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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No69 special du 13
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no134 normal du 30
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no148 normal du 22
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No102 normal du 31
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No125 normal du 28 octobre 2016
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No125 normal du 28 octobre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°125
du
28
octobre
2016 SOMMAIRE
mettant
en
demeure
l'hôpital
de
Castelluccio,
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio,
de
16-2042
respecter
les
prescriptions
d'exploitation
de
l'installation
de
refroidissement
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
portant
ouverture
d'une
Enquête
Publique
préalable
au
transfert
de
la
servitude
de
passage
des
16-2046
piétons
sur
le
littoral
entre
la
pointe
de
la
Parata
et
l'anse
de
la
Minaccia,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio
16-2047
portant
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone
16-2048
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
pointe
de
Tragonatu
16-2049
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Rammassage
et
de
tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini
16-2050
portant
dissolution
du
syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
SIA
16-2051
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets portant
dissolution
du
Syndicat
Itercommunal
à Vocation
Multiple
de
l'Intercommunalité
de
la
16-2052
vallée
du
Cruzzini
16-2053
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
16-2054
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
Tartavello
16-2055
portant
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l'Ornano
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
la
création
d'une
liason
16-2056
D
HE
.
.
:
routière
directe
entre
Albitreccia
et
Grosseto-Prugna
village
16-2057
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Haut
Taravo
16-2058
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
du
Haut
Taravo
16-2059
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
16-2060
ET
:
l'Habitat
du
Sartenais
16-2061
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
des
villages
du
Sartenais
16-2062
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l'Alta
Rocca
16-2063
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
la
haute
vallée
du
Rizzanese
16-2064
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
Porto-Vecchio
16-2073
attribuant
une
habilitation
sanitaire
provisoire
à
Madame
Anna
CERQUEIRA D
©
Eu
Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et
de
l’aménagement
Affaire
suivie
par
Dominique
VINCENTI
Arrêté
n°
46
- lol
Î
du
A
odbae
2e
46
Mettant
en
demeure
Phôpital
de
Castelluccio,
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio,
de
respecter
les
prescriptions
d’exploitation
de
l'installation
de
refroidissement
fixées
par
Parrêté
ministériel
du
14
décembre
2013. Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
511-1,
L.
171-7
et
L.
171-8
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
généra
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
18
octobre
2016
rédigé
à la
suite
de
l'inspection
menée
le
22
septembre
2016
;
Considérant
que
les
conditions
d’exploitation
du
site
telles
que
constatées
lors
de
l’inspection
du
22
septembre
2016
ne
respectent
pas
les
dispositions
prévues
à
larrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité
;
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
ne
sont
pas
garantis
;
Considérant
les
constats
en
date
du
22
septembre
2016
relatés
dans
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
daté
du
18
octobre
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Préfecture
de
Ia
Corse-du-Sud
Palais
Lantivy-
cours
Napoléon
20188
Ajaecio
cedex
9 —
Stundard
04
95
11
12
13
—
Télécopie
:04.95.11.10.28-
Adresse
électranique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- wnvcorse-du-sudgouv.fr-ŒPrefet2A Article
1°":
L'hôpital
de
Castelluccio
situé
route
de
Saint
Antoine
sur
le
territoire
de
la
commune
d’
AJACCIO
est
mis
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
suivantes,
dans
les
délais
indiqués
ci-dessous,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
dans
un
délai
de
deux
mois
les
dispositions
relatives
au
risque
légionelle
prévues
dans
l'arrêté
ministériel
du
14 décembre
2013
décrites
ci- après
:
- L'analyse
méthodique
des
risques
et les actions
correctives
afin de
lever tous
les facteurs
de risques,
- La
transmission
du
rapport
global
d’incident
suite
au
dépassement
du
seuil
de
100
000
UFC/I
sur
le
prélèvement
du
4 juillet
2016,
- La
formation
du
personnel
intervenant
sur
l'installation,
- La
liste
des
biocides
utilisés
sur
l’installation
et les fiches
de
données
de
sécurité
associées,
-
La
mise
sur
rétention
de
l’ensemble
des
produits
dangereux.
Article
3
:
Si
l'exploitant
ne
respecte
pas,
dans
Les
délais
impartis,
les
dispositions
du
présent
arrêté,
il
peut
être
fait
application
des
sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
le
député-
maire
d’Ajaccio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2
4
OCT.
2016
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
cn
ñ-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication. 4
EX
5
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°
16-2046
en
date
du
24
octobre
2016
Portant
ouverture
d'une
Enquête
Publique
préalable
au
transfert
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral
entre
la
pointe
de
La
Parata
et
l’anse
de
la
Minaccia,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AJACCIO.
Le
Préfet
de
CORSE,
Préfet
de
la
CORSE-DU-SUD,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-31
à
121-36
;R.121-9
à
R.121-32;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
notamment
ses
articles
R.111-1
à
111-2
et
R.112-1
à
112-24;
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
R
121-1
et
suivants
;
Vu
le
projet
de
création
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
le
long
du
littoral
de
la
commune
d’Ajaccio
traversant
le
site
Natura
2000
FR9402012
«
Capo
di
Feno
»
proposée
dans
le
document
d'objectifs,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
2010-
146
du
16
février 2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
16-0934
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
relativement
à
l'institution
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral
;
Vu
la
décision
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
n°
E16000052/20
en
date
du
10
août
2016,
portant
désignation
de
Monsieur
Dominique
Gay
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
le
dossier
d'enquête
établi
par
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse-
du-Sud
et
sur
sa
proposition,
ARRETE
ARTICLE
1
:Il
sera
procédé
à une
enquête
publique
relative
au
projet
de
transfert
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
entre
la
pointe
de
La
Parata
et
l'Anse
de
la
Minaccia
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio,
du
21
novembre
2016
au
22
décembre
2016
inclus.
