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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 20240926 PV
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 20240926 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Jeudi 26 septembre 2024 à 19h00
A la C.A.S.G.B.S
PROCÈS VERBAL N°60
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la CASGBS, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.
Conseillers Communautaires présents
CUVILLIER Kevin
LOPES Danilson
FARAVEL Frédéric
DE BOURROUSSE Arnaud
MILLOT Michel
CONESA-ROUAT Agnès
FIAULT Guillaume
DOUCET Caroline
DUMOULIN Eric (A partir DEL24-71)
GRELLIER Michèle
PONTY Pascal
MINART-GIVERNE Virginie
GRZECZKOWICZ Vincent
TOMAS José
DAVIN Jean-Roger
MARTINEZ Corinne
CHAMBON Julien
MIQUEL Pierre
PRIM Céline
HAUDRECHY Christophe
LECLERC Grégory
CASERIS Serge
BILLET Aline
BERNARD Laurence
DESFORGES Gwendoline
SIMONNET Pascal
PEMBA-MARINE Cédric
TEMPEZ Mirelle
CORADETTI Bruno
VIDAL Patrick
CORNALBA Daniel (A partir DEL24-73)
GENOUVILLE Florence
PARISOT Marie-Dominique
PIHEIR Stéphane
MYARD Jacques
BOIRON Brigitte
GIROT Jean-Claude
COUTARD Sandrine
GEHIN Janick
LAFON Dominique
DESTANG José
JARNET Cyril
MARTIN Karine
PERICARD Arnaud (jusqu’à DEL24-71)
HABERT-DUPUIS Sylvie (A partir DEL24-70)
LEVEL Daniel
PEUGNET Priscille
SOLIGNAC Maurice
GUYARD Elisabeth
VENUS Mark
ANDRÉ Rosa
JOUSSE Eric
FOND Pierre
AUBRUN Emmanuelle
SEVIN Francis
DUBLANCHE Alexandra
GODART Raynald
LIM Lina
CARMIER David
GRANIÉ Francine
BUCHE Tanguy
HAJEM Alice
HASMAN Frédéric
AMAGLIO-TERISSE Isabelle
Conseillers Communautaires excusés
BENOUDIZ Samuel (Jusqu’à DEL24-71)
Pouvoir à Arnaud PERICARD
MENHAOUARA Nessrine
Pouvoir à Danilson LOPES
BEYRIA Pascal
Pouvoir Kevin CUVILLIER
MORANGE Pierre
Pouvoir Caroline DOUCET
LOEVENBRUCK Emmanuel
Pouvoir à Vincent GRECZKOWICZ
BOURDEAU Thomas
Pouvoir à Corinne MARTINEZ
MARTINHO Sandrine
Pouvoir à Céline PRIM
LABUS Ewa
Pouvoir à Pierre MIQUEL
GOETSCHY Jean-Paul
Pouvoir à Martine NANOUX
BOUVIER Philippe
Pouvoir à Brigitte BOIRON
PERROT Jean-Yves
Pouvoir à Cyril JARBET
ARNAUDO Noëlla
Pouvoir à José DESTANG
BRISTOL Nicole (A partir DEL24-71)
Pouvoir à Eric DUMOULIN
GIRAUD Pascal
Pouvoir à Raynald GODART
FOUCHÉ Huguette (à partir DEL 24-70)
Pouvoir à Sylvie HABERT-DUPUIS
HANDSCHUH Serge-Yves
Pouvoir à Sandrine COUTARD
DE CIDRAC Marta
Pouvoir à Rosa ANDRÉ
JEAN-BAPTISTE Jocelyn
Pouvoir à Frédéric FARAVEL
GHARBI LeÏla
Pouvoir à Tanguy BUCHE
CAMARA Oumar
Pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Conseillers Communautaires absents
BENOUDIZ Samuel (DEL24-72 à 24-86)
VASIC Michèle
FERREIRA Paula
ROULLIER Marc
GNEMMI Laurence
MICHEL Fleur
DOAN Raphael
NANOUX Martine
PERICARD Arnaud (DEL24-72 à 24-86)
HABERT-DUPUIS Sylvie (DEL24-66 à 24-69)
FOUCHÉ Huguette (DEL24-66 à 24-69)
DUMOULIN Eric (DEL24-66 à 24-70)
BRISTOL Nicole (DEL24-66 à 24-70)
CORNALBA Daniel (DEL24-66 à 24-72)
*** 2
Madame Céline PRIM procède à l'appel.
***
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance : Madame Priscille PEUGNET est désignée pour remplir cette fonction.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du président.
NUMERO DE LA
DECISION
DATE OBJET MONTANTS
DECP24-28 21/06/2024
Honoraires du cabinet DS Avocats pour la production de
conseils juridiques dans le cadre du dossier de la ZAC
Trembleaux II à Sartrouville
1 500,00 € HT
DECP24-29 221/09/2024
Honoraires du cabinet d'huissiers de justice SCP Bariani-
Richard-Bariani pour la signification de mémoires valant
offre dans le cadre de l'expropriation pour la création de
la voie verte au Mesnil-le-Roi
340,68 € HT
DECP24-30 21/06/2024
Convention d'occupation précaire des parcelles AS249 et
AS252 à Montesson dans le cadre de la création d'une
station de refoulement conclue avec la Direction
départementale des finances publiques des Yvelines et
Grand Paris Aménagement
DECP24-31 19/06/2024
Création d'une régie de recette gares routières pour
l'encaissement des redevances de départ des opérateurs
de transport desservant les gares routières de
Sartrouville et Houilles-Carrières-sur-Seine
DECP24-32 26/07/2024
Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-
France pour la réalisation d'études de faisabilité et
d'avant-projet pour la création d'un ouvrage d'art dédié
aux vélos
DECP24-33 30/07/2024
Honoraires du cabinet DS Avocats pour la production de
conseils juridiques dans le cadre du dossier de la ZAC La
Borde à Montesson (dossier n°020175600) 996,67 € HT
DECP24-34 30/07/2024
Honoraires du cabinet d'huissiers SCP Bariani-Richard-
Bariani pour la signification de mémoires valant offre
dans le cadre de l'expropriation pour la création de la
voie verte au Mesnil-le-Roi
198,34 € HT
DECP24-35 02/08/2024
Honoraires du cabinet d'huissiers COJUSTICE pour la
signification de mémoires valant offre dans le cadre de
l'expropriation pour la création de la voie verte au
Mesnil-le-Roi
152,70 € HT
DECP24-36
Demande de subvention auprès de la préfecture des
Yvelines pour le versement de la quatrième enveloppe
de la cité de l'emploi,
DECP24-37
Honoraires du Cabinet Gide Loyrette Nouel pour la
production de conseils juridiques dans le cadre d'un
contentieux relatif à un dossier d'assainissement. 3
COMPTE RENDU DES ARRÉTÉS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des arrêtés du président.
NUMERO DE LA
DECISION DATE OBJET
ARRP24-7 26/07/2024
Délégation de signature permanente à François RISCH, Responsable
technique, pour porter plainte et abrogation de l'ARRP23-12 portant
délégation de signature permanente à Eric BOUCHER, Directeur
technique
ARRP24-8 26/07/2024 Délégation de signature permanente à Isabelle LAURENT, Responsable du service "Habitat", pour porter plainte 26/07/2024
COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des marchés publics passés par le président.
Services
Objet
Nom du titulaire
Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 39 999 €HT
2024-19 « Maintenance du système de visioconférence de
la CASGBS » Synaps System (77420)
27/07/2024
3 ans
11 015,30 €HT
2024-11 « Réalisation d’une étude écologique à
Montesson » Alisea (78000)
08/07/2024
Jusqu’au
31/05/2025
• Partie forfaitaire (tranche ferme et
optionnelles incluses) : 27 212,50
€HT
• Partie à bons de commande : 10
000 €HT maximum
Supérieur à 221 000 €HT
2024-17 « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour
l’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
et de plans communaux de sauvegarde (PCS) »
(groupement de commandes avec communes)
CNPP entreprise
(80080)
17/06/2024
(31/12/2025)
248 000 € HT maximum
(100 000 €HT maximum pour la
CASGBS)
2024-18 « Formation des agents de la CASGBS » (3 lots)
UGAP
(77444)
30/05/2024
18 mois
200 000 €HT maximum
Travaux
Objet
Nom du titulaire
Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 99 999 €HT 4
De 100 000 à 5 537 990 €HT
2024-22 « Travaux de réhabilitation du réseau
d’assainissement de Louveciennes – Lot n° 1 : Rue Général
Leclerc » (Lot n°2 déclaré sans suite)
CHAMPION JR
(78112)
12/07/2024
(2 mois)
210 000 €HT maximum
2024-14 « Travaux d’aménagements cyclables sur les
communes d’Aigremont et Chambourcy – Lot n°2 :
Eclairage »
CITEOS (78360)
OS de démarrage
(8 mois)
100 000 €HT maximum
Supérieur à 5 538 000 €HT
Marchés subséquents
Objet
Nom du titulaire
Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
202318MS04 « Maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une
rampe pour désenclaver le quartier de l’Ermitage au Pecq » ERA (92120)
11/07/2024
12 mois
52 500 €HT (provisoire)
202124MS09 « Plan de montée en compétences –
Accompagnement à la redynamisation des centres-villes de
chaque commune de la CASGBS »
VILLE OUVERTE (93310)
/ EMMA BLANC (75011)
26/07/2024
4 mois
35 900 €HT
Avenants
Intitulé de l’avenant Date de prise d’effet Objet Incidence
Avenant n°1 au marché n°2019-20 « Accord-cadre mono
attributaire à marchés subséquent pour des prestations de
maîtrise d’œuvre relatives à l’aménagement des berges du
Mesnil-le-Roi »
28/12/2023
Prorogation du
marché jusqu’au 13
janvier 2026
Pas d’incidence financière
Avenant n°2 au marché n°2023-02 « Exploitation du service
d’assainissement de la CASGBS – Lot n°1 : Entretien,
maintenance des réseaux des communes de Bezons,
Chambourcy et du Vésinet »
21/05/2024
Ajustement des
prestations
d’entretien et de
maintenance sur la
commune
d’Aigremont et
intégration de la
commune de
Montesson
30 388 €HT, soit + 2,21 %
Avenant n°1 au marché n°2033-44 « Contrat de
maintenance des bornes d’accès de gestion de la
déchèterie »
01/06/2024 9424,00€ soit + 174,52%
Avenant n°1 au marché n°2023-52 « Réalisation d’un
aménagement cyclable sur la route des Muses à L’Etang-la-
Ville – Lot n°1 : VRD »
18/06/2024
Ajout de lignes de
prix (travaux
supplémentaires et
modificatifs)
Pas d’incidence financière car
montant maximum inchangé
Avenant n°2 au marché n°2022-33 « Fourniture
d’équipement de compostage, logistique 19/06/2024 Ajout de deux
lignes au BPU
Pas d’incidence financière car
montant maximum inchangé 5
Avenant n°1 au marché n°2024-16 « Fourniture de repas
pour le déjeuner des agents de la CASGBS » 28/06/2024 Augmentation de la participation employeur à 4€ (au lieu
de 3,50 €)
Avenant n°6 au marché n°2021-24 « Etudes sur les quartiers
de gare en lien avec les centres-villes des villes de taille
moyenne : assistance à maîtrise d’ouvrage, études urbaines
et programmation »
04/07/2024
Prorogation du
marché jusqu’au 31
décembre 2024
afin de permettre la
réalisation de deux
marchés
subséquents
supplémentaires
Pas d’incidence financière
Avenant n°1 au marché n°2022-28 « Maîtrise d’œuvre pour
le réaménagement du pôle gare de Marly-le-Roi » 16/07/2024
Arrêter le coût
prévisionnel des
travaux à
2 778 658,97 €HT
Fixer le forfait
définitif de
rémunération à
186 273,82 €HT
+ 40 416,21 € HT, soit + 22,9 %
PIERRE FOND, en l’absence d’intervention, propose de prendre acte des comptes-rendus des décisions et des arrêtés du Président, ainsi que des marchés publics.
