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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 20 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 04 recueil 30 2016 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-078

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2016Sommaire

Prefecture du Gard

30-2016-04-18-005 - arrêté portant délégation de signature à Madame Monique Cavalier

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (4 pages) Page 3

2Prefecture du Gard

30-2016-04-18-005

arrêté portant délégation de signature à Madame Monique

Cavalier Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées arrêté portant délégation de signature à Madame Monique Cavalier Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Prefecture du Gard - 30-2016-04-18-005 -

arrêté portant délégation de signature à Madame Monique Cavalier Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 3or rt ET

Liberté « Égalité * Fraternité ? Q MARS 2016

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PRÉFET DU GARD COURRIER ARS IVÉ

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES

Direction de la Santé Publique

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Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER

Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le code de la santé publique,

le code de la défense,

le code général des collectivités territoriales,

le code l’environnement,

le code de la consommation,

le code du travail,

le code de l’action sociale et de familles,

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines disposition issue de la loi

2011-803 du 5 juillet 2011,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet

de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,

le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions

et départements,

Prefecture du Gard - 30-2016-04-18-005 -

arrêté portant délégation de signature à Madame Monique Cavalier Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 4VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal),

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA Préfet du Gard,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;

VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet du Gard par l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 18/0 +) 2olet ses annexes

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard

ARRETE

Article 1 Délégation est donnée à Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour le département du Gard, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Gard et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées sus visé :

Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres IT et IV

du titre 1°, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;

Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement: annexe 3 du protocole

départemental susvisé ;

e Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

Eaux destinées à la consommation humaine

e Eaux minérales naturelles

e Eaux conditionnées

e Eaux deloisirs

e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

e Amiante

e Plombet saturnisme infantile

e Nuisances sonores

e Déchets d'activités de soins à risques infectieux

Arrêté Prefet délégation signature Cavalier_Version février 2016 Page 2 sur 4

Prefecture du Gard - 30-2016-04-18-005 -

arrêté portant délégation de signature à Madame Monique Cavalier Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 5Lutte contre la légionellose

Radionucléides naturels

Rayonnements non ionisants

Lutte anti vectorielle

Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;

e Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du code

de la santé publique

Article 2 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique CAVALIER, la délégation de

signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le Docteur Jean-

Jacques MORFOISSE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de Santé.

En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Monique CAVALIER ou de Monsieur Jean-

Jacques MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Sur le champ de la santé environnementale :

Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique,

Madame Jeanne CLAUDET, Responsable du Pole Santé Environnementale,

Monsieur Claude ROLS, Délégué Départemental du Gard, .

Monsieur Mohamed MEHENNI, Délégué Départemental Adjoint, :

Madame Maëlle DAMPFHOFFER, Ingénieur du génie sanitaire à la Délégation

départementale du Gard,

e Madame Isabelle LORANDI, Ingénieur d’études sanitaires à la Délégation

départementale du Gard,

e Madame Evelyne DUSSERRE-BERARD, Ingénieur d’études sanitaires à la

Délégation départementale du Gard,

e Monsieur Jean-Michel VEAUTE, Ingénieur d'études sanitaires à la Délégation

départementale du Gard,

Sur le champ de la santé publique :

Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique,

Madame jeanne CLAUDET, Responsable du Pole Santé Environnementale,

Monsieur Claude ROLS, Délégué Départemental du Gard,

Monsieur Mohamed MEHENNI, Délégué Départemental Adjoint,

Madame Maëlle DAMPFHOFFER, Ingénieur du génie sanitaire à la Délégation

départementale du Gard,

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :

e Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique,

e Monsieur Yves MARCOVICI, Responsable de l’unité soins psychiatriques sans

consentement.

e Monsieur Claude ROLS, Délégué Départemental du Gard,

e Monsieur Mohamed MEHENNI, Délégué Départemental Adjoint,

e Madame Françoise DARDAILLON, inspecteur principal à la Délégation

départementale du Gard,

e Madame Annie VERNHET, inspecteur à la Délégation départementale du Gard,

Arrêté Prefet délégation signature Cavalier Version février 2016 Page 3 sur 4

Prefecture du Gard - 30-2016-04-18-005 -

arrêté portant délégation de signature à Madame Monique Cavalier Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 6Article 3 Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil général et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département,

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de

santé du Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nîmes, le A3 ane ÀLoÀ [Us

Arrêté Prefet délégation signature Cavalier_ Version février 2016 Page 4 sur 4

Prefecture du Gard - 30-2016-04-18-005 -

arrêté portant délégation de signature à Madame Monique Cavalier Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 7