Procès Verbal - 2026 03 21

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Procès Verbal - 2026 03 21 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Commune de Bonneuil en Valois

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 21 mars 2026

Le vingt-et-un mars deux mil vingt-six à neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Dominique PONCE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Dominique PONCE, Madame Martine FOURNIER, Monsieur Cédric LECARDONNEL, Madame Martine DELVALLÉE, Messieurs Gilles LECAILLON, Christophe GEBHARD, Patrice SAMBOU, Mesdames Lydia LEFEVRE, Elisabeth GOMES, Delphine MAXEL, Fabienne MARLIER, Solena LEIDA, Messieurs Benoit HORCHOLLE, Antoine LOO formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent représenté : Monsieur Félix THIRY pouvoir à Monsieur Dominique PONCE

Elisabeth GOMES a été désignée comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 PRESENTS : 14 VOTANTS : 15

DATE DE CONVOCATION : 16 mars 2026

Monsieur Gilles LAVEUR, Maire sortant, après avoir prononcé un discours de félicitations aux nouveaux élus, donne lecture des noms des conseillers municipaux élus à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026.

Le Conseil Municipal ainsi installé désigne un secrétaire de séance et procède à l’élection du maire sous la présidence du membre le plus âgé de l’assemblée, et après avoir constitué le bureau chargé des opérations de vote.

Ces opérations de vote sont transcrites dans le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints. Concernant la détermination du nombre des adjoints la délibération N° : 2026 03 05, ci-après, a été prise :

Considérant qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122 -2 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum l’effectif étant de 15 membres,

Considérant que Monsieur le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints, au vu de ces éléments, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.

➢ Charte de l’élu local Délibération N° : 2026 02 06

Monsieur le Maire indique que selon l’article L1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.2

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

Monsieur le Maire donne lecture de cette charte de l’élu.

« ARTICLE L.1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. ARTICLE L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Considérant la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 laquelle prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Considérant que le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Considérant la LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Après lecture de ladite charte par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte de ladite charte dont Monsieur le Maire à donner lecture et dont ils ont reçu copie.3

➢ Indemnités de fonction des adjoints Délibération N° : 2026 03 07

Monsieur le Maire indique qu’il convient de fixer les indemnités de fonction des adjoints. Il précise que l’indemnité du maire est de droit.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint applicable pour une commune de 500 à 999 habitants, strate à laquelle appartient la commune, soit 11,77% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-17 et suivants,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants, Considérant que les articles L. 2123-23 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ayant délégation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, strate à laquelle appartient la commune, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est de 11,77%.

Considérant que les maires perçoivent, de droit, l’indemnité de fonction fixée à l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE, avec effet à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire, de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des trois adjoints, comme suit : 11.77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. PREND ACTE que le maire percevra, de droit, l’indemnité de fonction fixée à l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités soit 44.30% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

PREND ACTE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Nom prénom Fonction Taux en % Montant mensuel brut en €

PONCE Dominique Maire 44.30 1820.96

FOURNIER Martine 1er Adjoint 11.70 483.81

LECARDONNEL Cédric 2ème adjoint 11.70 483.81

DELVALLÉE Martine 3ème adjoint 11.70 483.81

➢ Délégations du conseil municipal au maire Délibération N° : 2026 03 08

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui donner délégation afin de faciliter la conne marche de l’administration communale. Il précise que les décisions prises dans ce cadre feront l’objet d’un compte rendu au conseil municipal suivant celles-ci.4

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, et dans un souci d’efficacité et de réactivité, à donner à Monsieur le Maire certaines délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

▪ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 30 000 € ;

▪ décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

▪ passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

▪ créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

▪ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ▪ accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ▪ décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

▪ fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

▪ exercer au nom de la commune, pour les zones du PLU concernées par le droit de préemption définies par délibération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

▪ intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter en appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.

▪ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux des lors que le montant des dommages n’excède pas 15 000 €.

▪ autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par un adjoint du maire en cas d'empêchement de celui-ci.

PREND ACTE que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

➢ Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, pour remplacement d’agents titulaire ou non titulaires Délibération N° : 2026 03 09

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui donner délégation afin qu’il puisse procéder à des recrutements en cas de besoin pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier, à un accroissement temporaire d’activité ou au remplacement d’agents titulaires ou non.5

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-23 1° et L332-23 2° ;

Considérant qu’il s’avère parfois nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, Considérant qu’il s’avère parfois nécessaire de procéder au remplacement d’agents titulaires ou non titulaires en congés maladie, congés annuels…,

Considérant que la commune recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles telles que missions spécifiques, surcroît d’activité (en période de tonte et entretien d’espaces verts, en période d’ouverture du centre de loisirs) ou renfort de personnel (service périscolaire/cantine notamment),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la création d’emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour accroissement temporaire d’activité et pour remplacement d’agents fonctionnaires ou contractuels. En tout état de cause les chiffres indiqués représentent un plafond annuel d’emplois à temps complet qui peuvent être mobilisés selon les besoins réels des services.

Services Cadre d’emploi Nombre

Service périscolaire/cantine/centre de

loisirs

Adjoint d’animation 3

Adjoint technique 2

Service scolaire Adjoint d’animation 2 Services techniques Adjoint technique 2 Service administratif Adjoint administratif 1

Charge Monsieur le Maire de la détermination de rémunération qui sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et du temps d’emplois selon les besoins réels des services.

Autorise Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir à ces emplois en cas de besoin et à signer tout contrat et autres documents nécessaires à ces recrutements.

Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

➢ Désignation des délégués auprès du SAGEBA Délibération N° : 2026 03 10

Monsieur le Maire indique que la commune doit être représenté au sein SAGEBA (syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Automne).

A ce titre le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un suppléant.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SAGEBA, lequel prévoit que chaque commune adhérente soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner, Cédric LECARDONNEL délégué titulaire, et, Benoit HORCHOLLE délégué suppléant.6

➢ Désignation des délégués auprès du Syndicat des Energies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO) Délibération N° : 2026 03 11

Monsieur le Maire indique que la commune doit être représenté au sein du Syndicat des Energies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO)

A ce titre un représentant titulaire et un suppléant doivent être désignés.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant adoption des statuts du Syndicat des Energies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO),

Considérant que chaque commune adhérente procède à l’élection de deux délégués titulaires en application de l’article 6.1.1 des statuts du SEZEO,

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026,

Considérant la tenue de l’Assemblée Générale de renouvellement des instances du SEZEO pour la mandature 2026-2032, en date du 8 avril 2026,

Monsieur le Maire présente les candidatures suivantes :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner Dominique PONCE et Martine FOURNIER, en qualité de délégués titulaires auprès du Syndicat des Energies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 10 heures.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth GOMES Dominique PONCE