1 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-66 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-66
Monsieur Pierre FOND, Président de la C.A.S.G.B.S, rappelle que suite à la démission de Madame Christine GOTTI en date du 19 juillet 2024, il convient de la remplacer par « le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », à savoir Madame Rosa ANDRÉ.
La commission Finances et Ressources a été informée le 19 septembre 2024.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire,
✓ DE PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Rosa ANDRÉ en tant que Conseillère communautaire.
PIERRE FOND, en l’absence d’intervention, propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-66
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code électoral, notamment l’article L.273-10,
Vu la délibération n°DEL20-33 du Conseil communautaire du 6 juillet 2020, installant Christine GOTTI, Conseillère communautaire pour la commune de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le courrier de démission de Madame Christine GOTTI en date du 19 juillet 2024, 6
Considérant que suite à la démission de Madame Christine GOTTI (Saint-Germain-en-Laye), du Conseil communautaire par courrier en date du 19 juillet 2024,
Considérant qu’il convient de remplacer par « le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », à savoir Rosa ANDRÉ,
Vu l’information faite auprès de la commission « Finance et Ressources » le 19 septembre 2024,
Ouï l’exposé de Pierre FOND, Président de la CASGBS,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Rosa ANDRÉ (Saint-Germain-en-Laye) en tant que Conseillère communautaire.
Prend Acte
***
2 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-67 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉVERSEMENT POUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE TRANSPORT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES URBAINES SUITE À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE L'HAUTIL.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-67
Monsieur Arnaud Péricard, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle, qu’avant sa dissolution par arrêté interpréfectoral du 5 août 2024, le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH) était un syndicat compétent en matière de transport des eaux usées et pluviales sur le territoire de quatre Collectivités : la CASGBS, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO), la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et le Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin.
En 2020, le SIARH est rentré dans un projet de dissolution au vu de l’évolution de la carte intercommunale et la nécessité pour les collectivités membres de reprendre la compétence pour mieux harmoniser les pratiques en matière d’assainissement sur leur territoire.
Par délibération du 19 juillet 2022, le comité syndical du SIARH a sollicité les services préfectoraux pour réaliser une demande d’arrêté de fin de compétences au 31 décembre 2022.
La CASGBS a alors délibéré en conseil communautaire :
• du 17 novembre 2022, le transfert de compétences pour le périmètre géographique d’Aigremont et de Chambourcy au 31 décembre 2022, et
• du 16 novembre 2023, les protocoles de dissolution du syndicat SIARH.
Les effluents des communes d’Aigremont et de Chambourcy se déversent dans des collecteurs de l’ancien syndicat SIARH, désormais patrimoine de la CUGPSEO.
Cette situation nécessite que la CASGBS et la CUGPSEO établissent une convention pour assurer la continuité du service d'assainissement du linéaire concerné, assortie de la participation financière inhérente.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de reversement entre la Communauté d’agglomération de Saint-
Germain-Boucles-de-Seine et Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec le CUGPSEO et à accomplir tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Arnaud PERICARD explique que cette convention permet d’assurer la continuité de service entre la CA SGBS et le SIARH, concernant principalement les communes d’Aigremont et de Chambourcy.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-67
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 95-2024-08-05-0004 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de la Région de l’Hautil (SIARH),
Vu la délibération DEL22-112 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 approuvant la fin de compétences du SIARH et le transfert de compétences à la CASGBS pour le périmètre géographique d’Aigremont et de Chambourcy au 31 décembre 2022,
Vu la délibération DEL23-83 du conseil communautaire de la CASGBS du 16 novembre 2023 approuvant la signature des protocoles de dissolution du SIARH,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 de la CU GPSEO approuvant et autorisant la signature de la convention de déversement,
Vu le projet de convention de déversement pour la continuité du service de transport des eaux usées et des eaux pluviales urbaines suite à la dissolution du SIARH,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau » du 10 septembre 2024,
Considérant que des effluents des communes d’Aigremont et de Chambourcy se déversent dans les collecteurs de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO),
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service d’assainissement du linéaire concerné, assortie de la participation financière inhérente,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de reversement entre la Communauté d’agglomération de Saint- Germain-Boucles-de-Seine et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec la CUGPSEO et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité
***
3 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-68 : VOTE DU TARIF ASSAINISSEMENT POUR LE SERVICE DE TRANSPORT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES URBAINES SUITE À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE L'HAUTIL.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-68
Monsieur Arnaud Péricard, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle, qu’avant sa dissolution par arrêté interpréfectoral du 5 août 2024, le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH) était un syndicat compétent en matière de transport des eaux usées et pluviales sur le territoire de quatre Collectivités : la CASGBS, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO), la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et le Syndicat intercommunautaire pour l’assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin.
En 2020, le SIARH est rentré dans un projet de dissolution au vu de l’évolution de la carte intercommunale et de la nécessité pour les collectivités membres de reprendre la compétence pour mieux harmoniser les pratiques en matière d’assainissement sur le territoire.
Par délibération du 19 juillet 2022, le comité syndical du SIARH a sollicité les services préfectoraux pour faire une demande d’arrêté de fin de compétences au 31 décembre 2022.
La CASGBS a alors délibéré en Conseil communautaire :
• du 17 novembre 2022 le transfert de compétences pour le périmètre géographique d’Aigremont et de Chambourcy au 31 décembre 2022,
• et du 16 novembre 2023 les protocoles de dissolution du syndicat SIARH.
Les effluents des communes d’Aigremont et de Chambourcy se déversent dans des collecteurs de l’ancien syndicat SIARH désormais patrimoine de la CUGPSEO.
Cette situation nécessite que la CASGBS et la CUGPSEO établissent une convention pour assurer la continuité du service d'assainissement du linéaire concerné, assortie de la participation financière inhérente.
Afin que la contribution des usagers d’Aigremont et de Chambourcy au financement du transport des eaux usées reste au total, inchangée à celle versée avant la dissolution du SIARH, à savoir 0.4617 €/m3 HT et au regard de l’évolution de la part du délégataire, la redevance de la part collectivité CASGBS pour le transport doit être portée à 0.4032 €/m3 HT.
Une information a été faite à la commission « Cycles de l’eau » du 10 septembre 2024.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le montant de la redevance assainissement pour le transport des eaux usées des
communes d’Aigremont et de Chambourcy de 0.4032 €/m3 HT.
Arnaud PERICARD explique que le SIARH est en phase de dissolution qui sera réalisée cette année et l’année prochaine, il est donc obligatoire de signer cette convention pour assurer la continuité de service entre les zones versantes sur les bassins, ainsi que d’approuver le tarif de 0,4032/m3 HT. Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-68
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-12,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 95-2024-08-05-0004 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de la Région de l’Hautil (SIARH),
Vu la délibération DEL22-112 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 approuvant la fin de compétences du SIARH et le transfert de compétences à la CASGBS pour le périmètre géographique d’Aigremont et de Chambourcy au 31 décembre 2022,
Vu la délibération DEL23-83 du conseil communautaire de la CASGBS du 16 novembre 2023 approuvant la signature des protocoles de dissolution du SIARH,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 de la CUGPSEO approuvant et autorisant la signature de la convention de déversement,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau » du 10 septembre 2024,
Considérant que des effluents des communes d’Aigremont et de Chambourcy se déversent dans les collecteurs de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO),
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service d’assainissement du linéaire concerné, assortie de la participation financière inhérente,
Considérant qu’il convient de maintenir le niveau des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux,
Ouï l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le montant de la redevance assainissement pour le transport des eaux usées des
communes d’Aigremont et de Chambourcy de 0.4032 €/m3 HT.
A l’unanimité
***
4 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-69 : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE D'EAU POTABLE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N°2024D01.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-69
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'eau et l’assainissement, rappelle que l’exploitation de la concession de service public de distribution de l’eau potable sur le périmètre de la commune nouvelle 10
de Saint-Germain-en-Laye a été confiée à SUEZ Eau France pour une durée de 8 (huit) ans, à compter du 30 septembre 2024 par délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2024.
La concession confie notamment à SUEZ Eau France la gestion des relations avec les usagers dans les conditions fixées par le règlement de service.
A cette fin et ce conformément à l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’autorité compétente établit, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des usagers et des propriétaires.
L’autorité exécutive transmet ensuite, à l’assemblée délibérante, le Conseil communautaire, le projet de règlement de service et l’avis de la CCSPL émis le 13 septembre 2024.
Le règlement du service public de l’eau potable de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye définit notamment :
• les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement aux réseaux, • la grille tarifaire des prestations,
• les relations entre l’exploitant et les abonnés du service.
Le règlement de service s’applique à compter du 30 septembre 2024.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le règlement du service public de l’eau potable de la commune nouvelle de Saint- Germain-en-Laye.
Arnaud PERICARD explique que ce règlement concerne la ville de St-Germain-en-Laye, reprenant l’existant, modulo quelques ajustements.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-69
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2224-12 qui prévoit que l’autorité compétente établisse, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des usagers et des propriétaires,
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération n°DEL24-43 du Conseil communautaire du 20 juin 2024 ayant pour objet l‘approbation du concessionnaire de la délégation de service public de l’eau potable de la commune nouvelle de Saint-Germain- En-Laye (DSP 2024D01), Vu la présentation faite du rapport sur le projet de règlement de service d'eau potable de la concession de service public, en CCSPL le 13 septembre 2024,
Vu le projet de règlement de service d'eau potable de la concession de service public N°2024D01,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 septembre 2024 sur le projet de règlement de service pour la délégation de service public susmentionnée,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau »,
Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le règlement du service public de l’eau potable de la commune nouvelle de Saint- Germain-en-Laye.
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Fréderic FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT)
***
5 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-70 : PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES (RPQS) RELATIF À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNÉE 2023.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-70
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et l’assainissement, rappelle que conformément aux lois NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020.
Jusqu’au 31 décembre 2021, la CASGBS a mis en œuvre des conventions de gestion transitoire pour assurer la continuité du service public afin d’avoir le temps nécessaire pour s’organiser.
Depuis le 1er janvier 2022, la CASGBS est l’autorité compétente pour valider, chaque année, le rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire (RPQS).
Ce rapport rend compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année 2023. Il comporte notamment les éléments suivants :
- Les chiffres clés de l’année 2023 et l’ensemble des indicateurs de performance, - Les caractéristiques techniques du service,
- Les tarifs de l’eau 2023 sur le territoire,
- Les faits marquants 2023 et les perspectives de travaux en 2024.
Depuis 2023, la CASGBS a donc constitué un rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) global eau potable et assainissement, regroupant l’ensemble du territoire :
• S’agissant de l’eau potable, la CASGBS présente, dans ce rapport, lesdits éléments 2023 des villes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L’Étang-la-Ville, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson et Saint-Germain-en-Laye. Ces éléments 2023 des villes d’Aigremont, Chambourcy, Bezons, Houilles, Le Mesnil-le-Roi, Sartrouville et Louveciennes sont présentés dans les rapports d’activité 2023 des syndicats d’eaux auxquels elles sont rattachées (SEDIF, AQUAVESC et SIAEP Feucherolles).
• S’agissant de l’assainissement, la CASGBS dispose des éléments 2023 des 19 communes, ainsi que des 3 syndicats infra-communautaires du territoire.
La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunie le 13 septembre 2024 a dûment examiné ce rapport qui est tenu à disposition du public dans les locaux de la CASGBS.
Une présentation a également été faite en commission « Cycles de l‘eau » le 10 septembre 2024.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) relatif à l‘eau potable et l‘assainissement sur le territoire de la CASGBS pour l’année 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
Arnaud PERICARD rappelle qu’il s’agit du rapport annuel examiné lors de la commission eau et assainissement sur le prix et la qualité des services. Il sera répondu par mail aux éventuelles questions.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE et son groupe prennent acte de ce rapport qui montre des situations très diverses (qualité de l’eau, distribution, prix). La récente commission consultative des services publics locaux a montré que le regroupement des contrats a permis une économie des frais du délégataire jusqu’à 19 %. Elle a également montré que l’étude du retour en régie du service de l’eau serait pertinente, comme elle se fait ailleurs en région parisienne. L’option de progressivité des tarifs serait également intéressante à analyser, comme cela est fait par la CA lors d’épisodes de sécheresse. Mme Amaglio-Terisse et son groupe souhaiteraient participer à ces travaux lorsqu’ils auront lieu.