L'ensemble
du
dossier
est
consultable
en
mairie
d'
AJACCIO
—
20
000
AJACCIO ARTICLE
2
:Monsieur
GAY
Dominique,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
est
désigné
par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
titulaire
pour
cette
enquête
qui
s'ouvrira
en
mairie
d'AJACCIO.
ARTICLE
3
:Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Unité
Domaine
Public
Maritime.
L'avis
de
publicité
relatif
à
la
présente
enquête
publique
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
la
mairie
d'AJACCIO
et
de
la
Préfecture
de
Corse
à
l'adresse
suivante
wwwajaccio.fr
bttp://www.corse-du-sud.gouvfr/
ARTICLE
4:
Le
dossier
d'enquête
sera
déposé
en
mairie
d'AJACCIO,
pendant
32
jours
consécutifs
du
lundi
21
novembre
2016
à 09h00
au
jeudi
22
décembre
2016
inclus
à 17h00.
Toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
sur
place,
du
lundi
au
jeudi
de
09h00
à
42h00
et
de
14h00
à
17h00
et
le
vendredi
de
09h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00.
Toute
personne
pourra
formuler,
s’il
y
a
lieu,
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
ou
les
adresser,
par
écrit
(Mairie
d'Ajaccio,
direction
générale
des
services
techniques
de
la
mairie
d'Ajaccio
- 6
bd
Lantivy,
20000
Ajaccio),
au
Commissaire
Enquêteur
qui
les
annexera
au
registre
après
les
avoir
visées.
Ce
registre,
à
feuillets
non
mobiles,
sera
numéroté
et
paraphé
par
le
Commissaire
Enquêteur.
ARTICLE
5:
Le
commissaire
enquêteur,
siégera
et
recevra
les
déclerations
des
habitants
et
intéressés
à
la
mairie
d'AJACCIO
:
-__
le
21
novembre
2016
de
9h00
à
12h00
-
le
1“
décembre
2016
de
9h00
à
12h00
-
le 14
décembre
2016
de
14h00
à
17h00
-
le 22
décembre
2016
de
14h00
à 17h00
ARTICLE
6
:Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
le
journai
local
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
ce
même
journal
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Ce
même
avis
sera
publié
par
voies
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
la
commune
d’AJACCIO.
L'accomplissement
de
ceiîte
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
du
maire
d'AJACCIO
annexé
au
dossier. ARTICLE
7 :
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
c'est-à-dire
le
22
décembre
2016
à
17h00,
le
registre
d'enquête
de
la
commune
sera
clos
et
signé
par
Commissaire
Enquêteur.
ARTICLE
8
:Notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
à
la
mairie
d'AJACCIO
sera
faite
par
les
soins
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse
du
sud
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
aux
propriétaires
riverains
figurant
sur
la
liste
versée
au
dossier
d'enquête.
ARTICLE
9
:Sile
commissaire
enquêteur,
en
concertation
avec
le
service
instructeur,
propose
de
rectifier
le
tracé
ou
les
caractéristiques
de
la
servitude
qui
ont
été
soumis
à
enquête,
et
si
ces
rectifications
tendent
à
appliquer
la
servitude
à
de
nouveaux
terrains,
les
propriétaires
de
ces
terrains
sont
avisés
par
lettre.
Un
détai
de
quinze
jours
au
moins
en
sus
de
celui
fixé
par
le
présent
arrêté
peut
alors
être
accordé
aux
personnes
intéressées
pour
prendre
connaissance
des
rectifications
proposées
et présenter
ses
observations. ARTICLE
10:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Corse
du
sud,
le
commissaire
enquêteur,
le
maire
d'AJACCIO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AJACCIO,
le
24
octobre
2016
PILe
Préfet
P/
irecteur
départemental
des
territoires
de
la
mer,
Te
Qhbduf
AL
à Rérecdu
Littoral
Emmanuel
Rossi EE
=
Libarté » Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
Jessica AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°16-2047
du
25
octobre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5210-1-1,
L.5211-41-3,
L5211-6-1,
L5214-16,
L5214-21
et
RS214-1-1
;
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33
et
35-III
;
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012212-0001
du
30
juillet
2012
portant
création
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012212-0002
du
30
juillet
2012
modifié
portant
création
de
la
communauté
des
communes
du
Liamone
;
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
1962
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
la
Cinarca
et
du
Liamone
;
L'arrêté
préfectoral
n°0055
du
21
janvier
2009
portant
extension
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
la
Cinarca
et
du
Liamone
;
l'arrêté
préfectoral
n°08-1444
du
7 novembre
2008
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Haut
Canton
de
Seve
in
Grentu
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1155
du
13
juin
2016
portant
projet
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone
;
les
délibérations
du
conseils
municipal
de
la
commune
de
Partinello
reçue
en
préfecture
le
18
juillet
2016,
du
conseil
municipal
de
Pastricciola
reçue
en
préfecture
le
9
août
2016
se
prononçant
contre
l'arrêté
préfectoral
n°16-1155
du
13
juin
2016
portant
projet
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
deux
Sevi
et
du
Liamone
;
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone
reçue
en
préfecture
le
6 juillet
2016
et
celle
du
conseil
municipal
de
Vico
reçue
en
préfecture
le
22
juillet
2016
se
prononçant
en
faveur
de
l'arrêté
préfectoral
n°16-1155
du
13
juin
2016
portant
projet
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
deux
Sevi
et
du
Liamone. Considérant
que
cette
fusion
figure
dans
le
schéma
susvisé,
Considérant
que
les
SIVOM
de
la
Cinarca
Liamone
et
Seve
in
Grentu
devront
transférer
la
compétence
«
collecte
et
traitement
des
déchets
assimilés
»
à la
future
communauté
de
communes
de
l’Ouest
Corse,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
fusion
susvisé
a
été
notifié
aux
organes
délibérants
des
deux
communautés
de
communes
concernées
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
est réputé
favorable,
Considérant
que
la
fusion
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
le
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
communes
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
des
la
population
totale,
Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
seules
3
communes
sur
33
se
sont
exprimées,
l’une
en
faveur
de
l'arrêté
de
projet
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone
et
les
deux
autres
contre,
et
que
l'avis
des
30
autres
communes
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone
sont
réunies.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
Il
est
crée
à
compter
du
1*
janvier
2017
une
communauté
de
communes,
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
des
Deux
Sevi
et du
Liamone,
dénommée
« communauté
de
communes
de
l'Ouest
Corse
».
