Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - D 2026 03 02 2eme adjoint
Procès Verbal - D 2026 03 03 3eme adjoint
Procès Verbal - 2026 03 21
Procès Verbal - 2024 03 01
Arrêté - D 2026 03 05 delegation fonction agent communal
Arrêté - D 2026 03 04 delegtion signature agent communal
Déliberation - 2026 03 22 03 Nomination des adjoints
Procès Verbal - 2026 02 20
Déliberation - 2026 03 03 determination nombre adjoints
Procès Verbal - 2023 11 03
Procès Verbal - D 2026 03 01 1ere adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-en-Valois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2026 03 01 1ere adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le SG
ID : 060-216000836-20260323-D20260301-AI
eq *isès PRE PPE
N°D- 2026 03 01
Arrêté de délégation de fonction à un adjoint
Le Maire de la commune de Bonneuil en Valois,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026 fixant à 3 le nombre des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de Madame
Martine FOURNIER en qualité d’adjoint,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service des finances
communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction à Madame Martine FOURNIER, 1°’ Adjoint au
Maire.
ARRETE
Article 1 : En application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Madame Martine
FOURNIER adjointe au maire, est déléguée aux affaires financières et assurera en nos lieu et place et
concurremment avec nous maire de Bonneuil en Valois, les fonctions et missions relatives aux questions
financières à l'exception :
-__ Des contrats de délégation de service public
-__ Des actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes
-__ Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier, des baux (bailleur et preneur)
- Des contrats de mise à disposition permanente où précaire et révocable, et exclusive d'éléments
immobiliers du patrimoine de la commune,
Des contrats d'emprunts, de garantie d'emprunts, d'ouverture de ligne de trésorerie,
Article 2 : En application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Madame Martine
FOURNIER, adjointe au maire, est déléguée aux fêtes et cérémonies et assurera en nos lieu et place et
concurremment avec nous maire de Bonneuil en Valois, les fonctions et missions relatives à ces domaines et
notamment l’organisation des fêtes, cérémonies et manifestations.
Article 3 : Délégation permanente est également donnée à Madame Martine FOURNIER, 1°" adjointe, à l'effet de
signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux
et tous les courriers qui y sont relatifs, devis et bons de commandes de tous domaines. Par cette délégation,
Madame Martine FOURNIER, adjointe au maire pourra d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les
copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des
finances et de la comptabilité. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1er ci-dessus, assurées
concurremment avec nous.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressée et dont
une ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Senlis, au Comptable du Service de Gestion de Senlis.
ait à Bonneuil en Valois, le 23 mars 2026
& Maire - Bominique PONSE re
MAIRIE DE BONNEUIL EN VALOIS
5 place de la mairie
60123 Bonneuil-en-Valois
# 03.44.88.50.29 secretaire@bonneuil83.fr = 03.44.88.19.07 SIRET : 21600083600017