Arnaud PERICARD rappelle qu’il s’agit de regrouper tout ce qui est possible, notamment à travers un certain nombre d’avenants, afin d’avoir une série de blocs de marchés et de faire jouer la concurrence sur le territoire.
Concernant l’éventualité d’un système en régie, ce sujet n’est pas tabou, l’important étant la qualité et le prix du service. Pour le moment, il s’agit plutôt d’une mise en concurrence entre les trois ou quatre délégataires du territoire. Une première économie en découle et la question est de savoir si la régie le permettrait.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-70
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2224-5 relatif à la présentation au Conseil Communautaire du rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) des services d’eau potable et d’assainissement
Vu le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) relatif à l'eau potable et à l'assainissement pour l'année 2023,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau » du 10 septembre 2024,
Vu la présentation faite à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 13 septembre 2024,
Considérant que les compétences relatives à l‘eau potable, l‘assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS le 1er janvier 2020, Considérant que ces rapports sont à disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Considérant que le rapport RPQS 2023 des services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de la CASGBS a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 13 septembre 2024,
Ouï l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) relatif à l‘eau potable et l‘assainissement sur le territoire de la CASGBS pour l’année 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
Prend acte
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6 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-71 : ADOPTION DU RÈGLEMENT DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-GERMAIN-BOUCLES-DE-SEINE.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-71
Monsieur Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'eau et l’assainissement, rappelle qu’indépendamment des modes de gestion et des modes d’organisation des services d’assainissement collectif, il convient que l’autorité compétente établisse un règlement de service unique définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par l’exploitant ainsi que les obligations respectives des usagers et des propriétaires conformément à l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contexte communautaire est actuellement le suivant :
- 20 règlements de service (RS) sont actuellement appliqués sur le périmètre communautaire, - 3 communes appliquent des règles générales en l’absence de règlement,
- 16 communes appliquent plusieurs RS selon le type de réseaux (collecte ou transport), - Plusieurs RS ne sont pas compatibles avec les RS des syndicats « à cheval » et du SIAAP.
Le règlement du service public de l’assainissement collectif intercommunal proposé est un document cadre unique à l’échelle du territoire qui intègre les spécificités des villes :
- cohérent avec les enjeux du Schéma Directeur Assainissement intercommunal, - compatible avec les règlements de service des autres syndicats, le SIAAP et de la CUGPSEO.
Ledit règlement proposé intègre :
- la définition des effluents admis et leurs règles de gestion,
- les conditions de contrôles de la conformité des raccordements et de leur mise en conformité, - les références aux délibérations existantes sur les conditions tarifaires de prestations et de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif.
L’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été recueilli le 13 septembre 2024.
La mise en application du règlement d’assainissement proposé à compter du 1er janvier 2025 implique :
- le retrait des règlements de service communaux adoptés par les conseils municipaux des villes en convention de délégation de compétences et en vigueur: Chambourcy, Chatou, Houilles et Saint-Germain- en-Laye,
- l’abrogation des délibérations communautaires DEL21-127, DEL22-090 et DEL23-107 d’adoption des règlements de service des communes de Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Carrières-sur-Seine, Louveciennes, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.
- l’abrogation des règlements de service communaux existants des communes ayant transféré la gestion de la compétence assainissement et n’ayant pas conclu de convention de délégation de compétences: Bezons, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil-Marly et Montesson.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le règlement du service public de l’assainissement collectif intercommunal applicable à compter du 1er janvier 2025.
✓ D’ABROGER, à compter de cette même date, les délibérations DEL21-127, DEL22-090 et DEL23- 107 relatives à l’approbation des règlements de service assainissement des communes de Marly- le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Carrières-sur-Seine, Louveciennes, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.
✓ D’ABROGER, à compter de cette même date, les délibérations relatives à l’approbation des règlements de service assainissement des communes de Bezons, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil-Marly et Montesson.
Arnaud PERICARD indique que l’explication de cette délibération est dans son titre.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer que le titre ne mentionne pas le très gros travail fait pour avoir un règlement cohérent et exigeant en termes d’effluents admis ou non sur les frontières séparatives unitaires, sujet stratégique pour les finances des collectivités et pour le service dû aux usagers. Le groupe de Mme Amaglio-Terisse est satisfait de ce travail et comprend que le même s’ouvrait concernant l’eau potable, ce qui explique son vote favorable.
Arnaud PERICARD précise qu’il y a eu ce travail d’agrégation et de fusion des différents règlements, certaines communes n’en ayant pas et d’autres n’étant pas à jour. Un travail de compilation est actuellement fait par les services et M. Péricard remercie Mme Amaglio-Terisse d’avoir souligné ce travail.
Pierre FOND ajoute qu’une phase d’intégration du travail précédemment fait par les syndicats au niveau de l’intercommunalité est en cours, important, technique, RH et essentiel. Il s’agit également d’une mise à niveau des communes entre elles, car ces règlements et ce plan d’investissement doivent aboutir au fait que l’effort passé, présent et futur soit juste entre les uns et les autres
Pierre FOND salue l’arrivée du Sénateur Dumoulin et de Madame Grellier et, en l’absence d’autres interventions, propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-71
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-12 qui prévoit que l’autorité compétente établisse, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des usagers et des propriétaires, Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération DEL21-127 du conseil communautaire du 9 décembre 2021 ayant pour objet l‘approbation du règlement de service assainissement de la commune de Marly-le-Roi,
Vu la délibération DEL22-090 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 ayant pour objet l‘approbation du règlement de service assainissement de la commune du Mesnil-le-Roi,
Vu la délibération DEL23-107 du conseil communautaire du 7 décembre 2023 ayant pour objet l‘approbation du règlement de service assainissement des communes de Carrières-sur-Seine, de Louveciennes, du Port-Marly et de Maisons-Laffitte,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 septembre 2024 sur le projet de règlement de service d’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire de la CASGBS,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau » du 10 septembre 2024,
Vu le projet de règlement d’assainissement proposé,
Considérant le besoin de la CASGBS de se doter d’un document cadre technique unique en matière d’assainissement collectif cohérent avec les enjeux du Schéma Directeur Assainissement intercommunal,
Considérant que la mise en application du règlement d’assainissement à compter du 1er janvier 2025 implique le retrait des règlements de service communaux existants par les communes en convention de délégation (Chambourcy, Chatou, Houilles et Saint-Germain-en-Laye), l’abrogation des délibérations DEL21-127, DEL22-090 et DEL23-107 et l’abrogation des règlements de service communaux existants des communes ayant transféré la gestion de la compétence assainissement (Bezons, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil-Marly et Montesson),
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le règlement du service public de l’assainissement collectif intercommunal à compter du 1er janvier 2025.
✓ D’ABROGER, à compter de cette même date, les délibérations DEL21-127, DEL22-090 et DEL23- 107 relatives à l’approbation des règlements de service assainissement des communes de Marly- le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Carrières-sur-Seine, Louveciennes, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.
✓ D’ABROGER, à compter de cette même date, les délibérations relatives à l’approbation des règlements de service assainissement des communes de Bezons, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil-Marly et Montesson.
A l’unanimité
*** 7 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-72 : CONVENTIONS DE GESTION ET D'ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS CYCLABLES RÉALISÉS DANS LE CADRE DU PLAN VÉLO
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-72
Laurence BERNARD, Vice-présidente en charge des transports Ouest, rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan vélo, approuvé en 2019, la CASGBS a réalisé les aménagements cyclables suivants :
- Avenue de Verdun à Croissy-sur-Seine
- Avenues Taillevent et Saint Fiacre puis Place Georges Pompidou à Saint Germain-en-Laye - Rue Labelonye à Chatou
- Avenue Hoch à Chatou
- Route de Saint Nom à L’Etang-la-Ville
- Route des Muses à L’Etang-la-Ville
- Route de Croissy au Vésinet et au Pecq
Il est donc proposé de conclure, à titre gratuit, des conventions de gestion et d’entretien avec les communes concernées afin de prévoir la répartition suivante :
- Les communes auront à leur charge la gestion et la maintenance des aménagements cyclables et leurs équipements (surveillance, entretien, réparations et renouvellement des équipements, etc.), - La CASGBS aura à sa charge la gestion et l’entretien des ouvrages liés à l’assainissement éventuels.
La commission « Mobilités » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER les conventions de gestion et d’entretien pour les aménagements cyclables susmentionnés.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer les conventions susmentionnées et tout document y afférent.
Laurence BERNARD rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du plan vélo, la CA a réalisé des aménagements cyclables dans les différentes villes : avenue de Verdun à Croissy, avenues Taillevent et St-Fiacre à St-Germain, rue Labelonye et avenue Foch à Chatou, route de St-Nom et route des muses à l’Etang-la-ville, route de Croissy au Vésinet et au Pecq.
Il est donc proposé de conclure des conventions de gestion et d’entretien avec les communes concernées qui doivent s’en charger, la CA n’ayant à sa charge que la gestion et l’entretien des ouvrages liés à l’assainissement.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-72
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5219-5 VI bis,
Vu la délibération n°DEL19-94 du Conseil communautaire du 9 mai 2019 portant adoption du Plan Vélo 2019- 2026,
Vu la délibération n°DEL23-42 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant adoption du plan d’action 2023-2026 du Plan Vélo, Vu les projets de conventions de gestion et d'entretien des aménagements cyclables réalisés dans le cadre du Plan Vélo,
Considérant les aménagements cyclables réalisés sur les tronçons ci-dessous :
- Avenue de Verdun à Croissy-sur-Seine
- Avenues Taillevent et Saint Fiacre et Place Georges Pompidou à Saint Germain-en-Laye - Rue Labelonye à Chatou
- Avenue Hoch à Chatou
- Route de Saint Nom à L’Etang-la-Ville
- Route des Muses à L’Etang-la-Ville
- Route de Croissy au Vésinet et au Pecq
Considérant qu’il est proposé de conclure des conventions de gestion et d’entretien de ces aménagements cyclables entre la CASGBS et les communes concernées afin de prévoir la répartition suivante :
- Les communes susmentionnées auront à leur charge la gestion et la maintenance des aménagements cyclables et leurs équipements (surveillance, entretien, réparations et renouvellement des équipements, etc.),
- La CASGBS aura à sa charge la gestion et l’entretien des ouvrages liés à l’assainissement éventuels.
Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » réunie le 13 juin 2024,
Vu l’exposé de Laurence BERNARD, Vice-présidente en charge des transports Ouest,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER les conventions de gestion et d’entretien pour les aménagements cyclables suivants : • Avenue de Verdun à Croissy-sur-Seine
• Avenues Taillevent et Saint Fiacre et Place Georges Pompidou à Saint Germain-en-Laye • Rue Labelonye à Chatou
• Avenue Hoch à Chatou
• Route de Saint Nom à L’Etang-la-Ville
• Route des Muses à L’Etang-la-Ville
• Route de Croissy au Vésinet et au Pecq
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer les conventions susmentionnées et tout document y afférent.
A l’unanimité
***
8 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-73 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DU PROJET DE ZAC "SAINTE-HONORINE" SUR LA COMMUNE DE MONTESSON.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-73
Monsieur Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain, rappelle que la CASGBS, selon ses statuts, exerce les compétences suivantes :
• Développement économique : création, aménagement de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ;
• Aménagement de l’espace communautaire : création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Par une délibération n°17-126 du 9 novembre 2017, le Conseil communautaire a ainsi défini l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la CASGBS relatifs aux différentes compétences qu’elle exerce.
Ainsi, le Conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire « la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté ayant une vocation économique sur une surface minimale représentant environ 70% de la surface nette consommée en emprise au sol ou en surface de plancher ».
