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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 285 A Arrete nomination regisseur recettes Fontgieve FI ARR22 118
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 285 A Arrete nomination regisseur recettes Fontgieve FI ARR22 118)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
nu FI-ARR22-118
clermont
métropole
Le président Régie 350
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
- Vu la délibération du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d'avances afin de permettre le fonctionnement
des services métropolitains ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 instituant une régie de recettes et d’avances au Parking Fontgiève, modifié par arrêtés des 13 janvier 2017,
09 août 2018 et 11 octobre 2018 ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 octobre 2022 ;
Il convient de mettre à jour la liste de mandataires suppléants.
DÉCIDE
Article 1- Monsieur Loïc CURNILLON est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes auprès du Parking Fontgiève avec
pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 — En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Loïc CURNILLON sera
remplacé par Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants ;
Article 3 — Monsieur Loïc CURNILLON est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 1 800 £ ;
Article 4 - Monsieur Loïc CURNILLON ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5 - Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants, ne percevront pas
d’indemnité de responsabilité ;
Article 6 - Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude
des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 - Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants, ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie ;
www.clermontmetropole.eu Article 8 - Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants, devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs
inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants, appliqueront chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
LE RÉGISSEUR TITULAIRE
{(*) Monsieur Loïc CURNILLON
Ve fe Ccugrahee
7) LES MANDATAIRES SUPPLÉANTS (*) Monsieur André BERTRAND & eou Rcce prodreon
(*) Monsieur Philippe MEYVIAL
| IT
(*) Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
ps
de métropole
({ *) Monsieur Monsieur David DOMAS
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