Article
2
Cette
communauté
de
communes
est
composée
des
communes
de
:
CARGESE,
CRISTINACCE,
EVISA,
MARIGNANA,
OSANL
OTA,
PARTINELLO,
PIANA,
SERRIERA,
AMBIEGNA,
ARBORI,
ARRO,
AZZANA,
BALOGNA,
CALCATOGGIO,
CANNELLE,
CASAGLIONE,
COGGIA,
GUAGNO,
LETIA,
LOPIGNA,
MURZO,
ORTO,
PASTRICCIOLA,
POGGIOLO,
RENNO,
REZZA,
ROSAZIA
,SALICE,
SANT'ANDREA
D
ORCINO,
SARI
D
ORCINO,
SOCCITA,
VICO.
Article
3
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à Sagone,
commune
de
Vico.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lanlivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.14.12,13
Télécopie
:04.95.H1.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-wweorse-du-sud,gouv.fr
- @Prefet2A Article
4
L'intégralité
des
compétences
obligatoires
dont
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone
sont
titulaires
ainsi
que
celles
imposées
par
la
loi
NOTRe
sont
transférées
au
nouvel
EPCI
à
compter
du
1°
janvier
2017.
Compétences
Obligatoires
détenues
par
les
deux
collectivités
}/ Aménagement
de
l’espace
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
=
Élaboration,
suivi
et
révision
du
SCOT
Schéma
de
secteur
-_
Élaboration
de
schémas
directeurs
et
de
secteur
Étude
et
programmation
-
Études
diverses
-_
Études,
réflexion,
aide
à
la
décision
des
collectivités
locales
-_
Études
préalables
au
transfert
Elaboration
d’un
programme
d’aménagement
et
détermination
des
secteurs
d'aménagement
au
sens
du
code
de
l’urbanisme
Elaboration
des
chartes
de
développement
2/
Actions
de
développement
économique
intéressant
l’ensemble
de
la
communauté
+
Étude
et
mise
en
place
de
développement
territorial
Actions
de
développement
économique
Appui,
initiatives
locales
de
développement
économique
Favoriser
l'accueil
et
l’environnement
des
entreprises
Soutien
des
activités
agricoles
et
forestières
Soutien
des
activités
artisanales,
industrielles,
commerciales
et
de
services
Élaboration
de
programmes
locaux
de
développement
Compétences
obligatoires
détenues
du
fait
de
l'application
de
l'article
68 de
la
doi
NOTRe
:
3/
promotion
tourisme
(création
d’office
du
tourisme)
4/
collecte
ct
traitement
des
déchets
5/
accueil
des
gens
du
voyage
Les
compétences
optionnelles
et
facultatives
sont
également
reprises
par
la
communauté
de
communes
comme
suit
:
Compétences
Optionnelles
1° Politique
du
logement
et du cadre
de vie
e
Programme
local
de
habitat
(PLH)
=
Élaboration
d’un
plan
communautaire
de
l’habitat
Préfecture
de
Ja
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- wwwcorse-du-sud.gouv.fe
- @Prefet2A *
Opération
programinée
d'amélioration
de
l’habitat
(OPAH}
=
Politique
du
logement,
programme
locaux
de
l'habitat,
OPAH
2°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
e
Activités
culturelles
ou
socioculturelles
«Activités
sportives
:animation
sportive
et
éducative
3°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
-
Aide
aux
associations
pour
des
projets
spécifiques,
manifestations
ou
animations
;
- Aides
financières
aux
structures
gérant
un
«
pôle
de
santé
pluridisciplinaire
»
où
une
« maison
de
santé
pluridisciplinaire
»
ayant
vocation
à
rayonner
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
en
investissement.
4
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
(L.2005-781
du
13
juillet
2015
article
21)
et
soutient
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d'énergie.
S'agissant
des
compétences
optionnelle,
la
communauté
de
communes
dispose
d’un
délai
d’un
an
pour
délibérer
soit
en
faveur
de
la
prise
de
ces
compétences,
ou
soit
en
faveur
de
la
restitution
de
celles-ci
aux
communes
membres.
Compétences
facultatives
1°
service
public
d’assainissement
non
collectif
- vérifications
périodiques
de
toutes
les
installations
d’assainissement
non
collectif
- Contrôle
de
la
conception
et
de
la
réalisation
de
nouvelles
instailations
S'agissant
des
compétences
facultatives,
la
communauté
de
communes
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
pour
délibérer
soit
en
faveur
de
la
prise
de
ces
compétences,
ou
soit
en
faveur
de
la
restitution
de
celles-
ci
aux
communes
membres.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
ia
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi,
le
président
de
la
communauté
des
communes
du
Liamone,
les
maires
des
communes
d’Ambiegna,
Arbori,
Arro,
Azzana,
Balogna,
Calcatoggio,
Cannelle,
Cargèse,
Casaglione,
Coggia,
Cristinacce,
Evisa,
Guagno,
Letia,
Lopigna,
Marignana,
Murzo,
Orto,
Osani,
Ota,
Partinello,
Pastricciola,
Piana,.
Poggiolo,
Renno,
Rezza,
Rosazia,
Salice,
Sant’
Andrea
d'Orcino,
Sari
d’Orcino,
Serriera,
Soccia
et
Vico
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à Ajaccio,
le
25
OCT.
