
DE
CARRIÈRES-SUR-SEINE
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-1
Nicole
BRISTOL,
Vice-présidente
en
charge
de
la
GEMAPI
et
de
la
préservation
de
la
biodiversité,
rappelle
que
les
compétences
«
assainissement
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» ont
été
transférées
à
la CASGBS
au 1°"
janvier
2020.
Cependant,
bien
qu'elle
en
aît
délégué
la gestion
à certaines
communes,
les
procédures
de
mise
en
concurrence
des
contrats
d'exploitation
demeurent
de
la
responsabilité
de
la
CAGSBS
et
de
ses
instances. La
commune
de
Carrières-sur-Seine
exploite
son
service
d'assainissement
via
un
contrat
d'affermage
conclu
avec
la
société
SUEZ.
Le
contrat
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2023.
La
commune
a
indiqué
vouloir
procéder
au
renouvellement
de
son
contrat
sur son
territoire
communal
uniquement.
Les
services
de
collecte
des
eaux
usées
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
présentent
les
caractéristiques
suivantes :
e
18,51
km
de
réseau
unitaire,
e
5,83
km
de
réseau
séparatif
eaux
usées,
e
7,92
km
de
réseau
séparatif
eaux
pluviales,
e
609
avaloirs,
e
1106
regards
réseau,
e
2 postes
de
relèvement.
Le
rapport
relatif
au
choix
du
mode
de
gestion
annexé
à
la
présente
délibération
présente
les
caractéristiques
principales
suivantes :
Le futur
exploitant
devra
assurer
les
missions
suivantes :
e
Les
relations
du
service
avec
les
abonnés,
e
Le
fonctionnement,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
des
installations,
ouvrages
et
réseaux
du
service
de
collecte
des
eaux
usées,
+
Le
fonctionnement,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
de
la
partie
pluviale
du
système,
y
compris
les
avaloirs,
grilles
et
bouches
d’engouffrement,
e
Les
travaux
de
réparation
des
canalisations
(réseaux
et
branchements),
e
_L'enlèvement
des
matières
de
curage,
leur transport
et leur
élimination,
e
Le
contrôle
de
conformité
des
branchements,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
&
@
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+ 66,
route
de
Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contactfcasgbs.fr
» www.
saintgermainbouclesdeseine.fe Aigremont
+
Hezons
s
Cartières-sur
Seine
+
Chasnboutey
+8
Chatou
Saint
Germain
|
|
Crosesy-eur-Geine
s
Houilles
+
Le
Mecniblée-Rot
e
Le
Pecq
e
Le
Port
Marly
bouclesdeseine
L'Étang
la
Ville
s
Le
Vésinel
e
Louveciennes
8
Maisons-Laffitte
e
Marc
Marly
!
.
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Maily-le-Koi
+
Montesson
»
Saint-Gertmain-eu-taye
8
Sartrouville
e
le
renouvellement
des
matériels
tournants,
des
accessoires
hydrauliques
et
des
équipements
électromécaniques
des
installations
exploitées
et
des
réseaux,
°e
Le
renouvellement
des
petits
équipements
annexes
des
sites
exploités
{huisserie,
clôtures,
serrurerie,
vitrerie,
zinguerie
et
peintures
….),
e
La
mise
à jour
et
la
bonne
tenue
des
plans,
du
Système
d’information
Géographique
et
de
l'inventaire
des
biens
du
service,
e
Le
fonctionnement
et
l'entretien
des
systèmes
de
télésurveillance,
téléalarmes
et
télégestion
installés
le
cas
échéant
sur
les
ouvrages
du
service,
e
La
liaison
avec
l’opération
d’eau
pour
la facturation
des
parts
assainissement,
e
Le
reversement
de
la part
Collectivité,
e
La
fourniture
à
Carrières-sur-Seine
de
conseils,
avis
et
mises
en
garde
sur
toutes
les
questions
intéressant
la
bonne
marche
du
service,
Iest
prévu
que
la concession
prenne
effet
au 1° janvier
2024
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
rapport
sur
le
mode
de
gestion
présentant
les
caractéristiques
principales
du
contrat
de
concession
est
annexé
à la délibération.
La
commission
«
Cycles
de
l’eau
»
réunie
le
24
janvier
2023
et
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
réunie
le
2
février
2023
ont
émis
des
avis
favorables.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de :
Ÿ”_
APPROUVER
le
principe
de
l'exploitation
du
service
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
concession
d’une
durée
de
cinq
ans.
Ÿ”_
APPROUVER
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire
détaillé
dans
le
rapport
joint
à
la
présente
délibération,
étant
entendu
qu'il
appartiendra
ultérieurement
à
M.
le
Président
d'en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Y_
HABILITER
M.
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la procédure
de
concession,
Ÿ_
AUTORISER
M.
le
Président
à
lancer
dès
à présent
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
et
notamment
de
procéder
aux
mesures
de
publicité
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
3126-3
à R. 3126-6
du
Code
de
la commande
publique.
Ÿ
AUTORISER
M.
le
Président
à
engager
des
négociations
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
pos
é envisagée
et si une
étude des. prix des
presl ations
a été f
Pierre
OND
répond qu’il
a
sur le système
de gestion
déléguée.
Communauté
d'agglomération
Saint
Gerrnain
Boucles
de
Seine
©
©)
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+ 66,
route
de
Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contact@casgbs.fr
+ wv.saintgermainbouclesdeseine.ft e
.
|
|
_.
L
|
|
S
Q
|nf
G
e
FM
a
|n
higremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourey
6
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
+
Le
Mesnilde-Roi
+
Le
Pecq
+
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-ta-Vitle
+
Le
Vésinet
«
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
e
Maereil-Marly
COMMUMAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Rot
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-laye
+
Sartrouville
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-1
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
1411-41
et
suivants,
L.
5212-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
les
articles
L.
3111-14,
L.
3111-2,
L.
3126-1
et
suivants,
R.
3111-1
et
suivants,
R.
