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Arrêté - D 2026 03 05 delegation fonction agent communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - D 2026 03 05 delegation fonction agent communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le SLG
ID : 060-216000836-20260323-20260305-AI
N°D- 2026 03 05
Arrêté de délégation de fonction
Le Maire de Bonneuil en Valois,
Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer
sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions
qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Aline Fesneau,
Rédacteur Principal de 1#* classe, fonctionnaire titulaire de la commune pour les dossiers et questions suivantes :
- Réception des déclarations de naissance, de décès, de transcriptions de décès, de reconnaissance
- Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil
- Dresser tout acte relatif aux déclarations évoquées ci-dessus
- Délivrer toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes d'état civil
- Vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces
actes.
Article 2 :
La signature par Madame Aline Fesneau des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Monsieur le Maire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens,
29 rue Lemerchier, 80 000 Amiens ou www.telerecours.fr dans le respect du délai de recours de deux mois à
compter de son caractère exécutoire.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et copie en sera adressée à Madame le Sous-Préfet et à Monsieur le
Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Senlis.
Fait à Bonneuil en Valois, le 23 mars 2026
MAIRIE DE BONNEUIL EN VALOIS
5 place de la mairie
60123 Bonneuil-en-Valois
03.44.88.50.29 secretaire@bonneuil83.fr = 03.44.88.19.07 SIRET : 21600083600017