2016
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:01.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:prefecture@®
corse-du-sui.gouv.fr
- www.corse-du-sul.gous.fr
-@Preft2A
; i ; i b
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
LDIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°
16-2048
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
pointe
de
Tragonatu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
Vu
a
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33
et
40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
2
juin
1972
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
groupant
les
communes
de
Vico,
Balogna,
Murzo,
Soccia,
Poggiolo,
Guagno
et
dénomé
« Syndicat
Intercommunal
de
la
pointe
de
Tragonatu
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et
son
annexe
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-1156
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
pointe
de
Tragonatu
;
Considérant
que
cette
dissolution
figure
dans
le
schéma
susvisé,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
Pavis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale,
Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
pointe
de
Tragonatu
,et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
pointe
de
Tragonatu
sont
réunies. Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
de
la pointe
de Tragonatu
est dissous
au
1“ janvier
2017.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le président
du
Syndicat
Intercommunal
de
la pointe
de
Tragonatu
, les
maires
des
communes
de
Balogna,
Guagno,
Letia,
Murzo,
Orto,
Poggiolo,
Soccia
et Vico
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
25
OCT.
2016
Le
préfet,
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:01.95.F1.12.13
Tétécopie
:0.1.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-manscorse-du-sud.gouv.fr-
@Prefet2A EE
=
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2049
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33,
40-I,
64,
65
et
66
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°00-0744
du
8 juin
2000
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1158
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini.
Considérant
que
ce
projet
de
dissolution
figure
dans
le
schéma
susvisé,
Considérant
qu’à
compter
du
1“
janvier
2017
la
compétence
« Gestion
et
exploitation
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets
»
exercée
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini
deviendra
une
compétence
obligatoire
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone,
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini
est
situé
sur
le
périmètre
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l'avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale, Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini,
et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini
pour
la
coilecte
et
le
traitement
des
déchets
sont
réunies.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini
est
dissous
au
1 janvier 2017. Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
et
de
Tri
des
Ordures
Ménagères
du
Cruzzini,
les
maires
des
communes
d’Azzana,
Pastricciola,
Rezza,
Rosazia
et
Salice
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
95
NT
27
Le
préfet,
Bernard
SCHMELTZ
Voies
el
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
Ja
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.52.13
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:04.95.1110.28
— Adresse
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- wyw.carse-du-suil
gouv.fr
- @Prefet2A
i Î i EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de légalité
et de l’intercommunalité DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2050
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
SIA
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
lu Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.
5210-1-1
et
L.5214-16 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33,
40-I,
64,
65
et 66
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°03-0439
du
13
mars
2003
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
SIA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCTD)
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1160
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
multiple
du
SIA.
Considérant
que
ce
projet
de
dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
qu’à
compter
du
1“
janvier
2017
la
compétence
« la
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
exercée
par
le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
du
SIA
deviendra
une
compétence
obligatoire
de
la
communauté
de
communes
issues
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone,
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
SIA
est
situé
sur
le
périmètre
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale, Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
multiple
du
SIA,
et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
favorable,
Î
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
multiple
du
SIA
sont
réunies.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
SIA
est dissous
au
1° janvier
2017.
i
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
la présidente
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
SIA,
î
les
maires
des
communes
d’Osani,
Partinello
et
Serriera
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud, Fait à Ajaccio, le
95
OCT, 201
Le
préfet,
Se Cut Bernard SCHMELTZ
;
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
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usud.gouv.fr
-www.corse-du-sud.gouv.fr
-
GPreftt2A Librté
»
Égalité
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLIJA
Arrêté
n°16-2051
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
Sevi-
Sorru
pour
la collecte
et le traitement
des
déchets
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5210-1-1
et
L.5214-16 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses articles
33,
40-I,
64,
65
et 66 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°07-1246
du
10
septembre
2007
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la collecte
et le traitement
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
et son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1159
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
Sevi-
Sorru
pour
la collecte
et Le traitement
des
déchets.
Considérant
que
ce
projet de
dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
qu'à
compter
du
1“ janvier
2017
la compétence
« Ja collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
» exercée
par
le syndicat
intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la collecte
et
le
traitement
des
déchets,
deviendra
une
compétence
obligatoire
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la fusion
des
communautés
de
communes
des
Deux
Sevi
et du
Liamone,
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la collecte
et le traitement
des
déchets
est
situé
sur
le
périmètre
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Sevi
et
de
la communauté
de
communes
du
Liamone,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
|
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu'à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
|
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
|
est réputé
favorable,
|
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers de
la population
totale, Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets,
et que
de ce
fait leur avis
est réputé
favorable,
Considérant
que
les conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la collecte
et le traitement
des
déchets
sont
réunies.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la collecte
et le traitement
des
déchets
est dissous
au
1“
janvier
2017.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le président
du
syndicat
intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la collecte
et
Ja
traitement
des
déchets,
les
inaires
des
communes
d’Arbori,
Balogna,
Cargèse,
Coggia,
Piana,
Renno
et
Vico
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
25
OCT,
2016
Le
préfet,
8
ha
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 - Standard
: 04.9$.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28 — Adresse
électronique
: prefectureÆcorse-du-surl.gouv.fr
- www.corse-du-suil.gouv.fr
- GPrefet2A Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2052
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
l
Intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5210-1-I
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33
et
40-I
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
avril
1979
portant
création
du
syndicat
mixte
du
Cruzzini
Cinarca
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
05-225
du
3
février
2005
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
Cruzzini
dénommé
« Intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1157
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
l’Intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini.
Considérant
que
ce
projet de dissolution
figure
dans
le schéma
susvisé,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l'avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale,
Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
l’Intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini,
et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
l’Intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini
sont
réunies. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
l’Intercommunalité
de
la
vailée
du
Cruzzini
est
dissous
au
1° janvier
2017.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
l'Intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini
, les
maires
des
communes
d’Azzana,
Pastricciola,
Rezza,
Rosazia
et
Salice
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
25
OCT.
2016
Le
préfet,
Chefnard
SCHMELTZ
J'oies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
adininistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
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»
Égallté
» Praternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
Jessica
AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°16-2053
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la haute
vallée
de
la Gravona
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L.