Il résulte également de cette délibération qu’en complément des ZAC, la CASGBS intervient au titre de ses compétences, pour « la constitution, l’acquisition et la cession de réserves foncières pour mener à bien des opérations dites à finalité intercommunale, et à toutes les formes et procédures d’aménagement à finalité intercommunale ».
La Commune de Montesson souhaite développer le secteur « Fond Saint Honorine » situé sur son territoire. Ce secteur a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (PLU approuvé en juillet 2000 et annexé à la présente délibération).
Le projet vise à créer une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC « Sainte-Honorine ») sur une emprise d’environ 11 hectares, située à l’entrée de la ville, en limite de Carrières-sur-Seine, dont les enjeux identifiés sont les suivants :
• Recréer une vitrine économique d’entrée de ville, en réalisant des activités tertiaires mais aussi en aménageant des locaux pour l’activité et l’artisanat ;
• Favoriser des aménagements paysagers sur la nouvelle voie départementale à proximité de l’autoroute et des zones d’habitat ;
• Réaliser une piste cyclable permettant d’aller en direction de Carrières sur Seine pour rejoindre le lycée des Pierres Vives (avenue du général de Gaulle, avenue Paul Doumer, avenue d’Estienne d’Orves).
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental ou SDRIF-E, adopté le 11 septembre 2024 par le Conseil Régional, prévoit pour le secteur Fond Sainte Honorine un « secteur d’urbanisation préférentielle ». Ce document positionne une demi-pastille permettant le développement à court terme de nouveaux logements et d’activités économiques, en lien avec les grands enjeux portés par la Région Ile de France à l’horizon 2040.
Des études préalables de ce projet doivent être menées afin de déterminer si la création de la ZAC « Sainte- Honorine » est possible et opportune.
Lesdites études préalables visent à :
• Analyser la structure des sols (et s’assurer de l’absence de risques liés), sur ce secteur soumis à un Plan de Prévention des risques naturels,
• Réaliser notamment une étude acoustique au regard de la proximité du secteur par rapport à la voirie départementale.
• Déterminer précisément le périmètre de la future ZAC « Sainte-Honorine » à créer, en amont de la constitution du dossier de création de la ZAC.
Il convient également de souligner que la CASGBS et la commune de Montesson sont propriétaires de nombreuses emprises foncières sur le secteur du projet de création de la ZAC.
La commission « Aménagement » réunie le 6 mars 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
✓ DE DECLARER d’intérêt communautaire le projet de création de la ZAC « Sainte-Honorine » sur le territoire de la commune de Montesson.
✓ D’AUTORISER la CASGBS à réaliser les études préalables à la création de la ZAC « Sainte-Honorine » et nécessaires à la réalisation de ce projet, en tant que cette intervention s’inscrit dans le champ de ses compétences.
✓ D’AUTORISER M. le Président ou tout personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Jacques MYARD rappelle que ce projet a été examiné en commission d’urbanisme le 6 mars 2024, avec avis favorable. La maire de Montesson, Mme Bristol, demande à la CA d’étudier la création d’une ZAC dans le cadre de son PLU dans lequel une OAP prévoit de développer le secteur d’entrée de ville « Fond Sainte-Honorine », avec 130 logements, dont 40 % de logements sociaux, et la mise en œuvre des conditions d’accueil d’activités économiques. Ce projet nécessite donc des études préalables et Madame Bristol demande à la CA, dont c’est la compétence, de les mener et de créer, le cas échant, la ZAC qui permettra de porter ce projet d’aménagement.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE convient que ce projet est intéressant et signale que son groupe votera favorablement sur ces études, particulièrement celle sur la mise en place d’une véritable piste cyclable sécurisée menant au lycée, ainsi qu’un cheminement piétonnier.
José TOMAS exprime à nouveau le fait que cela va dans le bon sens, qu’il existe une vision globale en accueillant cette aire géographique, à la fois d’un point de vue économique et de l’habitat. Les études pourraient démontrer également la nécessité d’ajouter des services publics. Cependant, M. Tomas alerte sur le fait que cette aire est en lisière de la A14 où il existe un panache de micropolluants. Il y a tout de même une certaine largeur entre la A14 et la future ZAC, ainsi qu’un péage permettant de faire ralentir les véhicules.
Jacques MYARD signale que ce péage n’existe plus.
José TOMAS explique que ses réserves sont d’autant plus valables. Le Plan climat prévoit de réduire les polluants afin d’avoir une meilleure qualité de l’air, ce qui peut être pris en compte dans les études.
Jacques MYARD signale que dans sa lettre du 29 février, Nicole Bristol insiste justement sur la réalisation d’une piste cyclable allant à Carrières-sur-Seine pour rejoindre le lycée Les Pierres Vives, l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue Doumer et l’avenue Estienne d’Orves.
Le problème des polluants de la A14 sera pris en compte.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer une ambiguïté dans la formulation de la lettre de Madame Bristol et insiste pour que cette piste aille bien jusqu’au lycée et non pas « en direction de ». Elle ressent du scepticisme dans la réponse sur la qualité de l’air et signale qu’il y a aussi la question du bruit, deux nuisances dont les impacts sont bien documentés. Elle alerte donc sur le fait qu’il y ait des aménagements d’urbanisme près des constructions afin qu’elles n’y soient pas exposées.
Jacques MYARD répond que les constructeurs doivent désormais respecter de multiples normes, notamment sur les nuisances évoquées, dont le nombre croissant peut parfois poser problème.
Arnaud de BOURROUSSE ajoute que l’éventuelle ambiguïté soulevée par Mme Amaglio-Terisse est due au fait que la partie de la cyclable qu’elle réclame avec raison ne pourra pas être réalisée par la ville de Montesson car la continuité est sur celle de Carrières-sur-Seine. Cet aménagement est étudié de près par Michel Millot ainsi que la ville de Houilles où se situera la continuité finale. Cette circulation douce s’inscrit également dans le cadre du projet de la ZAC concernant Carrières-sur-Seine, qui est tripartite et à laquelle participe la CA, Grand Paris Aménagement et la ville de Carrières.
Pierre FOND convient qu’il faut prendre en compte ces questions de pollution dans le cadre des études, et que l’idée des pistes cyclables est d’en faire un réseau, notamment vers le lycée. Le Conseil régional participe à ce travail collectif, dont la président a confirmé sa volonté d’accompagnement du financement.
En l’absence d’autres interventions, M. Fond propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-73 Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),
Vu la délibération n°DEL17-126 du 9 novembre 2017 du Conseil Communautaire de la C.A.S.G.B.S. définissant de l’intérêt communautaire et les modalités d’intervention de la CASG.B.S. relatives aux différentes compétences qu’elle exerce, et notamment « la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté ayant une vocation économique sur une surface minimale représentant environ 70% de la surface nette consommée en emprise au sol ou en surface de plancher »,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Montesson révisé approuvé le 20 juillet 2020,
Considérant le courrier adressé par Madame la Maire de Montesson, sollicitant la CASGBS – au titre de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire, pour réaliser les études préalables au projet de la création de la ZAC sur le secteur « Fonds Sainte-Honorine »,
Considérant qu’il résulte également de cette délibération de 2017 précitée, qu’en complément des ZAC, la CASGBS intervient au titre de ses compétences, pour « la constitution, l’acquisition et la cession de réserves foncières pour mener à bien des opérations dites à finalité intercommunale, et à toutes les formes et procédures d’aménagement à finalité intercommunale »,
Considérant que la commune de Montesson souhaite développer le secteur « Fond Saint Honorine » situé sur son territoire,
Considérant que le projet vise à créer une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC « Fond Sainte-Honorine ») sur une emprise d’environ 11 hectares située à l’entrée de la Ville, en limite de Carrières-sur-Seine,
Considérant l’adoption du Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental ou SDRIF-E, le 11 septembre 2024 par le Conseil Régional, document qui prévoit pour le secteur Fond Sainte Honorine un « secteur d’urbanisation préférentielle » en positionnant une demi-pastille permettant le développement à court terme de nouveaux logements et d’activités économiques, en lien avec les grands enjeux portés par la Région Ile de France à l’horizon 2040,
Considérant qu’afin d’étudier ce projet, des études préalables doivent être menées afin de déterminer si la création de la ZAC « Sainte-Honorine » est possible et opportune,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement » réunie le 6 mars 2024,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de
l’urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE DECLARER d’intérêt communautaire le projet de création de la ZAC « Sainte-Honorine » sur le territoire de la commune de Montesson.
✓ D’AUTORISER la CASGBS à réaliser les études préalables à la création de la ZAC « Sainte-Honorine » et nécessaires à la réalisation de ce projet, en tant que cette intervention s’inscrit dans le champ de ses compétences. ✓ D’AUTORISER M. le Président ou tout personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité
***
9 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-74 : CONVENTION CADRE AUTORISANT L'ACCÈS À L'ENSEMBLE DES HABITANTS DE LA CASGBS À LA DÉCHETTERIE DU SITRU, HORS BEZONS.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-74
Monsieur Daniel CORNALBA, Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, rappelle qu’actuellement, alors que la nouvelle déchetterie intercommunale est accessible à l’ensemble des habitants du territoire de la CASGBS, la déchetterie du SITRU située à Carrières-sur- Seine n’est accessible qu’aux habitants des seules communes adhérentes au présent syndicat.
Dans un objectif de mise en réseau des déchetteries du territoire et en vue d’assurer un égal accès à ces deux structures à l’ensemble des habitants du territoire, le SITRU a accepté le principe de signer une convention- cadre autorisant l’accès de l’ensemble des habitants des communes du territoire de la CASGBS (hors Bezons) à sa déchetterie située à Carrières-sur-Seine à compter du 1er janvier.
Il est rappelé que :
- L’accès à la déchetterie du SITRU se fait dans les mêmes conditions que pour les adhérents du SITRU ;
- Le SITRU s’engage à permettre l’accès aux habitants de la CASGBS à titre gratuit à la déchetterie de Carrières-sur-Seine sous réserve des modalités d’accès précisés dans le règlement intérieur de cette même déchetterie ;
- La CASGBS, dans son objectif de mise en réseau des déchetteries et en vue, à terme, d’une carte unique, prendra en charge les frais permettant d’harmoniser les accès ;
- Aucune autre compensation financière ne pourra être demandée par les parties. Les frais de fonctionnement de la déchetterie du SITRU apparaîtront dans les contributions demandées par le syndicat sans distinction entre adhérents et non adhérents. La CASBG aura la charge, chaque année, de la répartition des coûts de fonctionnement de la déchetterie du SITRU dans le cadre du calcul des taux de TEOM - Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La commission environnement réunie le 17 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER les termes de la convention-cadre autorisant l’accès à l’ensemble des habitants des communes du territoire de la CASGBS à la déchetterie du SITRU située à Carrières-sur-Seine.
✓ D’AUTORISER Le Président à signer la convention susmentionnée ainsi que tous les documents afférents.
Daniel CORNALBA précise que le principe de cette convention a été voté en miroir au SITRU par son conseil syndical mardi 24.09. Il rappelle que la déchetterie intercommunale existe depuis décembre 2023, dont le principe est l’ouverture à tous les habitants de l’agglo. Il s’agit également d’amorcer un schéma directeur des déchetteries afin que les habitants puissent accéder à l’ensemble des déchetteries de l’agglo. Ce, dans un souci de simplicité, d’harmonisation des conditions d’accès, d’amélioration du service et afin de favoriser le tri. Par ailleurs, les coûts liés aux apports seront également répartis selon le calcul de la TEOM de toutes les communes, selon les mêmes pratiques que celles de la nouvelle déchetterie intercommunale. La commission Environnement a donné un avis unanime.
Alexandra DUBLANCHE revient sur les pistes cyclables pour dire que l’engagement de la Région sur ce sujet est clair et concret : vote le 27.09 de plus d’un million d’euros pour 2 pistes entre Carrières et Houilles, ainsi que le pont du Pecq.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-74
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la déchetterie du SITRU située à Carrières-sur-Seine mis à jour en 2022,
Vu le règlement intérieur de la déchetterie intercommunale de la CASGBS adopté en 2023,
Vu le projet de convention autorisant l'accès à l'ensemble des habitants de la CASGBS à la déchetterie du SITRU.