3114-1
et
R
3114-2,
et
R
3126-1
et
suivants,
Vu
le contrat
d’affermage
conclu
par
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
avec
la société
SUEZ,
à compter
du
1°
janvier
2016,
pour
une
durée
de
huit
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2023,
Considérant
que
les
services
de
collecte
des
eaux
usées
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
présentent
les
caractéristiques
suivantes :
ee. + ee
18,51
km
de
réseau
unitaire,
5,83
km
de
réseau
séparatif
eaux
usées,
7,92
km
de
réseau
séparatif
eaux
pluviales,
609
avaloirs,
1106
regards
réseau,
2
postes
de
relèvement,
Considérant
que
les
prestations
que
devra
assurer
l’exploitant
sur
le
périmètre
concédé
seront
principalement
:
Les
relations
du
service
avec
les
abonnés,
Le
fonctionnement,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
des
installations,
ouvrages
et
réseaux
du
service
de
collecte
des
eaux
usées,
Le
fonctionnement,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
de
la
partie
pluviale
du
système,
y
compris
les
avaloirs,
grilles
et bouches
d’engouffrement,
Les
travaux
de
réparation
des
canalisations
(réseaux
et
branchements),
L'enlèvement
des
matières
de
curage,
leur transport
et
leur
élimination,
Le
contrôle
de
conformité
des
branchements,
Le
renouvellement
des
matériels
tournants,
des
accessoires
hydrauliques
et
des
équipements
électromécaniques
des
installations
exploitées
et des
réseaux,
Le
renouvellement
des
petits
équipements
annexes
des
sites
exploités
(huisserie,
clôtures,
serrurerie,
vitrerie,
zinguerie
et
peintures
….),
La
mise
à jour
et
la
bonne
tenue
des
plans,
du
Système
d’information
Géographique
et
de
l'inventaire
des
biens
du
service,
Le
fonctionnement
et
l'entretien
des
systèmes
de
télésurveillance,
téléalarmes
et
télégestion
installés
le cas
échéant
sur
les
ouvrages
du
service,
La
liaison
avec
l'opération
d'eau
pour
la facturation
des
parts
assainissement,
Le
reversement
de
la part
Collectivité,
La
fourniture
à
Carrières-sur-Seine
de
conseils,
avis
et
mises
en
garde
sur
toutes
les
questions
intéressant
la
bonne
marche
du
service,
Considérant
qu'au
regard
des
objectifs
et
des
contraintes
afférentes
à
la
conduite
du
programme
de
renouvellement
et
à
l'exploitation
du
service
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
vers
les
réseaux
syndicaux
et/ou
du
SIAAP,
la
solution
d’un
contrat
de
concession
est
la plus
adaptée,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
le
concessionnaire
se
verra
confier
l'exploitation
du
réseau
et
des
ouvrages
annexes
du
service
ainsi
que
la
réalisation
d'opérations
de
renouvellement
patrimonial
sur
ces
derniers,
Considérant
que
la
durée
du
contrat
de
concession
de
cinq
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
est
une
durée
raisonnable
et
permettra
au
concessionnaire
d’amortir
les
investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
©
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
»
66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contactcasgbs.fr
« wivw.saintgermainbouclesdeseine.fr w
+
S
TG
Aigremont
+
Bezons
+
Casiiéies
sut-GSeine
6
Charmboutey
8
Chatoit
OI
ErMOIN
Croissy-sui-Geine
+
Houilles
s
Le
Mecniblée-Roi
se
Le
Pecq
se
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang
la
Ville
e
Le
Vésinel
e
Louveciennes
s
Maisons
Laffite
s
Mareil
Marly
COMMUNAUTÉ
D'AGGEOMÉFRATION
Marly-tle-Roï
o
Montesson
+
GSatnl-Germatn
en
Laye
+
Sartrouvitle
ouvrages, Vu
Pavis
favorable
de
la commission
« Cycles
de
l’eau
» réunie
le 24 janvier
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
réunie
le
2
février
2023,
Vu
le
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
annexé
à
la
présente
délibération
proposant
le
principe
d’une
concession
et
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire,
Ouï
l'exposé
de
Nicole
BRISTOL,
Vice-présidente
en
charge
de
la GEMAPI
et de
la préservation
de
la biodiversité,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ_
D'APPROUVER
le
principe
de
l'exploitation
du
service
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
concession
d’une
durée
de
cinq
ans.
Ÿ”_
D'APPROUVER
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire
détaillé
dans
le
rapport
joint
à
la
présente
délibération,
étant
entendu
qu'il
appartiendra
ultérieurement
à
M.
le
Président
d'en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ÿ_
D'HABILITER
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
concession,
YŸ”
D'AUTORISER
M.
le
Président
à
lancer
dès
à
présent
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
et
notamment
de
procéder
aux
mesures
de
publicité
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
3126-3
à
R.
3126-6
du
Code
de
la
commande
publique.
Ÿ”_
D'AUTORISER
M.
le
Président
à
engager
des
négociations
avec
un
où
plusieurs
soumissionnaires
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARE
2.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-2:
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°2
AU
PROTOCOLE
D'ENGAGEMENT
ENTRE
LA
CASGBS
ET
LA
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
DANS
LA
DÉMARCHE
"CITÉ
DE
L'EMPLOI"
SUR
LE
PÉRIMÈTRE
DU
CONTRAT
DE
VILLE
DE
SARTROUVILLE
ET
DE
CARRIÈRES-SUR-SEINE
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-2
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l'urbanisme
et
du
renouvellement
urbain,
rappelle
que
la
Cité
de
l'emploi
de
la
CASGBS
a
été
présentée
au
Conseil
communautaire
du
23
septembre
2021,
qui
a
approuvé
le
protocole
d'engagement
y
afférent,
encadrant
le
partenariat
entre
la CASGBS
et la
Préfecture
des
Yvelines.
Par
délibération
du
9
décembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
et
autorisé
la
signature
d'un
avenant
n°1
afin
de
préciser
les
modalités
de
gouvernance
permettant
à
la
Cité
de
l'emploi
de
la
CASGBS
de
Cornmunauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
6
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4 + 66,
route
de Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30 09 75 30
contactfäcasgbs.fr
e vw,
saintgermainbouclesdeseine.f e
.
|
_
.
Saint
(Ger
|
Qi
Aigremont
+
Bezons
+
Carriéres-sur-Seine
+
Chambourcy
#
Chatou
:
Croisey-sur-Geine
+
Houilles
+
Le
Mesnil-le-Roi
+
Le
Pecq
+
Le
Port-Marky
bouclesdeseine
LÉtang-la-Vitle
e
Le
Vésinet
«
Lauveciénnes
«
Maisons-Lafitte
e
Mareit-Marly
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roïi
+
Monitesson
+
Saint-Germatn-en-Laye
+
Sartrouville
fonctionner
avec
l’ensemble
des
partenaires
associés.
Dans
le cadre
de
la Cité
de
l’emploi,
la CASGBS
a présenté
deux
projets
au
titre
de
l’appel
à projet
(AAP)
IMPACT
2024
dédié
aux
Cités
de
l'emploi,
lancé
par
l'Agence
Nationale
pour
la
Cohésion
des
territoires
(ANCT)
le
19
juillet
2022.
Les
deux
projets
présentés
par
la CASGBS,
et identifiés
ci-dessous,
ont
été
retenus
par
l’ANCT
:
e
Projet
n°1:
« Parcours
d'Insertion
par
le sport
PRH
»,
retenu
pour
un
montant
de
25
000 €
;
+
Projet
n°2:
«
Quartier
de
la
Réussite
&
Accompagnement
à
l’entrepreneuriat
»,
retenu
pour
un
montant
de
30
000€,
En
outre,
ces
deux
projets
doivent
être
réalisés
sur
l’année
2023,
ce
qui
a
pour
effet
de
repousser
la
date
d'achèvement
du
protocole
d'engagement
dans
le cadre
de
la Cité
de
l'emploi
au
31
décembre
2023.
Ainsi,
le
périmètre
d'intervention
de
la
Cité
de
l'emploi
a
évolué
quant
à
sa
capacité
de
financement
ainsi
qu’à
sa
durée.
I
apparaît
donc
nécessaire
de
modifier,
par
avenant,
le
protocole
d'engagement
précité
afin
d'entériner
cette
évolution
de
périmètre
d'intervention
de
la Cité
de
l'emploi
CASGBS.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
:
Ÿ’_
APPROUVER
l'avenant
n°
2
au
protocole
d'engagement
entre
la
CASGBS
et
la
Préfecture
des
Yvelines
dans
la
démarche
« Cité
de
l'Emploi
»
sur
le
périmètre
du
Contrat
de
ville
de
Sartrouville
et
de
Carrières-sur-Seine.
v”_
AUTORISER
M.
le Président
à signer
l'avenant
susmentionné
et tout
document
y afférent.