5210-1-1,
L.5211-18
;
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 35-II
;
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°93-1389
du
1“ septembre
1993
modifié
portant
création
de
la communauté
de communes
de
la haute
vallée
de
la Gravona
;
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et son
annexe
;
Parrêté
préfectoral
n°16-1163
du
13 juin
2016
portant
projet
de modification
du
périmètre
de
la
communauté
de communes
de
la haute
vallée
de
la Gravona ;
les délibérations
des
communes
concernées
par
le périmètre :
Bastelicaccia,
le
17
août
2016
Bocognano,
le 6 août 2016
Carbuccia,
le
16
août
2016
Eccica-Suarella,
le 9
août
2016
Ocana,
le
10
août
2016
Tavera,
le
19
août
2016
Tolla,
le
5 août
2016
Ucciani,
le
18
août
2016
Vero,
le
17
août
2016
Pavis
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
du
30
septembre
2016
; Considérant
que
ce
projet
d'extension
figure
dans
le
schéma
susvisé,
Considérant
que
9
communes
sur
10
se
sont
prononcées
défavorablement
et
qu’une
commune
n’a
pas
délibéré
sur
l’arrêté
préfectoral
portant
projet
de
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona,
Considérant
que
les
communes
majoritairement
défavorables
précisent
qu’elles
se
pr'ononcent
non
pas
contre
le
périmètre
proposé,
mais
contre
la
procédure
de
mise
en
œuvre
dudit
périmètre,
Considérant
que
conformément
à
la
procédure
dite
du
« passer
outre
»
prévue
à
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
susvisée,
le
préfet
a
soumis
au
vote
pour
avis
simple
de
la
commission
départemental.
de
coopération
intercommunale
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute
Vallée
de
la
Gravona
étendue
tel
qu’arrêté
au
schéma,
et
que
cette
commission
a émis
un
avis
favorable.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
3
ARRETE
Article
1°
Le
périmètre
de
la
cominunauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
composée
des
communes
de
BOCOGNANO,
CARBUCCIA,
TAVERA,
UCCIANI,
VERO
est
étendu
au
1"
janvier
2017
aux
communes
de :
BASTELICA,
BASTELICACCIA,
ECCICA-SUARELLA,
OCANA,
TOLLA
Article
2
Le
secrétaire
général
de
fa
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli,
les
maires
des
communes
de
Bastelica,
Bastelicaccia,
Bocognano,
Carbuccia,
Eccica-Suarella,
Ocana,
Tavera,
Tolla,
Ucciani
et
Vero
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
214
OCT.
206
Le
préfet
& GA Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421
1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentienx
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
Ja
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
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- @Prefet2A Libarté
+
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2054
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
Tartavello
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
25
avril
1966
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
du
Tartavello
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
et son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1162
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
Tartavello
;
Vu
la délibération
n°2
du 16 juillet
2016
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Peri.
Considérant
que
ce
projet
de dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
que
l’arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu’aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l'avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la moitié
au
moins
de
la population
totale
de
ceux-ci,
y compris
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers de
la population
totale,
Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
seule
une
commune
sur
14
s’est
prononcée
favorablement
sur
l’arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
Tartavello,
et
que
de ce
fait l’avis
des
13
autres
communes
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du Tartavello
sont réunies. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
du
Tartavello
est dissous
au
1* janvier
2017.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le président
du
Syndicat
Intercommunal
du
Tartavello,
les
maires
des
communes
d’Arbori,
Azzana,
Bocognano,
Carbuccia,
Cuttoli-Corticchiato,
Lopigna,
Pastricciola,
Peri,
Rezza,
Rosazia,
Salice,
Tavera,
Ucciani
et
Vero
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
24
OCT, 2016
Fait
à Ajaccio,
le
Le
préfet,
BA Bernard
SCHMELT?
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adiinistratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
Patais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
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9 —
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
Jessica
AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°16-2055
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de la Pieve
de
l’Ornano Le préfet
de
Corse, préfet de
la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L.
5210-1-1,
L.5211-18
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
article
33
et 35-II
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201265-0003
du
5
mars
2012
modifié
portant
création
de
la communauté
de
communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1161
du
13 juin
2016
portant
projet
de
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
;
Considérant
que
ce projet d’extension
figure
dans
le schéma
susvisé,
Considérant
que
l’arrêté
de
projet
de
modification
de
périmètre
susvisé
a
été
notifié
aux
organes
délibérants
des
deux
communautés
de
communes
concernées
ainsi
qu’aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
est réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la population
totale,
Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
18
communes
sur
28
se
sont
exprimées,
9
en
faveur
de
l’arrêté
de
projet de
modification
de périmètre
de
la communauté
de communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
et les 9 autres
contre,
et que
l’avis
des
10 autres
communes
est réputé
favorable, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano
sont
réunies.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et de
la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE
Article
1°
La
communauté
de
communes
de
la Pieve
de
POrnano
composée
des
communes
-
d'ALBITRECCIA,
AZILONE-AMPAZA,
CAMPO,
CARDO-TORGIA,
COGNOCOLI-MONTICCHI,
COTI-CHIAVARI,
FRASSETO,
GROSSETO-PRUGNA,
GUARGUALE,
PIETROSELLA,
QUASQUARA,
SAINTE-MARIE
SICCHE,
URBALACONE
est
étendue
au
[* janvier 2017
aux
communes
de
-
CIAMANACCE,
CORRANO,
COZZANO,
FORCIOLO,
GUITERA-LES-BAINS,
OLIVESE,
PALNECA,
PILA-CANALE,
SAMPOLO,
SERRA-DI-FERRO,
TASSO,
ZEVACO,
ZIGLIARA,
ZICAVO.
-
CAURO.