Considérant l’objectif de mise en réseau des déchetteries et d’égal accès des habitants du territoire de la CASGBS,
Considérant l’objectif d’harmonisation des conditions d’accès aux déchetteries situées sur le territoire de la CASGBS,
Considérant qu’actuellement, alors que la nouvelle déchetterie intercommunale est accessible à l’ensemble des habitants du territoire de la CASGBS, la déchetterie du SITRU située à Carrières-sur-Seine n’est accessible qu’aux habitants des seules communes adhérentes au présent syndicat,
Considérant l’acceptation par le SITRU du principe de signer une convention-cadre autorisant l’accès de l’ensemble des habitants des communes du territoire de la CASGBS (hors Bezons) à sa déchetterie située à Carrières-sur-Seine à compter du 1er janvier 2025,
Considérant, selon les mêmes termes de cette convention-cadre, que :
- L’accès à la déchetterie du SITRU se fait dans les mêmes conditions que pour les adhérents du SITRU ;
- Le SITRU s’engage à permettre l’accès aux habitants de la CASGBS à titre gratuit à la déchetterie de Carrières-sur-Seine, sous réserve des modalités d’accès précisés dans le règlement intérieur de cette même déchetterie ;
- La CASGBS, dans son objectif de mise en réseau des déchetteries et en vue, à terme, d’une carte unique, prendra en charge les frais permettant d’harmoniser les accès ;
- Aucune autre compensation financière ne pourra être demandée par les parties. Les frais de fonctionnement de la déchetterie du SITRU apparaîtront dans les contributions demandées par le syndicat sans distinction entre adhérents et non adhérents. La CASBG aura la charge, chaque année, de la répartition des coûts de fonctionnement de la déchetterie du SITRU dans le cadre du calcul des taux de TEOM.
Considérant l’avis favorable de la Commission environnement du 17 septembre 2024,
Oui l’exposé de Monsieur Daniel CORNALBA, Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER les termes de la convention-cadre autorisant l’accès à l’ensemble des habitants des communes du territoire de la CASGBS (Hors Bezon) à la déchetterie du SITRU située à Carrières-sur- Seine.
✓ D’AUTORISER Le Président à signer la convention susmentionnée, ainsi que tous les documents afférents.
A l’unanimité
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10 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-75 : ADOPTION DU RÈGLEMENT DE COLLECTE DE LA CASGBS.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-75
Monsieur Daniel CORNALBA, Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, rappelle qu’il revient à l’autorité compétente et organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service.
A cet effet, le règlement de collecte a une fonction d’amélioration de l’information sur le service.
Les principaux objectifs de ce règlement de collecte sont les suivants :
- La définition et délimitation du service public de collecte des déchets pour les différents bénéficiaires, - La présentation des modalités du service (consignes de tri, bacs à disposition, lieux et horaires de présentation, …),
- La définition des règles d’utilisation du service de collecte.
Un règlement de collecte avait été approuvé en 2013 par la Communauté de communes de la boucle de la Seine ; celui-ci, devenu inopposable depuis la création de la CASGBS, doit donc être actualisé en termes de consignes de tri, de réglementation applicable, d’organisation de la collecte et de la pré-collecte.
La commission environnement réunie le 17 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER les termes du nouveau règlement de collecte de la CASGBS.
✓ D’AUTORISER Le Président à signer le règlement de collecte ainsi que tous documents afférents.
Daniel CORNALBA explique que ce règlement devait être actualisé puisque le précédent avait été approuvé en 2013 par la CC des Boucles de Seine, d’une part au regard d’un certain nombre d’évolutions de la réglementation, et, d’autre part, de nouveaux marchés attribués aux communes et à la CA. Ce règlement pourra être amélioré et amendé.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL 24-75
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R2224-23 et R2224-26 à 28,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain-Boucles de Seine ou CASGBS,
Vu la présentation faite en commission « Environnement » réunie le 17 septembre 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de collecte approuvé en 2013 par la Communauté de communes de la Boucle de Seine,
Considérant la nécessité de définir le périmètre du service public de gestion des déchets, ses modalités ainsi que ses règles d’utilisation,
Oui l’exposé de Monsieur Daniel CORNALBA, Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER les termes du nouveau règlement de collecte de la CASGBS.
✓ D’AUTORISER Le Président à signer le règlement de collecte ainsi que tous documents afférents.
A l’unanimité
2 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA)
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11 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-76 : DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL DE VALOSEINE.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-76
Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire, rappelle la démission de Madame Christine GOTTI en date du 19 juillet 2024, Conseillère communautaire et représentante titulaire au sein du comité syndical de Valoseine,
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE de la démission de Madame Christine GOTTI, Conseillère communautaire et représentante titulaire au sein du comité syndical de Valoseine.
✓ D’APPROUVER l’élection de Madame Rosa ANDRÉ, Conseillère communautaire et représentante titulaire au sein du comité syndical de Valoseine.
Anaïs VERAS signale qu’il n’y aura pas de vote électronique car il n’y a pas de candidature d’opposition. Pierre FOND propose donc la candidature unique de Mme Rosa André.
En l’absence d’intervention, il propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-76
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-4,
Vu la délibération n° DEL24-66 du 26 septembre 2024 désignant Madame Rosa ANDRE en tant que Conseillère communautaire de la CASGBS en remplacement de Madame Christine GOTTI,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains (anciennement SIDRU) en date du 4 mars 2020 (délibération n°040320-2) approuvant les modifications du statut,
Vu la délibération n°DEL20-88 du 9 juillet 2020 désignant Christine GOTTI (Saint-Germain-en-Laye) représentante titulaire de la CASGBS au sein du comité syndical du SIDRU – VALOSEINE,
Vu les statuts de la CASGBS,
Considérant que suite à la démission de Christine GOTTI (Saint-Germain-en-Laye), Conseillère communautaire de la CASGBS en date du 19 juillet 2024, il convient d’élire un nouveau représentant titulaire au sein de VALOSEINE.
Vu l’unique liste déposée, il n’est donc pas nécessaire de procéder au vote secret,
Vu l’information faite en commission Finances et Ressources le 19 septembre 2024,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE de la démission de Madame Christine GOTTI, Conseillère communautaire et représentante au sein du comité syndical de Valoseine.
✓ D’ELIRE Madame Rosa ANDRÉ représentante titulaire au sein du Comité Syndical de VALOSEINE.
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, José TOMAS, Frédérique FARAVEL, Jocelyn JEAN- BAPTISTE, Guillaume FIAULT)
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12 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-77 : APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA REMISE DU COMPOSTEUR PÉDAGOGIQUE ET À SON UTILISATION.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-77
Monsieur Dominique LAFON, Conseiller communautaire délégué en charge de la Veille et de la coordination sanitaire, rappelle que le dispositif d’accompagnement et de promotion du compostage s’adresse aux particuliers, mais également au public scolaire et périscolaire.
Pour une bonne gestion et un bon suivi des projets de compostage pédagogique, il convient de faire évoluer les documents à destination des communes composés notamment de la convention tripartite relative à la remise du composteur pédagogique et à son utilisation, son annexe ainsi que de la fiche projet.
Les objectifs sont alors de :
- Permettre une meilleure visibilité de actions menées sur le territoire en matière de compostage pédagogique ;
- Garantir une implication plus forte des partenaires ;
- Simplifier la partie administrative destinée aux communes membres.
La commission environnement réunie le 17 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’AUTORISER la mise à disposition de matériels de compostage et de prestations d’accompagnement au développement de la pratique pour le compte des communes. Les dépenses afférentes sont ajoutées dans le calcul annuel de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en année N+1, selon les dépenses réelles réalisées en année N et selon les tarifs en vigueur à la date de livraisons des prestations.
✓ D’APPROUVER les termes de la convention tripartite relative à la remise du composteur pédagogique et à son utilisation annexée à la présente délibération.
✓ D’AUTORISER Le Président à signer la convention susmentionnée et tout document afférent.
Dominique LAFON indique que cette convention et la suivante seront traitées en même temps.
La CA veut favoriser et développer le compostage des biodéchets et distribue des composteurs individuels et collectifs pour résidences sur espaces privés, ainsi que pour les espaces publics : placettes de compostage. L’unique existante depuis 2019 est située à Carrières-sur-Seine, au square des Plants de la Catelaine. La CA distribue également des composteurs pédagogiques dans les écoles (51).
L’objet de ces conventions est de :
- Formaliser des pratiques existantes et de pouvoir les développer et assurer une meilleure visibilité des actions menées dans ce domaine sur le territoire ;
- Garantir une implication plus forte des partenaires avec un engagement écrit : ville, intercommunalité, écoles ou associations ;
- Et simplifier la partie administrative pour les communes membres.
Ces composteurs sont pris en charge financièrement sur la TEOM payée en année N+1.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-77
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, 7°
Vu la délibération n°23-16 du 30 mars 2023 fixant en dernier lieu les tarifs de vente d’équipements de compostage,
Vu le projet de convention tripartite relative à la mise à disposition d’un composteur dans un but pédagogique et à son utilisation, son annexe ainsi que la fiche projet,
Considérant le dispositif d’accompagnement et de promotion du compostage pédagogique à destination du public scolaire et périscolaire,
Considérant la nécessité de faire évoluer les documents à destination des communes en vue de la bonne gestion et du bon suivi des projets de compostage pédagogique composés d’une convention tripartite relative à la mise à disposition d’un composteur dans un but pédagogique et à son utilisation, de son annexe ainsi que de sa fiche projet,
Vu l’avis favorable de la Commission environnement du 17 septembre 2024,
Oui l’exposé de M. Dominique LAFON, Conseiller communautaire délégué en charge de la veille et de la coordination sanitaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’AUTORISER la mise à disposition de matériels de compostage et de prestations d’accompagnement au développement de la pratique pour le compte des communes. Les dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement réalisées par la CASGBS pour l’accompagnement et la mise à disposition de l’équipement seront intégrées dans le calcul annuel de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) en année N+1.
✓ D’APPROUVER les termes de la convention tripartite relative à la mise à disposition d’un composteur dans un but pédagogique, ainsi que de son annexe et de sa fiche projet.
✓ D’AUTORISER Le Président à signer la convention susmentionnée et tout document afférent.
A l’unanimité
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13 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-78 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PLACETTE DE COMPOSTAGE PARTAGÉ DE QUARTIER.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-78
Madame Marie-Dominique PARISOT, Conseiller communautaire délégué en charge de la Veille et de la coordination sanitaire, rappelle que la CASGBS encourage la pratique du compostage afin de réduire la production de déchets à collecter.
La réduction des transports et de l’incinération de déchets alimentaires évite l‘émission de gaz à effet de serre. Par ailleurs le compostage favorise le retour à la terre des „déchets fermentescibles“, grâce au compost créé à l’issue du processus de décomposition.
En complément du compostage individuel et du compostage en pied d’immeuble sur espaces privés, le compostage de quartier sur espace public complète les possibilités de compostage proposées aux habitants.
L’intérêt de la démarche réside dans la double proposition de faire coïncider le geste écologique et le lien social en valorisant collectivement les déchets.
Dans ce cadre, la convention de partenariat pour la mise en place d’une placette de compostage partagé de quartier a pour objet de définir les modalités d’implantation et de suivi d’un site de compostage partagé, afin de dégager la répartition des obligations respectives de la CASGBS et la commune d’implantation du site.
Ladite Commune entend autoriser, sans exclusivité par un collectif d’habitants/Association, l’usage des espaces publics sur lesquels auront vocation à être installés et mises à sa disposition les installations de compostage partagé.
Ces installations sont destinées uniquement à recevoir les déchets de cuisines des habitants et les résidus d’espaces verts produits par la commune, afin de les transformer en compost, et ce, directement sur site.