La
commission
« Aménagement
» réunie
le 18
janvier
2023
a émis
un
avis
favorable.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-2
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la Ville
et la cohésion
urbaine,
Vu
le décret
n°2014-767
du
3 juillet
2014
relatif
à la
liste
nationale
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
Ville
(QPV)
et à ses
modalités
particulières
de
détermination
dans
les départements
métropolitains,
Vu
le décret
n°2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la Ville
dans
les
départements
métropolitains,
Vu
le Contrat
de
Ville
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
(CASGBS),
signé
le 6
octobre
2015
pour
les
habitants
issus
des
quartiers
en
QPV
des
Villes
de
Carrières-sur-Seine
et de
Sartrouville,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
eo
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+ 66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contact{casgbs.fr
+ vAvi.saintgermainbouctesdeseine
fi S
1
tG
Ï
Aigretmont
+
Bezons
+
Cardéies-ain
Seine
8
Chambourey
+
Chätou
On
ETMOIN
Croissy-su-Geine
+
Houilles
e
Le
Mesnille-Roi
e
Le
Pecq
es
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Éteng
la
Ville
«
Le
Vésinets
Louveciennes
+
Maisons
Lotfitte
«
Mareil
Manly
GOMMEUNAUTÉ
D'AGGI
OMÉRATION
Marly-le
Roi
+
Montesson
+
Saint
Germain
en
Laye
8
Sartrouville
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20-249
du
27
février
2020
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
du
protocole
d'engagements
réciproques
et
renforcés
du
Contrat
de
Ville,
le
prorogeant
jusqu’en
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL22-140
du
8
décembre
2022
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°
2 au
protocole
susmentionné,
Vu
le
dossier
de
candidature
à
lappel
à
manifestation
d'intérêt
«
Cité
de
l'emploi
»,
présenté
par
la
CASGBS
pour
le périmètre
des
QPV
des
villes
de
Carrières-sur-Seine
et de
Sartrouville,
Vu
la
décision
du
CIV
en
date
du
10
juillet
2021
désignant
la
CASGBS
parmi
les
lauréats
de
l'appel
à
manifestation
d'intérêt,
et
lui
donnant
ainsi
le
label
de
«
Cité
de
l'emploi
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL21-93
du
23
septembre
2021
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
du
protocole
d'engagement
entre
la
CASGBS
et
la
Préfecture
des
Yvelines
dans
la
démarche
« Cité
de
l'emploi
» sur
le périmètre
du
Contrat
de
ville
de
Sartrouville
et de
Carrières-sur-Seine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DEL21-138
du
9
décembre
2021
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°1
au
protocole
susmentionné,
Considérant
que
la
Cité
de
l'emploi
de
la
CASGBS
est
lauréate
de
l’appel
à
projet
IMPACT
2024
dédié
aux
Cités
de
l'emploi,
lancé
par
l'Agence
Nationale
pour
la
Cohésion
des
territoires
(ANCT)
le
19
juillet
2022,
pour
les
deux
projets
identifiés
ci-dessous :
-__
Projet
n°1:
«
Parcours
d’Insertion
par
le sport
PRIJ
»,
-
Projet
n°2
: « Quartier
de
la
Réussite
&
Accompagnement
à l'entrepreneuriat
»,
Considérant
que
les
deux
projets
susmentionnés
doivent
s'achever
au
31
décembre
2023,
Considérant
que
le
périmètre
de
la
Cité
de
l'emploi
doit
évoluer
pour
donner
suite
à
la décision
de
l'ANCT
dans
le cadre
de
l’appel
à projets
précité
:
-
Augmentation
de
la
capacité
financière
de
la
Cité
de
l'emploi
avec
un
montant
de
55
000
€
complémentaire
-_
Prolongation
pour
coïncider
avec
la
date
d'achèvement
des
projets
susmentionnés,
Vu
le projet
d’avenant
n°2
établi
à cet
effet,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Aménagement
» réunie
le 18 janvier
2023,
Oui
l'exposé
de
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l’urbanisme
et du
renouvellement
urbain,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ”_
D’APPROUVER
l'avenant
n°
2
au
protocole
d'engagement
entre
la
CASGBS
et
la
Préfecture
des
Yvelines
dans
la
démarche
«
Cité
de
l'Emploi
»
sur
le
périmètre
du
Contrat
de
ville
de
Sartrouville
et
de
Carrières-sur-Seine.
Ÿ”_
D'AUTORISER
M.
le Président
à signer
l'avenant
susmentionné
et tout
document
y afférent.
KAX
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
eo
©
Lin)
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
» 66,
route
de
Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contactfcasgbs.fr
» wiv17.saintgermainbouctesdeseine.f .
,
|
A
us
_
:
!
.
S
a
| ni
Ge
rm
a
| n
Âigremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seiné
+
Chambourcy
8
Chatou
*
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
+
Le
Mesnil-le-Roi
8
Le
Pecq
+
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
e
Le
Vésinet
+
Lauveciennes
e
Maisons-Laffitte
<
Mareil-Marly
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marty-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
3.
DÉLIBÉRATION
N°DEL
23-3
: APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
AVEC
L'OFFICE
DE
TOURISME
INTERCOMMUNAL
SAINT
GERMAIN
BOUCLES
DE
SEINE
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-3
Mäarie-Dominique
PARISOT,
Vice-présidente
en
charge
du
développement
touristique
et
de
la
valorisation
du
patrimoine,
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
réforme
territoriale
et
de
la
loi
NOTRe,
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
(CASGBS)
a
choisi,
par
délibération
du
8
décembre
2016,
de
créer
un
Office
de
Tourisme
intercommunal
(OTI)
saus
forme
d’Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
{EPIC).
Cet
OTI
est
compétent
sur
le territoire
de
toutes
les villes
de
la CASGBS,
à l'exception
de
Maisons-Laffitte
qui
dispose
de
son
propre
office
de
tourisme.
Le
financement
de
cet
outil
est
assuré
par
:
e
Des
subventions
de
la
CASGBS,
e
La taxe
de
séjour,
qui
lui est
intégralement
reversée,
e
La
commercialisation
par
l’OTI,
de
produits
et services.
La
convention
initiale
d'objectifs
et
de
moyens
d’une
durée
de
cinq
ans
a
pris
effet
le
25
septembre
2017
puis
elle
a été
prolongée
de
six mois
par
avenant.
Elle
arrive
échéance
le 25
mars
2023.
La
nouvelle
convention
prévoit
le
versement
annuel
d’une
subvention
de
150
000
€.
Ce
montant
étant
supérieur
à 23
000
€,
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
impose
de
signer
une
convention
permettant
de
définir
l’objet,
le montant
et
les
conditions
d’utilisation
d’une
telle subvention.