Article
2
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la Pieve
de
l'Ornano,
le président
de
la communauté
de
communes
du
Taravu,
les
maires
des
communes
d’Albitreccia,
Azilone-Ampaza,
Campo,
Cardo-Torgia,
Cauro,
Ciamanacce,
Cognocoli-
Monticchi,
Corrano,
Coti-Chiavari,
Cozzano,
Forciolo,
Frasseto,
Grosseto-Prugna,
Guarguale,
Guitera-
les-Bains,
Olivese,
Palneca,
Pietrosella,
Pila-Canale,
Quasquara,
Sainte-Marie
Sicche,
Sampolo,
Serra-
di-Ferro,
Tasso,
Urbalacone,
Zevaco,
Zigliara
et Zicavo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Fait à Ajaccio,
le
2E
8.1
Le
préfet
8 Svolx Bernard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lamivy
— Cours
Napoléon
—20188
Ajaccio
cedex 9 - Standard
: 04.95.11.12,13
Télécopie
: 04.95.1 1.10.28 — Adeesse
électronique
: prefecture@eorse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouvfr
- @Prefet2A Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2056
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour:
la création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et Gr'osseto-Prugna
village
Le préfet
de
Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L,
52101
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de préfet de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°88-06
du
18
janvier
1988
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
la
création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et Grosseto-Prugna
village
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et son
annexe
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-1166
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
la
création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et Grosseto-Prugna
village.
Considérant
que
ce
projet
de
dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
que
la communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano
dispose
déjà
de
la compétence
voirie, Considérant
que
le
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
la
création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et
Grosseto-Prugna
village
est
situé
sur
le
périmètre
d’extension
de
la
communauté
de
communes
de
la Pieve
de
lOrnano,
Considérant
que
l’arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu’aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
Pavis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers de
la population
totale, Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
la
création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et
Grosseto-Prugna
village,
et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
la
création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et Grosseto-Prugna
village
sont réunies.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
Le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
la
création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et Grosseto-Prugna
village
est dissous
au
1° janvier
2017.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
du
syndicat
intercommunaf
à
vocation
unique
pour
la
création
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
village
et
Grosseto-Prugna
village,
Les
maires
des
communes
d’Albitreccia
et
Grosseto-Prugna
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Fait
à Ajaccio,
le
25
OCT.
706
Le
préfet,
Bemard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfeciure
de
Ja
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:01.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sulgous.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Pefet2A EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de l’intercommunalité
|
DPPCL/BCLI/JA
|
Arrêté
n°16-2057
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
Haut
Taravo
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
|
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
52101
et
L.5214-16
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33
et
40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
|
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
1975
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
Haut
Taravo
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1165
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Haut
Taravo
;
Considérant
que
ce
projet
de
dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
que
l’arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l'avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale,
Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Haut
Taravo,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Haut
Taravo
sont
réunies.
| | | Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
17
Le
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Haut
Taravo
est dissous
au
1 janvier
2017.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
Îe
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Haut
Taravo,
les
maires
des
communes
de
Ciamanacce,
Corrano,
Cozzano,
Guitera,
Palneca,
Sampolo,
Tasso,
Zevaco
et Zicavo
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
95
Gey,
296
Le
préfet,
hd Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standacd
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-suil.gouv.fr
- wywcorse-du-suil.gouv.fr
- @Prefet2A Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2058
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
du
Haut
Taravo
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
1967
modifié
portant
constitution
d’un
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
du
Haut
Taravo
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
et son
annexe
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°16-1164
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de Télévision
du
Haut
Taravo.
Vu
les délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
-
Quasquara,
le
15 juillet 2016
-
Cognocoli-Monticchi,le
19
août
2016
-
Urbalacone,
le 20
août
2016
- _
Campo,
le 24
août
2016
- _
Cardo-Torgia,
le 25
août
2016
-
Azilone-Ampaza,
le 26
août
2016
Considérant
que
ce projet
de dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers de
la population
totale, Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
6 communes
sur
23
se
sont
prononcées
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
du
Haut
Taravo,
soit
1
en
faveur
et
les
5 autres
contre
le
projet
de
dissolution
et
que
de
ce
fait
l'avis
des
i7
autres
communes
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
du
Haut
Taravo
sont
réunies.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1*
Le
Syndicat
Intercommunal
de
T élévision
du
Haut
Taravo
est dissous
au
1% janvier
2017.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
du
Haut
Taravo,
les
maires
des
communes
d'Ailbitreccia,
Azilone-Ampaza,
Campo,
Cardo-Torgia,
Ciamanacce,
Corrano,
Cozzano,
Cognocoli-Monticchi,
Forciolo,
Frasseto,
Guitera,
Guarguaie,
Grosseto-Prugna,
Palneca,
Quasquara,
Sampolo,
Sainte-Marie-Sicché,
Serra-di-Ferro,
Tasso,
Urbalacone,
Ziglara,
Zevaco
et
Zicavo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
95
OCT.
2
25
OCT,
2016
Le
préfet,
2,
be
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 -
Standard
:04.95.LL.12.13
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:04.95.11.10.28
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électronique
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-wuwcorse-du-suil.gouv.fr
- GPrtenA EE
=
Librrté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie par Jessica
AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°16-2059
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5210-1-1,
L.5211-18;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
article
33
et
35-IT
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°05-1705
du
17
novembre
2005
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1167
du
16
juin
2016
portant
projet
de
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco.
Considérant
que
ce
projet
d’extension
est conforme
au
schéma
susvisé,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
de
modification
de
périmètre
susvisé
a
été
notifié
aux
organes
délibérants
des
deux
communautés
de
communes
concernées
ainsi
qu’aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l'avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
la
modification
de
périmètre
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
[Etat
dans
le
département
concerné
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre,
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
le
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
communes
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale,
Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
seules
5
communes
sur
18
se
sont
exprimées,
4
en
faveur
de
l'arrêté
de
projet
d’extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
et
l’autre
contre,
et
que
l’avis
des
13
autres
communes
est
réputé
favorable, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté
de
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
sont
réunies.