Le compost ainsi obtenu est ensuite utilisé dans les espaces verts du site qui deviennent ainsi que dans des lieux de diffusion des principes de préservation et de respect de la vie du sol.
Basée sur le volontariat bénévole, le compostage de quartier implique plusieurs parties prenantes:
- La CASGBS, exploitant, responsable du bon fonctionnement du site et du respect de la réglementation en vigueur, fournisseur du matériel et assurant l’accompagnement jusqu’à l’autonomie et les formations nécessaires;
- La Commune, propriétaire des lieux et (co)gestionnaire du site, fournisseur de la matière sèche, pourvoyant à la supervision technique et le suivi par un guide-composteur formé;
- Le cas échéant, un collectif d’habitants ou association, (co)gestionnaire du site, mandaté(e) par la Commune « Équipe pilote » composé de référents de site, chargés du suivi des composteurs, de la récolte du compost et de la bonne gestion du site en général.
La commission environnement réunie le 17 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’AUTORISER la mise à disposition de matériels de compostage et de prestations d’accompagnement au développement de la pratique pour le compte des communes. Les dépenses afférentes sont ajoutées dans le calcul annuel de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en année N+1, selon les dépenses réelles réalisées en année N et selon les tarifs en vigueur à la date de livraisons des prestations.
✓ D’APPROUVER la convention de partenariat pour la mise en place d’une placette de compostage partagé de quartier annexée à la présente délibération.
✓ D’AUTORISER Le Président à signer la convention susmentionnée et tout document afférent.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-78
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.541-1,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Vu la délibération n°23-16 du 30 mars 2023 fixant en dernier lieu les tarifs de vente d’équipements de compostage,
Vu le projet de convention de partenariat pour la mise en place d'une placette de compostage partagé de quartier,
Considérant le bien-fondé du dispositif d’accompagnement et de promotion du compostage partagé de quartier sur l’espace public comme complément du compostage individuel et du compostage proposées aux habitants,
Considérant l’intérêt de la démarche résidant dans la double proposition de faire coïncider le geste écologique et le lien social en valorisant collectivement les déchets,
Considérant qu’il convient de définir, au travers d’une convention de partenariat, les modalités d’implantation et de suivi d’un site de compostage partagé afin de dégager les obligations respectives de la CASGBS et la commune d’implantation du site,
Vu l’avis favorable de la Commission environnement du 17 septembre 2024,
Oui l’exposé de Monsieur Dominique LAFON, Conseiller communautaire délégué en charge de la veille et de la coordination sanitaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’AUTORISER la mise à disposition de matériels de compostage et de prestations d’accompagnement au développement de la pratique pour le compte des communes. Les dépenses afférentes sont ajoutées dans le calcul annuel de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en année N+1, selon les dépenses réelles réalisées en année N et selon les tarifs en vigueur à la date de livraisons des prestations.
✓ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat relative à la mise en place d’une placette de compostage partagé de quartier annexée à la présente délibération.
✓ D’AUTORISER, pour chaque projet, le Président à signer la présente convention de partenariat pour la mise en place de placette de compostage partagé de quartier avec la commune d’implantation du projet.
A l’unanimité
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14 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-79 : CHARTE D'EXPÉRIMENTATION TOURISTIQUE ENTRE LA CASGBS, PARIS&CO (L'AGENCE D'INNOVATION TERRITORIALE DE PARIS ET DE LA MÉTROPOLE) ET LA START UP THE OVERLAP FACTORY.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-79
Madame Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine, rappelle que la Stratégie Tourisme présentée en Bureau des Maires le 7 novembre 2023 prévoit de pouvoir faire appel à des expérimentations afin de rendre les sites touristiques vivants et les parcours de visite attrayants avec des activités innovantes.
Dans le cadre du Plan destination France, l’agence Paris&Co a été labellisée en 2023 « plateforme d’appui à l’innovation et à l’expérimentation touristique ». Elle agit comme facilitateur des expérimentations entre les solutions et les terrains d’expérimentation.
Dans ce cadre, elle a permis la mise en relation entre l’entreprise The Overlap Factory, qui recherchait un terrain d’expérimentation pour la nouvelle version de son produit, et la CASGBS.
Le projet proposé consiste à :
✓ Créer une expérience immersive avec son téléphone portable utilisant la technologie breveté
d’Overlap Factory, permettant aux visiteurs de superposer une scène filmée au paysage qu’il est en
train d’observer,
✓ Et ainsi permettre aux responsables du site d’attirer de nouvelles audiences friandes de ce type de
services et d’engager les visiteurs et de rendre leur expérience encore plus mémorable.
Le terrain d’accueil est le Château de Monte-Cristo situé sur la commune du Port-Marly.
Cette charte d’expérimentation décrit les engagements mutuels des trois contractants:
✓ La CASGBS s’engage à aider le porteur de projet dans le déploiement de son expérimentation, faire des
arbitrages et apporter les informations nécessaires au déploiement du projet, amplifier la visibilité du projet, évaluer l’expérimentation,
✓ Le porteur du Projet, the Overlap Factory, s’engage à agir pour la réussite de son projet, respecter le
cadre de l’expérimentation et apporter une réponse adaptée au terrain, communiquer, évaluer
l’expérimentation,
✓ Paris&Co s’engage à accompagner le déploiement, amplifier la visibilité du projet, initier les
collaborateurs et évaluer l’expérimentation.
La durée de l’expérimentation est d’un an à partir du déploiement de la solution qui est prévu pour le mois d'octobre 2024.
Le déploiement effectif de la solution proposée fera ainsi l’objet d’un contrat de gré à gré entre la CASGBS et l’entreprise The Overlap Factory.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la charte d’expérimentation annexée à la présente délibération.
✓ D’AUTORISER le Président à passer et à signer tous actes et documents afférents à cette opération.
Marie-Dominique PARISOT explique que la stratégie tourisme, présentée en bureau des maires le 7 novembre dernier, prévoit de pouvoir faire appel à des expérimentations afin de rendre les sites touristiques vivants et les parcours de sites attrayants, avec des activités innovantes.
Dans le cadre du Plan destination France, l’agence Paris&Co a été labellisée en 2023 « plateforme d’appui à l’innovation et à l’expérimentation touristique ». Elle agit comme facilitateur des expérimentations entre les solutions et les terrains d’expérimentation.
Dans ce cadre, elle a permis la mise en relation entre l’entreprise The Overlap Factory, qui recherchait un terrain d’expérimentation pour la nouvelle version de son produit, et la CA. Il s’agit de créer une expérience immersive avec un téléphone portable utilisant la technologie brevetée Overlap Factory permettant au visiteur de superposer une scène filmée au paysage qu’il est en train d’observer. L’autre objectif doit permettre au responsable du site d’attirer de nouvelles audiences friandes de ce type de service, d’engager les visiteurs et de rendre leur expérience encore plus mémorable.
Le terrain d’accueil de cette expérimentation est le château de Monte-Cristo, sur la commune du Port-Marly, qui connaît actuellement un rayonnement particulier.
La durée d’expérimentation est d’un an à partir du déploiement de la solution prévu en octobre. Le coût de cette expérimentation est de 10 000 €. Conformément aux engagements pris par la CA, celle-ci en prend 60 % à charge, le musée réglant les 40 % restants.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE et son groupe ne sont pas opposés à cette expérience de « qualité augmentée », mais aimeraient avoir davantage d’éléments sur le cadrage stratégique. Les documents remis avec la délibération indiquent qu’il y a eu une présentation de la stratégie tourisme en fin d’année dernière en bureau des maires et le groupe souhaiterait avoir communication de ce qui est prévu plus largement avant de voter cette charte.
Marie-Dominique PARISOT répond que ce document ne peut être communiqué.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE considère qu’il est regrettable que les éléments de stratégie de l’intercommunalité ne soient pas partagés dans son assemblée délibérante.
Pierre FOND répond qu’évoquer une « stratégie » est un peu ambitieux, il s’agit de documents de travail et non pas stratégiques et propose de faire une présentation plus globale lors d’une prochaine délibération.
Marie-Dominique PARISOT répond que cela est possible.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE la remercie et ajoute que ce sera l’occasion d’évoquer les Journées du Patrimoine car il ne semble pas y avoir eu d’éléments de promotion à l’office de tourisme. Son groupe peut avoir des propositions constructives sur certains sujets dans le cadre d’un débat sur la stratégie touristique, même si M. Fond considère ce terme ambitieux.
Pierre FOND évoquait le caractère ambitieux du mot « stratégie » par rapport au document du bureau des maires. Mais il faut être ambitieux et stratégique concernant le tourisme, le territoire étant intéressant, riche, pouvant être valorisé, mais dont la proximité de Paris et de Versailles fait qu’il n’est pas toujours facile d’exister pour les autres communes. M. Fond propose d’échanger sur ce sujet prochainement.
La « réalité augmentée » évoquée, peut faire partie des outils intéressants, pour un coût de 10 000 €.
Priscille PEUGNET signale que l’office de tourisme recensait bien l’ensemble des animations des Journées du Patrimoine dans toutes les communes de la CA.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-79
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),
Vu le projet de charte d’expérimentation touristique entre la CASGBS, Paris et Co, et la start-up The Overlap Factory,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des expérimentations afin de rendre les sites touristiques vivants et les parcours de visite attrayants avec des activités innovantes,
Considérant le sérieux du projet proposé, sous la forme d’une Charte d’expérimentation, par le porteur de projet, The Overlap Factory et qui doit faire l’objet de cette expérimentation,
Ouï, l’exposé de Madame Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la charte d’expérimentation entre la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, l’agence d’expérimentation Paris&co et l’entreprise The Overlap Factory.
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite charte, ainsi que tous les documents afférents.
A l’unanimité
1 abstention (José TOMAS)
***
15 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-80 : RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE EN CATÉGORIE I.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-80
Madame Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine, rappelle que, par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) a créé un Office de Tourisme Intercommunal (OTI) sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Pour rappel, cet Office est compétent sur toutes les villes de la CASGBS, à l’exception de Maisons-Laffitte.
Les offices de tourisme peuvent se faire classer par catégories – I et II, dans le cadre d’une démarche volontaire, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères et du Ministre de l’Economie et des Finances.
La démarche de classement d’un office de tourisme traduit les engagements en termes de moyens, de compétences et de niveau de qualité de la structure auprès :
- de sa collectivité de rattachement,
- des professionnels de la destination,
- de la clientèle touristique qui est ainsi assurée d’un certain niveau de services en termes d’accès à l’information, d’ambiance des lieux et de compétence des agents affectés à l’accueil du public.
Le classement en catégorie I permet d’accéder au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.
Le classement en telle ou telle catégorie est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier.
L’Office de Tourisme Intercommunal de Saint Germain Boucles de Seine a obtenu son classement en catégorie I en avril 2019. Valable cinq ans, celui-ci est donc arrivé à échéance.
A ce titre, il revient au Conseil communautaire, sur proposition de l’Office de tourisme, de formuler la demande de renouvellement de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département.
Le dossier de classement sera alors constitué et déposé par l’Office de tourisme auprès de la Préfecture des Yvelines.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
✓ D’APPROUVER la demande de renouvellement du classement de de l’Office de tourisme intercommunal en catégorie I ;
✓ DE SOLLICITER, auprès du préfet des Yvelines, le renouvellement du classement de l’Office de tourisme intercommunal en catégorie I ;
Marie-Dominique PARISOT rappelle que l’office intercommunal est compétent sur toutes les communes de la CA, à l’exception de Maisons-Laffitte.
Les offices de tourisme peuvent se faire classer par catégorie 1 et 2, dans le cadre d’une démarche volontaire suivant le niveau des aménagements et services garantis au public, en fonction de critères élaborés par la DGE. La démarche de classement d’un office du tourisme traduit les engagements en termes de moyens, compétences, niveau de qualité de la structure auprès de sa collectivité de rattachement, des professionnels et de la clientèle touristique.
Le classement en catégorie 1, qui est déjà celui de la CA et dont le renouvellement est souhaité, permet d’accéder au classement en station de tourisme constituant la reconnaissance d’un accueil d’excellence. Le classement en telle ou telle catégorie est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans au vu des éléments du dossier.