La
convention
reprend
les
missions
principales
qui
ont
été
confiées
à
l’OTI,
tout
en
donnant
plus
de
précisions
sur
les
modalités
pratiques
de
réalisation
et
les
indicateurs
qui
permettront
d'évaluer
les
bénéfices
de
son
activité. La
commission
«
Développement
économique
»
réunie
le
23
janvier
2023
a
émis
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
la convention.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de :
Ÿ”_
APPROUVER
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
Ÿ’_
AUTORISER
le
Président
à signer
la
convention
susmentionnée
et
tout
document
y afférent.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
eo
©
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+ 66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contactfäcasgbs.fr
+ wisw.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
Aigiemont
+
Bezons
+
Carrièies-sui-Seine
8
Charmbhourey
8
Chatou
Crossy-sur-Geine
8
Houlles
e
Le
Mechilte-Koi
se
Le
Pecq
e
Le
Port-Maty
bouclesdeseine
L'Étang-la
Ville
e
Le
Vésinet
s
Louveciennes
<
Maisons
Laffite
e
Mareit
Marly
COMMUNAUTÉ
D'AGGI
OMÉRATION
Marly-le
Rois
Montesson
+
Sainl-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
jurisprudences
très
évolutives
et
compliquées
sur
la
notion
de
prise
IIÉSAIE
d' interet
et
qu'il
est
donc
préférable
d'être
très
prudent.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-3
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
imposant
de
signer
une
convention
permettant
de
définir
l’objet,
le
montant
et
les
conditions
d'utilisation
des
subventions
supérieures
à 23
000
€,
Vu
la délibération
n°DEL16-225
du
Conseil
Communautaire
du
8 décembre
2016
portant
création
d’un
Office
de
Tourisme
intercommunal
(OTi)
constitué
sous
forme
d'établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
doté
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
Considérant
que
l’OTI
est
financé
par
des
subventions
de
la
CASGBS,
la
taxe
de
séjour,
qui
lui
est
intégralement
reversé,
et
la
commercialisation
de
produits
et
de
services,
Vu
la
délibération
n°DEL17-119
du
Conseil
Communautaire
du
21
septembre
2017
approuvant
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
l'OTI,
Vu
la
délibération
n°DEL22-102
du
Conseil
communautaire
du
29
septembre
2022
prorogeant
la
convention
pour
une
durée
de
six mois,
soit jusqu'au
25
mars
2023,
Considérant
qu’il
convient
de
conclure
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et de
moyens,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
«
Développement
économique
» réunie
le 23 janvier
2023,
Considérant
que
Cédric
PEMBA-MARINE,
Stéphanie
THIEYRE,
Marie-Dominique
PARISOT,
Caroline
DOUCET,
Corinne
MARTINEZ, Eric
JOUSSE,
Michelle
GRELLIER,
Gwendoline
DESFORGES,
Priscille
PEUGNET,
Michel
MILLOT,
Paula
FERREIRA,
Patrick
VIDAL,
Brigitte
BOIRON,
Sandrine
MARTINHO,
Virginie
MINARE-GIVERNE,
Laurence
GNEMMI,
Daniel
CORNALBA,
Dominique
LAFON,
Daniel
LEVEL,
Christine
GOTTI,
Aline
BILLET,
Huguette
FOUCHE,
membre
titulaires
et
suppléants
du
Comité
de
direction
de
l'OTI,
ne
prennent
pas
part
au
vote, Oui
l'exposé
de
Marie-Dominique
PARISOT,
Vice-présidente
en
charge
du
développement
touristique
et
de
la
valorisation
du
patrimoine,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ”_
D'‘APPROUVER
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Saint
Germain
Boucles
de
Seine.
Ÿ”_
D'AUTORISER
M.
le Président
à signer
la convention
susmentionnée
et tout
document
y afférent.
Cornmunauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
Lin]
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4 » 66,
route
de Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30 09 75 30
contactcasgbs.fr
» wvn.saintgermainbouclesdeseine
fi Fe
.
e
.
:
“
ss
:
s
x
S
a
| ni
(
erm
a
| n
Aigrerment
+
Hezons
+
Carriéres-sur-Seine
+
Chambourey
8
Chatou
,
5
Mesnil-le-Roi
+
Le
Croiscsy-sur-Seine
e
Houilles
»
Le
Pecq
+
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
LÉtang-la-Ville
e Le
Vésinet
+ Louveciennes
«
Maisons-Laffitte
e Mareit-Marly
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
AR
4.
DÉLIBÉRATION
N°DEL
23-4:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CASGBS :
INTÉGRATION
DES
COMPÉTENCES
"EAU
POTABLE",
"ASSAINISSEMENT"
ET
"GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES"
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-4
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales,
rappelle
que
les
compétences
« eau
potable
»,
« assainissement
»
et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
ont
été
transférées
à
titre
obligatoire
aux
communautés
d'agglomération
à
compter
du
1° janvier
2020.
Par
conséquent,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
des
statuts
de
la
CASGBS,
dont
la
dernière
modification
date
du
18
avril
2019
lors
de
la création
de
l’intercommunalité.
Il'est
également
procédé
à
la suppression
de
la
mention
de
la ville
de
Fourqueux
afin
de
prendre
en
compte
sa
fusion
avec
la ville
de
Saint-Germain-en-Laye,
intervenue
depuis
la date
susmentionnée.
Conformément
à
l’article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
»
I
est
rappelé
que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement,
à savoir :
e
Soit
accord
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux,
représentant
plus
de
la moitié
de
la population,
e
Soit
accord
de
la moitié
des
conseils
municipaux,
représentant
les deux
tiers
de
la
population,
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de :
Ÿ”_
APPROUVER
la modification
des
statuts
de
la CASGBS
selon
le document
annexé
à la délibération.
Ÿ_
DEMANDER
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
se
prononcer
sur
la modification
des
statuts
de
la CASGBS
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la délibération.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-4
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
prévoyant
le transfert
obligatoire
des
compétences
«
eau
potable
»,
«
assainissement
»
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» aux
communautés
d'agglomération
à compter
du
1°" janvier
2020,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5216-5
relatifs
aux
compétences
des
communautés
d'agglomération
et
L.
5211-20
relatif
à
la
procédure
de
modification
des
statuts
des
communautés
d'agglomération,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°78-2019-04-18-004
du
18
avril
2019
portant
fusion
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
de
la
Communauté
de
communes
Maisons-Mesnil
étendue
à
la
commune
de
Bezons,
Vu
les statuts
de
la CASGBS
annexés
à l’arrêté
inter-préfectoral
susmentionné,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
@
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+
66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30 S
|
tG
Ï
Aigremont
+
Bezons
+
Carrières
sur
Seine
+
Chatmboutey
+
Chatou
dir
Germain
Croisey-sus-GSeine
+
Houilles
»e
Le
Mesnille-Rai
e
Le
Pecq
e
Le
Port-Maly
bouclesdeseine
L'Étang
La
Ville
»
Le
Vésinel
e
Louveciennes
+
Maisons.
Lattitté
e
Martel
Marty
COMMUNAUTÉ
D'AGGIOMEFRATION
Marly-le-Roï
+
Montescon
+
Saint
Germahtren-Laye
+
Sartrouvitle
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
des
statuts
de
la
CASGBS
afin
d'intégrer
les
compétences
transférées
susmentionnées
et
la
fusion
des
communes
de
Fourqueux
et
de
Saint-Germain-en-
Laye, Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
Considérant
que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
à
savoir :
e
Soit
accord
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux,
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population,
e
Soit
accord
de
la moitié
des
conseils
municipaux,
représentant
les deux
tiers
de
la population.
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
annexés
à
la
présente
délibération,
Ouï
l’exposé
de
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales, Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ_
D'APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
la
CASGBS
selon
le
document
annexé
à
la
présente
délibération.
Ÿ”_
DE
DEMANDER
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
de
la
CASGBS
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
délibération.
EX
5,
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-5:
DÉLÉGATION
DE
POUVOIR
AU
PRÉSIDENT
ET
AU
BUREAU
- AUTORISATION
DE
CANDIDATER
AUX
APPELS
À
PROJETS
ET
APPELS
À
MANIFESTATION
D'INTÉRÊT
-
AUTORISATION
DE
SIGNER
LES
CONVENTIONS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET DU
DOMAINE
PRIVÉ
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-5
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales,
rappelle
que
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
Conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
compétences
au
Président
ou
au
Bureau
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ainsi,
par
la
délibération
n°DEL20-037
du
6
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
à
lister
les
compétences
déléguées
au
Président
et
au
Bureau.
Puis,
par
la
délibération
n°DEL21-102
du
23
septembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
délégué
à
M.
le
Président
la
possibilité
de
solliciter
toutes
les
subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Conseil
départemental,
ou
de
toute
autre
organisme.