Sur proposition
de
la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE
Article
1°
La
communauté
de communes
du
Sartenais-Valinco
composée
des
communes
de
-
d'ARBELLARA,
BELVEDERE-CAMPOMORO,
BILIA,
FOCE-BILZESE,
FOZZANO,
GIUNCHETO,
GRANACE,
GROSSA,
OLMETO,
PROPRIANO,
SANTA
MARIA
FIGANIELLA,
SARTENE,
VIGGIANELLO
est
étendue
au
1
janvier
2017
aux
communes
de
=
ARGIUSTA-MORICCIO,
CASALABRIVA,
MOCA-CROCE,
PETRETO-BICCHISANO,
SOLLACARO.
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu,
les
maires
des
communes
d’Arbellara,
Argiusta-Moriccio,
Belvedere-
Campomoro,
Bilia,
Casalabriva,
Foce-Bilzese,
Fozzano,
Giuncheto,
Granace,
Grossa,
Moca-Croce,
Olneto,
Petreto-Bicchisano,
Propriano,
Santa
Maria
Figaniella,
Sartène,
Sollacaro
et Viggianello
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
25
OX.
as
Le
préfet
2 de Bernard SCHMELTZ
Voies
ef
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 -
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:04.95.11.12.13
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2060
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
Habitat
du
Sartenais
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.
52101
;
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 40-I
;
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et son
annexe
;
L'arrêté
n°16-1170
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'Opération
Programmée
d’ Amélioration
de
l’Habitat
du
Sartenais
;
les délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
Belvédère-Campomoro,
le 27 juin
2016
Bilia,
le 9
août
2016
Considérant
que
ce projet
de
dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
que
ce
syndicat
se
situe
sur
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco, Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
a
vocation
à
porter
les
compétences
dudit
syndicat,
Considérant
que
l’arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
est
réputé
favorable, Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
[a
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale,
Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
2
communes
sur
9
se
sont
prononcées
favorablement
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
POpération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
du
Sartenais,
et
que
l’avis
des
7
autres
communes
est
réputé
favorable, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l’Opération
Programmée
d’
Amélioration
de
l’Habitat
du
Sartenais
sont
réunies.
Sur proposition
de
la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE
Article
1°
Le
syndicat
intercommunal
pour
l'Opération
Progrannnée
d’Amélioration
de
l'Habitat
du
Sartenais
est
dissous
au
1% janvier 2017.
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le
président
du
syndicat
intercommunal
pour
POpération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
du
Sartenais
les
maires
des
communes
d’Arbellara,
Belvedere
Campomoro,
Bilia,
Foce-Bilzese,
Fozzano,
Giuncheto,
Granace,
Grossa
et
Sainte-Marie
Figaniella
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
‘
Fait à Ajaccio,
le
25
Ci.
pa
Le
préfet,
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
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» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLIJA
Arrêté
n°16-2061
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
des
Villages
du
Sartenais
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.
52101
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02-1247
du
18
juillet
2002
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
des
Villages
du
Sartenais
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et son
annexe
;
Vu
l'arrêté
n°16-1169
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
Villages
du
Sartenais.
Vu
les délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
-
Bilia,
le 9 août
2016
- _
Giuncheto,
le
10
août
2016
Considérant
que
ce projet
de
dissolution
figure
au schéma
susvisé,
Considérant
que
ce
syndicat
se
situe
sur
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco, Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
dispose
déjà
de
la
compétence
voirie, Considérant
que
l’arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a
été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers de
la population
totale, Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
2
communes
sur
3
se
sont
prononcées
favorablement
sur
l’arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
Villages
du
Sartenais
Tragonatu
, et que
l’avis
de
l’autre
commune
est réputé
favorable,
Considérant
que
les conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
des
Villages
du
Sartenais
sont
réunies.
Sur proposition
de
la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE
Article
1°
Le
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
des
Villages
du
Sartenais
est dissous
au
1% janvier
2017.
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
Le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
Villages
du
Sartenais,
les
maires
des
communes
de
Giuncheto,
Granace
et Bilia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
25
O6.
46
Le
préfet,
Bemard
SCHMELTZ
Foi administrative,
le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
eode
de justice
Préfecture
de ta Corse-du-Sud
- Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04,95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse électronique
: prefeclure@corse-du-sud.gour.fr
- wwar.corse-du-sut.gouv.fr
- @PRefRt2A EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par Jessica
AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°16-2062
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5210-1-1,
L.5211-18;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
article
33
et
35-II
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
août
1980
pourtant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l'équipement
et
la
gestion
du
hameau
de
Bavella
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°00-1871
du
18
décembre
2000
portant
transformation
du
District
de
PAlta
Rocca
en
communauté
de
communes
de
[Alta
Rocca
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1171
du
13
juin
2016
portant
projet
de
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
;
Vu
l'avis
favorable
du
préfet
de
la
Haute-Corse
du
30
décembre
2015,
après
consultation
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
la
Haute-Corse
le
18
décembre
2015.
Considérant
que
ce
projet
d’extension
figure
dans
le
schéma
susvisé,
Considérant
qu’à
compter
du
1“
janvier
2017
la
compétence
« ordures
ménagères
»
exercé
par
le
syndicat
intercommunal
pour
l’équipement
et
la
gestion
du
hameau
de
Bavella
deviendra
une
compétence
obligatoire
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
étendue,
Considérant
que
le
syndicat
intercommunal
pour
l’équipement
et
la
gestion
du
hameau
de
Bavella
est
situé
sur
le
périmètre
d’extension
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
modification
de
périmètre
susvisé
a
été
notifié
aux
organes
délibérants
des
deux
communautés
de
communes
concernées
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées, Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
l’avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
la
modification
de
périmètre
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
concerné
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
le
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
communes
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
Ja
population
totale,
Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
1commune
sur
18
s’est
exprimée
en
faveur
de
l’arrêté
de
projet
de
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca,
et
que
l'avis
des
17
autres
communes
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté
de
modification
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
sont
réunies.