L’OTI SGBS a obtenu son classement en avril 2019 et arrive à échéance en avril 2025, il convient donc de formuler la demande de renouvellement de son classement en catégorie 1.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-80
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du Code du tourisme,
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
Vu la délibération n°16-2225 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2016, portant création d’un Office de Tourisme constitué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),
Vu le classement en catégorie I obtenu en avril 2019 par arrêté n°78 – 2019 – 04 -18 – 007,
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique et tourisme le 16 septembre 2024,
Considérant que les offices du tourisme peuvent se faire classer par catégories – I et II, dans le cadre d’une démarche volontaire, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères et du Ministre de l’Economie et des Finances,
Considérant que le classement est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier transmis,
Considérant qu’il convient de renouveler la demande de renouvellement de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département, Considérant que le Conseil communautaire, sur proposition de l’Office de tourisme, devra formuler la demande de renouvellement de classement auprès du Préfet des Yvelines,
Ouï l’exposé de Madame Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la demande de renouvellement du classement de de l’Office de tourisme intercommunal en catégorie I ;
✓ DE SOLLICITER, auprès du Préfet des Yvelines, le renouvellement du classement de l’Office de tourisme intercommunal en catégorie I ;
A l’unanimité
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16 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-81 : ÉLECTION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-81
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, des ressources humaines et des affaires générales, rappelle, que suite à la démission de Monsieur Achille CHOAY en tant que représentant titulaire au sein du Comité Syndical du SMSO en date du 4 juin 2024, il convient de le remplacer et d’élire un nouveau représentant titulaire au sein du Comité Syndical du SMSO.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE PROCEDER à l’élection, au vote secret, d’un nouveau représentant titulaire au sein du Comité Syndical du SMSO
✓ D’ELIRE Monsieur/ Madame en tant que représentant titulaire au sein du Comité du SMSO.
(Mention dans le dispositif de la Délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit de remplacer M. Achille Choay au Comité syndical du SMSO.
Les candidatures reçues sont :
- pour la majorité : Bruno Paul-Dauphin (Mesnil-le-Roi) ;
- pour l’opposition : Isabelle Amaglio-Terisse (Sartrouville).
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote électronique.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-81
Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-1,
Vu la délibération DEL20-098, élit de nouveaux représentants de la CASGBS au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO),
Vu les statuts du SMSO,
Considérant que les statuts du SMSO prévoient que la CASGBS est représentée par 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants,
Considérant que suite à la démission de Monsieur Achille CHOAY du SMSO en date du 4 juin 2024, il convient de procéder à son remplacement en tant que membre titulaire au sein du Comité Syndical du SMSO.
Vu les deux listes déposées :
- Candidat de la majorité (Bruno PAUL-DAUPHIN – Le Mesnil-Le-Roi)
- Candidat de l’opposition (Isabelle AMAGLIO-TERISSE – Sartrouville)
Vu les deux listes du vote électronique secret,
Ouï l’exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, des ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PROCEDER à l’élection, au vote secret, d’un nouveau représentant titulaire au sein du Comité Syndical du SMSO.
a. Nombre de conseillers présents ou représentés 83
b. Nombre de votants 70
c. Nombre de suffrage déclarés blancs (article L.65 du Code électoral) 2
d. Nombre de suffrage exprimés (b-c-d) 68
e. Majorité absolue 35
A OBTENU AU PREMIER TOUR
- Liste de la majorité (Bruno PAUL-DAUPHIN – Mesnil-Le-Roi) : 57 Voix
- Liste de l’opposition (Isabelle AMAGLIO-TERISSE - Sartrouville) : 11 Voix
✓ D’ELIRE Monsieur Bruno PAUL-DAUPHIN (Le Mesnil-Le-Roi) en tant que représentant titulaire au sein du Comité Syndical du SMSO.
A la Majorité
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17 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-82 : DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT DES COLLÈGES ET LYCÉES.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-82
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-Président en charge des ressources humaines et des affaires générales, rappelle que par délibération n° DEL20-192 du 10 décembre 2020, Christine GOTTI a été élue représentante titulaire et suppléante de la CASGBS au sein du Conseil d’administration du collège Claude DEBUSSY (titulaire), du collège Marcel ROBY (Suppléante), du lycée Jeanne d’ALBERT (suppléante) et du lycée Jean-Baptiste POQUELIN (suppléante) pour la commune de Saint-Germain-En-Laye.
A la suite de sa démission du Conseil municipal et du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2024, il est procédé à l’élection d’un nouveau représentant de la CASGBS au sein du Conseil d’administration du collège Claude DEBUSSY (titulaire), du collège Marcel ROBY (Suppléante), du lycée Jeanne d’ALBERT (suppléante) et du lycée Jean-Baptiste POQUELIN (suppléante) pour la commune de Saint-Germain-En-Laye.
Une information a été faite auprès de la commission Finances et Ressources le 19 septembre 2024.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la désignation de Madame Rosa ANDRE en tant que représentante de la CASGBS au sein Conseil d’administration du collège Claude DEBUSSY (titulaire), du collège Marcel ROBY (Suppléante), du lycée Jeanne d’ALBERT (suppléante) et du lycée Jean-Baptiste POQUELIN (suppléante) pour la commune de Saint-Germain-En-Laye.
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit de remplacer Madame Christine GOTTI et d’approuver la désignation de Madame Rosa ANDRE en tant que représentante de la CASGBS au sein des conseils d’administration.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-82
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.421-2, R.421-14, R.421-16 et R.421-33,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dites loi MAPTAM,
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE),
Vu la délibération n°DEL20-192 du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 désignant Christine GOTTI représentante titulaire de la CASGBS au collège Claude DEBUSSY et suppléante au collège Marcel ROBY, au Lycée Jeanne d’ALBERT, au lycée Jean-Baptiste POQUELIN à Saint-Germain-en-Laye,
Vu la délibération n°DEL24-66 du 26 septembre 2024 désignant Madame Rosa ANDRE en tant que Conseillère communautaire de la CASGBS en remplacement de Madame Christine GOTTI,
Considérant que les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), soit 24 collèges et 11 lycées sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, sont administrés par un Conseil d’administration (CA),
Considérant que ledit CA est chargée notamment de fixer les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative, d’adopter le projet d’établissement, le règlement intérieur, de donner son avis sur les mesures annuelles de création et de suppression de sections, d’options et de formations complémentaires,
Considérant que chaque CA des collèges et lycées présents sur le territoire communautaire doit comprendre en son sein un représentant de la CASGBS,
Considérant la démission de Christine GOTTI en date du 19 juillet 2024, conseillère communautaire et représentante titulaire au sein du collège Claude DEBUSSY et suppléante au collège Marcel ROBY, au Lycée Jeanne d’ALBERT, au lycée Jean-Baptiste POQUELIN à Saint-Germain-en-Laye, Considérant qu’il convient d’élire un nouveau représentant titulaire au sein du collège Claude DEBUSSY et un représentant suppléant de la CASGBS au sein Conseil d’administration des collèges et lycées élu à la ville de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant la candidature de Madame Rosa ANDRÉ (Saint-Germain-en-Laye),
Vu l’unique liste déposée, il n’est donc pas nécessaire de procéder au vote secret,
Vu l’information faite en commission « finances et ressources » le 19 septembre 2024.
Ouï, l’exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-Président en charge des ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la désignation de Madame Rosa ANDRÉ représentante de la CASGBS au sein du Conseil d’administration pour :
- Le collège Claude DEBUSSY (titulaire)
- Le collège Marcel ROBY (suppléante)
- Le lycée Jeanne d’ALBERT (suppléante)
- Le lycée Jean-Baptiste POQUELIN (suppléante)
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, José TOMAS, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN- BAPTISTE, Guillaume FIAULT)
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18 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-83 : DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - CCSPL.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-83
Monsieur Cédric PEMBA MARINE, Vice-président en charge des ressources humaine et affaires générales, rappelle que, par courrier du 19 juillet 2024, Madame Christine GOTTI (Saint-Germain-En-Laye) a fait part de sa démission du Conseil communautaire de la CASGBS et de ce fait de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Il convient donc d’élire un nouveau membre au sein de la CCSPL.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la désignation de Madame Rosa ANDRÉ (Saint-Germain-en-Laye) tant que représentante de la CASGBS au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit de remplacer Madame Christine GOTTI par Madame Rosa ANDRE.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, propose de soumettre la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL 24-83
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. .1413-1 et 4,
Vu la délibération n°DEL20-42 du Conseil communautaire du 6 juillet 2020 portant création et composition de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Vu la délibération n°DEL20-43 du 6 juillet 2020 portant élection des membres de la CCSPL,
Vu la délibération n°DEL24-66 du 26 septembre 2024 désignant Madame Rosa ANDRE en tant que Conseillère communautaire de la CASGBS en remplacement de Madame Christine GOTTI,
Vu le courrier du 19 juillet 2024 par lequel Christine GOTTI informe M. le Préfet de sa démission de son mandat de conseillère municipal,
Vu la liste unique déposée et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder au vote secret,
Vu l’information faite à la commission « Finances et ressources » le 19 septembre 2024,
Ouï l'exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE vice-président en charge des ressources humaines et affaires générales.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la désignation de Madame Rosa ANDRÉ (Saint Germain-en-Laye) Conseiller communautaire et membre de la Commission consultative des services publics locaux.
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, José TOMAS, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN- BAPTISTE, Guillaume FIAULT)
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19 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-84 : ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DU COMITÉ DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - COLLÈGE DES ELUS.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-84
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE Vice-Président en charge des ressources humaines et des affaires générales, indique que Madame Christine GOTTI (Saint-Germain-en-Laye) a été élue membre suppléante au Comité de direction (Collège et élus) de l’Office de Tourisme intercommunal par délibération au Conseil communautaire du 9 juillet 2020.
A la suite de la démission de Madame Christine GOTTI du Conseil municipal et du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2024, il doit être procédé à l’élection d’un nouveau membre suppléante au Comité de direction (Collège et élus) de l’Office de Tourisme intercommunal.
Une information a été faite auprès de la commission Finances et Ressources le 19 septembre 2024
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire : ✓ DE PROCEDER à l’élection, au vote secret, d’un nouveau représentant suppléant au sein du Comité de direction (Collège et élus) de l’Office de Tourisme intercommunal.
✓ D’ELIRE Madame / Monsieur en tant que membre suppléant du Comité de direction (Collège et élus) de l’Office de Tourisme intercommunal.
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit de remplacer Madame Christine GOTTI, avec les candidatures de Rosa ANDRE et de Jocelyn JEAN-BAPTISTE.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote électronique.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-84
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL20-67 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 désignant les membres du Comité de Direction (collège des élus) de l’Office de Tourisme Intercommunal,
Vu la délibération n°DEL24-66 du 26 septembre 2024 désignant Madame Rosa ANDRE en tant que Conseillère communautaire de la CASGBS en remplacement de Madame Christine GOTTI,
Considérant la démission en date du 19 juillet 2024 de Christine GOTTI (Saint-Germain-En-Laye) représentante suppléante au Comité de Direction (collège des Elus) de l’Office de Tourisme Intercommunal,
Considérant qu’il convient d’élire un nouveau remplacement au Comité de Direction (collège des élus) de l’Office de Tourisme Intercommunal,
Vu l’information faite auprès de la commission « Finances et Ressources » le 19 septembre 2024,
Vu les deux listes déposées :
- Candidat de la majorité (Rosa ANDRE – Saint-Germain-En-Laye),
- Candidat de l’opposition (Jocelyn JEAN-BAPTISTE - Saint-Germain-en-Laye)
Vu les deux listes du vote électronique secret,
Ouï, l’exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PROCEDER à l‘élection, au vote secret, d’un nouveau représentant suppléant de la CASGBS auprès du comité de direction de l’Office de tourisme intercommunal.
a. Nombre de conseillers présents ou représentés 83
b. Nombre de votants 75
c. Nombre de suffrage déclarés blancs (article L.65 du Code électoral) 3
d. Nombre de suffrage exprimés (b-c-d) 72
e. Majorité absolue 37
A OBTENU AU PREMIER TOUR : - Liste de la majorité (Rosa ANDRE – Saint-Germain-En-Laye) : 61 voix
- Liste de l’opposition (Jocelyn JEAN-BAPTISTE – Saint-Germain-En-Laye): 11 voix
✓ D’ELIRE Madame Rosa ANDRÉ (Saint en tant que représentante suppléant de la CASGBS auprès du comité de direction de l’Office de tourisme intercommunal.