Cette
délibération
a été
complétée
par
la délibération
n°DEL21-107
du
29
septembre
2022
afin
d'autoriser
M.
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
aux
demandes
de
subventions
(convention,
acte,
etc.).
Il
est
dorénavant
proposé
au
Conseil
communautaire
d'autoriser
M.
le
Président
à
déposer
les
dossiers
de
candidature
de
la CASGBS
aux
appels
à projets
et appels
à manifestation
d'intérêt,
dans
le cadre
des
demandes
de
subventions.
Communauté
d'agglornération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4 + 66,
route
de Sartrouville
+ 78230
Le Pecq
+ 01
30 09 75 30
contactfcasgbs.fr
+ wuwr.saintgermainbouclesdeseine.f +
+
.
r
v
Lu
L
4
a
S
a
| nf
(
erm
a
| n
higremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Charmbourcy
8
Chatou
x
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
»
Le
Mesnil-le-Roi
e
Le
Pecq
+
Le
Port-Marty
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
e
Le
Vésinet
s
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
«
Mareit-Marly
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
Par
ailleurs,
il
est
proposé
de
modifier
la
délibération
afin
d'autoriser
M.
le
Président
à
conclure
tous
les
baux,
mises
à disposition
ou
conventions
d'occupation
du
domaine
public
ou
du
domaine
privé.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-5
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5211-9,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
approuvés
par
arrêté
préfectoral
n°78-2019-04-18-004
du
18
avril
2019,
Vu
la délibération
n°DEL20-34
du
Conseil
communautaire
du
6 juillet
2020
portant
élection
du
Président,
Vu
la délibération
n°DEL21-107
du
Conseil
communautaire
du
29
septembre
2022
portant
délégation
en
dernier
lieu
du
Conseil
communautaire
au
Président
et
au
Bureau,
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
le
Président
à déposer
les
dossiers
de
candidature
de
la CASGBS
aux
appels
à projets
et aux
appels
à manifestations
d'intérêt,
dans
le cadre
de
demandes
de
subventions,
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
le
Président
à
conclure
tous
baux,
mises
à
disposition
où
conventions
d'occupation
du
domaine
public
ou
du
domaine
privé,
Ouï
l'exposé
de
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-Président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales, Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ”_
DE
DELEGUER
au
Président
de
la
CASGBS,
jusqu’à
la fin
de
son
mandat,
les
opérations
suivantes :
e
SOLLICITER
toutes
les
subventions
de
l’Union
européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Conseil
départemental,
ou
de
tout
autre
organisme,
SIGNER
tous
les
documents
y afférents
(conventions,
acte,
etc.)
et
CANDIDATER
aux
appels
à
projets
et
appels
à
manifestations
d'intérêt.
+
PRENDRE
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
e
SOUSCRIRE
un
contrat
d'assurance.
+
CONVOQUER
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
lorsqu'elle
doit
être
consultée
pour
avis
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
de
fonctionnement
de
fa
C.C.S.P.L.
e
PRESENTER
et
SIGNER
les
demandes
de
permis
de
construire,
de
permis
de
démolir
et
les
déclarations
préalables,
demandes
exercées
dans
le cadre
des
compétences
de
la C.A.S.G.BSS.
e
DE
DECIDER
d’aliéner
et d'acquérir
de
gré
à gré
les
biens
immobiliers
sans
limite
de
montant.
Communauté
d'agglomération
Saint
Gerrnain
Boucles
de
Seine
eo
6
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+
66,
route
de
Sartrouville
«
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30
contact{äcasgbs.fr
« wwiw.saintgermainbouclesdeseine.fr e
“
S
Î
Aigremant
6
Bezons
+
Carrières
-sui-Seine
6
Chambourcy
#8
Chatou
OI
Germain
Croisey-eur-Seime
+
Houilles
+
Le
Mesnitle-Roi
e
Le
Pecq
+
Le
Port-
Marty
bouclesdeseine
L'Étang
Le
Vite
» Le
Vésinels
Louveciennes
# Maisons
Laffite
e Mareil
Marly
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roï
es
Montesson
+
GSatal-Germain-en-Faye
ss
Sartrouville
Après
avoir
négocié
les
stipulations,
CONCLURE
tous
baux
mises
à
disposition
ou
conventions
d'occupation
du
domaine
public
ou
du
domaine
privé.
+
Dans
le
cadre
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération,
EXERCER
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
Communauté
d'agglomération
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
et,
lorsqu'elle
en
est
titulaire,
DELEGUER
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
aux
Communes
membres
de
la
CASGBS
ou
à
l'Etablissement
public
foncier
d'Ile-de-France,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
e
_INTENTER
au
nom
de
la
Communauté
d'agglomération
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
communauté
dans
les
actions
intentées
contre
elle
tant
devant
les juridictions
administratives
que
devant
les
juridictions
judiciaires
en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation.
e
CREER,
MODIFIER,
et
CLORE
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires.
e
FIXER
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
+
DECIDER
des
ajustements
comptables
du
patrimoine
à
la
suite
des
cessions
et
des
mises
à
dispositions.
°
SIGNER
tout
document
relevant
de
la
gestion
courante
du
Pôle
mécatronique
situé
au
203
rue
Michel
Carré
à
Bezons
et
de
la
pépinière/hôtel
d'entreprises
de
Sartrouville
située
au
11
rue
du
Berry
à Sartrouville.
e
SIGNER
tout
document
relatif
à
la
sélection
et
l'intégration
d'entreprises
au
sein
du
Pôle
mécatronique
situé
au
203
rue
Michel
Carré
à
Bezons
et
de
la
pépinière/hôtel
d'entreprises
de
Sartrouville
située
au
11
rue
du
Berry
à
Sartrouville.
+
SIGNER
tout
document
relevant
de
fattribution
de
subventions
octroyées
aux
propriétaires
bailleurs
ou
occupants
pour
réaliser
des
travaux
relevant
de
l'habitat
indigne
ou
de
la
précarité
énergétique
dans
le
cadre
du
Programme
d'intérêt
Général
après
avis
des
membres
de
Ja
Commission
Logement.
eo
SIGNER
tout
procès-verbal
de
mise
à
disposition
d'actifs
et
de
passifs
(biens
mobiliers
et
immobiliers,
subventions
d'équipements
transférables,
emprunts
et résultats).
e
DECIDER
de
la
conclusion
et
de
la
révision
des
conventions
d'occupation
(convention
de
domiciliation,
convention
d’incubation,
convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
d'accompagnement...)
avec
tout
organisme
au
sein
de
l’hôtel
d'entreprises
situé
au
11,
rue
du
Berry
à
Sartrouville
et
du
Pôle
mécatronique
situé
au
203
rue
Michel
Carré
à
Bezons,
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et convenir
des
conditions
d’usage
(règles
d’utilisation,
redevance...).
Ÿ_
DE
DELEGUER
au
Bureau
de
la C.A.S.G.B.S.,
jusqu’à
la fin
de
son
mandat,
les opérations
suivantes
:
REALISER
des
emprunts
pour
les
investissements
prévus
au
budget
et
passer
à
cet
effet
tous
les
actes
nécessaires.
e
RENEGOCIER
des
emprunts
et
passer
à
cet
effet
tous
les
actes
nécessaires.
+
SOUSCRIRE
pour
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie,
une
ou
plusieurs
lignes
de
trésorerie
pour
un
montant
global
maximum
de
3
500
000
€
par
exercice
budgétaire,
et
passer
à
cet
effet
tous
les
actes
nécessaires.
e
FIXER
et MODIFIER
les
rémunérations
du
personnel
horaire.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+
66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30
contactfcasgbs.fr
+ ww.
saintgermainbouctesdeseine.fi @
,
8
a
N
1
ue
\
N
.