Sur
proposition
de
la
sous-préfète
de
Sartène,
ARRETE
Article
1°
La
communauté
de communes
de
l’Alta Rocca
composée
des
communes
de :
=
ALTAGENE,
AULLENE,
CARBINI
CARGIACA,
LEVIE,
LORETO
DI
TALLANO,
MELA,
OLMICCIA,
QUENZA,
SAINTE-LUCIE
DE
TALLANO,
SAN-GA
VINO
DI
CARBINI,
SERRA-
DILSCOPAMENE,
SORBOLANO,
ZERUBIA,
ZONZA,
ZOZA
;
est
étendue
au
1°
janvier
2017
aux
communes
de
-_
CONCA,
SARI-SOLENZARA.
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Alta
Rocca,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
côte
des
Nacres,
les
maires
des
communes
d’Altagène,
Autlène,
Carbini,
Cargiaca,
Conca,
Levie,
Loreto
di
Tallano,
Mela,
Olmiccia,
Quenza,
Sainte-Lucie
de
Taltano,
San-Gavino
di
Carbini,
Sari-Solenzara,
Serra-di-Scopamene,
Sorbolano,
Zerubia,
Zonza
et
Zoza
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
25
OCT.
2016
Le
préfet
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:prefectureÆcorse-du-seut.gouvifr
- wwsw.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prfer2A Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2063
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
la
haute
vallée
du
Rizzanese
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33
et
40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
|
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
|
départements
;
|
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
|
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2892
du
10
septembre
1976
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
la
haute
vallée
du
Rizzanese
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCTI)
et
son
annexe
;
|
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-1172
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
la
haute
vallée
du
Rizzanese.
Considérant
que
ce
projet de dissolution
figure
au
schéma
susvisé,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu’aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
les
organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
Pavis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
|
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
|
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale,
Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
la
haute
vallée
du
Rizzanese,
et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
la
haute
vallée
du
Rizzanese
sont
réunies. Sur proposition
de
la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
fa
haute
vallée
du
Rizzanese
est
dissous
au
1" janvier
2017. Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
la haute
vallée
du
Rizzanese,
les
maires
des
communes
d’Altagène,
Auilène,
Cargiaca,
Loreto
di
Tallano,
Olmiccia,
Sainte-Lucie
de
Tallano
et Zoza
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueit
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
25
OCT.
?nif
Le
préfet,
2 Coke
j ;
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
adininistrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Patais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.14
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- wwu.corse-ilu-sud.psouv.fr
- @Prefet2A Liberté» Liber
» Égatt
» Fratratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLIJA
Arrêté
n°16-2064
du
25
octobre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
Porto-Vecchio
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
Vu
la
loi n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 40-I
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
juillet
1972
portant
création
d’un
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
Porto-Vecchio
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et son
annexe
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-1173
du
13
juin
2016
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de Télévision
de
Porto-Vecchio.
Considérant
que
ce projet de dissolution
figure
au schéma
susvisé,
Considérant
que
l'arrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet
arrêté
les organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de
soixante-quinze jours
pour
se prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce délai
l’avis
est réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la
plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la population
totale,
Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet de dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de Télévision
de
Porto-Vecchio,
et que
de
ce
fait
leur
avis
est réputé
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l’arrêté
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de Télévision
de
Porto-Vecchio
sont
réunies.
| Î | Sur proposition
de
la sous-préfète
de
Sartène,
ARRETE
Article
1°
Le
Syndicat
Intercommunal
de Télévision
de Porto-Vecchio
est dissous
au
1* janvier
2017,
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Télévision
de
Porto-Vecchio,
les
maires
des
communes
de
Conca,
Lecci,
Porto-Vecchio,
San-Gavini-di-Carbini
et
Zonza
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
25
OCT
206
Le
préfet, La
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
on
de sa
publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 - Standard
: 01,95,
11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28 - Adresse
électronique
:
ureRcorse-du-sul.gouv.fr
- wiwwcorse-du-sud.gonr.fr-
@Prefet2A 7
Liberté + Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
n°
16-2073
du
25/10/2016
attribuant
une
habilitation
sanitaire
provisoire
à
Madame
Anna
CERQUEIRA
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Considérant Considérant
Sur
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
223-6,
R.
203-1
à R.
203-16
et
R.
242-33
:
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1°
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
Février
2015
portant
nomination
de
M.
Laurent
LARIVIERE
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1655
du
26
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
LARIVIERE,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
la
demande
présentée
par
le
Madame
Anna
CERQUEIRA
le
13
octobre
2016
L'attestation
d'inscription
à
la
formation
nécessaire
à l'obtention
de
l'habilitation
sanitaire
délivrée
par
Vetagro
Sup
le
24
octobre
2016
que
Madame
Anna
CERQUEIRA
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
à
l'exception
de
la
formation
nécessaire
à l'obtention
de
l'habilitation
sanitaire:
que
Madame
Anna
CERQUEIRA
est
inscrite
à la
prochaine
session
de
formation
qui
aura
lieu
du
15
au
19
mai
2017
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
;
ARRETE ARTICLE
1
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l’article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
d'un
an
à
Madame
Anna
CERQUEIRA,
docteur
vétérinaire
inscrite
au
tableau
de
l'Ordre
des
vétérinaires
sous
le
n°
31
689,
et
dont
le
domicile
professionnel
administratif
est
situé
Clinique
vétérinaire
Saint-Jean,
montée
Saint-Jean,
20
090
AJACCIO.
ARTICLE
2
A
l'échéance
du
présent
arrêté,
Madame
Anna
CERQUEIRA
devra
avoir
justifié
de
son
obligation
de
formation.
En
cas
de
non
présentation
d'une
attestation
de
formation,
la
présente
habilitation
sera
automatiquement
invalide.
ARTICLE
3
Madame
Anna
CERQUEIRA,
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
Madame
Anna
CERQUEIRA
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire,
Elle
sera
tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
5
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
le
Docteur
vétérinaire
Anna
CERQUEIRA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse-du-Sud.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
Ia
cohésion
Sociale
et
de
In
protection
des
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