A l’unanimité
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20 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-85 : PORTER À LA CONNAISSANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LA PARTICIPATION DE L'ENTENTE AXE SEINE AU SALON DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (SIMI) POUR L'ANNÉE 2024.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-85
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-Président en charge des ressources humaines et des affaires générales, rappelle que le salon de l’immobilier d’entreprise (SIMI) est un évènement annuel majeur qui réunit les acteurs clés de la fabrique de la ville.
Il offre une plateforme incontournable pour promouvoir des opportunités d’investissement et favoriser les échanges professionnels.
Le SIMI 2024, qui se déroulera les 10, 11 et 12 décembre au Palais des congrès, constitue un rendez-vous stratégique pour les collectivités afin de développer leurs projets.
Compte tenu de l’objectif de l’Entente de valoriser l’espace commun de la Vallée de la Seine et d’en assurer un développement cohérent et vertueux, il est proposé une participation collective au SIMI à travers un stand Axe Seine. Celui-ci traduira auprès des investisseurs et promoteurs la vision intégrée portée par l’Entente et la mise en cohérence des projets.
L’Entente a acté la participation sous pavillon commun des quatre membres fondateurs (Ville de Paris, Métropole du Grand Paris, Rouen Normandie Métropole et Le Havre Seine Métropole) au SIMI 2024, avec l’association de Haropa Port et de Caux Seine Agglo.
Le stand „Axe Seine“ sera ouvert aux autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres de l’Entente qui souhaiteraient en bénéficier.
Pour l’année 2024, la prise en charge financière est assurée par les membres de l’Entente précités et Haropa Port.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE PORTER A LA CONNAISSANCE du conseil communautaire la participation de l’Entente Axe Seine au salon de l’immobilier d’entreprise (SIMI) pour l’année 2024.
(Mention dans le dispositif de la Délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit de porter à la connaissance du CC la participation sans frais de l’Entente Axe seine, rejointe en 2023 et réunissant les villes du Havre à Paris, au salon de l’Immobilier d’entreprise pour 2024.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, propose de porter la délibération à la connaissance du CC. DÉLIBÉRATION N°DEL 24-85
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°23-25 d’adhésion de la CASGBS à l’Entente Axe Seine, d’approbation de la convention et de désignation des représentants du 25 mai 2023 ;
Vu la résolution adoptée par la conférence de l’Entente Axe Seine le 18 mars 2024 relative à sa présence au salon de l’immobilier d’entreprise pour l’année 2024 ;
Vu la convention d’Entente Axe Seine signée le 6 décembre 2022 ;
Considérant que l’Entente Axe Seine entend participer au SIMI les 10, 11 et 12 décembre 2024, s‘agissant d’un rendez-vous stratégique pour valoriser l’espace commun de la Vallée de la Seine auprès des investisseurs ;
Considérant que la participation de l’Entente „Axe Seine“ se fera sous pavillon commun des quatre membres fondateurs (Ville de Paris, Métropole du Grand Paris, Rouen Normandie Métropole et Le Havre Seine Métropole) qui en assureront la charge financière avec l’association de Haropa Port et de Caux Seine Agglo;
Considérant que le stand Axe Seine sera ouvert aux autres EPCI membres de l’Entente qui souhaiteraient en bénéficier;
Considérant que la convention d’Entente prévoit que les résolutions sont portées à la connaissance des organes délibérants des parties lors de leur plus proche séance;
Oui l’exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PORTER A CONNAISSANCE du conseil communautaire la participation de l’Entente Axe
Seine au salon de l’immobilier d’entreprise (SIMI) pour l’année 2024.
Porter à connaissance
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21 DÉLIBÉRATION N° DEL 24-86 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 24-86
Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales, précise qu‘afin de permettre l'adaptation des effectifs aux projets des services, il convient de :
Créer deux postes de techniciens Eau et Assainissement : le recrutement de ces techniciens en eau et
assainissement est rendu nécessaire par l’extension progressive du périmètre en gestion directe des
compétences « eau » et « assainissement » du service Cycles de l’eau résultant de la fin des conventions de
délégation de compétence souhaitée par les villes du Mesnil le Roi, du Port-Marly,de Marly-le-Roi et de Saint-
Germain-en-Laye, ainsi que de la reprise de la gestion opérationnelle des périmètres des trois syndicats de transport infra : SIARSGL, SMAS3M et SABS validée en bureau des Maires du 5 mars 2024.
Il est donc proposé, afin de réaliser l’ensemble des missions opérationnelles d’exploitation et de travaux des
réseaux et équipements du périmètre en gestion, de créer deux postes de techniciens Eau et Assainissement, à
la Direction de l’Environnement, service Cycles de l’eau.
Il convient dès lors de créer deux postes permanents à temps complet à la Direction de l’Environnement, service Cycle de l’eau de technicien Eau et Assainissement, appartenant au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux relevant de la catégorie B, ayant notamment pour missions le pilotage des prestataires et délégataires pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement, la réalisation d’inspections de travaux d’entretien ou de réhabilitation en coordination avec les villes et les réponses aux questions et demandes des usagers.
Les emplois ainsi présentés sont ouverts aux fonctionnaires. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public pour exercer les fonctions définies précédemment, dans les conditions de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique pour les agents de catégorie B lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
La rémunération sera calculée, au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
La commission « Finances et Ressources » a été informée le 19 septembre 2024.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la création de deux postes permanents à temps complet à la Direction de l’Environnement, service Cycle de l’eau de technicien Eau et Assainissement, appartenant au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux relevant de la catégorie B.
Cédric PEMBA-MARINE rappelle que la CA monte en puissance sur ses compétences eau et assainissement, que certaines communes avaient décidé de les exercer par conventions de délégation de gestion, lesquelles ont pris fin. Il s’agit donc de permettre à la CA d’exercer pleinement ces compétences pour ces communes en créant 2 postes de techniciens eau et assainissement.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE signale qu’avoir pu questionner les délégataires et leurs comptes a permis 19 % et 9 % d’économie et de renforcer les équipes en recrutant des compétences supplémentaires. Mme Amaglio- Terisse et son groupe sont donc particulièrement favorables à cette délibération.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 24-86
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-8,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°DEL24-020 du Conseil communautaire du 14 mars 2024 modifiant en dernier lieu le tableau des emplois,
Vu le tableau des emplois de la CASGBS, Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de recrutement en créant des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Vu l’information faite à la commission « Finances et Ressources »,
Ouï l'exposé de Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’AUTORISER la création du poste comme suit :
Poste Temps de travail Nombre Filière Cadre d’emplois Catégorie
Technicien Eau et
assainissement TC 1 Technique
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
B
✓ DE PRECISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires.
✓ DE PRECISER que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur la base de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique pour les agents de catégorie A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en l’absence de candidats statutaires.
✓ D’INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate et/ou d’une expérience professionnelle équivalente dans le domaine d’activité concerné.
✓ D’INDIQUER que leur rémunération sera calculée, au regard de leur expérience professionnelle, de leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
✓ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 12 du budget de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer tout document se rapportant à ces emplois.
A l’unanimité
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QUESTIONS DIVERSES
Question n° 1 : PLHI de la CASGBS (posée par Mme AMAGLIO-TERISSE)
La CASGBS a voté le 28 septembre 2023 en faveur de l'élaboration de son Programme local de l'habitat pour la période 2025-2031 : quelle démarche a été retenue pour son élaboration et quel en est le calendrier prévisionnel ?
Julien CHAMBON rappelle qu’un travail sur le diagnostic et les orientations du PLHI a été fait, qu’il est préférable de suspendre sans véritable visibilité de la stratégie de l’État en la matière.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE demande s’il existe un calendrier de reprise des travaux.
Pierre FOND répond que des actions sont demandées par l’État, avec des annonces du précédent gouvernement sur la loi SRU, la prise en compte de tel ou tel type de logement, qu’il est important d’analyser avant tout. Ex. : l’opération de rénovation urbaine à Sartrouville, la reconstitution d’une offre dans les autres communes qui est changeante. Tant que les incertitudes sur ce dossier ne seront pas levées, aucun calendrier ne pourra être établi.
Question n°2 : Plan des mobilités (posée par M. FIAULT)
Après le SDRIF, la région lance le Plan des mobilités 2030 en Île-de-France : quel processus d'élaboration de l'avis de notre intercommunalité et quelle concertation en amont de l'enquête publique ?
Jean-Roger DAVIN explique que ce plan est la suite du plan de déplacement urbain d’Île-de-France précédent, arrivé à terme et qu’il fallait modifier, imposé par le SDRIF. La Région l’a voté le 27 mars 2024 et la négociation se poursuit, avec la saisine des personnes publiques associées, de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale), et a été transmise à une évaluation environnementale devant être finalisée.
La CASGBS devra donner une réponse à la Région pour le 5 décembre prochain, qui sera présentée lors du CC de novembre, après avoir achevé le tour des villes pour l’étayer.
José TOMAS : Sur l’aspect concertation.
Jean-Roger DAVIN répond que la concertation viendra dans un deuxième temps, après les institutions, de février à mars 2025. Viendront ensuite la remise des conclusions de la commission d’enquête, la transmission aux personnels de l’État, pour finir par une éventuelle adoption au Conseil régional. Auparavant, il sera nécessaire d’avoir les données de l’enquête publique afin de pouvoir modifier le document de départ, après avoir agrégé les données de l’intercommunalité : département + EPIC dont fait partie la CA.
Pierre FOND ajoute que la CA s’inscrira dans la démarche et répondra aux obligations. Il estime cependant personnellement qu’il existe un écart énorme entre la complexité des concertations, des engagements, la lourdeur de toutes les mesures à prendre, et la réalisation. Cela n’est pas le fait ni de la Région ni de l’État, mais d’une envie de la CA d’améliorer la vie des habitants, pour laquelle il n’y a pas toujours les moyens budgétaires ou procéduraux, ce dont il est nécessaire de tenir compte. Le projet Éole est sur la table depuis 30 ans mais toujours pas finalisé, ainsi que d’autres comme les T11 et T12. Le dernier projet de la SNCF et de l’État est la ligne Paris-Normandie pour lequel le budget n’est pas encore disponible.
Il faut donc aborder les concertations en sachant ce qui est du domaine du possible pour la CA et ce qui ne l’est pas. Beaucoup de techniciens et d’ingénieurs rédigent ces projets et souhaitent qu’ils soient réalisés, qui doivent avoir un budget correspondant.
Question n°3 : Suivi des recommandations du rapport définitif de la chambre régionale de la cour de comptes du 17 avril 2023 (posée par Mme AMAGLIO)
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Ile-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants. Le rapport définitif a été reçu par la CASGBS le 17 avril 2023 avant examen en débat en conseil communautaire le 25 mai 2023.
Ce rapport comportait les recommandations suivantes :
* Recommandation de régularité n°1 : Définir dans les meilleurs délais l’intérêt communautaire pour la compétence « Habitat » (politique du logement et aides financières en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti) – Art. L. 5216-5 du CGCT,
*Recommandation de régularité n°2 : Dresser dans les meilleurs délais un inventaire des zones d’activité économique à transférer à la CASGBS – Art. L.5216-5 du CGCT
*Recommandation de régularité n°3 : Adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) – Art. L. 541-15-1 du Code de l’environnement
*Recommandation de régularité n°4 : Adopter un programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) – Art. L. 302-1 du CCH