S
a
| ni
G
efm
a
| n
higrermont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Geine
+
Chambaurcy
#
Chatou
-
-
Croissy-sur-Geine
+
Houilles
+
Le
Mesnille-Rof
+
Le
Pecq
+
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
«
Le
Vésinet
<
Louveciennes
<
Maisons-Laffitte
e
Mareil-Marly
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
#
Sartrouville
e
DECIDER
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
et
notamment
de
conclure
des
baux
de
toute
nature
et
de
prendre
en
location
tout
bien
immobilier
vide
ou
meublé,
utile
à
la
Communauté,
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
et
convenir
des
conditions
d’usage
(règles
d'utilisation,
loyer,
..)
e
ACCEPTER
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
Y_
DE
RAPPELER
que
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
et
le
bureau,
par
délégation
du
conseil
communautaire.
XX
6.
DÉLIBÉRATION
N°DEL
23-6
: CRÉATION
ET
SUPPRESSION
DE
POSTE
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-6
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales,
indique
que
à
la
suite
de
la
vacance
du
poste
de
chargé
de
mission
insertion,
il
est
proposé
de
le
supprimer
et
de
le
remplacer
par
un
poste
de
chargé
de
mission
environnement,
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
attachés
relevant
de
la
catégorie
À,
à
la
Direction
de
l'Environnement.
Il
aura
pour
mission
d'accompagner
et
coordonner
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’action
défini
au
sein
du
Plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAET)
devant
être
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
au
printemps
prochain. En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
exercer
les fonctions
définies
précédemment,
dans
les
conditions
de
l’article
L.
332-8
du
Code
général
de
la fonction
publique
pour
les
agents
de
catégorie
A
lorsque
la nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le justifient.
La
rémunération
sera
calculée,
au
regard
de
leur
expérience
professionnelle,
de
leurs
diplômes
et
de
la
nature
des
fonctions
assimilées
aux
emplois
des
catégories
correspondantes,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
et
aux
primes
et
indemnités
dans
la
limite
des
plafonds
institués
par
l'assemblée
délibérante.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-6
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifiée
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
les
effectifs
aux
besoins
de
recrutement
en
créant
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Vu
la
délibération
n°DEL22-82
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2022
modifiant
en
dernier
lieu
le
tableau
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
eo
©
o©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4 + 66, route
de
Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30 09 75 30
contact{äcasgbs.fr
+ wv/v.saintgermainbouctesdeseine.fr Saint
Germain
Aigreront
+
Bezons
+
Carrières
sur
Seine
6
Chamboutey
#
Chatou
x
Ceoëssy-sur-Seine
8
Houilles
»
Le
Mesnilte-Roi
es
Le
Pecq
e
Le
PortMaily
bouclesdeseine
L'Étong
la
Ville
»
Le
Vésinete
Louveciennes
e
Maisons-Laffitte
e
Mareil
Marty
GOMMUNAUTÉ
D'AGGI
OMÉFATION
Marly
te
Role
Montesson
+
Saint-Germain
en
Laye
+
Sailrouville
des
emplois,
Ouï
l'exposé
de
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales, Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
Ÿ”_
DE
SUPPRIMER
le poste
de
chargé
de
mission
insertion.
v”__
D'AUTORISER
la création
d’un
poste
comme
suit :
Poste
Temps
de
travail | Nombre
Filière
Cadre
d'emplois
| Catégorie
Chargé
de
mission
environnement
TC
1
Administrative
Attaché
A
v”__
DE
PRECISER
que
cet
emploi
est
ouvert
à des
fonctionnaires.
Ÿ_
DE
PRECISER
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
recruté
sur
la
base
de
l'article
EL.
332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
les
agents
de
catégorie
A
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le justifient,
en
l'absence
de
candidats
statutaires.
Ÿ”_
D'ANDIQUER
que
l'agent
contractuel
devra
justifier
d’une
formation
adéquate
et/ou
d’une
expérience
professionnelle
équivalente
dans
le domaine
d'activité
concerné.
Ÿ_
D'INDIQUER
que
sa
rémunération
sera
calculée
au
regard
de
son
expérience
professionnelle,
de
ses
diplômes
et
de
la
nature
des
fonctions
assimilées
aux
emplois
des
catégories
correspondantes,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
et
aux
primes
et
indemnités
dans
la
limite
des
plafonds
institués
par
l'assemblée
délibérante.
v”
D’INSCRIRE
les
dépenses
correspondantes
au
chapitre
12
du
budget
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucle
de
Seine.
v”_
D'AUTORISER
M.
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cet
emploi.
FX
7.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-7:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-7
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales,
rappelle
que
le
tableau
des
emplois
budgétaires
évolue
tout
au
long
de
l'exercice
budgétaire
annuel
en
raison
des
mouvements
de
personnel
: départs,
recrutements,
réussites
à
concours,
avancements
de
grade,
promotions
internes,
évolutions
d'organisation
de
services,
créations
de
services.
Pour
faire
face
à
ces
changements,
en
cours
d'année,
la
Communauté
d'agglomération
{(CASGBS)
est
amenée
régulièrement
à
créer
et/ou
supprimer
des
postes
budgétaires.
Toute
suppression
dans
le
tableau
des
emplois
budgétaires
ci-dessous
ne
signifie
pas
suppression
du
poste
de
travail.
