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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2021-076
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 Sommaire
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2021-08-13-00002 - AP du 13 aout 2021 subordonnant à la présentation
du passe sanitaire l'accès au centre commercial CAP COSTIERES (4 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2021-08-13-00002
AP du 13 aout 2021 subordonnant à la
présentation du passe sanitaire l'accès au centre
commercial CAP COSTIERES
Prefecture du Gard - 30-2021-08-13-00002 - AP du 13 aout 2021 subordonnant à la présentation du passe sanitaire l'accès au centre commercial CAP COSTIERES 3 En Direction des Sécurités
PRÉFÈTE SIDPC DU GARD Liberté
Egalité . , x
Sins Arrêté préfectoral n° 30-2021-08- du 13 août 2021
subordonnant à la présentation du passe sanitaire l'accès au centre
commercial Cap Costières
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et suivants et
L.3136-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
ensemble la décision n°2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil Constitutionnel,
modifiant la loi précitée ;
Vu le décret n° 2021-699. du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la
contravention de 5°classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de
menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-08-002 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08- du prescrivant les conditions du port
du masque dans le département du Gard:
Vu l'avis en date du 11 août 2021 de la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé (ARS) ;
Vu la consultation des parlementaires, des exécutifs locaux et des représentants
consulaires du Gard, membres du comité de concertation départemental pour la
Covid-19, recueillis lors de la consultation effectuée le 13 août 2021 ;
Vu l'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
Prefecture du Gard - 30-2021-08-13-00002 - AP du 13 aout 2021 subordonnant à la présentation du passe sanitaire l'accès au centre commercial CAP COSTIERES 4 Considérant les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France
et l'avis de l'agence régionale de santé susvisé qui font état d’un taux d'incidence
tous âges pour l’ensemble du département de 440,2 pour 100 000 habitants et d’un
taux de positivité des tests de 6,9 % pour la période du 1°’ au 7 août 2021;
Considérant que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le
seuil d'alerte maximale à 250 ; que le seuil d'attention pour le taux de positivité est
estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10;
Considérant que la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier est
préoccupante car la tension sur le système de santé s'intensifie ;
Considérant que l’'ARS, eu égard à cette dégradation, a dû prononcer, le 4 août 2021,
le passage en niveau 3 de la doctrine régionale d'adaptation de l'offre de soins
conduisant au déclenchement des plans blancs des établissements de santé, puis le 6
août, le passage en niveau 4 induisant une déprogrammation médico-chirurgicale ;
Considérantque pour le Gard, la situation de tension sur le système hospitalier se
traduit par Un taux d'occupation des réanimations à 90 % dont 23 % de patients
COVID au 10 août 2021:
Considérant que la part du variant Delta est majoritaire et que ce variant est plus contagieux et qu'il peut être à l'origine de cas graves ;
Considérant que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par
contacts et par voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être
contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de
l'ordre de cinq jours en moyenne, de l'infection: qu'il résulte des avis et
recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil
de la santé publique ou du conseil scientifique Covid-19, appuyés sur les études
épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le
port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le
portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses
variants ;
Considérant que l’article 1*,11.-29 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative
à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose que la présentation soit du résultat
d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la
covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un
certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 peut être
imposée, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département,
lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient
pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini
par décret.
Prefecture du Gard - 30-2021-08-13-00002 - AP du 13 aout 2021 subordonnant à la présentation du passe sanitaire l'accès au centre commercial CAP COSTIERES 5 Considérant que l'article 47-1-1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire fixe à 20 000 m? le seuil au-delà duquel le passe sanitaire peut être requis
dans les grands magasins et les centres commerciaux ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population ;
Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les grands
centres commerciaux sont susceptibles d'accroître les risques de contamination, en
particuliér en période de forte fréquentation dans le département du Gard de ces
établissements pendant la saison estivale et également pendant la période
préparatoire à la rentrée scolaire ;
Considérant de ce fait qu'afin de réduire les risques de transmission du virus de la
covid-19, il'y a lieu de subordonner à la présentation du passe sanitaire pour l'accès
aux centres commerciaux du département du Gard dont la surface commerciale utile
est supérieure à 20 000 m°
Considérant que le centre commercial CAP COSTIERES a une surface commerciale
utile supérieure à 20 000 m°
Considérant que dans le bassin de vie concerné, une offre en produits de première nécessité (alimentaire - pharmacie) équivalente existe et garantit l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
Considérant que la part du variant Delta est majoritaire et que ce variant est plus
contagieux et qu'il peut être à l’origine de cas graves ;
Considérant le brassage de populations au sein du centre commercial, rendant
difficile voire impossible le respect des gestes barrières et des règles de distanciation
physique de 2 mètres entre 2 personnes ;
Considérant que ce brassage de population est à même de renforcer la propagation
de l'épidémie au niveau local sur plusieurs semaines au regard du délai d’incubation
et de la période de contamination, et de façon plus générale sur. l'ensemble du
territoire national par la dispersion de cette population estivale ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de
circulation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, : 4
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
Article 1.: Dans le département du Gard, l'accès au centre commercial
CAP COSTIERES GEANT CASINO sis 400 avenue Claude Billet 30 000 NIMES dont la
surface commerciale utile est de plus de 20 000 m° est subordonné à la présentation
soit du résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d'un
autotest réalisé sous la supervision d'un personnel de santé, datant de mois de
Prefecture du Gard - 30-2021-08-13-00002 - AP du 13 aout 2021 subordonnant à la présentation du passe sanitaire l'accès au centre commercial CAP COSTIERES 6 72 heures et ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un
justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de
rétablissement à la suite d’une contamination.
Article 2. : le port du masque restera obligatoire pour toutes les personnes agées de
11 ans et plus dans tout le centre commercial. CAP COSTIERES.
Article 3. : Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa notification et
jusqu'au 15 novembre 2021.
Article 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la
préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard.
Article 6. : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur.
départemental de la sécurité publique du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, à titre d’information, à Monsieur le Maire de Nîmes.
Nîmes , le 13 août 2021
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-08-13-00002 - AP du 13 aout 2021 subordonnant à la présentation du passe sanitaire l'accès au centre commercial CAP COSTIERES 7