La
modification
du
tableau
des
emplois
peut
découler
de
plusieurs
causes
:
e
La
transformation
des
emplois
déjà
existants
afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
dans
le cadre
de
leur
réussite
à concours,
dans
le cadre
de
la promotion
interne
ou
de
l'avancement
de
grade
dontils
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+
66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30
contact@casgbs.fr
e wi
saintgermainbouclesdeseine.fi +
+
«
:
S +
:
ne
£
s
S
a
| ni
(
6
rm
e@
| n
Aigrermont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
se
Cbhambourey
+
Chatou
"
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
e
Le
Mesnille-Roi
6
Le
Pecq
e
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
e
Le
Vésinet
«
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
«
Mareil-Mat
ly
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Rot
+
Montesson
+
Saini-Germain-en-Lave
+
Sartrouville
ont
bénéficié,
e
Le
recrutement
sur
un
autre
grade
que
celui
occupé
initialement
par
l'agent
ayant
quitté
la
Communauté
d'agglomération.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit :
Filière
administrative
Adjoint
administratif
5
1
6
Création
: Assistante
administrative
cycle
de
l'eau
Création :
-_
Responsable
déchets
-
Chef
de
projet
Renouvellement
urbain
Attaché
20
0
20
Suppression :
-
Chargé
d'études
-
Chargé
de
mission
suivi
administratif
et
financier
programme
d'investissement
d'avenir
PIA
ANRU+
Filière technique
Suppression
:
Animateur
de
prévention
pôle
Adjoint
techni
6
-1
5
djoint
technique
Prévention-Communication
Agent
de
maîtrise
0
1
1
Création
: Technicien
eau
et
assainissement
Agent
de
maîtrise
0
1
1
Transfert
(commune
de
Bezons)
:
Surveillant
principal
Travaux
Assainissement
Technicien
2
1
3
Création
: Chargé
de
projet
en
prévention
déchets
Création
:
_
L
E
Ingénieur
1
2
3
Ingénieur
tudes
et
travaux
Eau
et
Assainissement
-
Chef
de
projet
mobilités
transports
,
Départ
:
Directeur
environ
ingéni
Ingénieur principal
7
-1
6
-Pei
ê
environnement”
ingénieur
principal
Ingénieur
en
chef
0
1
1
Recrutement
: Directeur
de
l'environnement
Il
est
précisé
que
toutes
les
créations
et
suppressions
de
postes
identifiées
dans
le
tableau
ci-dessus
ont
fait
l’objet
de
délibérations
spécifiques
lors
de
Conseils
communautaires
antérieurs.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-7
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
s
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
emplois
en
créant
et
en
supprimant
les
emplois
liés
aux
recrutements,
avancements
de
grade
et
mobilité
et
transfert
du
personnel
au
1%
janvier
2023,
Communauté
d'agglornération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4 » 66,
route
de Sartrouville
+ 78230
Le Pecq
+ 01
30 09 75 30
contactQcasgbs.fr
+ wvsw.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
bouclesdeseine COMMUNAUTÉ
D'AGGI
OMÉRATION
Aigretnont
#
Bezons
+
Carrières
sur
Soine
+
Chamboutey
6
Chatou
Croissy-eur-
Seine
e
Houilles
+
Le
Mesnille-Rot
s
Le
Pecq
e
Le
Port-Marly
L'Étanag
La
Ville
e
Le
Vésiiets
Louveciennes
#8
Maisons
Laffilte
s
Mareit
Marly
Morly-le-
Roi
+
Montesaon
+
Sainl-Gertaain
en
Laye
+
Sartrouville
Considérant
que
le
tableau
des
emplois
permanents
a
été
modifié
en
dernier
lieu
par
la
délibération
n°DEL21-146
du
Conseil
communautaire
du
9
décembre
2021,
Vu
la délibération
n°DEL22-082
du
Conseil
communautaire
du
30 juin
2022
et la délibération
n°DEL22-018
du
Conseil
communautaire
du
10
février
2023
portant
création
de
postes,
Ouf
l'exposé
de
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales, Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
“DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
permanents
comme
suit :
Filière
/ Emploi
Ne
—__
_ _
_ effectif
|
Commentaires
_ | budgétaire Filière
administrative
Adjoint
administratif
5
1
6
Création
: Assistante
administrative
cycle
de
l'eau
Création :
-_
Responsable
déchets
-
Chef
de
projet
Renouvellement
urbain
Attaché
20
)
20
Suppression :
-
Chargé
d'études
-
Chargé
de
mission
suivi
administratif
et
financier
programme
d'investissement
d'avenir
PIA
ANRU+
Filière
technique
Adjoint
technique
6
4
5
Suppression
: Animateur
de
prévention
pôle
Prévention-Communication
Agent
de
maîtrise
0
1
1
Création
: Technicien
eau
et
assainissement
Agent
de
maîtrise
0
1
1
Transfert
{commune
de
Bezons)
:
Surveillant
principal
Travaux
Assainissement
Technicien
2
1
3
Création
: Chargé
de
projet
en
prévention
déchets
Création :
ingénieur
1
2
3
-
ingénieur
Etudes
et
travaux
Eau
et
Assainissement
-
Chef
de
projet
mobilités
transports
Ingénieur
principal
7
41
6
Départ
:
Directeur
environnement
ingénieur
principal
Ingénieur
en
chef
0
ni
1
Recrutement
: Directeur
de
l'environnement
Y_
DE
PRÉCISER
que
les crédits
sont
inscrits
au
chapitre
012.
Communauté
d'agglomération
Saint
Gerrnain
Boucles
de
Seine
Parc
des Érables,
Bâtirnent
4
+
66,
route
de
Sartrouville
+
78230
Le
Pecq
+
01
30
09
75
30
contact@casgbs.fr
+ wvnv.saintgermainbouclesdeseine.f: *
,
.
\
a
=
"
=
S
a
| ni
(
erm
a
| n
Aigremont
+
Béezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
.
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
+
Le
Mesnil-lé-Rai
+
Le
Pecq
+
Le
Port-Marky
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
e
Le
Vésinet
«
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
«
Mareil.
Marty
GOMMLNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
XXE
8.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-8:
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITÉ
AUX
PERSONNES
HANDICAPÉES
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
N°DEL23-8
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
affaires
générales,
rappelle
que
l’article
L.
2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
impose
la
création
d'une
Commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
(CAPH)
pour
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants.
La
création
d'une
CAPH
est
également
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
de
transports
où
d'aménagement
de
l'espace,
dès
lors
qu'ils
regroupent
5
000
habitants
et
plus.
Le
Président
préside
la CAPH
et arrête
la liste
de
ses
membres.
Elle
est composée
notamment
des
représentants
de
F'EPCI,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
Elle
exerce
cinq
missions
définies
à l’article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
e
Dresser
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L. 1112-1
du
Code
des
transports.
°
Etablir
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
communautaire,
e
Faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant,
e
Organiser
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
e
Tenir
à jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public,
situés
sur
le territoire
intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Toutefois,
ses
missions
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
sont
limitées
aux
seules
compétences
institutionnelles
de
l'EPCI.
Aussi,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de :
Ÿ”_
CREER
la Commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Ÿ”__
FIXER
la composition
de
la commission
de
la manière
suivante :
o
Deux
représentants
de
l’EPCI,
o
Deux
représentants
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées
et/ou
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
o
Deux
représentants
d’associations
ou
organismes
représentant
les
usagers
de
l’intercommunalité.
Ÿ”_
RAPPELER
que
la liste de
ses
membres
sera
arrêtée
ultérieurement
par
le
Président.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
&
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
» 66,
route
de
Sartrouville
» 78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contactcasgbs.fr
+ www.
saintgermainbouctesdeseine.fr Saint
(
ermain
Aigremont
+
Bezons
+
Carrières
cin-Seine
+
Chaisboutey
8
Chatou
Crusey-cur-Seine
s
Houilles
+
Le
Mesnille-Roi
se
Le
Pecq
e
Le
Port-Maily
bouclesdeseine
L'Étang
la
Ville
s
Le
Vésinels
Louveciennes
&
Maisons
Laftitte
s
Moreil
Marty
M
.
.
COMMUNAUTÉ
D'AGGI
OMÉFRATION
lorlyle-Roi
#5
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
+
Saitrouvitle
partie
de
la
population.
En
revanche,
le
nombre
de
Six
membres
est
faible
pour
une
aussi
grande.
intercommuna
ité. En
effet, certaines
villes
ne
disposent
pas
de cette
commission
et
Vont
traiter
l'accessibilité
Via la com
on intercommunale
Il serait souhaitable
que
cette dernière.
soit
étoffée,
notamment
au
niveau
des.
associations
de
personnes
en situation
de
handicap, eu
égard
aux
DÉbmne
et à
la taille
de
l intercommunalité,
êt
qua un
nenbre
de
no
none soit
nommé.
‘
ultérieurement
du
fonctionnement
de
cette. commission.
DÉLIBÉRATION
N°DEL23-8
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2143-3
qui
impose
la
création
d’une
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
(CAPH}
pour
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
et
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
{EPCI)
compétents
en
matière
de
transports
ou
d'aménagement
de
l'espace,
dès
lors
qu'ils
regroupent
5 000
habitants
et plus,
Considérant
que
le Président
de
l’EPCI
préside
la CAPH
et arrête
la liste de
ses
membres,
Considérant
qu'elle
est
composée
notamment
des
représentants
de
l’EPCI,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville,
Considérant
qu’elle
exerce
cinq
missions
définies
par
l’article
L. 2143-3
du
CGCT :
°
Dresser
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L. 1112-1
du
Code
des
transports.
°
Etablir
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
municipal/Conseil
communautaire,
e
Faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant,
e
Organiser
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
*
Tenir
à jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
communal/intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Considérant
que,
toutefois,
ses
missions
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
sont
limitées
aux
seules
compétences
institutionnelles
de
l'EPCI,
Oui
l'exposé
de
Cédric
PEMBA-MARINE,
Vice-président
en
charge
des
ressources
et des
affaires
générales,
Après
en
avoir
délibéré,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
eo
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
+ 66,
route
de
Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contactfMcasgbs.fr
» ivv,saintgermainbouclesdeseine.f *
#
.
.
\
Lu
‘
+
mn
S
a
|ni
G
e
Fm
a
|n
Aigrermont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourey
+
Chatou
“
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
+
Le
Mesnil-le-Roi
«
Le
Pecq
e
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
Le
Vésinet
e
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
«
Mareil-Marty
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marly-le-Roi
s
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
+
Sartrouville
DÉCIDE
:
V_
CREER
la Commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Ÿ_
FIXER
la composition
de
la commission
de
la manière
suivante
:
o
Deux
représentants
de
l’EPCI,
o
Deux
représentants
d'associations
où
organismes
représentant
les
personnes
âgées
et/ou
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
o
Deux
représentants
d'associations
ou
organismes
représentants
les
usagers
de
l’intercommunalité.
v”_
RAPPELER
que
la liste
de
ses
membres
sera
arrêtée
ultérieurement
par
le Président.
KR
Questions
diverses
Pierre
FOND
évoque
la
question
des
réseaux
de
bus,
avec
une
demande
de
point
d'étape
sur.les
avancées
obtenues
où
escomptées.
Isabelle
AMAGLIO-TERISSE
confirme.
que
cette
question
a
été
soulevée
lors
du
Conseil
du
30
juin
et
en
septembre.
Il a
été
constaté
que
les
dysfonctionnements
perdurent
et
qu’un
collectif
a
été
mis
en
place,
Les
réponses
apportées
en
septembre
avaient
été
bien
accueillies,
avec
des
échéances
à
venir
de
rencontres,
réunions,
rendez-vous,
mises
en
demeure.
Elle
souhaiterait
donc
poursuivre
‘sur.
ce.
sujet
et
obtenir
des
compléments
d’information
tant
que
la situation
ne
sera
pas
résorbée.
Laurence
BERNARD
répond
qu'un
rendez-vous
a
été
fixé
avec
le
Directeur
général
d'IDFM
en
janvier,
qui
est
venu
à un
Bureau
des
Maires
pour:aborder
plusieurs
sujets
:
=
Le
dysfonctionnement-des
réseaux
(DSP
32
et
33)
a
été
abordé.
:Il s’est
un
peu
amélioré
bien
que
le
problème
de
recrutement.
des
chauffeurs
perdure
mais
un
effort
est
fait
au
niveau
de
la
formation.
IDFM
a reconnu
qu'il
y avait
beaucoup
de
vacataires
ou
d’intérimaires,
que
la conduite
était
perfectible
et qu’il
ne
fallait
pas
hésiter
à faire
remonter
les
problèmes
à la police
municipale.
=
Le
problème.
de
l'information
voyageurs
dela
DSP:33
devient
très
problématique
et
le
Directeur
général
s'est engagé
à ce
que
ce soit
résolu
au
mois
de
mars
2023,
=
Sur.
la
demande
d'application
de
pénalités
‘aux
deux
transporteurs,
il
s'est
également
engagé
à
les
appliquer
et à revenir
vers
le CASGBS.
-
Sur.la
restructuration
du
réseau
de
bus
liée
à l’arrivée
du
T13,
dont
la
mise
en
place
est très
longue,
le
Directeur
a
été
surpris
mais
s'est
engagé
à
ce
que
le
calendrier
s'accélère,
Quatre
réunions
:ont
été
programmées
jusqu'en
décembre
avec
IDFM
et les transporteurs.
2
Les
services
spéciaux
scolaires
pour
Louveciennes
seront
mis
en
place
à
partir
du
6
mars
prochain.
=
Deux
expérimentations
sont
en
cours
concernant
les
navettes
électriques:
Le
Vésinet
et
Houilles
qui
avaient
demandé.
à
revoir
certains
arrêts
et
le
parcours.
Un
accord
immédiat
du
Directeur
a
permis
d'accélérer
les demandes
des
deux
villes.
=
En
revanche,
concernant
la
question
des
dépôts
de
bus
et
notamment
l'aspect
de
‘la
transition
écologique
de
la
DSP,
les
réponses
sont
moins
évidentes.
Le
dépôt
sur
Chambourcy
devrait
arriver:en
2025
mais
celui
du
site des
Rabaux
n'est
pas
encore
fixé.
Jean-Roger.
DAVIN
ajoute
que
le
doute
subsiste
quant
à
la
tenue
de
ces
engagements
mais
que
les
sommes
dues
à IDFM
chaque
année
pourraient
ne
pas
être
versées.
Pierre
FOND
préfère
penser
que
les
relations
avec
les
responsables
d'IDFM
sont
basées
sur
la
confiance,
que
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
o
oO
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4
» 66,
route
de
Sartrouville
+ 78230
Le
Pecq
+ 01
30
09
75
30
contactcasgbs.fr
+ vwvy.saintgermainbouclesdeseine.fs Saint
Germain
Âigrernont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
e
Le
Mesnil-le-Roi
e
Le
Pecq
+
Le
Port-Marly
bouclesdeseine
L'Étang-la-Ville
e
Le
Vésinet
+
Louveciennes
+
Maisons-Laffitte
e
Mareil-Marly
COMMUNAUTÉ
D'AGGI
OMÉRATION
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye
°e
Sartrouville
ces
derniers
n’ont
aucun
intérêt
à détériorer
le
réseau
mais
plutôt
d'essayer
de
l'améliorer,
avec
les
contraintes
et
difficultés
existantes.
Lors
d’une
reprise
d'activité,
le
personnel
des
opérateurs
précédents
reste
le même,
ce
qui
n’est
pas
toujours
facile.
Les
difficultés
de
recrutement
des
chauffeurs
sont
réelles,
difficultés
existant
également
dans
d’autres
filières.
I n'y
a donc
pas
à envisager
de
« chantage
au
paiement
» bien
que
les
contributions
se
fassent
en
contrepartie
de
services
qui
doivent
être
à
la
hauteur.
La
discussion
financière
sera
donc
abordée
en
parallèle
de
la
discussion
technique.
Le
transport
a
déjà
été
considérablement
amélioré
mais
la
question
des
dépôts
de
bus
est
fondamentale
car
elle
impacte
les
temps
de
trajet
et
les
coûts
d'utilisation
des
réseaux.
Tous
ces
sujets
avancent,
en
lien
avec
les
villes.
Pierre
FOND
informe
l’assemblée
qu'Emmanuelle
Molina,
Directrice
générale
adjointe,
quitte
la
CASGBS
pour
prendre
de
nouvelles
fonctions
au
Département
du
Val
d'Oise.
Il tient
à
la
remercier
au
nom
de
tous
pour
sa
très
grande
compétence,
sa
fiabilité
et sa
sympathie
qui
honorent
le service
public.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h40.
Le
secrétaire
de
séance,
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
Communauté
d'Agglomération
Saint Germain
Boucles de Seine
Gwenñdoline
DESFORGES
Pierre
FOND
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
©
©
Parc
des
Érables,
Bâtiment
4 + 66, route
de Sartrouville
+ 78230
Le Pecq
+ 01
30 09 75 30
contactfdcasgbs.fr
- www.saintgermainbouclesdeseine.fi